World Intellectual Property Organization

Un regard britannique sur la sauvegarde des actifs liés aux dessins et modèles

Février 2012


Dids Macdonald, PDG d’ACID, pense qu’“il est capital
que les concepteurs aient les moyens de protéger
facilement leur œuvre de création, surtout au vu du
préjudice causé par la reproduction non autorisée de
leurs dessins et modèles.” (Photo: ACID)

Dids Macdonald, PDG d’ACID (Anti Copying in Design)

Qu’elle présente un caractère emblématique ou qu’elle fasse partie du quotidien, la création est omniprésente. Rien qu’au Royaume-Uni, on estime à 232 000 le nombre de créateurs travaillant dans quelque 55 disciplines différentes de la conception. La création contribue de manière sensible à l’économie britannique, les micro et petites entreprises qui composent ce secteur à forte productivité générant quelque 33 milliards de livres sterling par an, soit un apport de près de 2,4% à l’économie du pays.

Ces entreprises constituent un élément majeur du florissant secteur des industries de la création, lequel représente à lui seul 8,2% du produit intérieur brut (PIB) du Royaume-Uni, avec une croissance annuelle d’environ 4%. Les concepteurs professionnels servent de fil d’Ariane à tous les secteurs de l’industrie de la création. De la publicité à l’informatique ou aux jeux vidéo, de l’artisanat et de la mode à la musique en passant par les arts du spectacle, ou encore dans le génie logiciel ou l’ingénierie, la création est un élément clé. Ainsi, le pays tire davantage de revenus de la conception de produits à succès que de leur fabrication. Compte tenu du rôle crucial qu’ils jouent dans l’économie britannique, il est donc capital que les concepteurs aient les moyens de protéger facilement leur œuvre de création, surtout au vu du préjudice causé par la reproduction non autorisée de leurs dessins et modèles.

Préserver la compétitivité internationale

L’excellence du Royaume-Uni en matière de conception et d’innovation est reconnue dans le monde entier et les concepteurs britanniques jouent un rôle de chef de file en termes d’innovation socialement responsable et écologiquement durable. La conception en communication reste le domaine de prédilection du pays, juste devant la conception numérique et multimédia. La conception sert de catalyseur à l’innovation et est essentielle pour créer et conserver un avantage concurrentiel. Or, si les marques britanniques se distinguent par leur excellence dans ce domaine, il est absolument indispensable de mieux faire connaître la propriété intellectuelle aux quelque deux millions d’entreprises qui composent le secteur des industries de la création afin de préserver la compétitivité des concepteurs du Royaume-Uni.

Mieux faire connaître et comprendre le potentiel économique de la création et de la créativité auprès des décideurs et des utilisateurs, qu’il s’agisse d’organismes publics ou privés, est également une priorité. On observe en effet une tendance inquiétante à dévaloriser les concepteurs professionnels, comme en témoigne la pratique du “free pitching” – le fait, pour des concepteurs de répondre à des appels d’offres non rémunérés – dans le cadre de marchés publics ou privés.

Néanmoins, en dépit d’une augmentation du nombre d’atteintes à la propriété intellectuelle, les microentreprises ou les petites et moyennes entreprises n’ont guère de chances de voir la réglementation réellement appliquée.

ACID se félicite de la récente évaluation des besoins réalisée par le gouvernement britannique aux fins de réformer le cadre de propriété intellectuelle extrêmement complexe qui régit la conception au Royaume-Uni, suite au rapport du professeur Ian Hargreaves intitulé “Digital Opportunity : A Review of Intellectual Property and Growth”. Ce rapport met en avant la nécessité d’un “réexamen complet du système de propriété intellectuelle et des dessins et modèles”, compte tenu de son importance sur le plan économique en tant que “principale source d’actifs incorporels dans l’économie”.

Exemples de modèles
réalisés par des membres de l'ACID:


Lampe en forme d'oiseau noir conçue par l'Atelier Areti.
(Photo: Atelier Areti)



Table Apollo conçue par la société Stuart Melrose, Ltd.
(Photo: Stuart Melrose, Ltd.)

La législation applicable

Au Royaume-Uni, la protection des dessins et modèles industriels est formée d’une mosaïque complexe de droits distincts qui s’enchevêtrent. Différents droits s’appliquent à des dessins et modèles de différentes formes; ils offrent des niveaux de protection divers et prévoient des critères différents pour prouver une atteinte à la propriété intellectuelle ainsi que des sanctions différentes en cas d’atteinte. Dans ce contexte, il est difficile pour les concepteurs de protéger leurs intérêts de manière efficace.

Si la majorité des concepteurs s’en remettent aux droits de propriété intellectuelle automatiquement créés (droit d’auteur, droits sur les dessins et modèles non enregistrés au Royaume-Uni et en Europe et rayonnement du nom commercial ou de la présentation du produit), il existe également d’autres droits officiellement enregistrés (brevets, modèles et dessins enregistrés ou marques déposées).

Au Royaume-Uni et au sein de l’Union européenne, les droits sur les dessins ou modèles industriels, qu’ils soient enregistrés ou non, confèrent une protection pour l’ensemble de l’apparence d’un produit plutôt que pour ses éléments tridimensionnels. Les couleurs, les matériaux, les motifs décoratifs pour surfaces ainsi que la forme peuvent tous être protégés.

Pour autant, les concepteurs ne jouissent pas des mêmes avantages que les autres créateurs. Au Royaume-Uni, ceux qui s’en remettent uniquement aux droits sur les dessins et modèles non enregistrés bénéficient d’une protection d’une durée de 10 ans – des licences de plein droit pouvant être concédées au cours des cinq dernières années de la protection par le droit sur les dessins et modèles. En Europe, cette protection est ramenée à une durée de trois ans. A contrario, les œuvres protégées au titre du droit d’auteur sont protégées pendant toute la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort. De même, la Loi sur l’économie numérique de 2010 prévoit des mesures correctives en cas d’atteintes en ligne au droit d’auteur et oblige les fournisseurs de services Internet à mettre en garde les utilisateurs de leurs services contre toute atteinte au droit d’auteur (par exemple contre le téléchargement illégal de musique) et, sur demande, à transmettre les informations relatives à ces atteintes aux titulaires de droits d’auteur. Le ministre de l’Intérieur britannique peut également ordonner aux fournisseurs de services Internet de suspendre l’accès aux responsables d’atteintes au droit d’auteur. Adopter des mesures semblables pour protéger les intérêts des concepteurs paraîtrait également souhaitable.

Les problèmes d’application

Au titre de la législation britannique en vigueur, la copie non autorisée d’un dessin ou modèle n’est pas considérée comme une infraction pénale. Le seul recours possible pour un concepteur est donc d’intenter des poursuites au civil, contrairement à ce qui se passe en cas d’atteinte au droit d’auteur.

Le plus gros problème auquel sont confrontés les concepteurs, aussi bien au Royaume-Uni que dans le reste du monde, c’est que les petits bureaux d’études n’ont ni le temps, ni les ressources financières nécessaires pour engager des poursuites judiciaires. De surcroît, la plupart des concepteurs s’appuient uniquement sur les droits non enregistrés ou informels. Semblable au combat de David contre Goliath, cette situation est aggravée par de faibles niveaux de sensibilisation à la propriété intellectuelle, ce qui fait du renforcement des connaissances et de la formation à la propriété intellectuelle une priorité absolue.

Les concepteurs n’ont pas leur pareil pour lancer de nouvelles tendances et réinventer l’air du temps, ce qui explique pourquoi les bonnes idées sont systématiquement copiées. D’après une récente étude menée par ACID, 89% des concepteurs de produits jugent les atteintes flagrantes et délibérées et absolument pas involontaires, comme on le laisse parfois entendre.

L’avenir de la création

Si nous n’agissons pas dès maintenant, l’érosion continue des marchés du design industriel du fait de la reproduction illicite aura des effets dévastateurs sur les économies de l’ensemble de la planète. Bien que les gouvernements soient de plus en plus nombreux à reconnaître l’importance de la propriété intellectuelle, il reste encore beaucoup à faire pour donner aux concepteurs du monde entier les moyens de faire ce en quoi ils excellent – concevoir et innover – et leur permettre de rentabiliser leur investissement de sorte que leur œuvre perdure et soit source de croissance et de développement.

ACID est persuadée qu’outre le fait de garantir une évolution favorable du cadre juridique de la propriété intellectuelle, il y aurait beaucoup à gagner à concevoir une approche plus pratique et pragmatique pour résoudre les problèmes auxquels se heurtent les petits bureaux d’études à fort potentiel créatif. Cette année par exemple, l’association a relancé sa campagne “Commission it, Don’t copy it” (“Au lieu de copier, commandez”) pour inciter les services en charge des achats au détail à soutenir la conception britannique en commandant directement leurs œuvres aux concepteurs. Selon ce scénario “gagnant gagnant”, le concepteur perçoit une redevance, le détaillant utilise son pouvoir d’achat pour fabriquer à moindre coût le produit commandé tout en créant une gamme unique de produits portant la signature de concepteurs britanniques et le consommateur fait une excellente affaire sachant qu’il achète un modèle original tout en soutenant la conception au Royaume-Uni.

Le moment est venu d’agir en renforçant les activités de formation et de sensibilisation à la propriété intellectuelle ainsi que les campagnes de communication sur ce thème afin d’encourager les sociétés à consolider leurs stratégies en matière de responsabilité sociale des entreprises et de faire mieux connaître la propriété intellectuelle. Une meilleure compréhension des droits de propriété intellectuelle est en effet essentielle pour dissuader le vol de dessins ou modèles industriels.

L’innovation naît très naturellement d’une conception et d’une créativité efficaces. Pour exploiter pleinement le potentiel du secteur de la création sur le plan économique et en termes d’emploi, il importe de mettre en avant le rôle de la créativité en matière d’innovation, d’affaires et de commercialisation. Il s’agit donc d’assortir les dessins et modèles de droits de propriété intellectuelle négociables. Pour ce faire, il convient que les concepteurs disposent d’un cadre de propriété intellectuelle convivial, que le montant des dommages intérêts soit suffisamment élevé pour dissuader les auteurs d’atteintes de récidiver et que les intermédiaires spécialisés en propriété intellectuelle soient formés pour aider les petites entreprises à mettre en œuvre des stratégies proactives de propriété intellectuelle. À elles seules, ces trois grandes mesures contribueront grandement à doper la croissance et à rendre l’emploi plus sûr. Si la conception reste un héros méconnu au sein du dynamique secteur des industries de la création, ACID continue de saisir la moindre occasion de mettre l’accent sur la contribution capitale qu’apportent les concepteurs à l’économie, aussi bien au Royaume-Uni qu’à l’étranger.

ACID

ACID est une association qui représente plus de 1000 sociétés, essentiellement des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, appartenant à 25 secteurs industriels différents. Elle s’attache à sensibiliser à la propriété intellectuelle et à encourager le respect des droits de propriété intellectuelle dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises. Son logo constitue désormais un symbole fort de la protection des dessins et modèles industriels. ACID s’emploie à protéger ses membres des effets dévastateurs sur le plan financier que peuvent provoquer les atteintes aux droits de propriété intellectuelle; elle œuvre également à influer sur l’élaboration des futures politiques relatives aux dessins et modèles industriels afin de créer un environnement commercial sûr qui permette au secteur de poursuivre sa croissance. L’association s’emploie à favoriser la création de propriété intellectuelle en tant qu’élément charnière de la croissance économique et de l’emploi.

Un soutien concret

Concrètement, ACID aide les concepteurs en leur fournissant un accès gratuit à une banque de données sur les dessins et modèles industriels qui renferme actuellement quelque 300 000 exemplaires de dessins et modèles réalisés par ses membres. Si l’utilisation de cette banque de données n’apporte rien de plus aux droits de propriété intellectuelle proprement dits, et si elle ne remplace en rien un enregistrement officiel, elle a le mérite d’apporter la preuve indépendante de l’existence d’un dessin ou modèle à une date précise, ce qui peut être utile pour attester de leur propriété en cas d’atteinte.


Temple Island Collection a intenté une action en
justice contre New English Teas afin de protéger sa
célèbre image du “bus rouge". La société a obtenu gain
de cause avec le concours de la banque de
données sur les dessins et modèles industriels de l'ACID.
(Photo: Temple Island Collection)

Dernièrement, un membre de l’ACID, Temple Island Collection, a intenté une action contre la société New English Teas pour avoir reproduit sans autorisation son image emblématique du “bus rouge”. La banque de données sur les dessins et modèles fut consultée dans le cadre d’une vérification pour étayer la revendication de propriété de Temple Island sur l’image en question. ACID fournit au tribunal une attestation écrite confirmant que l’image avait bien été enregistrée à telle date dans la banque de données sur les dessins et modèles.

Les cabinets d’avocats agréés par ACID ont recouvré plus de trois millions de livres sterling en dommages intérêts en faveur des membres de l’association suite à plus de 450 décisions de justice. Ces chiffres sont publiés dans la presse spécialisée du secteur dans le cadre d’une campagne de sensibilisation du public.

Le dispositif de suivi de la propriété intellectuelle mis en place par ACID (“IP Tracker”) offre aux concepteurs un moyen simple et économique de suivre la remise d’informations confidentielles en lien avec la propriété intellectuelle envoyées par courrier électronique à des tiers. Bien souvent en effet, c’est à ce stade que des concepts relatifs à des dessins ou modèles industriels sont exposés à un risque de vol. Sebastian Conran, concepteur, explique à ce sujet que “la technologie numérique a pour conséquence involontaire la diffusion et l’usurpation d’identités, de concepts et de dessins et modèles… Pouvoir attester de sa qualité de titulaire de droits de propriété intellectuelle est le fondement de toute protection; or, le système IP Tracker apporte la preuve irréfutable de la transmission de fichiers transmis par voie numérique de manière à la fois simple, efficace et rentable.”

ACID met également à la disposition des professionnels de la création un service spécialisé et individualisé de conseil en propriété intellectuelle; de même, les sociétés membres de l’association peuvent bénéficier d’études de leur stratégie en matière de propriété intellectuelle et de conseils sur la façon d’améliorer leur communication en la matière tout au long de la filière logistique.

Consciente que les expositions sont l’un des moyens les plus propices au lancement de nouveaux produits, mais aussi l’un des endroits où ces produits sont les plus vulnérables, l’association a lancé il y a une quinzaine d’années l’initiative “Accredited Exhibition Organiser” (organisateur d’expositions agréé). À ce jour, plus de 2500 médiations ont été menées à bien avec succès. Dès qu’une contrefaçon est détectée, ACID intervient en proposant un protocole de médiation efficace. Plus de 70% des litiges sont réglés sur le champ et, sur les 30% restants, un grand nombre trouve un dénouement favorable par écrit avant que des poursuites ne soient engagées, preuve s’il en est qu’il existe des solutions alternatives à de coûteuses procédures judiciaires.

 

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