World Intellectual Property Organization

États-Unis d'Amérique

Règles de pratique dans les affaires des brevets, 37 C.F.R. 1

Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Mise en application des droits, Protection des obtentions végétales, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:Le Code de réglementation fédérale (CFR) est la codification des règles générales et permanentes publiées dans le Registre fédéral par les services administratifs et organismes du gouvernement fédéral. Chaque volume du CFR est mis à jour une fois par année civile et est publié sur une base trimestrielle. L’Office américain des brevets et des marques écrit les règlements en matière de brevets qui se trouvent dans le Titre 37 du CFR.
Textes disponibles: 
Anglais

Rules of Practice in Patent Cases, 37 C.F.R. 1 (Consolidated Patent Rules as of August 2012) Rules of Practice in Patent Cases, 37 C.F.R. 1 (Consolidated Patent Rules as of August 2012), Complete document (pdf) [1881 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:US244

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