World Intellectual Property Organization

Notification Nice n° 131
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques

Application de l'Arrangement de Nice à Hong Kong (Chine)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de transmettre ci-joint la traduction française d'une lettre datée du 22 novembre 2012 qu'il a reçue de Son Excellence M. Liu Zhenmin, Ambassadeur, Représentant permanent de la République populaire de Chine auprès de l'Office des Nations Unies à Genève et des autres organisations internationales en Suisse.

La déclaration contenue dans cette lettre prendra effet le 27 février 2013.

Le 27 novembre 2012


Traduction d'une lettre datée du 22 novembre 2012

adressée par : L'Ambassadeur de la Mission permanente de la République populaire de Chine

à : M. Francis Gurry, Directeur général de l'OMPI

Monsieur le Directeur général,

J'ai l'honneur de me référer à l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, révisé le 14 juillet 1967 et le 13 mai 1977 et modifié le 28 septembre 1979 (ci-après dénommé "Arrangement"), auquel le Gouvernement de la République populaire de Chine a adhéré le 5 mai 1994 et, au nom du Gouvernement de la République populaire de Chine, de déclarer ce qui suit :

"Conformément à la loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que l'Arrangement s'applique à la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine."

Nous vous saurions reconnaissants de bien vouloir prendre officiellement note du contenu de la présente lettre et de le porter à l'attention de toutes les autres parties à l'Arrangement.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma considération distinguée.

(Signé : L'Ambassadeur de la Mission permanente de la République populaire de Chine)

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