World Intellectual Property Organization

Demande sans précédent pour les services de l’OMPI en 2007

Avril 2008

L’OMPI a reçu au cours de l’année 2007 un nombre accru de demandes de brevet en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et de demandes d’enregistrement de marques en vertu du système de Madrid, ainsi qu’un nombre record de plaintes pour des affaires de cybersquattage.

PCT – 30 ans et en pleine forme

Les demandes de brevet selon le PCT ont atteint un nombre record de 156,100 (estimation provisoire) en 2007, soit une moyenne de plus de 400 demandes par jour. Les taux de progression les plus importants ont été enregistrés dans les pays d’Asie du Nord‑Est, d’où provenaient plus du quart de ces demandes internationales. Les demandes émanant de la Chine étaient en hausse de 38,1% par rapport à 2006, et celles de la République de Corée, de 18,8%, ce qui plaçait cette dernière au quatrième rang des principaux pays d’origine des dépôts selon le PCT. Les États‑Unis d’Amérique, le Japon et l’Allemagne ont toutefois conservé leur place en tête du classement.

Le plus grand nombre de demandes internationales issues de pays en développement provenait de la République de Corée (7061), suivie de la Chine (5456), de l’Inde (686), de l’Afrique du Sud (390), du Brésil (384), du Mexique (173), de la Malaisie (103), de l’Égypte (41), de l’Arabie saoudite (35) et de la Colombie (31). Les États contractants du PCT sont actuellement au nombre de 138, dont 108 sont des pays en développement.

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La société Matsushita (Japon) a détrôné, avec 2100 demandes de brevet publiées, la multinationale néerlandaise Philips Electronics N.V. au premier rang du classement des utilisateurs du PCT. Siemens (Allemagne) a conservé la troisième place, tandis que la société chinoise Huawei Technologies faisait un bond de neuf places pour prendre le quatrième rang.

Les plus fortes proportions de demandes PCT publiées en 2007 concernent les secteurs des télécommunications (10,5%), de l’informatique (10,1) et des produits pharmaceutiques (9,3%). Les domaines techniques qui ont enregistré la croissance la plus rapide sont le génie nucléaire (avec une croissance de 24,5%) et les télécommunications (15,5%).

Au cours de l’année 2008, qui marque le 30e anniversaire du PCT, “l’OMPI continuera à renforcer le PCT et ses opérations afin d’assurer aux déposants l’accès à des services de haute qualité toujours plus efficaces et économiques” a déclaré M. Francis Gurry, vice‑directeur général de l’OMPI.

Le système de Madrid

L’OMPI a reçu en 2007 le nombre record de 39 945 demandes d’enregistrement en vertu du système de Madrid, soit une augmentation de 9,5% par rapport aux chiffres de 2006. Pour la quinzième année consécutive, les déposants de l’Allemagne sont arrivés en tête des utilisateurs, suivis de ceux de la France, des États‑Unis d’Amérique et de la Communauté européenne. La Chine est restée le pays le plus fréquemment désigné dans les demandes internationales, ce qui témoigne de l’accroissement des activités commerciales menées par des entreprises étrangères dans ce pays.

Un certain nombre de pays ont enregistré une croissance marquée du nombre des demandes d’enregistrement international de marques déposées en 2007. La fédération de Russie a par exemple affiché une progression de 43%, les États‑Unis d’Amérique de 19%, le Japon de 16%, le Royaume‑Uni de 12% et le Danemark et la Suède, de 20% chacun. En 2007, soit la troisième année complète de participation de la Communauté européenne en tant que membre du système de Madrid, le nombre de demandes déposées en 2007 en provenance des 27 pays de l’Union européenne a atteint 26 026. Les pays en développement, avec 2108 dépôts, ont représenté 5,3% du total des dépôts, soit une augmentation de 10,5% par rapport à 2006.

À la fin de 2007, 483 210 enregistrements internationaux de marques étaient inscrits au registre international. Ils contenaient quelque 5,4 millions de désignations actives et étaient inscrits au nom de 159 420 titulaires différents.

Le système de Madrid permet aussi d’administrer de manière centralisée un portefeuille de marques internationales, étant donné qu’il prévoit des procédures grâce auxquelles les propriétaires de marques, moyennant la présentation d’une requête unique à l’OMPI, peuvent faire inscrire les modifications apportées aux enregistrements internationaux (par exemple, les changements de titulaire, les changements de nom ou d’adresse du titulaire, ou les changements de mandataire). Le nombre des modifications enregistrées en 2007 a connu une augmentation d’environ 20 % par rapport à 2006.

Le cybersquattage est une source de préoccupation croissante

L’année dernière, le nombre record de 2156 plaintes pour cybersquattage, autrement dit enregistrement abusif de marques comme noms de domaine sur l’Internet, a été déposé auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, ce qui représente une augmentation de 18% par rapport à 2006 et de 48% par rapport à 2005 du nombre de litiges relatifs à des domaines génériques de premier niveau et à des domaines de premier niveau correspondant aux codes de pays (gTLD et ccTLD). Au cours de la seule année 2007, les parties aux litiges soumis à l’OMPI provenaient de plus d’une centaine de pays. Les États‑Unis d’Amérique, la France et le Royaume‑Uni sont restés les pays les plus représentés parmi les requérants, tandis que les défendeurs étaient majoritairement des États‑Unis d’Amérique, du Royaume‑Uni et de la Chine.

La création d’un certain nombre de nouveaux gTLD annoncée pour la fin de 2008 est une source de préoccupation croissante pour les titulaires de marques, eu égard à l’augmentation du nombre des cas de cybersquattage et à l’évolution que connaissent, dans le système d’enregistrement des noms de domaine, certaines pratiques telles que le “tasting” de noms de domaine ou l’utilisation des services de protection des données personnelles ou d’enregistrement par procuration et le rôle de certaines unités d’enregistrement. “L’utilité potentielle des nouveaux domaines serait remise en question si ces derniers offrent essentiellement un contenu automatisé à consultation payante, a déclaré M. Gurry, vice‑directeur général de l’OMPI. Il ne s’agit pas uniquement de protéger les droits des propriétaires de marques, mais aussi d’assurer la fiabilité du système d’adresses dans l’Internet en veillant à ce que les parties intéressées aient accès à des données authentiques”. Selon M. Gurry, l’OMPI est disposée à apporter son soutien à l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) dans le cadre de ses travaux à cet égard.

La pratique du “tasting”, qui consiste à enregistrer des noms de domaine pendant une période d’enregistrement gratuite de cinq jours pour un site Web où chaque clic sur un lien est facturé, met souvent des marques en jeu. Souvent automatisée, elle empêche les titulaires de droits de réunir dans les délais voulus des informations fiables qui leur permettraient de déposer une plainte en vertu des Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP).

Le Centre enregistre un nombre croissant de litiges dans lesquels les défendeurs ont eu recours à des services de protection des données personnelles ou d’enregistrement par procuration. Dans des décisions rendues récemment, les commissions administratives de l’OMPI ont souligné que les services de protection des données personnelles ne doivent pas être utilisés pour protéger des pratiques de cybersquattage. Les commissions administratives, tout en reconnaissant les usages légitimes de ces services, ont indiqué clairement que le fait de masquer des informations rend difficile la détermination de l’identité du détenteur du nom de domaine dans le cadre du règlement des litiges en vertu des principes UDRP.

Près d’un millier de sociétés sont actuellement agréées par l’ICANN en tant qu’unités d’enregistrement pour un ou plusieurs TLD génériques. Cette augmentation considérable, alors que les unités d’enregistrement n’étaient qu’une poignée en 2000, est source de préoccupations croissantes dans la mesure où certaines unités d’enregistrement semblent s’être livrées à des pratiques de cybersquattage ou y avoir participé. Cette situation peut brouiller la distinction entre les obligations imposées par l’ICANN aux unités d’enregistrement et la spéculation sur le marché des noms de domaine, souvent au détriment des propriétaires de marques.

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