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37 CFR Partie 1 - Modification de la pratique en vigueur Demande du Bureau du Procureur; Règle provisoire, États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
5 mars 2014
Adopté/e:
27 février 2014
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
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Anglais
37 CFR Part 1 - Changes to Continued Prosecution Application Practice; Interim Rule
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Législation
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n° WIPO Lex
US272