Notification TLT n° 23
Traité sur le droit des marques

Adhésion de la Roumanie

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la Roumanie, le 28 avril 1998, de son instrument d'adhésion au Traité sur le droit des marques, fait à Genève le 27 octobre 1994.

Le Traité sur le droit des marques entrera en vigueur, à l'égard de la Roumanie, le 28 juillet 1998.

Le 28 avril 1998