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Notification PCT n° 181
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Barème modifié de taxes annexé au règlement d'exécution

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et, conformément à l'article 68.4) du Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979, le 3 février 1984 et le 3 octobre 2001, a l'honneur de transmettre ci-joint une copie certifiée en français et une copie certifiée en anglais du barème modifié de taxes annexé au règlement d'exécution du traité. Ledit barème modifié de taxes a été adopté par l'Assemblée de l'Union internationale de coopération en matière de brevets (Union du PCT) le 3 octobre 2006, à sa trente-cinquième session (20e session extraordinaire) tenue à Genève du 25 septembre au 3 octobre 2006, avec effet à compter du 12 octobre 2006.

Le 3 novembre 2006


Copie certifiée conforme
Barème modifié de taxes annexé au règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

adopté par l'Assemblée de l'Union internationale de coopération en matière de brevets (Union du PCT) à sa trente-cinquième session (20e session extraordinaire) le 3 octobre 2006, avec effet à partir du 12 octobre 2006

BARÈME DE TAXES
(avec effet au 12 octobre 2006)

Taxes Montants
1. Taxe internationale de dépôt: (Règle 15.2) 1 400 francs suisses plus
15 francs suisses par feuille de la demande internationale à compter de la 31e
2. Taxe de traitement: (Règle 57.2) 200 francs suisses
Réductions
3. La taxe internationale de dépôt est réduite du montant suivant si la demande internationale est, conformément aux instructions administratives, déposée:
  a) sur papier avec une copie sous forme électronique, en format à codage de caractères, de la requête et de l'abrégé: 100 francs suisses
  b) sous forme électronique, la requête n'étant pas en format à codage de caractères: 100 francs suisses
  c) sous forme électronique, la requête étant en format à codage de caractères: 200 francs suisses
  d) sous forme électronique, la requête, la description, les revendications et l'abrégé étant en format à codage de caractères: 300 francs suisses
4. La taxe internationale de dépôt (compte tenu, le cas échéant, de la réduction prévue au point 3) et la taxe de traitement sont réduites de 75% si la demande internationale est déposée par:
  a) un déposant qui est une personne physique et qui est ressortissant d'un État, et est domicilié dans un État, où le revenu national par habitant (déterminé d'après le revenu national moyen par habitant retenu par l'Organisation des Nations Unies pour arrêter son barème des contributions au titre des années 1995, 1996 et 1997) est inférieur à 3 000 dollars des États-Unis, ou
  b) un déposant, personne physique ou non, qui est ressortissant d'un État, et est domicilié dans un État, qui est classé dans la catégorie des pays les moins avancés par l'Organisation des Nations Unies,
  étant entendu que, s'il y a plusieurs déposants, chacun d'eux doit satisfaire aux critères énoncés au point 4.a) ou au point 4.b).

Je, soussigné, certifie que le texte qui précède est la copie conforme du texte original en français du barème modifié de taxes annexé au Règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), adopté par l'Assemblée de l'Union internationale de coopération en matière de brevets (Union du PCT) à sa trente-cinquième session (20e session extraordinaire) le 3 octobre 2006, avec effet à partir du 12 octobre 2006.

(signé)
Kamil Idris
Directeur général
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

Le 3 novembre 2006


Certified Copy
Amended Schedule of Fees Annexed to the Regulations under the Patent Cooperation Treaty (PCT)

Adopted by the Assembly of the International Patent Cooperation Union (PCT Union) at its thirty-fifth (20th extraordinary) session on October 3, 2006, with effect from October 12, 2006

SCHEDULE OF FEES
(with effect from October 12, 2006)

Fees Amounts
1. International filing fee: (Rule 15.2) 1,400 Swiss francs plus
15 Swiss francs for each sheet of the international application in excess of 30 sheets
2. Handling fee: (Rule 57.2) 200 Swiss francs
Reductions
3. The international filing fee is reduced by the following amount if the international application is, as provided for in the Administrative Instructions, filed:
  (a) on paper together with a copy in electronic form, in character coded format, of the request and the abstract: 100 Swiss francs
  (b) in electronic form, the request not being in character coded format: 100 Swiss francs
  (c) in electronic form, the request being in character coded format: 200 Swiss francs
  (d) in electronic form, the request, description, claims and abstract being in character coded format: 300 Swiss francs
4. The international filing fee (where applicable, as reduced under item 3) and the handling fee are reduced by 75% if the international application is filed by:
  (a) an applicant who is a natural person and who is a national of and resides in a State whose per capita national income is below US$3,000 (according to the average per capita national income figures used by the United Nations for determining its scale of assessments for the contributions payable for the years 1995, 1996 and 1997); or
  (b) an applicant, whether a natural person or not, who is a national of and resides in a State that is classed as a least developed country by the United Nations;
  provided that, if there are several applicants, each must satisfy the criteria set out in either sub-item (a) or (b).

I hereby certify that the foregoing is a true copy of the original text in English of the amended Schedule of Fees annexed to the Regulations under the Patent Cooperation Treaty (PCT), adopted by the Assembly of the International Patent Cooperation Union (PCT Union) at its thirty-fifth (20th extraordinary) session on October 3, 2006, with effect from October 12, 2006.

(signed)
Kamil Idris
Director General
World Intellectual Property Organization

November 3, 2006