Notification La Haye n° 44
Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

Signataires

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier qu'au terme de la période pendant laquelle il était ouvert à la signature (soit à la date du 2 juillet 2000) les États indiqués ci-après avaient signé l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999 ("Acte de Genève"):

- Algérie, Belgique, Bulgarie, Croatie, Cuba, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Pays-Bas, Portugal, République de Moldova, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Soudan, Suisse, Tchad, le 6 juillet 1999;

- Allemagne, le 29 juin 2000; Côte d'Ivoire, le 17 décembre 1999; Irlande, le 30 juin 2000; Monaco, le 28 juin 2000; Turquie, le 4 février 2000.

(Total: 29 États)

Tout État cité ci-dessus peut devenir partie à l'Acte de Genève en déposant un instrument de ratification. Tout État membre de l'OMPI qui ne l'a pas signé et toute organisation intergouvernementale remplissant les conditions fixées à l'article 27.1)ii) de l'Acte de Genève peut devenir partie à celui-ci en déposant un instrument d'adhésion.

Les instruments de ratification ou d'adhésion doivent être déposés auprès du Directeur général de l'OMPI. L'Acte de Genève entrera en vigueur trois mois après que six États auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion auprès du Directeur général de l'OMPI conformément à l'article 28.1) et 2) de l'Acte de Genève.

Le 3 juillet 2000