Flexibilité dans le système des brevets - Colloque

De quelle marge de manœuvre les gouvernements ont-ils besoin au sein du système international du droit des brevets pour pouvoir sauvegarder les intérêts nationaux? Faudrait-il revoir l’équilibre entre les obligations et les éléments de flexibilité dans le système actuel? Ces questions ont été débattues lors d’un récent colloque de l’OMPI sur les brevets, qui s’inscrivait dans une série de colloques publics destinés à fournir des informations sur un certain nombre de questions relatives aux brevets et à permettre des échanges de vues informels entre participants.

Le colloque du 16 février, qui s’est tenu au siège de l’OMPI, a porté sur un thème d’actualité, celui des "flexibilités" dans le système des brevets, autrement dit la marge de manœuvre laissée aux gouvernements nationaux dans les règles qui gouvernent le système international des brevets. Ces éléments de flexibilité tiennent compte du fait que, si l’harmonisation internationale des lois sur les brevets contribue à faciliter le commerce et l’investissement dans une économie mondialisée, il faut aussi une tolérance suffisante tenant compte des différences d’un pays à l’autre, notamment sur le plan du niveau de développement économique et des préoccupations d’ordre public. Cette question a émergé et a donné lieu à des débats enflammés au cours des négociations qui ont abouti et suivi l’Accord de 1994 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC).

Deux experts invités ont présenté au colloque des vues complémentaires sur l’évolution et l’efficacité des flexibilités dans le système actuel : M. N. S. Gopalakrishnan, professeur de droit de la propriété intellectuelle à l’Université des sciences et des techniques de Cochin (Inde), et M. Joseph Straus, directeur de l’Institut Max Planck de droit de la propriété intellectuelle, de droit de la concurrence et de droit fiscal de Munich (Allemagne).

 
"Historiquement, l’espace laissé aux gouvernements nationaux dans le système des brevets a permis à l’industrialisation de se développer". - M. Gopalakrishnan.

Rétrécissement des marges de manœuvre

M. Gopalakrishnan a présenté un aperçu historique, dans lequel il a retracé le rétrécissement progressif des marges de manœuvre, opéré en trois phases principales : depuis la loi anglaise sur les monopoles de 1624 jusqu’à la Convention de Paris (1883); de la Convention de Paris à l’Accord sur les ADPIC (1995); et depuis l’Accord sur les ADPIC.

Durant la phase initiale de pleine latitude, le système des brevets de chaque pays était fondé sur des normes déterminées entièrement par les autorités nationales. Les brevets, considérés comme un privilège octroyé par l’État, servaient à faciliter l’investissement et à édifier la base industrielle nationale. Mais il n’y avait aucune obligation de protéger les inventions étrangères, l’imitation était monnaie courante et l’innovation n’était pas encouragée de manière adéquate.

La Convention de Paris, explique M. Gopalakrishnan, a imposé un ensemble de règles internationales minimales, ouvrant ainsi une période d’obligations minimales et de marge de manœuvre maximale. Elle laissait les États libres de déterminer, par exemple, leurs propres normes concernant le critère de nouveauté et celui de non-évidence ou activité inventive; leurs propres limitations et exceptions à la protection par brevet; la durée de la protection; et les conditions mises à la délivrance de licences obligatoires. Le système des brevets en vint à être reconnu comme un instrument puissant d’innovation et d’industrialisation. On vit émerger de nouvelles puissances économiques, mais même si certains pays d’Asie partageaient les bénéfices avec l’Europe et les États-Unis d’Amérique, leur développement n’était pas égal. En outre, certains États membres ne respectaient pas les règles minimales, et le système était dépourvu de mécanismes permettant de prévenir efficacement les distorsions des échanges.

L’Accord sur les ADPIC marque le début de la période actuelle, caractérisée par des obligations contraignantes imposées aux pays membres et des marges de manœuvre limitées. M. Gopalakrishnan fait observer que l’Accord sur les ADPIC laisse une certaine latitude aux États pour déterminer les normes de brevetabilité (par exemple en ce qui concerne la nouveauté et l’activité inventive); pour limiter la protection par brevet des technologies nouvelles fondamentales (biotechnologie, brevets de logiciel, etc.); et pour fixer leurs propres normes et procédures d’application des droits. L’article 30 laisse place à l’interprétation de chaque pays en ce qui concerne les limitations et exceptions dont ils peuvent assortir la protection par brevet, par exemple pour autoriser l’utilisation de technologies brevetées à des fins de recherche. Et la Déclaration de Doha codifie la latitude accordée aux gouvernements de délivrer des licences obligatoires pour des motifs de santé publique.

M. Gopalakrishnan a mis en exergue des questions fondamentales auxquelles les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l’OMPI doivent réfléchir pour envisager l’orientation future du système des brevets : les droits conférés par un brevet sont-ils aujourd’hui excessifs par rapport au niveau optimal requis pour encourager l’innovation et l’investissement? A-t-on laissé les arguments économiques prendre le pas sur les préoccupations d’ordre public, en particulier concernant l’accès aux médicaments brevetés? Faudrait-il revoir le système fondé sur l’Accord sur les ADPIC? M. Gopalakrishnan a constaté que, dans le passé, des éléments de flexibilité soigneusement équilibrés avaient facilité la croissance industrielle et permis le développement du système des brevets. Il a invité les gouvernements à déterminer aujourd’hui où des marges de manœuvre sont le plus nécessaire pour remplir ce double rôle : promouvoir l’investissement et l’innovation et répondre aux besoins de la société.

 
"L’Accord sur les ADPIC – des normes plus strictes en matière de brevets en échange de l’accès des pays en développement à la technologie – est un "donnant-donnant" qui fonctionne". - M. Straus.

L’Accord sur les ADPIC, un mariage de raison réussi

M. Straus a déploré que trop de débats dans ce domaine se fondent sur l’idéologie plutôt que sur les faits. Il a présenté plusieurs séries de statistiques à l’appui de son affirmation centrale, à savoir que le mariage de raison qu’est l’Accord sur les ADPIC, par lequel les pays en développement ont accepté des normes plus strictes de protection par brevet en échange d’une facilité d’accès aux technologies, fonctionne bien. Il a montré des indicateurs économiques prouvant que, dans les 10 années qui ont suivi la conclusion de l’Accord sur les ADPIC, les économies de pays en développement avaient connu une croissance vigoureuse (Chine 9%; pays d’Amérique latine et des Caraïbes 4,5%; Inde 7%; à rapprocher de la moyenne pour les pays industrialisés : 2,5%). Et il a souligné l’augmentation rapide du nombre de demandes de brevet émanant de pays en développement.

Prenant pour exemple la Chine de 1996 à 2002, M. Straus a cité le doublement de l’investissement dans la recherche et le développement (R-D), et l’établissement par des entreprises étrangères de plus de 200 laboratoires de R-D dans le seul secteur de l’informatique et des télécommunications, comme preuves que le transfert de technologie et de connaissances était en plein essor dans le cadre de l’Accord sur les ADPIC. Sur la même période, les salaires moyens payés aux ouvriers chinois ont triplé.

M. Straus a donné des exemples de la manière dont certains État d’Amérique latine, pour définir ce qui est brevetable selon leur législation, exploitent les marges de manœuvre laissées par l’Accord sur les ADPIC en ce qui concerne la notion d’invention – par opposition à la découverte ou au produit de la nature. Le Groupe andin a opté pour exclure de la brevetabilité toutes les substances préexistant dans la nature. La loi brésilienne exclut toutes les parties d’animaux et de végétaux, y compris les substances actives isolées à partir de plantes, d’animaux ou de micro-organismes naturels. M. Straus se demande si ces exclusions sont véritablement bénéfiques, et il établit un lien avec le débat sur le partage des avantages découlant des ressources génétiques, qui selon lui serait facilité par une protection au titre de la propriété intellectuelle dans ce domaine.

Les droits de propriété intellectuelle, a-t-il souligné, ne sont que l’un des facteurs requis pour promouvoir le développement économique. Mais des normes élevées de protection de la propriété intellectuelle, combinées avec des marchés libéralisés, un faible coût de la main d’œuvre, un système judiciaire fiable, un bon système éducatif et un environnement politique stable rendent un pays irrésistible aux yeux de sociétés cherchant à délocaliser leurs activités de R-D.

Licences obligatoires

Dans la discussion qui a suivi, les participants ont parlé, notamment, de l’usage que font les pays en développement de la latitude laissée par l’Accord sur les ADPIC de délivrer des licences obligatoires pour la fabrication de médicaments. Les affaires récentes en Thaïlande ont été examinées, et un représentant officiel thaï a apporté des informations complémentaires. Des participants se sont demandé pourquoi si peu de pays avaient invoqué cette disposition, d’autres ont fait observer que cela ne pouvait fonctionner que là où il y avait une capacité locale suffisante de fabrication de médicaments. M. Straus a mis en garde contre un recours excessif aux licences obligatoires, qui risqueraient de "tuer" l’incitation à investir, par exemple dans la recherche de médicaments contre le VIH, et il a invité la communauté internationale à trouver des solutions aux besoins de santé publique de cette nature hors du cadre de l’Accord sur les ADPIC. Un participant de l’OMC a appelé l’attention sur l’intérêt significatif de la disposition relative aux licences obligatoires comme outil de négociation. Des pays en développement, a-t-il dit, s’en sont déjà servis avec une grande efficacité dans différentes négociations avec des entreprises pharmaceutiques. La finalité poursuivie a ainsi été atteinte, même si c’est par une voie détournée.

Orateurs et participants sont tombés d’accord pour constater que l’essentiel était de trouver les bons équilibres : un système des brevets dans lequel les normes internationales soient contrebalancées par des marges de manœuvre appropriées aux besoins nationaux, et une approche équilibrée et objective de la part des décideurs et des parties prenantes pour modeler le développement futur du système.

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Elizabeth March, Rédaction, WIPO Magazine, Division des communications et de la sensibilisation du public; remerciements Philippe Baechtold, OMPI, Section du droit des brevets