World Intellectual Property Organization

Réforme de la législation chilienne sur la recherche-développement

Juin 2012

Conrad Von Igel, Directeur exécutif d’InnovaChile

Les données empiriques montrent un lien direct entre le niveau d’investissement d’un pays dans la recherche développement et son taux de croissance économique et sa compétitivité. Au Chili, les investissements en faveur de la recherche développement représentent 0,4% du produit intérieur brut (PIB), soit un pourcentage très nettement inférieur à la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui atteint 2,3% du PIB. Dans un effort visant à stimuler les investissements, le Congrès du Chili a récemment amendé la législation nationale sur la recherche développement (la loi 20.241) afin d’augmenter le crédit d’impôt offert aux entreprises nationales et étrangères et d’assouplir le régime.

Promulguée en 2008, la loi actuellement en vigueur au Chili encourage les investissements en recherche développement en offrant un crédit d’impôt de 35% de tous les paiements effectués au titre de contrats de recherche développement conclus avec des centres de recherche tiers préalablement certifiés. Néanmoins, les nombreuses restrictions prévues dans ce régime expliquent le manque d’intérêt qu’il suscite.

Aux termes de la nouvelle loi, le plafond du crédit d’impôt est multiplié par trois et porté à 1,2 million de dollars des États Unis d’Amérique par an. La loi supprime également la clause figurant dans la loi de 2008 qui limitait la somme pouvant être réclamée à 15% du chiffre d’affaires brut d’une société. De fait, cette disposition n’avait que très peu incité les jeunes pousses et les petites et moyennes entreprises à profiter de ce régime. Désormais, les entreprises pourront demander un allégement fiscal aussi bien pour leurs projets de recherche développement “internes” que pour leurs projets externes; le nouveau régime a également été élargi de façon à englober un ensemble de dépenses plus vaste, dont les frais liés à la protection de la propriété intellectuelle. Ainsi, au titre de ce nouveau régime, il est désormais possible de demander le remboursement de tous les frais engagés pour l’obtention et/ou la défense de droits de propriété intellectuelle.

Pour donner plus de souplesse aux entreprises en matière d’élaboration de projets de recherche développement, la nouvelle loi prévoit également un allègement fiscal pour les activités de recherche développement menées à l’extérieur du Chili. Ainsi, si une entreprise réalise moins de 50% de ses activités de recherche développement à l’étranger, toutes les dépenses liées à ces activités peuvent faire l’objet d’un allègement fiscal. En revanche, si plus de 50% des dépenses en recherche développement effectuées par une entreprise ont trait à des projets de recherche développement situés à l’étranger, l’exonération d’impôt s’applique à toutes les dépenses réalisées dans le cadre des projets développés au Chili et à 50% maximum des dépenses liées à des activités de recherche développement menées à l’étranger. Grâce à ce dispositif, les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt tout en profitant de services de recherche développement qui n’existent souvent qu’en dehors du Chili.

Au titre de la loi de 2008, seules des activités préalablement agréées pouvaient permettre aux entreprises d’obtenir un certificat de crédit d’impôt. Désormais, suite aux amendements apportés à la loi, des procédures plus souples permettent aux entreprises de se procurer ces certificats jusqu’à 180 jours suivant le lancement du projet de recherche développement, conformément aux meilleures pratiques de l’OCDE.

Grâce à ces amendements, le Chili espère attirer des sociétés étrangères envisageant d’entreprendre des projets de recherche développement et soutenir les sociétés nationales en facilitant la planification, l’approbation et l’accélération des décisions d’investissement en recherche développement. L’un des objectifs premiers est d’offrir à un plus grand nombre de sociétés l’appui dont elles ont besoin pour mettre en place des services de recherche développement et des routines d’innovation stables dans le but de favoriser la productivité, la compétitivité et le développement économique du pays.

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