Notification Berne n° 18
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Notification du Grand-Duché de Luxembourg relative à l'application des clauses transitoires

Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier la notification déposée par le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et aux termes de laquelle celui-ci entend se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de la Convention de Berne.

Cette notification prend effet à la date de sa réception soit le 20 mars 1970.

En application dudit article, le Grand-Duché de Luxembourg, qui est membre de l'Union de Berne, pourra, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme s'il était lié par ces articles.

Le 21 avril 1970