Suiza

1.1 Champ d’application

Les présentes prescriptions techniques et administratives se fondent sur l’art. 13m, al. 2, de l’ordonnance du 6 octobre 1997 du Conseil fédéral sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT; RS 784.104). Elles décrivent les conditions à respecter en matière d'attribution et de gestion des noms de domaine de deuxième niveau qui dépendent du domaine ".ch" en conformité avec l’article 28 al. 1 et 2 de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC; RS 784.10) et les règles applicables qui figurent dans l’ORAT.

Les présentes prescriptions définissent notamment :

-

les conditions techniques et administratives exigées par le système des noms de domaine (DNS) pour l'attribution et la gestion de noms de domaine de deuxième niveau qui dépendent du domaine ".ch";

-

les droits et les obligations du registre;

-

les conditions relatives à l'attribution et à la gestion de noms de domaine, en particulier celles concernant leur attribution, leur transfert, leur extinction et leur révocation; et

- le traitement des données se rapportant à des personnes lors de l'attribution et de la gestion de noms de domaine de deuxième niveau qui dépendent du domaine ".ch".

1.2 Références

[1] RS 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)

[2] RS 784.104 Ordonnance du 6 octobre 1997 du Conseil fédéral sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)

[3] RS 235.1 Loi du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)

Les textes de loi avec références RS sont publiés dans le recueil systématique des lois fédérales disponible sur le site internet www.bk.admin.ch et peuvent être obtenus auprès de l’office fédéral des constructions et de la logistique OFCL, CH-3003 Bern.

1.3 Abréviations

DNS Système des noms de domaine (Domain Name System)

LPD Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données [3]

LTC Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [1]

OFCOM Office fédéral de la communication

OFS Office fédéral de la statistique

ORAT Ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications [2]

1.4 Définitions

2.1 Caractères autorisés

Seuls les caractères suivants peuvent être utilisés pour former des noms de domaine : a) Caractères littéraux (U+xxxx: Unicode code Point correspondant)

b) Caractères numériques (U+xxxx: Unicode code Point correspondant)

c) Voyelles infléchies et accents ainsi que autres caractères de divers alphabètes (U+xxxx: Unicode code Point correspondant)

1) Dès le 1^er mars 2004

2) Dès le 1er décembre 2005

d) Trait d’union (U+xxxx: Unicode code Point correspondant)

Les traits d’union ne sont pas admis comme premier caractère, ni comme troisième caractère combiné au quatrième, et pas en tant que dernier caractère d’un nom de domaine (par ex. "-hallo.ch", "ha-llo.ch", "hallo-.ch"). Les majuscules sont représentées en minuscules.

2.2 Nombre de caractères

Les noms de domaine, resp. les ACE-String correspondants, comprennent de 3 à 63 caractères.

Les exceptions à cette disposition figurent dans l’annexe 1 des présentes prescriptions.

2.3 Pas d’identité avec des noms de domaine déjà attribués ou déjà demandés

Un nom de domaine qui fait l'objet d'une demande d'attribution ne doit pas être identique à un nom de domaine déjà attribué ou à un nom de domaine déjà demandé mais pas encore attribué.

2.4 Noms de communes réservés

Les noms de communes qui figurent sur la liste des communes dressée par le registre sont réservés depuis le 1er avril 2007 aux seules communes politiques concernées conformément à l’art. 14f, al. 4, ORAT. Les noms de communes attribués à des tiers avant le 1er avril 2007 ne peuvent pas être révoqués par le registre, à moins qu’il n’existe un motif de révocation au sens des chiffres 6.1 et 6.3 ou qu'une commune ne fasse état d'une décision exécutoire en Suisse prise par un tribunal ou un tribunal arbitral, d'une décision similaire prise par une autorité suisse de poursuite pénale, administrative ou de régulation, d'une décision d’experts du service de règlement des différends pour les noms de domaine du «.ch» au sens du chiffre 7 ou encore d'un accord conclu entre la commune et le tiers titulaire dans un cadre judiciaire ou extrajudiciaire.

La liste des noms de communes réservés dressée par le registre est établie de la manière suivante:

a) La liste du registre se base sur la Liste officielle des communes de la Suisse du 1^er janvier 2007

qui est établie et mise à jour par l’Office fédéral de la statistique (OFS) conformément à l'art. 6

de l'ordonnance du 30 décembre 1970 concernant les noms des lieux, des communes et des

gares (RS 510.625).

b) Les noms qui figurent sur la Liste officielle des communes de la Suisse sont transcrits phonétiquement selon les règles suivantes:

1. Les voyelles infléchies ä, ö, ü sont remplacées par ae, oe, ue;
2. Les accents sont remplacés par les voyelles correspondantes;
3. Les compléments entre parenthèses sont supprimés et remplacés par un tiret; par exemple "Wil (SG)" devient "Wil-SG";
4. Les caractères comme ".", "'", et " " sont remplacés par "-";
5. Lorsque plusieurs caractères "-" se suivent, ils sont remplacés par un seul caractère;
6. Dans les cas de noms doubles composés avec un "/", les deux parties sont saisies séparément et de façon combinée avec un "-" de séparation; par exemple, Breil/Brigels devient breil.ch, brigels.ch, breil-brigels.ch.

La liste des noms de communes établie selon les règles précitées est complétée par les noms

des communes transcrits selon les seules règles 3 à 6 (les voyelles infléchies et/ou les accents

sont conservés).

Le registre doit réserver les seuls noms de communes, transcrits selon les règles précitées, qui sont portés sur la Liste officielle de l'OFS dans les cinq jours après leur publication dans la Feuille fédérale (art. 18 al. 1 let. b de l'ordonnance du 30 décembre 1970 concernant les noms des lieux, des communes et des gares). Lorsqu'il en a été informé sous forme écrite par les communes ou le canton concernés ou encore par un avis officiel de mutations de l'OFS, le registre réserve à titre provisionnel les noms qui devraient selon toute vraisemblance figurer prochainement sur la Liste officielle de l'OFS du fait notamment d'un changement envisagé de nom d'une commune, d'une fusion ou encore d'une scission de communes en cours. Cette réservation à titre provisionnel doit avoir lieu dans les cinq jours qui suivent la réception de l’information.

Le registre tient à disposition de toute personne qui en fait la demande la liste des noms de commune qui sont réservées conformément au présent chiffre 2.4. Il peut publier cette liste sur son site Internet.

2.5 Conditions relatives à l'utilisation des noms de domaine

Afin d'utiliser un nom de domaine, il convient d’indiquer au registre au moins un serveur de noms opérationnels, correctement désigné et configuré. Celui-ci doit être inscrit au préalable dans la banque de données du registre au moyen des formulaires dûment remplis mis à disposition; l’inscription s’effectue par le biais du site internet du registre ou d'une autre interface désignée par lui. Les noms de serveurs de noms ne peuvent être formés que par des caractères au sens du chiffre 2.1 let. a, b ou

d. Les noms de domaine ainsi que les serveurs de noms sont en général transférés dans le fichier de zone dans les 24 heures.

3.1 Tâches du registre

Selon l’art. 14a, al. 2, le registre remplit notamment les tâches suivantes :

a) Aux termes de l'art. 14a, al. 2, let. a, en relation avec les let. e et f ainsi que let. b ORAT (infrastructure technique / système d'exploitation / configurations de base), le registre:

1. exploite ses installations dans un centre informatique pourvu d’une protection contre le feu et d’une alimentation électrique permanente;
2. Instaure un contrôle physique de l'accès à ses installations;
3. gère une division sécurité chargée de vérifier la sécurité des logiciels par rapport aux risques connus et de procéder régulièrement à des mises à jour;
4. veille à l’entretien réglementaire des installations, que ce soit à l'aide de son propre support ou de celui de tiers;
5. prend des mesures techniques (sauvegarde statique des données, sauvegarde dynamique des données, fichier journal) contre la perte de données;
6. utilise des systèmes d'exploitation fiables et éprouvés;
7. tient compte des normes actuelles en la matière pour configurer le système d'exploitation;
8. met constamment à jour les logiciels d'application;
9. sépare le segment de réseau utilisé pour les services accessibles au public du segment de réseau comprenant le reste de l'infrastructure (notamment la banque de données interne);
10. ne met à disposition sur le segment de réseau accessible au public que les services nécessaires à l'attribution et à la gestion des noms de domaine;
11. prend des mesures lui permettant de détecter les tentatives d'accès inhabituelles depuis l'internet à son infrastructure et de réagir de manière adéquate pour empêcher tout accès non autorisé;
12. vérifie les ajustements apportés aux logiciels d'application avant la mise en service de ceux-ci.

b) Aux termes de l'art. 14a, al. 2, let. c, ORAT, il fournit les services suivants :

1. Attribution de noms de domaine;
2. Transfert de noms de domaine;
3. Extinction et révocation de noms de domaine;
4. Mutations, telles que modifications des adresses des titulaires, des adresses de contact pour les questions techniques ou des adresses de contact pour la comptabilité;
5. Renouvellement des abonnements;
6. Enregistrement et éventuelles mutations des serveurs de noms ainsi que le contrôle de ces derniers;
7. Exploitation d'un service d'assistance technique atteignable durant les heures de bureau par téléphone, messagerie électronique et fax;
8. Élaboration du fichier de zone.

c) En ce qui concerne les tâches relatives au service Whois conformément à l'art. 14a, al, 2, let. d, ainsi que let. e et let. f, ORAT, il y a lieu de se référer au chiffre 8.

d) Afin de garantir la stabilité du DNS selon l'art. 14a, al. 2, let. g, ORAT, il veille au respect des normes internationales, dans la mesure où aucun motif technique ou autre raison importante ne s'y oppose:

1. Il exploite en particulier un nombre suffisant de serveurs de noms et les répartis de manière judicieuse auprès de tiers, selon la topologie internet. Il lui incombe de choisir cette répartition et de donner des instructions. Il fournit à l'OFCOM une liste indiquant le nombre de serveurs exploités, leur emplacement géographique (lieu, région ou pays de situation), et des informations sur les organisations chargées de l'exploitation.
2. Au moins une fois par jour, il extrait le fichier de zone de la banque de données interne et le distribue aux serveurs de noms.
3. Il participe à des conférences internationales et est représenté au sein d'organismes internationaux, afin de suivre l'évolution de la technique et d'assurer le respect des normes techniques internationales.

e) En ce qui concerne les tâches relatives au service de règlement des différends conformément à l'art. 14g ORAT, il y a lieu de se référer au chiffre 7.

3.2 Offre de services en gros

Le registre est tenu de faire une offre de services en gros à ceux qui souhaitent procéder à l’attribution et à la gestion de noms de domaine en faveur de tiers et qui disposent pour ce faire des capacités techniques et administratives nécessaires. Cette offre doit respecter les exigences suivantes:

a) Les prescriptions relatives à l'approbation des prix conformément au chiffre 3.6 s'appliquent par analogie.

b) La transmission par un titulaire de son nom de domaine vers un partenaire en gros (ou partenaire "Wholesale") doit être possible aux conditions suivantes (art. 14c^quater, al. 2, ORAT):

1. La rémunération demandée à un titulaire par le registre pour prix de la transmission ne peut excéder les coûts administratifs imputables à cette transmission. Le registre ne peut exiger cette rémunération lorsque la transmission est demandée pour la fin d'une période d'abonnement. Les prescriptions relatives à l'approbation des prix conformément au chiffre 3.6 s'appliquent par analogie;
2. Les conditions générales de l'offre de service de détail du registre doivent prévoir la faculté pour un titulaire de transmettre sans formalité excessive et dans un délai de 10 jours un nom de domaine vers un partenaire en gros. Elles doivent prévoir la possibilité pour un partenaire en gros de requérir cette transmission au nom et pour le compte de son client;
3. Pour chaque transmission, le registre doit créditer au partenaire en gros choisi par le titulaire d'un nom de domaine le montant payé au registre pour la gestion annuelle au prorata de la période d'abonnement en cours non écoulée.

c) Les conditions techniques et administratives auxquelles le registre peut conditionner son offre de services en gros doivent être transparentes, non discriminatoires et ne pas constituer une barrière déguisée à l'offre et à l'utilisation des services en gros. Sont en particulier admissibles les conditions suivantes:

1. Le fait de subordonner l'offre à un nombre minimum d'attributions de noms de domaine opérées auprès du registre par celui qui souhaite bénéficier d'une offre de service en gros;
2. Le fait de soumettre l'obtention concrète de services en gros au respect de formes administratives ou techniques qui sont dictées par les processus de gestion et d'attribution des noms de domaine, pour autant que ces procédés ne constituent pas des empêchements déguisés mis à l'utilisation de services en gros.

d) En cas de transmission, le registre ne peut plus facturer aucun service lié à la gestion des noms de domaine du «.ch» au titulaire d'un nom de domaine.

e) Le registre ne doit offrir son service en gros qu'à un partenaire qui s'est engagé contractuellement

à prévoir la faculté pour un titulaire d'un nom de domaine de transmettre sans formalité excessive

un nom de domaine vers le registre ou vers un autre partenaire en gros;

f) Les conditions générales de l'offre de services en gros doivent être établies en allemand, en fran

çais, en italien et en anglais. Les annexes à ces conditions générales et les autres documents né

cessaires à l'établissement de relations contractuelles peuvent être établies uniquement en alle

mand ou en anglais.

Le registre est tenu d'offrir les services en gros conformément aux exigences précitées. Il prend toutes les mesures administratives et techniques nécessaires pour ce faire. Le registre soumet en particulier en temps voulu à l'office pour approbation des conditions générales de son offre de services en gros qui respectent les exigences précitées.

Le registre publie le prix et les conditions générales de son offre de services en gros, ainsi que la liste des partenaires en gros. Il peut le faire sur sa page Internet.

3.3 Approbation par l'OFCOM

Le registre soumet à l'approbation de l'OFCOM les conditions générales relatives à ses offres de service de détail ou en gros, les prix de ses prestations, un éventuel accord conclu avec l'organisation qui chapeaute la gestion des noms de domaine au niveau international et les prescriptions sur l'organisation et la procédure relatives au service de règlement des différends. Si les circonstances l'exigent, l'OFCOM peut procéder à une approbation provisoire.

En cas d'urgence, notamment pour garantir la régularité de l'attribution et de la gestion des noms de domaine lorsque se profilent certains abus ou de nouveaux développements se rapportant à l'utilisation des noms de domaine, ou alors s’il est nécessaire d'intervenir pour des raisons techniques ou suite à des développements internationaux concernant le système DNS, le registre peut entreprendre, sur une base provisoire, les adaptations soumises à approbation et nécessaires à court terme. Il informe l'OFCOM le plus rapidement possible, mais au plus tard dans un délai de trois jours ouvrables, des mesures temporaires qu'il a prises, et, à la demande de l'OFCOM, il lui soumet dans un délai raisonnable une proposition de solution définitive.

Ne sont pas soumises à l'approbation de l'office les modifications suivantes des conditions générales (art. 14c, al. 3, ORAT):

a) Les modifications qui touchent à la forme ou à l'aspect des conditions générales (format de présentation utilisé, signes graphiques figurant sur les documents comme le logo du registre, etc.).

b) Les modifications qui ont uniquement une portée formelle comme la modification de l'adresse du registre ou la mention des personnes habilitées à signer les documents pour le registre.

c) Les modifications qui ont une portée matérielle très limitée, c'est-à-dire les modifications qui n'ont

pas d'effet sur les conditions ou sur le processus d'attribution et de gestion des noms de domaine

ou sur le comportement exigé de la part des titulaires de noms de domaine.

3.4 Transfert de tâches

Le transfert de tout ou partie des tâches essentielles du registre n’est possible qu’avec l’accord de l'OFCOM (art. 13c ORAT). Ce dernier prend sa décision dans les 90 jours à compter du dépôt d'une demande de transfert.

3.5 Présentation des comptes

Le registre doit notamment remplir les obligations suivantes :

a) Le domaine de l'attribution et de la gestion des noms de domaine doit être comptabilisé dans des comptes séparés des autres activités;

b) Selon les principes inhérents à la présentation des comptes, les comptes annuels doivent être établis de manière à ce que l'état effectif de la fortune, des finances et du rendement puisse être jugé de la façon la plus fiable possible.

Le registre est tenu de présenter à l'OFCOM notamment les documents suivants, dans le délai fixé dans le contrat de droit administratif:

a) Les comptes annuels révisés de l'exercice précédent;

b) Les coûts et le rendement concernant les noms de domaine, présentés sur la base des comptes annuels et séparément selon les services de détail et en gros;

c) Présentation de l'actif immobilisé relatif aux comptes annuels révisés, selon les valeurs comptables et les amortissements réalisés;

d) Clôture semestrielle de l'exercice en cours et présentation des coûts et du rendement concernant les noms de domaine, sans les amortissements; rendements présentés séparément selon les services de détail et en gros.

3.6 Approbation des prix

Le registre doit soumettre à l'approbation de l'OFCOM les prix qu'il demande pour l'attribution de noms de domaine de deuxième niveau qui dépendent du domaine ".ch". Les prix doivent être fixés en fonction des coûts supportés et de la nécessité de réaliser des bénéfices équitables. Seuls sont pris en considération les coûts d'un registre travaillant de manière efficace.

Le registre doit remettre à l'OFCOM les documents suivants lors de chaque demande d'approbation de prix, dans le délai fixé dans le contrat de droit administratif:

a) Le budget pour l'année suivante, avec les coûts et le rendement concernant les noms de domaine présentés séparément selon les services de détail et en gros;

b) Les prévisions ("forecast") relatives au compte de résultats pour la fin de l'exercice en cours;

c) Les prévisions ("forecast") relatives aux investissements pour la fin de l'exercice en cours;

d) Un aperçu de l'évolution du nombre des noms de domaine gérés par le registre;

e) Les prévisions relatives au nombre de noms de domaine;

f) Une justification des écarts budgétaires prévus pour l'exercice en cours;

g) Une description des développements budgétaires (notamment sur le plan des coûts) essentiels pour la fourniture des services liés à l'enregistrement et à la gestion des noms de domaine, ainsi qu'un aperçu des activités futures;

h) Un examen des coûts et des services relatifs aux projets futurs ou en cours de réalisation;

i) Une demande motivée concernant le montant des prix prévus ainsi que la date d'entrée en vigueur des modifications de prix pour les clients du registre.

3.7 Journal des activités

Pour les besoins de la surveillance ainsi qu'à des fins de preuve (p.ex. lors de procédures contre le registre ou sur requête d'un tribunal ou d’un expert dans le cadre du service de règlement des différends pour les noms de domaine du «.ch» au sens du chiffre 7), le registre doit tenir un journal contenant au moins les informations suivantes :

a) toutes les demandes relatives à l’attribution ou à la gestion d’un nom de domaine;

b) tous les états d'un nom de domaine (attribué, assignation à un serveur de noms, bloqué, en pé

riode transitoire, radié), chaque changement de titulaire ou de partenaire en gros, de contact pour

la comptabilité, de contact pour les questions techniques, de hostmasters et de serveur de noms

(historique);

c) les messages envoyés aux clients par le système d'enregistrement, ainsi que les messages de confirmation envoyés au registre par les clients (archives messages électroniques et fax).

3.8 Relations avec les titulaires et autres personnes concernées

Dans le cadre du droit applicable, le registre réglemente par des contrats de droit privé les rapports entre lui-même et les titulaires, ainsi que les autres personnes concernées par l'attribution et la gestion des noms de domaine, tels que les responsables techniques. Il publie ses propres conditions générales, le prix de ses services et le règlement d'utilisation pour le service Whois.

4.1 Principes de l'attribution

4.2 Demandes d’attribution de noms de domaine

Les demandes d’attribution de noms de domaine doivent être faites par voie électronique sur le site internet du registre ou une autre interface indiquée par ce dernier, au moyen des formulaires dûment remplis mis à disposition par le registre. Le registre peut également autoriser une autre forme de demande. Les mêmes règles s’appliquent aux demandes de modification, de transfert ou d’extinction de noms de domaine.

En règle générale, l'attribution d'un nom de domaine intervient dans les 10 jours ouvrables à compter de la réception par le registre de la demande valable.

4.3 Refus d’attribuer un nom de domaine

Le registre refuse d’attribuer un nom de domaine lorsque:

a) le respect de normes internationales l’exige (art. 4, al. 3, let. b, en relation avec l’art. 13e, al. 2, ORAT);

b) le nom de domaine concerné a été réservé à une commune politique conformément au chiffre

5.1 Transfert de noms de domaine

Les noms de domaine peuvent être transférés d’un titulaire donné à un tiers en tant que nouveau titulaire, pour autant que le titulaire initial dépose une demande de transfert et que le registre simultanément supprime le nom de domaine concerné au détriment du titulaire initial et le réattribue au nouveau titulaire désigné.

A cet effet, le tiers concerné doit remplir les conditions ci-dessus figurant aux chiffres 2.1 - 2.4 et 4.2, et il ne doit exister aucun motif de refus d’attribution (voir chiffre 4.3). Le registre peut faire dépendre l'attribution d'un nom de domaine de la reprise par le tiers des montants impayés dus au registre par le titulaire initial en relation avec l’attribution et la gestion du nom de domaine concerné. En règle générale, le transfert d'un nom de domaine intervient dans les 10 jours ouvrables à compter de la réception par le registre d’une confirmation valable du titulaire.

Le registre doit transférer un nom de domaine du titulaire à un tiers lorsque il lui est fait état d'une décision exécutoire en Suisse prise par un tribunal ou un tribunal arbitral, d'une décision similaire prise par une autorité suisse de poursuite pénale, administrative ou de régulation, d’une décision d’experts du service de règlement des différends pour les noms de domaine du «.ch» au sens du chiffre 7 ou encore d'un accord conclu par les deux parties dans un cadre judiciaire ou extrajudiciaire qui ordonne au registre, sans que ce dernier ne soit partie à la procédure correspondante, le transfert sans délai du nom de domaine au tiers, ou qui contient l’approbation du titulaire quant au transfert ou qui rem-place une telle approbation. Le tiers doit fournir au registre une attestation relative à la force exécutoire de la décision.

5.2 Blocage provisoire et/ou suppression de l’assignation à un serveur de noms

Le registre doit bloquer un nom de domaine en tant que mesure provisoire, c'est-à-dire bloquer momentanément le transfert d’un nom de domaine à un nouveau titulaire selon le chiffre 5.1 sans que le registre soit partie à la procédure correspondante, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a) un tribunal ou un tribunal arbitral l’ordonne dans le cadre d'une procédure qui mène à un jugement exécutoire ou à une décision en Suisse; ou

b) une autorité suisse de poursuite pénale, administrative ou de régulation prend des dispositions obligatoires et exécutoires en la matière; ou

c) un tiers a déposé - preuves à l'appui - une plainte judiciaire ou arbitrale contre le titulaire ou a

ouvert une procédure devant le service de règlement des différends pour des noms de domaine

en vue de l'extinction, de la révocation ou du transfert du nom de domaine concerné.

En plus du blocage, ou en lieu et place du blocage, les autorités concernées peuvent également décider que les assignations aux serveurs de noms soient supprimées pour les noms de domaine concernés. D'autres mesures sont réservées.

Le registre doit bloquer un nom de domaine et supprimer l’assignation y relative à un serveur de noms lorsque les conditions prévues par l’art. 14f^bis, al. 1, ORAT sont remplies. Il peut le faire aux conditions de l’art. 14f^bis, al. 2, ORAT.

5.3 Devoir de maintenance des données incombant au titulaire

Il incombe au titulaire d'actualiser, de compléter et de corriger toutes les données consignées dans la banque de données du registre au sujet du nom de domaine enregistré pour son compte, y compris les données relatives au contact pour la comptabilité, au contact pour les questions techniques et au hostmaster, et ce pendant toute la durée de l’attribution. Pour le registre, les données déterminantes sont exclusivement celles qui sont répertoriées dans sa banque de données. Le registre n’est pas obligé de tenir compte d’autres données que celles qui sont communiquées par le biais de son site internet ou de son interface, ou d’entreprendre lui-même des recherches visant à rectifier ces données.

Si, en particulier sur indication d’un tiers, les données se révèlent incomplètes, incorrectes ou non actualisées, rendant fort difficile l’identification d’un titulaire ou la communication par le registre des annonces au titulaire ou au contact pour la comptabilité, le registre a le droit de révoquer le nom de domaine du titulaire en question. Il peut procéder à un blocage provisoire et/ou à une suppression de l’assignation à un serveur de noms conformément au chiffre 5.2.

5.4 Autres conditions

Le registre fixe dans ses conditions générales les autres exigences mises à l'attribution et à la gestion des noms de domaine, notamment par rapport aux demandes, aux conditions de paiement, à l’actualisation et à la modification des états de fait et des données - répertoriés auprès du registre et notamment dans le service Whois - concernant un nom de domaine attribué. Une modification des conditions générales du registre est en tout temps réservée.

6.1 Extinction par renonciation

Le titulaire peut renoncer en tout temps à son nom de domaine, en déposant une demande d’extinction du nom de domaine. Cette dernière peut être effectuée par le titulaire ou par des tiers. La demande doit en tous les cas être confirmée par le titulaire au registre dans les dix jours.

6.2 Effet de l’extinction due à une renonciation

L’extinction entraîne la suppression du nom de domaine dans le service Whois, dans la banque de données et dans le fichier de zone. En outre, elle met fin à l’attribution du nom de domaine au titulaire et libère ce nom en vue d’une nouvelle attribution en règle générale 14 jours après la renonciation (dit de période transitoire).

Selon le choix du titulaire, le nom de domaine est supprimé soit le plus vite possible, soit au terme de la période d’abonnement en cours.

6.3 Extinction par révocation

Le registre révoque l’attribution de noms de domaine lorsqu'une autorité mentionnée au chiffre 5.2 donne un ordre exécutoire correspondant. A cette fin, il convient de lui fournir une attestation relative à la force exécutoire de la décision.

Le registre peut révoquer l'attribution des noms de domaine lorsque:

a) le titulaire enfreint le droit applicable, notamment les dispositions de l’ORAT et/ou les présentes prescriptions;

b) le titulaire enfreint le contrat conclu avec le registre et ne met pas fin à la violation dans le délai imparti par le registre;

c) le titulaire ne paie pas les prix facturés par le registre pour ses prestations. Si le destinataire de la facture est un tiers, la révocation ne peut avoir lieu que si le titulaire a aussi été mis en demeure;

d) le titulaire enfreint l'obligation de maintenance des données conformément au chiffre 5.3;

e) le danger manifeste existe qu’en raison de l’attribution ou du maintien de l'attribution du nom de

domaine, la responsabilité juridique du registre puisse être mise en cause. Dans ce cas, la révo

cation intervient en accord avec l'OFCOM;

f) le titulaire est décédé ou a été radié du registre du commerce pour cause de faillite ou de liquidation.

g) d’autres motifs importants l’exigent, tels que des recommandations, normes ou harmonisations internationales. Dans ce cas, la révocation intervient en accord avec l'OFCOM.

6.4 Effet de l’extinction due à une révocation

La révocation entraîne la suppression du nom de domaine dans le service Whois et dans le fichier de zone. L’extinction due à une révocation met fin à l’attribution du nom de domaine au titulaire et libère ce nom en vue d’une nouvelle attribution. Elle produit ses effets lorsque les délais suivants sont écoulés (art. 12, al. 1^bis, en relation avec l'art. 13e, al. 2 et 3, ORAT):

a) si la révocation a eu lieu aux termes du chiffre 6.3, premier paragraphe, le nom de domaine est

libéré pour la date mentionnée dans la décision ou convenue par les parties dans l’accord conclu;

si une telle date n’a pas été fixée, il est libéré le plus rapidement possible.

b) si la révocation a eu lieu pour d’autres motifs, le nom de domaine est en général libéré 14 jours après la révocation.

13 Annexe 1

(chiffre 2.2)