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37 CFR Parties 1, 41 et 42 - Fixation et ajustement des taxes de brevet; Règle finale, États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
19 mars 2013
Adopté/e:
11 janvier 2013
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
37 CFR Parts 1, 41 & 42 - Setting and Adjusting Patent Fees; Final Rule
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Législation
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n° WIPO Lex
US254