Groupe de travail sur les divulgations d'inventions multiples et les demandes complexes

Deuxième session : Genève, 26 novembre 2002

Lignes directrices proposées en ce qui concerne les observations demandées

Les observations et les propositions des membres et des observateurs du SCP pourraient porter, de manière non exhaustive, sur les questions suivantes :

1) Unité de l'invention

Q1. Quelle est la règle appliquée en vertu de la législation en vigueur dans votre pays ou votre région permettant de revendiquer une pluralité d'inventions dans une demande de brevet unique? Veuillez indiquer les dispositions pertinentes en vertu de la législation ou du règlement en vigueur, ainsi que les directives applicables. Veuillez également indiquer la méthode appliquée dans votre office en vue de déterminer la conformité avec la règle en vigueur.

Q2. Votre office rencontre-t-il dans la pratique des difficultés à appliquer la règle en vigueur? Dans l'affirmative, quelles sont les difficultés rencontrées?

Q3. Que faudrait-il revoir et comment la règle en vigueur pourrait-elle être améliorée?

Q4. Avez-vous des propositions à faire quant à l'opportunité et à la manière d'examiner, dans le cadre du projet de traité sur le droit matériel des brevets (SPLT), l'adoption d'une règle de l'unité de l'invention harmonisée, susceptible d'être acceptée à la fois par les offices chargés de l'examen et par les offices ne procédant pas à l'examen?

2) Liens entre les revendications

Q5. La législation en vigueur dans votre pays ou votre région admet-elle les revendications indépendantes et les revendications dépendantes? Comment les termes "revendication indépendante" et "revendication dépendante" sont-ils définis en vertu de votre législation nationale ou régionale?

Q6. Pour autant que l'exigence relative à l'unité de l'invention soit satisfaite, votre législation nationale ou régionale prévoit-elle des restrictions quant à la manière d'établir un lien entre les revendications indépendantes ou les revendications dépendantes (par exemple, des restrictions relatives aux revendications indépendantes, à la dépendance des revendications dépendantes multiples par rapport à d'autres revendications dépendantes multiples, et au renvoi de façon cumulative des revendications dépendantes multiples aux revendications dont elles dépendent)?

Q7. Votre office rencontre-t-il des difficultés à appliquer les restrictions mentionnées à la question 6? Ou alors, si votre office ne prévoit pas de telles restrictions, rencontre-t-il dans la pratique des difficultés découlant de l'absence de telles restrictions?

Q8. Avez-vous des propositions à faire quant à l'opportunité et à la manière d'examiner, dans le cadre du projet de traité sur le droit matériel des brevets, la question des revendications indépendantes, dépendantes ou dépendantes multiples?

3) Nombre de revendications/clarté et concision des revendications

Q9. Pour autant que l'exigence relative à l'unité de l'invention soit satisfaite et qu'un lien soit établi entre les revendications indépendantes et les revendications dépendantes, conformément à votre législation nationale ou régionale, est-il possible de limiter un grand nombre de revendications compte tenu de l'exigence de "clarté et concision" des revendications? Dans l'affirmative, dans quelles circonstances l'exigence de clarté et de concision pourrait-elle être invoquée?

Q10. Votre office rencontre-t-il des difficultés à satisfaire les exigences indiquées à la question 9? Dans l'affirmative, quelles sont les difficultés rencontrées?

Q11. Pour autant que les exigences relatives à l'unité de l'invention et à la clarté et à la concision des revendications soient satisfaites et qu'un lien soit établi entre les revendications dépendantes, conformément à la législation nationale ou régionale, l'office de votre pays peut-il limiter le nombre de revendications indépendantes, de revendications dépendantes ou de modes de réalisation distincts (tels que des grands groupements de type Markush ou d'autres grands groupements d'inventions indépendantes)? Dans l'affirmative, dans quelles circonstances la limitation pourrait-elle être exigée?

Q12. Votre office rencontre-t-il des difficultés à appliquer la limitation mentionnée à la question 11? Ou alors, si votre office ne prévoit pas une telle limitation, rencontre-t-il dans la pratique des difficultés découlant de l'absence d'une telle limitation?

Q13. Avez-vous des propositions à faire quant à l'opportunité et à la manière d'examiner, dans le cadre du projet de SPLT, la question de la clarté et de la concision des revendications, ou toute autre exigence visant à limiter un nombre excessif de revendications?

4) Procédures spécifiques pour traiter les demandes complexes, telles que les méga-demandes ou les longs listages de séquences

Q14. Votre office rencontre-t-il des difficultés à traiter les demandes complexes, telles que les méga-demandes ou les demandes contenant de longs listages de séquences, un grand nombre de revendications ou des revendications définissant l'invention par des déclarations d'intention?

Q15. Votre office prend-il des mesures particulières relatives à la procédure de recherche et d'examen en ce qui concerne ces demandes complexes?

Q16. Avez-vous des propositions à faire quant à l'opportunité et à la manière d'examiner dans le cadre du SCP la mise en œuvre de procédures particulières de traitement des demandes complexes? Existe-t-il des aspects qui devraient être abordés dans le projet de SPLT ou examinés séparément?