World Intellectual Property Organization

Notification Berne n° 248
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Déclaration de la République socialiste démocratique de Sri Lanka étendant les effets de sa ratification de l'Acte de Paris (1971) aux articles 1 à 21 et à l'Annexe et déclaration relative aux articles II et III de ladite Annexe

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de se référer au dépôt par le Gouvernement de l'ex-République de Sri Lanka, le 23 juin 1978, de son instrument de ratification de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, révisée à Paris le 24 juillet 1971 ("Acte de Paris (1971)"), ledit dépôt étant accompagné d'une déclaration selon laquelle l'adhésion n'était pas applicable aux articles 1 à 21 ni à l'Annexe de l'Acte de Paris (1971) (voir la Notification Berne n° 92).

Le Directeur général de l'OMPI a l'honneur de notifier que le Gouvernement de la République socialiste démocratique de Sri Lanka a déposé, le 27 septembre 2005, une déclaration étendant les effets de sa ratification aux articles 1 à 21 et à l'Annexe de l'Acte de Paris (1971). La République démocratique socialiste de Sri Lanka a également déposé, à la même date, une déclaration selon laquelle elle invoque le bénéfice de la faculté prévue par l'article II et de celle prévue par l'article III de l'Annexe de ladite convention.

Les articles 1 à 21 et l'Annexe de l'Acte de Paris (1971) entreront en vigueur, à l'égard de la République socialiste démocratique de Sri Lanka, le 27 décembre 2005. La déclaration concernant les articles II et III de ladite annexe est valable, à l'égard de la République socialiste démocratique de Sri Lanka, jusqu'au 10 octobre 2014.

Le 27 septembre 2005

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