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37 CFR Part 1 - Modifications de l'autorisation de soumission différée de certaines conditions requises pour un examen par ordre de priorité; Règle provisoire, États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
5 mars 2014
Adopté/e:
27 février 2014
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
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Anglais
37 CFR Part 1 - Changes to Permit Delayed Submission of Certain Requirements for Prioritized Examination; Interim Rule
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n° WIPO Lex
US273