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Notification Berne n° 108
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Déclaration de la République de l'Inde étendant les effets de sa ratification de l'Acte de Paris (1971) aux articles 1 à 21 et à l'Annexe

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République de l'Inde, se référant à sa ratification, avec effet au 10 janvier 1975, de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 décembre 1886, telle que révisée à Paris le 24 juillet 1971 ("Acte de Paris (1971)"), en déclarant que sa ratification n'était pas applicable aux articles 1 à 21 et à l'Annexe de l'Acte de Paris (1971) (voir Notification Berne n° 59), a déposé, le 1er février 1984, une déclaration étendant les effets de sa ratification à ces articles et à l'Annexe, sous réserve des déclarations suivantes:

"1. se référant à l'article 14bis de la Convention, le Gouvernement de l'Inde déclare, en application de l'alinéa 3) de cet article, que la présente ratification n'est pas applicable aux dispositions de l'article 14bis, alinéa 2)b);

2. le Gouvernement de l'Inde déclare qu'il désigne le "Registrar of the Copyrights of India" comme étant l'autorité compétente aux termes de l'article 15, alinéa 4)b) de la Convention;

3. le Gouvernement de l'Inde déclare également qu'il invoque le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de l'Annexe à la Convention révisée". (Traduction)

Les articles 1 à 21 et l'Annexe de l'Acte de Paris (1971) entreront en vigueur, à l'égard de la République de l'Inde, trois mois après la date de la présente notification, soit le 6 mai 1984.

La déclaration de la République de l'Inde invoquant le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de l'Annexe de l'Acte de Paris (1971) reste valable jusqu'à l'expiration d'une période de dix ans à compter de l'entrée en vigueur, le 10 octobre 1974, des articles 1 à 21 et de l'Annexe de l'Acte de Paris (1971), c'est‑à‑dire jusqu'au 10 octobre 1984.

Le 6 février 1984