World Intellectual Property Organization

Notification Singapour n° 35
Traité de Singapour sur le droit des marques

Ratification par le Royaume de Belgique

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de notifier le dépôt par le Gouvernement du Royaume de Belgique, le 7 juin 2013, de son instrument de ratification du Traité de Singapour sur le droit des marques, adopté à Singapour le 27 mars 2006.

Le Royaume de Belgique étant un membre de l'Organisation Benelux de la Propriété Intellectuelle, ledit traité entrera en vigueur, à l'égard du Royaume de Belgique à une date ultérieure, conformément aux articles 26 et 28 dudit Traité.

Le 7 juin 2013

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