World Intellectual Property Organization

Réunions des comités

Janvier 2007

SCT : Poursuite des travaux sur des questions relatives aux marques internationales

Le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) s’est réuni à Genève, du 13 au 17 novembre.

Marques nouvelles

Le SCT a poursuivi l’examen des différentes approches suivies par les États membres en ce qui concerne la représentation et la description des marques nouvelles telles que les marques tridimensionnelles, les marques sonores, les marques constituées d’une couleur unique, les hologrammes et les marques olfactives, en vue, notamment, de recenser des domaines de convergence et d’analyser plus en détail la relation entre les principes établis relatifs aux marques et les nouveaux types de marques, par exemple en termes de fonctionnalité, de spécialité et de caractère distinctif. Des questions d’intérêt général, y compris la nécessité de sauvegarder le domaine public, ont aussi été examinées par le SCT.

Procédures d’opposition en matière de marques

Le SCT s’est aussi penché sur la question des procédures d’opposition à l’enregistrement de marques qui offrent à des tiers la possibilité de faire opposition à l’enregistrement d’une marque pendant un certain délai prévu par la législation applicable. Les délégués sont convenus de poursuivre les travaux relatifs aux motifs d’opposition, d’examiner l’expérience acquise par les membres du SCT en matière d’opposition avant et après l’enregistrement et le lien entre des types particuliers de systèmes d’examen et les procédures d’opposition correspondantes.

Marques et dénominations communes internationales pour les substances pharmaceutiques (DCI)

Le SCT a aussi approuvé plusieurs propositions tendant à communiquer des informations relatives aux dénominations communes internationales pour les substances pharmaceutiques (DCI) aux administrations s’occupant des marques des pays intéressés. Ces propositions incluent la diffusion de listes cumulatives de DCI sur CD. Cette initiative, prise en collaboration avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS), contribuera à prévenir les conflits entre les DCI et les marques et à décourager l’utilisation comme marques de noms commerciaux dérivés de DCI.

Le système des DCI vise à permettre aux professionnels de la santé de reconnaître chaque substance pharmaceutique au moyen d’une dénomination unique universelle. Il existe actuellement 8000 DCI. Chaque DCI est une appellation unique, une dénomination générique reconnue au niveau mondial pour une substance active utilisée dans des préparations pharmaceutiques. Compte tenu du nombre croissant de DCI et de marques, le risque de conflit s’est accru progressivement. Les conflits trouvent généralement leur origine dans le fait que les fabricants proposent de nouvelles marques qui contiennent des "syllabes communes ou groupes de syllabes communes (segments clés)", c’est-à-dire des éléments verbaux établis dans le système des DCI pour illustrer le rapport entre des substances liées sur le plan pharmacologique. Grâce à l’utilisation de ces "segments clés" communs, un médecin peut alors reconnaître une substance comme appartenant à un groupe de substances aux propriétés pharmacologiques similaires.

Liste non exhaustive des noms usuels associés à la diversité biologique

Le comité a aussi pris note d’une liste non exhaustive, dont il a été saisi par la délégation du Brésil, indiquant les noms usuels associés à la diversité biologique utilisés au Brésil. Cette liste permettra d’informer les déposants potentiels de demandes d’enregistrement de marques ainsi que les administrations chargées de l’enregistrement des marques de la nature générique de ces termes au Brésil.

Dessins et modèles industriels

Le SCT est convenu de promouvoir une meilleure compréhension des différents systèmes d’enregistrement des dessins et modèles et d’élaborer un questionnaire relatif aux formalités d’enregistrement des dessins et modèles industriels dans les pays membres. Il est convenu en outre d’approfondir l’étude des frontières entre tous les types de marques et les dessins et modèles industriels et de continuer à s’intéresser en particulier à la jurisprudence des États membres en ce qui concerne le chevauchement entre droit d’auteur et marques, de façon à recenser les problèmes actuels et potentiels.

Protection des emblèmes d’État et des sigles des organisations non gouvernementales

Le SCT est aussi convenu de poursuivre les travaux sur la promotion de certains aspects de la procédure relative à la protection des emblèmes d’État et des dénominations et sigles des organisations internationales selon l’article 6ter de la Convention de Paris, y compris la révision d’une base de données en ligne se prêtant à la recherche.

Des délégations représentant 89 États membres de l’OMPI et 17 organisations ayant le statut d’observateur ont participé à cette réunion. La prochaine réunion du SCT devrait se tenir du 7 au 11 mai 2007.

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Le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore

Le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de l’OMPI, qui s’est réuni à Genève du 30 novembre au 8 décembre, a adopté deux listes de questions sur lesquelles il a décidé d’axer ses délibérations futures. Ces listes de questions (consultables à l’adresse www.wipo.int/tk) relèvent d’une approche systématique dans la perspective des choix que les États membres devront opérer en ce qui concerne la politique à suivre s’agissant du développement ou du renforcement de la protection des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles.

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Les communautés autochtones et locales du monde entier sont les dépositaires de savoirs traditionnels et d’expressions culturelles. (Photo Mercedes Martínez Dozal)

Le Comité intergouvernemental a donné jusqu’à la fin du mois de mars 2007 aux délégués et aux observateurs pour apporter leur contribution sur ces questions fondamentales que sont, par exemple, les définitions des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles, la forme et l’étendue de la protection et la nature des bénéficiaires. Les observations correspondantes seront mises à disposition sur le site Web de l’OMPI dès leur réception et communiquées aux États membres à la fin du mois d’avril 2007. Les États membres ont souligné que les travaux consacrés à ces questions fondamentales viendront compléter l’activité que le Comité poursuit en ce qui concerne l’élaboration du projet de dispositions concernant la protection des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles (voir www.wipo.int/tk/en/consultations/draft_provisions).

Les travaux du comité ont débuté par une réunion des représentants des communautés autochtones et locales des pays suivants : Bangladesh, Canada, Équateur, Nigéria, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pérou et Ukraine. Cette réunion a été présidée par
M. Rodrigo de la Cruz, Équatorien d’origine quechua, qui a souligné le rôle du droit coutumier autochtone en tant que fondement pour une protection appropriée dans le résumé des travaux de la réunion qu’il a présenté au comité. Un processus d’étude de la question, auquel M. de la Cruz est associé, a été lancé sur le site www.wipo.int/tk/en/consultations. Il s’agissait de la première réunion du comité intergouvernemental pour laquelle la participation de certaines délégations était financée au moyen du fonds de contributions volontaires, qui vise à renforcer la participation des communautés autochtones et locales aux travaux du comité.

Ressources génétiques

En ce qui concerne la question des ressources génétiques, le comité a demandé au Secrétariat d’élaborer un document de travail énumérant les options en ce qui concerne les délibérations en cours. Ce document de travail portera notamment sur les exigences en matière de divulgation et les approches possibles pour traiter de la relation entre propriété intellectuelle et ressources génétiques, du lien entre le système des brevets et les ressources génétiques, et des aspects relatifs à la propriété intellectuelle en matière de contrats d’accès et de partage des avantages. Ce document sera soumis au comité intergouvernemental pour qu’il l’examine à sa prochaine session. Le comité a aussi demandé au Secrétariat de communiquer un récapitulatif actualisé des faits nouveaux intervenus sur le plan international intéressant la propriété intellectuelle et les ressources génétiques. Le comité est déjà l’auteur de contributions utiles dans ce domaine, parmi lesquelles une étude technique de l’OMPI sur les exigences en matière de divulgation réalisée à la demande de la Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique (www.wipo.int/tk/en/publications/technical_study.pdf).

La prochaine session du comité intergouvernemental se tiendra du 3 au 12 juillet 2007.

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SCCR : Les négociateurs délimitent l’objet des délibérations sur un traité relatif à la radiodiffusion

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Pour le vice-directeur général de l’OMPI Michael Keplinger, les résultats sont prometteurs. (Photo WIPO/ Mercedes Martínez Dozall)

Dans le cadre de la première des deux sessions spéciales du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR) tenue du 17 au 19 janvier 2007, les États membres de l’OMPI ont fait progresser les négociations sur un traité visant à actualiser la protection des organismes de radiodiffusion en suivant une approche fondée sur le signal.

En 2006, l’Assemblée générale avait défini pour le dernier tour de négociations un plan de route selon lequel le SCCR tiendrait deux sessions spéciales en 2007 afin de préciser les questions en suspens. Dans sa décision, l’Assemblée générale indiquait que "les sessions du SCCR devraient avoir pour objectif de convenir et de finaliser, en suivant une approche fondée sur le signal, les objectifs, la portée spécifique et l’objet de la protection en vue de soumettre à la conférence diplomatique une proposition de base révisée modifiant les parties convenues d’un commun accord du projet révisé de proposition de base (document SCCR/15/2)". La deuxième session spéciale du SCCR se tiendra en juin. L’Assemblée générale avait également décidé que, si un accord sur un nouveau texte était obtenu au cours des sessions spéciales, une conférence diplomatique aurait lieu du 19 novembre au 7 décembre 2007 en vue de conclure un traité sur la protection des organismes de radiodiffusion et de distribution par câble.

 

L’objectif principal du projet de traité est "d’établir un cadre juridique stable pour les activités des organismes de radiodiffusion en les protégeant contre le piratage, mais également contre la concurrence et l’exploitation déloyale ainsi que contre les utilisations sans contrepartie", a déclaré le président du SCCR, M. Jukka Liedes.

Propositions officieuses

La première session spéciale tenue en janvier a porté sur les considérations générales et le programme de travail. Le président a soumis à l’examen des États membres plusieurs propositions officieuses visant à cibler et circonscrire la protection proposée en suivant une approche fondée sur le signal. De nouveaux articles ou dispositions fusionnés réduisant l’éventail des droits exclusifs à conférer aux organismes de radiodiffusion ont été examinés. Le comité est convenu qu’une version révisée des propositions officieuses présentées par le président serait établie pour le 1er mai 2007 au plus tard, étant entendu que les États membres pourraient soumettre des suggestions au président.

M. Michael Keplinger, le nouveau vice-directeur général de l’OMPI chargé de superviser les travaux de l’Organisation dans le domaine du droit d’auteur, a jugé les résultats prometteurs, ajoutant que "les États membres ont établi un processus clair pour traiter cette question conformément au mandat reçu de l’Assemblée générale et ont fait preuve de la volonté politique de mener les négociations à leur terme".

Les discussions sont limitées à la protection des organismes de radiodiffusion et de distribution par câble au sens traditionnel, conformément à la décision prise par le SCCR en mai 2006, tendant à examiner à part ultérieurement les questions relatives à la diffusion sur le Web et à la diffusion. Les travaux relatifs à l’actualisation des droits de propriété intellectuelle des radiodiffuseurs actuellement prévus par la Convention de Rome de 1961 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion ont débuté à l’OMPI en 1997. Le problème croissant du piratage des signaux, y compris les signaux numérisés antérieurs à la diffusion, dans de nombreuses régions du monde ne fait que renforcer la nécessité de ces travaux.

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