World Intellectual Property Organization

Compte rendu des assemblées des États membres de l’OMPI

Novembre 2007

“L’OMPI a un rôle à jouer pour relever les défis actuels, le premier de tous étant le défi du développement … il nous appartient de soutenir et approfondir le rôle de notre Organisation, pour améliorer la qualité de vie de toutes nos populations.” Le président de l’Assemblée générale M. Martin Ihoeghian Uhomoibhi, ambassadeur du Nigéria.
“L’OMPI a un rôle à jouer pour relever les défis actuels, le premier de tous étant le défi du développement … il nous appartient de soutenir et approfondir le rôle de notre Organisation, pour améliorer la qualité de vie de toutes nos populations.” Le président de l’Assemblée générale M. Martin Ihoeghian Uhomoibhi, ambassadeur du Nigéria.

Les 184 États membres de l’OMPI se sont réunis du 24 septembre au 3 octobre, afin de passer en revue les activités menées pendant l’année écoulée et examiner le programme de travail futur de l’Organisation. L’Assemblée générale, présidée par M. Martin I. Uhomoibhi, ambassadeur et représentant permanent du Nigéria auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, a été le cadre de débats parfois laborieux, au cours desquels les États membres, étant parvenus à des accords dans certains domaines, n’ont pas été en mesure, malgré tous leurs efforts pour aplanir leurs divergences, d’aboutir à un consensus sur d’autres questions. On trouvera ci-après un résumé des principales décisions de ces assemblées.

Plan d’action pour le développement

Par une décision qualifiée d’”historique” par le directeur général de l’OMPI, M. Kamil Idris, l’Assemblée générale a adopté un plan d’action pour le développement consistant en une série de recommandations visant une meilleure prise en considération des questions de développement dans les activités de l’Organisation. Ces dernières comprennent une série de 45 propositions acceptées par le Comité provisoire sur un plan d’action de l’OMPI pour le développement (PCDA), couvrant les six groupes d’activités suivants :

  • assistance technique et renforcement des capacités;
  • établissement de normes, flexibilités, politique des pouvoirs publics et domaine public;
  • transferts de technologie, techniques de l’information et de la communication et accès aux savoirs;
  • évaluations et études des incidences;
  • questions institutionnelles, y compris mandat et gouvernance.

Les États membres sont convenus de créer un Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDPI), chargé de suivre et évaluer la mise en œuvre des recommandations adoptées et de faire rapport à cet égard, en coordination avec les organes compétents de l’OMPI. Ce comité, composé des États membres de l’OMPI et ouvert à toutes les organisations intergouvernementales et non gouvernementales accréditées, devrait tenir sa première réunion au cours du premier semestre 2008. L’Assemblée générale a également approuvé la mise en œuvre immédiate d’une série de 19 propositions qui avaient été recensées à l’issue d’un processus de consultations officieuses organisées par le président du PCDA avant la tenue de l’Assemblée générale.

Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore

L’Assemblée générale a décidé de prolonger pour une période de deux ans le mandat du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore. Tout en prenant acte de l’œuvre importante accomplie jusqu’ici, les États membres ont réaffirmé leur volonté de parvenir à une plus grande convergence de vues sur ces questions. La décision adoptée réitère les instructions données par l’Assemblée générale au comité intergouvernemental en 2005 afin qu’il accélère ses travaux en mettant l’accent sur la dimension internationale. Le mandat n’exclut aucun résultat, y compris l’élaboration éventuelle d’un ou plusieurs instruments internationaux dans ce domaine, sans préjuger des travaux menés dans d’autres enceintes.

Comité permanent du droit des brevets (SCP)

Les délégués sont convenus à l’unanimité de demander à l’OMPI d’élaborer un rapport sur les questions relatives au système international des brevets en tenant compte des besoins et des intérêts variés de tous les États membres. Ils ont également défini un projet de structure pour ce rapport, en précisant qu’il ne contiendrait pas de conclusion. Ce rapport servira de document de travail pour une session du SCP qui se tiendra au premier semestre de 2008, et sera diffusé à l’ensemble des membres et observateurs du SCP d’ici la fin du mois de mars 2008.

Protection des organismes de radiodiffusion

Les délégations ont observé que deux sessions spéciales du Comité permanent sur le droit d’auteur et les droits connexes (SCCR) avaient permis de progresser vers une meilleure compréhension des positions des différentes parties prenantes. Les États membres ont espéré que toutes les parties poursuivront leurs efforts pour parvenir à un accord sur les objectifs, la portée spécifique et l’objet de la protection. Ils ont décidé que la question des organismes de radiodiffusion et de distribution par câble resterait inscrite à l’ordre du jour des sessions ordinaires du SCCR et qu’il ne serait envisagé de convoquer une conférence diplomatique qu’une fois un accord atteint sur les objectifs, la portée spécifique et l’objet de la protection.

“Ma fonction de président des assemblées de l’OMPI a renforcé ma sincère conviction que le multilatéralisme reste un instrument puissant pour forger la coopération internationale et des initiatives sur les questions de propriété intellectuelle qui peuvent apporter d’énormes avantages à l’humanité.” Déclaration de M. Enrique Manalo (Philippines), président sortant de l’Assemblée générale.

Protection des interprétations et exécutions audiovisuelles

Les États membres ont noté que l’OMPI avait organisé une série de séminaires en Afrique, en Asie et en Amérique latine pour favoriser les avancées sur le plan de la législation nationale et de la recherche d’un consensus international. En préparant ces manifestations, qui se poursuivront l’an prochain, l’OMPI a cherché à promouvoir une conception souple et équilibrée de la protection des artistes interprètes ou exécutants au niveau national, dans des domaines aussi concrets que les relations contractuelles et la négociation collective, l’exercice et le transfert des droits et le système de rémunération. Les États membres sont convenus de maintenir cette question à l’ordre du jour de l’Assemblée générale à sa session de 2008.

Comité consultatif sur l’application des droits

L’Assemblée générale a pris note du grand nombre d’activités entreprises durant l’année écoulée aux niveaux international, régional et national dans le domaine de l’application des droits de propriété intellectuelle. Les États membres se sont penchés sur les travaux futurs du comité, et notamment sur la question de savoir si celui-ci devrait se concentrer sur l’élaboration de pratiques recommandées ou sur l’examen des préoccupations liées au développement et d’intérêts sociétaux plus larges.

Système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques

Les décisions prises par l’Assemblée de l’Union de Madrid concernant l’enregistrement international des marques modifieront radicalement la structure du système de Madrid. Les États membres ont notamment approuvé l’abrogation de la “clause de sauvegarde”, de sorte qu’à compter du 1er septembre 2008, pour les États liés à la fois par l’Arrangement et le Protocole de Madrid, seules les dispositions du Protocole, qui est le plus récent et le plus souple de ces deux traités, seront applicables. Le Protocole assouplit certaines dispositions de l’Arrangement afin de permettre l’adhésion d’États et d’organisations intergouvernementales dont les systèmes d’enregistrement de marques ne sont pas compatibles avec les dispositions de l’Arrangement, notamment en ce qui concerne les taxes à payer par les déposants, le choix des langues de travail et les délais applicables.

Système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels

L’Assemblée de l’Union de La Haye a approuvé, en ce qui concerne la structure des taxes prévues par l’Arrangement de La Haye, un certain nombre de modifications qui se traduiront prochainement, pour les déposants des pays les moins avancés (PMA), par une réduction importante de certaines des taxes payables en vertu du système de La Haye. L’Assemblée a également adopté une recommandation encourageant les pays membres qui appliquent des taxes de désignation individuelles à indiquer que ces taxes individuelles sont ramenées, pour les déposants des PMA, à 10% du montant normalement perçu.

Les unions de Madrid et de La Haye ont également approuvé le financement d’un programme d’investissement sur quatre ans (2008‑2011) visant à obtenir des gains d’efficacité en modernisant l’infrastructure informatique des systèmes de Madrid et de La Haye.

Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

L’Assemblée de l’Union du PCT a approuvé plusieurs nouveaux éléments de flexibilité pour améliorer le système de dépôt international des demandes de brevet selon le PCT.

L’Institut national de la propriété industrielle du Brésil et l’Office indien des brevets ont été nommés en qualité d’administrations chargées de la recherche internationale et d’administrations chargées de l’examen préliminaire international. Cela porte à 15 le nombre de ces administrations, qui établissent des rapports de recherche internationale et des opinions sur les demandes de brevet déposées en vertu du PCT. La nomination des 13 autres offices agissant actuellement en tant qu’administrations chargées de la recherche internationale et de l’examen préliminaire international1 a été prolongée pour une période de 10 ans. Les États membres ont également approuvé l’établissement d’un système de recherche internationale supplémentaire facultative permettant aux déposants de découvrir des antériorités supplémentaires à un stade précoce et dans des langues additionnelles. Les règles régissant ce système entreront en vigueur le 1er janvier 2009, mais les services de recherche internationale supplémentaire ne seront accessibles que lorsqu’ils seront proposés par au moins une administration chargée de la recherche internationale. Les administrations chargées de la recherche internationale sont libres de décider si elles souhaitent offrir ce service supplémentaire et à quelles conditions.

Le coréen et le portugais s’ajouteront, à compter du 1er janvier 2009, aux huit langues actuellement acceptées pour la publication des demandes internationales selon le PCT.

Les États membres ont demandé à l’OMPI de conduire une étude sur les critères utilisés pour déterminer quels sont les pays en développement et les pays les moins avancés dont les déposants devraient bénéficier d’une réduction des taxes du PCT. Aucune décision n’a toutefois été prise sur des propositions visant à appliquer une réduction globale des taxes du PCT à ce stade.

Traité sur le droit des brevets (PLT)

L’Assemblée du PLT est convenue à l’unanimité de l’applicabilité au PLT d’un certain nombre de modifications apportées aux instructions administratives du PCT durant l’année écoulée, et a adopté quatre formulaires internationaux types pouvant être utilisés devant l’office des brevets de toute partie contractante du traité. Les États membres ont pris note de mesures visant à fournir aux pays en développement, aux pays les moins avancés et aux pays en transition une assistance technique supplémentaire pour leur permettre de faire face aux obligations qui leur incombent en vertu du PLT, concernant en particulier le dépôt de communications sous forme électronique dans ces pays.

Service d’accès numérique aux documents de priorité

Les États membres ont pris note des progrès réalisés dans la mise en œuvre d’un service facultatif répondant aux besoins commerciaux des déposants en leur permettant de satisfaire aux exigences des offices de brevets en matière de documents de priorité sans avoir à se procurer physiquement et à envoyer des copies certifiées conformes de chacun de ces documents. Ce service, qui est élaboré par l’OMPI avec un certain nombre d’offices de brevets, devrait devenir opérationnel au premier semestre de 2008.

Rapport d’audit interne

Les États membres se sont divisés sur la manière de procéder à l’égard d’un rapport confidentiel de l’auditeur interne concernant des allégations à l’encontre du directeur général. Les points de vue ont fortement divergé, certaines délégations préconisant la tenue d’un débat immédiat de l’Assemblée générale sur le fond de ce rapport, tandis que d’autres soutenaient qu’un tel débat serait contraire aux règles du droit et que l’Assemblée générale devait s’en tenir, à ce stade, aux aspects procéduraux.

À la suite de consultations officieuses entre les “Amis du président” (un petit groupe de délégués comprenant les coordonnateurs des groupes régionaux et une délégation de chacun de ces groupes) sur ce point de l’ordre du jour, le président a proposé que le rapport soit confié au Comité d’audit aux fins d’examen dans un délai de 60 jours. Les Amis du président n’ont toutefois pas pu s’accorder sur cette proposition. En conséquence, le président a statué que “l’assemblée n’était pas parvenue à un accord sur cette question” et qu’il appartenait désormais aux États membres de poursuivre les consultations afin de déterminer la marche à suivre pour traiter cette question.

Programme et budget

En dépit des recommandations formulées au mois de septembre par le Comité du programme et budget, les États membres n’ont pu parvenir à un consensus sur l’adoption du budget révisé pour l’exercice biennal 2006-2007 et des propositions relatives à l’exercice biennal 2008‑2009. Certaines délégations ont estimé qu’il n’était pas possible de les approuver sans examiner de manière plus approfondie d’autres questions inscrites à l’ordre du jour des assemblées; tandis que d’autres souhaitaient que le programme et budget soit approuvé immédiatement, sans être lié à d’autres questions. Face à cette absence de consensus, les États membres ont procédé à un vote. Bien que la majorité se soit prononcée en faveur de l’adoption (64 pour; 44 contre), le programme et budget n’a pu être adopté à cette session, la majorité requise des deux tiers (72 votes) n’ayant pas été atteinte.

Aux termes de l’article 11.4)e) de la Convention instituant l’OMPI, “dans le cas où le budget n’est pas adopté avant le début d’un nouvel exercice, le budget de l’année précédente est reconduit selon les modalités prévues par le Règlement financier”.

Rapport sur l’évaluation bureau par bureau

Le rapport final sur l’évaluation bureau par bureau des ressources humaines et financières de l’OMPI a été, dans l’ensemble, accueilli avec satisfaction par les États membres qui y ont vu une contribution utile, pour toutes les parties prenantes de l’OMPI, à l’amélioration des éléments clés des secteurs de direction et d’administration que sont les politiques relatives aux ressources humaines et la gestion des résultats et du comportement professionnels. Les États membres ont décidé que la proposition visant à mettre en œuvre les recommandations du rapport final dans le cadre d’un programme d’améliorations structurelles et d’une feuille de route établis par le Secrétariat serait examinée par le Comité d’audit avant d’être soumise aux États membres pour examen et approbation.

“L’avenir du système de la propriété intellectuelle dépend de l’engagement de ceux qui y participent. Afin d’assurer son évolution saine et constructive, l’avantage individuel doit céder le pas devant le bien collectif. Un tel système symbiotique ne peut finalement survivre que si toutes ses composantes s’épanouissent et reçoivent les nutriments dont elles ont besoin.” - Extrait du document “OMPI – La décennie écoulée et les années à venir” présenté aux assemblées par le Secrétariat de l’OMPI.

Mécanismes de supervision interne

L’Assemblée générale a approuvé le mandat révisé du Comité d’audit et la Charte de l’audit interne révisée, qui définit le cadre de la fonction d’audit interne de l’OMPI et établit sa mission. L’Assemblée générale a pris note du rapport du directeur de la Division de l’audit et de la supervision internes et du Comité d’audit, et notamment de la première politique d’évaluation de l’OMPI. Cette dernière permettra de définir un cadre général de planification et de mise en œuvre des évaluations, visant l’amélioration des activités dans le cadre du système de gestion axée sur les résultats de l’Organisation.

Nouveau Règlement financier et nouveau règlement d’exécution du Règlement financier

Les États membres ont adopté le nouveau Règlement financier et le nouveau règlement d’exécution du Règlement financier élaborés après consultation des États membres, du Comité d’audit de l’OMPI, du vérificateur externe des comptes et de l’auditeur interne, conformément aux pratiques recommandées dans le système des Nations Unies et aux autres normes internationales. Ces règlements entreront en vigueur le 1er janvier 2008.

Nouveaux observateurs

Conformément à la volonté de l’Organisation d’assurer la transparence et l’ouverture de ses débats, les assemblées des États membres de l’OMPI ont octroyé le statut d’observateur à 10 organisations non gouvernementales internationales et à quatre organisations non gouvernementales nationales supplémentaires. À l’heure actuelle, 66 organisations intergouvernementales, 211 ONG internationales et 35 ONG nationales ont le statut d’observateur auprès de l’OMPI.

Rapport sur l’exécution du programme en 2006

L’Assemblée générale a approuvé le rapport sur l’exécution du programme de l’Organisation en 2006, se félicitant des progrès accomplis dans un large éventail d’activités, et notamment des résultats positifs obtenus par le PCDA. Les États membres se sont félicités de l’étendue de l’assistance technico-juridique offerte par l’OMPI pour assurer le renforcement des capacités en matière de propriété intellectuelle des pays en développement et des économies en transition, et ont instamment invité l’Organisation à poursuivre et à intensifier ces activités.

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1. Les offices de l’Australie, de l’Autriche, du Canada, de la Chine, de l’Espagne, des États Unis d’Amérique, de la Fédération de Russie, de la Finlande, du Japon, de la République de Corée et de la Suède, ainsi que l’Office européen des brevets et l’Institut nordique des brevets.

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