Comité permanent du droit des brevets
Seizième session (Genève, 16 – 20 mai 2011)
- Commentaires sur les études préliminaires (documents SCP/13/2, 3, 4 et 5, et SCP/14/2, 3, 4 et 5) et document SCP/15/3
- Commentaires sur l’Annexe II révisée du document SCP/15/2
- Projet de rapport de la seizième session du SCP (document SCP/16/9 Prov.) [DOC] [PDF]