Notification Budapest n° 204
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets
Communication du Gouvernement de la République de l'Inde relative à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par la Microbial Type Culture Centre and Gene Bank (MTCC)
Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 6 août 2002, de la communication écrite du Gouvernement de la République de l'Inde, datée du 31 juillet 2002, relative à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par la Microbial Type Culture Centre and Gene Bank (MTCC), laquelle indique que cette institution de dépôt est sise sur le territoire indien et comprend une déclaration contenant des assurances aux termes desquelles ladite institution remplit et continuera de remplir les conditions relatives à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale qui sont énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980.
En vertu de l'article 7.1)b), le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sera acquis par la Microbial Type Culture Centre and Gene Bank (MTCC) le 4 octobre 2002, soit le soixantième jour à compter de la réception de la communication par le Directeur général.
Le 14 octobre 2002
Texte de la communication du Gouvernement de l'Inde relative à la désignation de la Microbial Type Culture Centre and Gene Bank (MTCC) comme autorité de dépôt internationale
[Original: anglais]
Conformément à l'article 7.1) du traité, le Département de biotechnologie du Ministère de la science et de la technologie déclare par la présente communication que la Microbial Type Culture Centre and Gene Bank (MTCC) de l'Institute of Microbial Technology (IMTECH), à Chandigarh, remplit et continuera de remplir toutes les conditions relatives à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale qui sont énumérées à l'article 6.2) du traité. Il déclare en outre que la MTCC de l'IMTECH de Chandigarh remplit les conditions énoncées à l'article 7.1) du traité et à la règle 3.1)a) et b) de son règlement d'exécution.
On trouvera ci-joint la déclaration dans laquelle l'IMTECH de Chandigarh donne les assurances que toutes les conditions relatives à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale énoncées à l'article 6.1) et 2) du traité et aux règles 2 et 3 de son règlement d'exécution sont remplies et donne des renseignements sur les exigences relatives au dépôt, la remise d'échantillons et le barème des taxes, ainsi que des recommandations à l'intention des déposants.
Genève, le 31 juillet 2002
Déclaration
Nous, Institute of Microbial Technology, Chandigarh - 160 036, soumettons, par l'intermédiaire du Département de biotechnologie (DBT) du Ministère de la science et de la technologie du Gouvernement de l'Inde, une proposition visant à désigner comme autorité de dépôt internationale, conformément aux dispositions du Traité de Budapest pour la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, la Microbial Type Culture Collection and Gene Bank (MTCC), située à l'Institute of Microbial Technology, Chandigarh - 160 036.
La MTCC est un organisme national qui relève de la structure administrative et financière générale de l'Institute of Microbial Technology. Cet institut est membre du Council of Scientific and Industrial Research (CSIR), société enregistrée en vertu de la loi (xxi) de 1860 sur l'enregistrement des sociétés, dont le siège est sis à Anusandhan Bhavan, 2, Rafi Marg, New Delhi - 110 001, Inde.
L'institut est dirigé par un directeur nommé par le CSIR. Le conservateur, les scientifiques et autres collaborateurs de la MTCC sont des employés de l'institut soumis au règlement du CSIR. Une partie du budget de fonctionnement de la MTCC provient du Département de biotechnologie du Gouvernement de l'Inde. La MTCC fait par conséquent partie de l'institut et est régie par les règles du CSIR.
Nous considérons que cette proposition remplit les conditions énoncées dans les dispositions pertinentes du Traité de Budapest.
Article 6.1)
L'autorité de dépôt internationale proposée est située sur le territoire indien à l'adresse suivante:
Microbial Type Culture Centre & Gene Bank (MTCC)
Institute of Microbial Technology (IMTECH)
Sector 39 - A
Chandigarh - 160 036 (Union Territory)
Inde
Tél.: (+91-172) 690 562, 695 215
Tlcp.: (+91-172) 690 585, 690 632
Mél.: tapan@imtech.res.in
Web: http://www.imtech.res.in
Article 6.2)i)
L'autorité de dépôt qui sera connue sous le nom de MTCC existe sans interruption depuis 1987 en tant que collection nationale de cultures et doit continuer d'exister à l'avenir au sens des exigences du Traité de Budapest. Le Gouvernement de l'Inde a donné les assurances de son existence permanente. Le Département de biotechnologie (DBT), le Gouvernement de l'Inde et le Council of Scientific and Industrial Research (CSIR) lui assureront un appui financier.
Étant donné que cette collection de cultures existe depuis 15 ans, nous considérons que toutes les ressources nécessaires en matière de personnel, de matériel, d'installations de conservation et de contrôle des stocks sont en place.
La Microbial Type Culture Collection and Gene Bank (MTCC) est un organisme national placé sous la tutelle conjointe du Département de biotechnologie (DBT), du Gouvernement de l'Inde et du Council of Scientific and Industrial Research (CSIR). Elle est au service de la communauté scientifique en Inde et à l'étranger depuis 1987. Elle est affiliée à la Fédération mondiale des collections de cultures (WFCC) et est enregistrée sous le n° 772 auprès du Centre mondial de données sur les micro-organismes (WDCM). Elle est particulièrement bien équipée pour la conservation et la conservation longue des micro-organismes. La MTCC est située dans les locaux de l'Institute of Microbial Technology de Chandigarh, laboratoire qui fait partie intégrante du Council of Scientific and Industrial Research (CSIR). L'institut est situé sur un vaste campus paysager de 17 hectares.
Il détient actuellement plus de 5 000 cultures d'actinomycètes, de bactéries, de champignons, de levures et de plasmides. Toutes les cultures sont conservées selon deux méthodes au moins, dans l'azote liquide et par lyophilisation. Les champignons sont également conservés dans l'huile minérale. Quelques organismes qui ne peuvent être lyophilisés sont conservés sous forme active. Pour des raisons de sécurité, les stocks de cultures sont conservés dans deux bâtiments distincts. En moyenne, l'institut fournit chaque année quelque 3 000 cultures aux instituts universitaires et aux centres de recherche, ainsi qu'au secteur industriel. Toutes les données disponibles sur chaque culture sont saisies sur informatique et incorporées dans une base de données qui est régulièrement mise à jour. Toutes les transactions sont consignées par ordinateur et peuvent être identifiées. Un site Web consacré à la MTCC et à ses bases de données sera mis en ligne très prochainement. La MTCC publie régulièrement des catalogues des souches, dont la dernière édition est parue en 2000.
Depuis sa création, la MTCC assure les services suivants à l'intention de la communauté scientifique en Inde et à l'étranger:
1. Fourniture de cultures
2. Dépôt de cultures (dépôt courant, dépôt sécurisé et dépôt aux fins de la procédure en matière de brevets)
3. Identification
4. Lyophilisation
5. Activités d'enseignement (stages et ateliers de formation)
Article 6.2)ii) et règle 2.2)i): Personnel
La MTCC emploie 12 personnes réunissant les compétences requises pour s'occuper des bactéries, champignons, levures, bactériophages et plasmides. Il s'agit pour la quasi-totalité de personnel permanent affecté aux activités de la MTCC. Deux agents seulement sont sous contrat. Six nouveaux permanents (3 scientifiques et 3 techniciens assistants) devraient venir s'ajouter à l'équipe d'ici un an.
Les scientifiques participent également à des programmes de recherche relatifs à la diversité microbiologique et à la taxonomie microbienne.
Par ailleurs, le personnel de l'institut apporte tout son concours au fonctionnement de la bibliothèque, de l'animalerie, de l'administration, des finances et de la comptabilité, à l'entretien des bâtiments et du matériel ainsi qu'à d'autres services.
La MTCC peut donc compter sur un personnel scientifique fiable et hautement qualifié et des installations et du matériel de laboratoire modernes pour s'occuper des micro-organismes en termes de viabilité, d'authenticité et de conservation dans un état exempt de contamination.
Article 6.2)ii) et règle 2.2)i): Installations
Laboratoire
La MTCC occupe environ 1 858 m2 de locaux climatisés répartis sur trois niveaux dans une aile de l'institut qui comprend quatre étages. Elle dispose en outre d'un autre bâtiment de 93 m2 hébergeant les installations d'azote liquide et un laboratoire de cryogénisation climatisé. Le laboratoire peut être agrandi en cas de besoin.
Le microscope électronique et le laboratoire de préparation des échantillons sont situés à part.
Les différents laboratoires de la MTCC sont en mesure de fonctionner de manière autonome et sont équipés du matériel moderne nécessaire à l'exercice de la microbiologie de pointe.
Infrastructure
L'institut assure l'alimentation électrique 24 heures sur 24 et la maintenance de l'infrastructure (eau, électricité, bâtiment, etc.) et du matériel. La MTCC utilise également d'autres installations, dont une excellente bibliothèque, une pension de 24 chambres, une animalerie, des logements pour le personnel, un foyer d'étudiants, une cafétéria, des moyens de transport, une salle de séminaire et un auditorium.
Par ailleurs, trois départements de l'institut (administration, finances et comptabilité et magasin et achats) fournissent l'assistance nécessaire en matière de gestion des ressources.
Par conséquent, la MTCC dispose de laboratoires suffisamment spacieux, d'installations modernes, de personnel qualifié et des services infrastructurels nécessaires pour assumer les fonctions d'autorité de dépôt internationale.
Installations spéciales pour la conservation des cultures aux fins de la procédure en matière de brevets (autorité de dépôt internationale)
Normalement, les cultures remises aux fins du dépôt selon le Traité de Budapest sont conservées par lyophilisation ou dans l'azote liquide.
Des dispositions particulières ont été prises dans le bâtiment de la MTCC pour préserver la confidentialité et assurer la sécurité des cultures déposées. Une chambre forte (de 18 m2 environ) dotée de murs en béton armé et d'une porte en acier ignifugé a été construite. Les installations nécessaires pour la conservation longue des cultures (réfrigérateur pour la conservation des ampoules lyophilisées, système de cryogénisation avec alarme de niveau de liquide et congélateur à très basse température) sont en place. La zone spéciale est dotée d'un système de climatisation et d'une unité d'alimentation qui lui sont propres. Cette zone et les zones adjacentes sont placées sous surveillance électronique avec détecteur de mouvement, caméras CCTV et système de contrôle d'accès. L'accès (entrée et sortie) est limité aux détenteurs d'une carte et est réglementé en permanence.
Les cultures déposées aux fins de la procédure en matière de brevets et les tâches administratives qui s'y rapportent relèvent de la compétence du conservateur. Les informations relatives à ces dépôts sont strictement confidentielles et figurent dans une base de données à part. Ces cultures ne sont pas indiquées dans le catalogue.
Article 6.2)iii) et iv), Article 6.3) et règle 5
La Microbial Type Culture Collection and Gene Bank (MTCC) située à l'Institute of Microbial Technology, à Chandigarh - 160 036, remplit donc les conditions énoncées à l'article 6.2)iii) et iv); elle se montrera impartiale et objective et sera, aux fins du dépôt, à la disposition de tous les déposants aux mêmes conditions.
Conformément à l'article 6.3), le Gouvernement de la République de l'Inde, par l'intermédiaire du Département de la biotechnologie de son Ministère de la science et de la technologie, assure que, si l'autorité de dépôt internationale devait cesser d'exercer ses fonctions temporairement ou définitivement, tous les micro-organismes seront, dans toute la mesure du possible, transférés à bref délai et sans détérioration à une autre autorité de dépôt internationale ("l'autorité de remplacement"), selon les dispositions de la règle 5 du règlement d'exécution.
Article 6.2)v)
Types de micro-organismes acceptés en dépôt
La MTCC acceptera les bactéries, champignons, levures, bactériophages, plasmides dans un organisme hôte ou dans des préparations d'ADN isolé appartenant aux groupes à risques 1 et 2 selon la classification des autorités indiennes.
Les micro-organismes manipulés génétiquement et l'ADN isolé seront acceptés uniquement s'ils peuvent être traités dans une installation de type S1 ou S2 ou s'ils sont conformes aux organismes du groupe 1 ou 2.
La MTCC se réserve le droit de refuser un dépôt si, à son avis, celui-ci peut présenter un risque inacceptable ou si elle n'est pas en mesure de le traiter. Le dépôt de bactéries et de champignons provenant d'autres pays, s'ils sont pathogènes pour les végétaux et les animaux et qu'ils peuvent être traités dans une installation de type S1 ou S2, sera accepté uniquement sous réserve de l'avis favorable des autorités compétentes en Inde.
Le matériel déposé sera généralement conservé par lyophilisation ou dans l'azote liquide ou par toute autre méthode de conservation longue.
Délai requis pour le contrôle de viabilité
La MTCC procédera au contrôle de viabilité aussi rapidement que possible. Étant donné que certains micro-organismes ont un développement relativement lent, le délai nécessaire pour le contrôle de viabilité peut varier selon les micro-organismes. Les délais moyens requis pour le contrôle de viabilité sont les suivants:
Bactéries, levures, bactériophages et plasmides - 4 jours à 3 semaines
Actinomycètes, champignons - 7 jours à 4 semaines
Appendice I
MICROBIAL TYPE CULTURE COLLECTION AND GENE BANK (MTCC)
Institute of Microbial Technology (IMTECH)
Sector 39 - A
Chandigarh - 160 036
Inde
Tél.: (+91-172) 690 562, 695 215
Tlcp.: (+91-172) 690 585, 690 632
Mél: tapan@imtech.res.in
Web: http://www.imtech.res.in
1. EXIGENCES RELATIVES AU DÉPÔT
a) Types de micro-organismes acceptés en dépôt
La MTCC accepte les bactéries, champignons, levures, bactériophages, plasmides dans un organisme hôte ou dans des préparations d'ADN isolé appartenant aux groupes à risques 1 et 2 selon la classification des autorités indiennes.
Les micro-organismes manipulés génétiquement et l'ADN isolé sont acceptés uniquement s'ils peuvent être traités dans une installation de type S1 ou S2 ou s'ils sont conformes aux organismes du groupe 1 ou 2.
La MTCC se réserve le droit de refuser un dépôt si, à son avis, celui-ci peut présenter un risque inacceptable ou si elle n'est pas en mesure de le traiter. Le dépôt de bactéries, de champignons et de virus provenant d'autres pays, s'ils sont pathogènes pour les végétaux ou les animaux, est accepté uniquement sous réserve de l'avis favorable des autorités compétentes en Inde.
Le matériel déposé est généralement conservé par lyophilisation ou dans l'azote liquide ou par toute autre méthode de conservation longue.
b) Exigences et procédures techniques
i) Forme et quantité
Le matériel à déposer doit être pur (non contaminé) et doit être envoyé sous la forme suivante:
| Bactéries et champignons (y compris levures) |
10 ampoules lyophilisées et 2 cultures actives (sur gélose). Si des cultures lyophilisées ne peuvent être remises, la MTCC peut se charger de la lyophilisation aux frais du déposant. | |
| Bactériophages | 5 x 2 ml avec un titre minimum de l x 109 pfu/ml. Un hôte adéquat du bactériophage doit aussi être déposé sous forme active (2 géloses). | |
| Plasmides | 5 x 20 microgrammes de préparation d'ADN isolé et purifié. Un hôte adéquat du plasmide doit aussi être déposé sous forme active (2 géloses). |
Le dépôt doit être accompagné des formules appropriées dûment complétées par le déposant. Ces formules peuvent être obtenues auprès de la MTCC. Des formules distinctes doivent être utilisées pour les bactéries, les champignons (y compris les levures), les bactériophages et les plasmides. Une taxe de conservation (règle 12.1)a)i) du règlement d'exécution du Traité de Budapest) doit être acquittée pour chaque dépôt.
ii) Délai requis pour le contrôle de viabilité
La MTCC procède au contrôle de viabilité aussi rapidement que possible. Étant donné que certains micro-organismes ont un développement relativement lent, le délai nécessaire pour le contrôle de viabilité peut varier selon les micro-organismes. Les délais moyens requis pour le contrôle de viabilité sont les suivants:
Bactéries, levures, bactériophages et plasmides - 4 jours à 3 semaines
Champignons - 7 jours à 4 semaines
iii) Contrôles à effectuer par le déposant et renouvellement des stocks
La MTCC peut préparer, lorsqu'elle le juge nécessaire, de nouveaux lots lyophilisés et congelés (dans l'azote liquide) en réalisant des sous-cultures du matériel remis par le déposant. La MTCC envoie des échantillons du nouveau lot et le déposant est invité à vérifier l'authenticité de ces micro-organismes.
c) Exigences et procédures administratives
i) Généralités
Langue
La langue de communication de la MTCC et des formules est l'anglais. Les communications en hindi sont aussi acceptées. Toutefois, en cas de litige, l'anglais prévaut.
Règlements d'importation et de quarantaine
Les cultures de micro-organismes provenant de l'étranger peuvent être soumises à une autorisation à l'importation ou à quarantaine. Les déposants étrangers doivent se renseigner auprès de la MTCC sur ces dépôts avant d'expédier des cultures.
ii) Modalités du dépôt initial
Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire
Le déposant doit envoyer une formule BP/1 complétée pour tout dépôt selon le Traité de Budapest. En cas de modification de la description scientifique ou de la désignation taxonomique, le déposant doit envoyer une formule BP/7 complétée.
Notifications officielles au déposant
Le récépissé et la déclaration sur la viabilité seront délivrés en anglais sur les "formules internationales" obligatoires BP/4 et BP/9 respectivement. L'attestation de réception d'une modification de la description scientifique ou de la désignation taxonomique est délivrée sur la formule BP/8. La notification concernant la remise d'un échantillon à un tiers est adressée sur la formule BP/14.
Notifications officieuses au déposant
Sur requête, la MTCC communique la date du dépôt et le numéro d'ordre avant la délivrance du récépissé officiel, mais uniquement après avoir effectué le contrôle de viabilité et obtenu un résultat positif de celui-ci.
Communication de renseignements à l'agent de brevets
Sur requête du déposant, la MTCC adresse au déposant et à son agent de brevets un exemplaire du récépissé et de la déclaration sur la viabilité.
iii) Conversion d'un dépôt antérieur
Les dépôts antérieurs auprès de la MTCC qui n'ont pas été effectués selon les dispositions du Traité de Budapest peuvent être convertis par le déposant initial en dépôts effectués selon ce traité. Toutefois, si le dépôt initial était un dépôt courant, qu'il figure dans le catalogue (sous forme imprimée ou électronique) de la MTCC et qu'il ne faisait pas l'objet de restriction quant à sa distribution par la MTCC, le déposant devra autoriser la MTCC à ne pas restreindre la distribution de ce dépôt et renoncer à son droit à notification concernant la remise d'échantillons. Si cette condition n'est pas acceptable, il faut procéder à un nouveau dépôt du matériel selon le Traité de Budapest. Les dépôts effectués antérieurement auprès de la MTCC aux fins de la procédure en matière de brevets ou de conservation sécurisée peuvent aussi être convertis en dépôts selon le Traité de Budapest.
Les exigences administratives et les taxes de conversion sont les mêmes que celles applicables aux dépôts initiaux selon le Traité de Budapest.
iv) Modalités d'un nouveau dépôt
Pour effectuer un nouveau dépôt, le déposant doit remettre la formule BP/2 complétée ainsi que les documents requis à la règle 6.2). Le récépissé et la déclaration sur la viabilité concernant un nouveau dépôt sont délivrés respectivement sur les formules BP/5 et BP/9.
2. REMISE D'ÉCHANTILLONS
a) Requêtes en remise d'échantillons
La MTCC applique les procédures prévues par les dispositions du Traité de Budapest pour la remise d'échantillons à des tiers. La formule BP/12 est utilisée pour la preuve du droit à la remise d'échantillons et la formule BP/13 pour la requête correspondante. Pour les micro-organismes dangereux, le demandeur doit prouver qu'il dispose des installations adéquates et qu'il a l'autorisation requise pour travailler sur ces micro-organismes.
Les demandeurs étrangers doivent en outre présenter un permis d'importation si celui-ci est requis dans leur pays.
Les échantillons fournis par la MTCC proviennent de ses propres préparations.
b) Notification au déposant
Lorsque la MTCC remet à des tiers des échantillons de micro-organismes déposés, elle le notifie aux déposants respectifs sur la formule BP/14.
c) Catalogage des dépôts effectués selon le Traité de Budapest
Le matériel déposé selon le Traité de Budapest ne fait pas l'objet d'une publication dans le catalogue de la MTCC (sous forme imprimée ou électronique) ni sur l'Internet.
3. BARÈME DES TAXES
| Bactéries, champignons, levures, bactériophages et plasmides | Roupies indiennes | |
| a) Conservation selon la règle 12.1)a)i) | 15 000 | |
| b) Conversion d'un dépôt | 15 000 | |
| c) Prolongation de la durée de conservation prévue par la règle 9 (par année) | 2 000 | |
| d) Délivrance d'une déclaration sur la viabilité sur la base d'un contrôle effectué | 3 000 | |
| e) Délivrance d'une déclaration sur la viabilité sur la base du dernier contrôle de viabilité | 1 000 | |
| f) Remise d'échantillons | 3 000 | |
| g) Communication de renseignements conformément à la règle 7.6) | 1 000 | |
| h) Délivrance d'une attestation conformément à la règle 8.2) | 1 000 |
4. RECOMMANDATIONS AUX DÉPOSANTS
La MTCC se tient à la disposition des déposants éventuels pour leur fournir des notes d'information ou des conseils.
Article 6.2)vi) et règle 3.v)
La langue de communication de la MTCC et des formules est l'anglais. Les communications en hindi sont aussi acceptées. Toutefois, en cas de litige, l'anglais prévaut.
Le récépissé et la déclaration sur la viabilité sont délivrés en anglais sur les "formules internationales" obligatoires BP/4 et BP/9 respectivement. L'attestation de réception d'une modification de la description scientifique ou de la désignation taxonomique est délivrée sur la formule BP/8. La notification de la remise d'un échantillon à des tiers est adressée sur la formule BP/14.
Article 6.2)vii) et règle 2.2)ii)
Les cultures déposées selon le Traité de Budapest sont traitées de manière confidentielle. Les informations relatives à ces dépôts ne sont accessibles qu'aux personnes autorisées.
Article 7.1)b)
Les renseignements sur l'institution de dépôt requis en vertu du règlement d'exécution ont été donnés sous l'article 6.2).
Le statut d'autorité de dépôt internationale devrait prendre effet le soixantième jour à compter de la date d'acception de la communication par le Directeur général de l'OMPI.
Les renseignements concernant la conformité avec les autres dispositions essentielles du règlement d'exécution font l'objet de l'appendice I.