World Intellectual Property Organization

Réunions de comités

Mai 2005

Approbation du programme et budget 2006-2007 de l’OMPI

Le Comité du programme et budget de l’OMPI a approuvé, vendredi 29 avril 2005, le programme et budget proposé pour l’exercice biennal 2006-2007, qui avait été présenté par le directeur général de l’OMPI, M. Kamil Idris. Ce programme et budget sera à présent soumis pour adoption à l’Assemblée générale de l’OMPI, en septembre 2005. À l’heure actuelle, trois délégations ont déclaré ne pas être en mesure d’appuyer la proposition.

Le Comité du programme et budget a approuvé un budget de 531 millions de francs suisses. S’adressant aux délégués à l’ouverture de la réunion, Mme Carlotta Graffigna, contrôleur financier de l’OMPI, a mis l’accent sur le fait que le programme et budget proposé pour l’exercice biennal 2006-2007 était fondé sur une politique de rétablissement de l’équilibre budgétaire après quatre exercices biennaux consécutifs de déficit budgétaire. Cette évolution budgétaire a été combinée à l’absence d’augmentation des taxes prélevées sur les services fournis par l’OMPI au secteur privé, à l’absence de déficit et d’excédent de recettes, ainsi qu’au maintien des réserves au niveau fixé par les États membres.

Mme Graffigna a souligné que les recettes devraient augmenter de 4,4% en 2006-2007. L’accroissement de la demande de services fournis par l’OMPI au secteur privé devrait se poursuivre, alors que les contributions des États membres n’ont jamais atteint un niveau aussi bas (moins de 7% du montant global des recettes). Dans un budget essentiellement caractérisé par le maintien du status quo (ne dépassant que de huit millions de francs suisses le budget révisé pour l’exercice biennal 2004-2005), le montant des ressources affectées à la coopération avec les pays en développement est passé de 71,7 millions de francs suisses à 73,7 millions de francs suisses. Grâce aux mesures énergiques d’économie et d’utilisation optimale de ressources adoptées par le directeur général, le déficit enregistré au cours de l’exercice biennal 2004-2005 a été maintenu à un niveau minimal, ce qui a permis de laisser quasiment inchangé le montant des réserves.

Si le comité a approuvé la proposition, il est expressément convenu qu’en septembre 2005, l’Assemblée générale pourrait adopter des modifications appropriées, en vue de prendre en considération les incidences budgétaires découlant des délibérations en cours sur le Plan d’action de l’OMPI pour le développement, ainsi que d’autres questions.

Financement d’un nouveau bâtiment

Les délégués ont également appuyé une proposition de l’Organisation visant à souscrire à un emprunt bancaire afin de financer la réalisation du projet révisé de construction d’un nouveau bâtiment administratif. Sous réserve de son approbation par l’Assemblée générale à sa session de septembre 2005, les travaux de construction reprendraient en 2006 à la suite du lancement d’un appel d’offres pour l’emprunt bancaire, d’un appel d’offres international pour sélectionner l’entreprise générale et d’un autre appel d’offres pour sélectionner l’entreprise chargée de la gestion externe de la mise en œuvre du projet. Les décisions relatives aux appels d’offres concernant l’entreprise générale et la gestion externe seraient prises par un jury indépendant constitué de représentants des États membres. Le coût total du projet révisé est estimé à 125,4 millions de francs suisses (renseignements plus précis [PDF]).

Mise en œuvre des recommandations du rapport du Corps commun d’inspection des Nations Unies (CCI)

Les États membres ont par ailleurs félicité le Secrétariat pour sa collaboration constructive et sans réserve avec le Corps commun d’inspection des Nations Unies (CCI) en ce qui concerne un rapport intitulé “Examen de la gestion et de l’administration de l’OMPI : budget, supervision et questions connexes”. Ils ont recommandé au Secrétariat de rendre compte à l’Assemblée générale de l’OMPI, à sa session de 2005, de la mise en œuvre des recommandations adressées au directeur général et de transmettre les autres recommandations aux organes compétents de l’Organisation pour examen. Les commentaires de l’OMPI sur le rapport du CCI peuvent être consultés à l’adresse suivante : www.wipo.int/edocs/mdocs/govbody/fr/wo_pbc_8/wo_pbc_8_inf_2.pdf.

Les États membres ont en outre créé un groupe de travail à composition non limitée du Comité du programme et budget chargé notamment d’examiner les propositions relatives à la création d’une commission de vérification des comptes de l’OMPI et de présenter un rapport sur cette question à l’Assemblée générale en septembre 2005.

La session du Comité du programme et budget était présidée par M. Jae-Hyun Ahn (République de Corée). M. Li-Feng Schrock (Allemagne) et Mme Ivana Milovanovic (Serbie-et-Monténégro) avaient été élus vice-présidents du comité.
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Les États membres s’accordent sur un texte de base destiné à la Conférence diplomatique pour l’adoption d’un texte révisé sur le droit des marques

Le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT), qui s’est réuni du 18 au 22 avril, a approuvé un texte qui sera proposé comme base de négociation à la Conférence diplomatique pour l’adoption d’un Traité révisé sur le droit des marques (TLT). La réunion du SCT a été suivie, les 25 et 26 avril, par un réunion préparatoire à la conférence diplomatique, au cours de laquelle le Gouvernement singapourien a offert d’accueillir cette dernière.

Proposition de base concernant le Traité révisé sur le droit des marques

Le Traité sur le droit des marques (TLT), conclu en 1994, a permis d’introduire des critères normalisés dans les procédures devant les offices des marques. Le texte, approuvé par le SCT, propose de nouvelles dispositions concernant :

  • le dépôt électronique des demandes d’enregistrement de marques et des communications connexes;
  • les dispositions sur les formalités relatives à la représentation de tous les types de marques, notamment les signes visibles (y compris certaines formes de signes visibles tels que les marques constituées par un hologramme, les marques en couleur, les marques de repère et les marques animées) et les signes non visibles;
  • l’enregistrement des licences de marques;
  • des sursis en cas d’inobservation de certains délais;
  • la création d’une assemblée des Parties contractantes.

Les États membres se sont accordés sur une “proposition de base” qui sera présentée à la conférence diplomatique prévue du 3 au 31 mars 2006.

Préparatifs de la conférence diplomatique

Un règlement intérieur provisoire de la conférence diplomatique a été adopté lors de la réunion préparatoire à la conférence diplomatique pour l’adoption d’un Traité révisé sur le droit des marques. Il a été décidé que les États membres de l’OMPI, la Communauté européenne, l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) et l’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) seraient invités à se faire représenter à la conférence diplomatique par des délégations membres. Les États membres de l’Organisation des Nations Unies qui ne sont pas membres de l’OMPI, ainsi que les organisations ayant le statut d’observateur permanent auprès de l’OMPI et tous les observateurs auprès du SCT seront invités à se faire représenter par des délégations observatrices.

Les participants de la réunion ont exprimé leur gratitude pour l’offre faite par le Gouvernement singapourien d’accueillir la conférence diplomatique. L’Assemblée générale de l’OMPI ayant déjà décidé, en septembre 2004, que la conférence aurait lieu à Genève, les participants sont convenus de reporter l’examen de cette question à la prochaine session de l’Assemblée générale de l’OMPI, en septembre 2005.

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