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Code des règlements fédéraux, Brevets, Marques et Droits d'Auteur, 37 C.F.R. 1, États-Unis d'Amérique
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Année de version
1995
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1995
Type de texte
Littérature juridique en matière de PI
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
La notification présentée par les Etats Unis à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Les lois et réglementations mentionnées ci-contre définissent l'objet brevetable, les conditions requises pour bénéficier de la protection d'un brevet, les fonctions et tâches de l'Office des brevets et des marques, les droits conférés par les brevets, les recours en cas d'atteinte aux droits du titulaire, les questions liées aux inventions mises au point avec l'aide ou le parrainage du gouvernement des Etats-Unis et d'autres mesures qui mettent en application les articles considérés'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Rules of Practice in Patent Cases, 37 C.F.R. 1
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Législation
est modifié(e) par (12 texte(s))
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est substitué(e) par (6 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/USA/P/2
n° WIPO Lex
US008