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37 CFR, parties 1, 5, 10, 11 et 41 - Modifications visant à mettre en œuvre diverses dispositions relatives à l'après-brevet de la Leahy-Smith America Invents Act; Règle finale, États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
16 septembre 2012
Adopté/e:
25 juillet 2012
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
37 CFR Parts 1, 5, 10, 11 & 41 - Changes to Implement Miscellaneous Post Patent Provisions of the Leahy- Smith America Invents Act; Final Rule
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Législation
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n° WIPO Lex
US264