World Intellectual Property Organization

Résumé de l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels (1968)

Cet arrangement institue une classification pour les dessins et modèles industriels (la classification de Locarno). Les offices compétents des États contractants doivent faire figurer dans les titres officiels des dépôts ou des enregistrements de dessins ou modèles industriels les numéros des classes et sous-classes de la classification internationale dans lesquelles sont rangés les produits auxquels sont incorporés les dessins et modèles. Ils doivent faire de même pour toute publication relative à ces dépôts ou enregistrements.

La classification consiste en 32 classes et 219 sous-classes ainsi qu'une liste alphabétique des produits, avec une indication de la classe et de la sous-classe dans laquelle chaque produit est rangé. Cette dernière est constituée de 7024 positions.

Un comité d'experts institué par l'arrangement, où sont représentés tous les États contractants, est chargé de réviser périodiquement la classification. L'édition actuelle, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, est la neuvième.

La classification est appliquée par 51 États parties à l'Arrangement de Locarno. Elle est aussi appliquée par le Bureau international de l'OMPI dans l'administration de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels ainsi que par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) de l'Union européenne, l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), l'Organisation Benelux de la propriété intellectuelle (OBPI) et l'Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO).

Conclu en 1968, l'Arrangement de Locarno a été modifié en 1979. Il a créé une union, dotée d'une assemblée. Chaque État membre de l'union est membre de l'Assemblée. Parmi les tâches les plus importantes de l'Assemblée figure l'adoption du programme et budget biennal de l'union.

L'arrangement est ouvert aux États parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1883). Les instruments de ratification ou d'adhésion doivent être déposés auprès du directeur général de l'OMPI.

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