Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement de pratique dans les affaires de brevets, 37 C.F.R. 1 (Règlement de brevet consolidé à compter de mai 2013), États-Unis d'Amérique
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Émis:
1 janvier 1995
Type de texte
Littérature juridique en matière de PI
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Marques,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Ressources génétiques,
Transfert de technologie,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Rules of Practice in Patent Cases, 37 C.F.R. 1 (Consolidated Patent Rules as of May 2013)
PDF
HTML
Législation
Substitue (5 texte(s))
Substitue (5 texte(s))
est modifié(e) par (2 texte(s))
est modifié(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
US252