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37 CFR Partie 1 - Modifications apportées à la mise en œuvre des dispositions relatives à l'examen supplémentaire de la loi Leahy-Smith America Invents et à la révision des taxes de réexamen; Règle finale, États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
16 septembre 2012
Adopté/e:
17 juillet 2012
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
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Anglais
37 CFR Part 1 - Changes to Implement the Supplemental Examination Provisions of the Leahy-Smith America Invents Act and to Revise Reexamination Fees; Final Rule
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Législation
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n° WIPO Lex
US265