World Intellectual Property Organization

Résumé de l’Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels (1968)

Cet arrangement institue une classification pour les dessins et modèles industriels (la classification de Locarno). Les offices compétents des États contractants doivent faire figurer dans les titres officiels des dépôts ou des enregistrements de dessins ou modèles industriels les numéros des classes et sous-classes de la classification dans lesquelles sont rangés les produits auxquels sont incorporés les dessins ou modèles. Ils doivent faire de même pour toute publication relative à ces dépôts ou enregistrements.

Cette classification comporte 32 classes et 219 sous-classes. Elle comprend aussi une liste alphabétique des produits avec des indications quant aux classes et sous-classes dans lesquelles ils sont rangés. Quelque 6797 indications de produits figurent sur cette liste.

Un comité d’experts, institué par l’arrangement et où sont représentés tous les États contractants, est chargé de réviser périodiquement la classification. L’édition en vigueur actuellement est la neuvième. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

La classification est appliquée par 49 États parties à l’Arrangement de Locarno. Elle est appliquée aussi par le Bureau international de l’OMPI dans l’administration de l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels (1925), par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) des Communautés européennes, par l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), par l’Organisation Benelux de la propriété intellectuelle (OBPI) et par l’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO).

L’Arrangement de Locarno a créé une union, dotée d’une assemblée. Chaque État membre de l’union est membre de l’Assemblée.

Parmi les tâches les plus importantes de l’Assemblée figure l’adoption du programme et budget biennal de l’union.

L’Arrangement de Locarno, conclu en 1968, a été modifié en 1979.

L’arrangement  est ouvert aux États parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1883). Les instruments de ratification ou d’adhésion doivent être déposés auprès du directeur général de l’OMPI.

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