World Intellectual Property Organization

Résumé du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977)

Le Traité de Budapest se caractérise essentiellement par le fait qu'un État contractant qui autorise ou exige le dépôt de micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets doit reconnaître, à cet effet, le dépôt d'un micro-organisme auprès de toute "autorité de dépôt internationale", que celle-ci soit située ou non sur son territoire.

La divulgation de l'invention est une condition de délivrance des brevets.  Normalement, une invention est divulguée au moyen d'une description écrite.  Lorsqu'une invention fait intervenir un micro-organisme ou l'utilisation d'un micro-organisme, la divulgation n'est pas possible sous forme écrite et elle ne peut être effectuée que par le dépôt d'un échantillon du micro-organisme auprès d'une institution spécialisée.  En pratique, le terme "micro-organisme" est interprété au sens large et désigne le matériel biologique dont le dépôt est nécessaire aux fins de la divulgation, notamment pour les inventions relevant du domaine de l'alimentation ou du domaine pharmaceutique.

C'est pour éliminer la nécessité d'un dépôt dans chaque pays dans lequel la protection est demandée que le traité prévoit que le dépôt d'un micro-organisme auprès d'une "autorité de dépôt internationale" est suffisant aux fins de la procédure en matière de brevets des offices nationaux de brevets de tous les États contractants ou d'un office régional de brevets (si cet office régional déclare reconnaître les effets du traité).  L'Office européen des brevets (OEB), l'Organisation eurasienne des brevets (OEAB) et l'Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) ont fait cette déclaration.

Ce que le traité dénomme "autorité de dépôt internationale" est une institution scientifique – telle qu'une "collection de cultures" – qui est capable de conserver les micro-organismes.  Cette institution acquiert le statut d'"autorité de dépôt internationale" lorsque l'État contractant sur le territoire duquel elle est située fournit au Directeur général de l'OMPI des assurances aux termes desquelles elle remplit et continuera de remplir certaines conditions prévues dans le traité.

Au 15 mars 2014, on recensait 42 autorités de ce type : sept au Royaume-Uni, trois en Fédération de Russie, en République de Corée et aux États-Unis d'Amérique, deux en Australie, en Chine, en Inde, en Italie, au Japon, en Pologne et en Espagne et une en Allemagne, en Belgique, en Bulgarie, au Canada, au Chili, en Finlande, en France, en Hongrie, en Lettonie, aux Pays-Bas, en République tchèque et en Slovaquie.

Le traité est principalement avantageux pour le déposant ayant présenté une demande de brevet dans plusieurs pays.  Le dépôt d'un micro-organisme selon la procédure prévue par le traité lui permettra de réduire ses dépenses et lui procurera une plus grande sécurité.  Il lui permettra de réduire ses dépenses parce qu'au lieu de déposer le micro-organisme dans chacun des États contractants dans lesquels il présente une demande de brevet faisant mention de ce micro-organisme il le déposera une seule fois, auprès d'une seule autorité de dépôt.  Le traité renforce la sécurité du déposant parce qu'il instaure un système uniforme de dépôt, de reconnaissance et de remise d'échantillons de micro-organismes.

Le traité ne prévoit pas l'institution d'un budget mais il crée une union et une assemblée dont sont membres les États qui sont parties au traité.  Les principales tâches de l'Assemblée consistent à traiter de toutes les questions concernant le maintien et le développement de l'Union et l'application du traité, y compris le pouvoir de modifier certaines dispositions du traité et de son règlement d'exécution et de supprimer ou de limiter le statut d'une autorité de dépôt internationale donnée.

Le traité ne contient aucune disposition financière.  Aucun État ne peut être invité à verser des contributions au Bureau international de l'OMPI au titre de son appartenance à l'Union de Budapest ni à créer d'"autorité de dépôt internationale".

Le Traité de Budapest a été conclu en 1977 et est ouvert aux États parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1883).  Les instruments de ratification ou d'adhésion doivent être déposés auprès du Directeur général de l'OMPI.

Au 15 mars 2014, 79 États étaient parties au traité.

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