Division de la propriété intellectuelle
Office de Monaco

• Section 1  Généralités
• Section 2  Utilisation à titre privé ou à des fins non commerciales
• Section 3  Utilisation à des fins expérimentales ou aux fins de la recherche scientifique
• Section 4  Préparation de médicaments
• Section 5  Utilisation antérieure
• Section 6  Utilisation d’articles à bord de navires, aéronefs et véhicules terrestres étrangers
• Section 7  Mesures prises en vue d’obtenir l’approbation réglementaire des autorités
• Section 8  Épuisement des droits de brevet
• Section 9  Concession de licences obligatoires et utilisation par les pouvoirs publics
• Section 10  Exceptions et limitations relatives à l’utilisation par les agriculteurs ou les obtenteurs d’inventions brevetées
• Section 11  Autres exceptions et limitations

Section 1 : Généralités

1. Eu égard aux exceptions et limitations relatives aux brevets faisant l’objet du présent questionnaire, quelle est la norme juridique appliquée en vue de déterminer si une invention est brevetable ? Si la norme de brevetabilité comprend des dispositions qui varient en fonction des technologies utilisées, veuillez citer, s’il y a lieu, des exemples des différentes manières dont la norme a été interprétée. Veuillez indiquer la source de la loi (droit écrit ou jurisprudence) en mentionnant les dispositions pertinentes et en résumant succinctement les décisions.

Caractére industriel, application industrielle et nouveauté (Art. 1er et 2 de la Loi n° 606 du 20 juin 1955).

Parallèlement, veuillez indiquer les exclusions de la brevetabilité prévues dans la législation de votre pays. En outre, veuillez indiquer la source de ces exclusions de la brevetabilité si elle diffère de la source de la norme de brevetabilité, et mentionner toute jurisprudence ou décision interprétative portant expressément sur les exclusions.

Sont exclus de la brevetabilité : (art. 3 et 24 de la Loi n° 606 du juin 1955).
1° la découverte ou l'application qui n'est pas nouvelle ;
2° les médicaments ;
3° les plans et combinaisions de crèdit et de finances ;
4° les principes, méthodes, systèmes, découvertes et conceptions théoretiques ou purement scientifiques dont on n'a pas indiqué les applications industrielles ;
5° la découverte ou l'applicatin contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs et lois de la Principauté ;
6° les projets dont le titre indique frauduleusement un objet autre que le véritable objet de l'invention ;
7° en cas d'insuffisance de description de l'invention pour permettre l'exécution de l'invention.

2. Eu égard aux exceptions et limitations relatives aux brevets faisant l’objet du présent questionnaire, quels droits exclusifs sont octroyés par un brevet ? Veuillez indiquer la disposition pertinente dans le droit écrit ou la jurisprudence. Par ailleurs, si la publication d’une demande de brevet permet d’octroyer des droits exclusifs au déposant de la demande de brevet, quels sont ces droits?

Le brevet confère au breveté le droit exclusif d'exploiter l'invention protégée

3. Quelles exceptions et limitations la législation en vigueur prévoit‑elle en ce qui concerne les droits de brevet (veuillez indiquer les exceptions et limitations applicables) :

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

Section 2 : Utilisation à titre privé ou à des fins non commerciales

4.- 10.

[Note du Secrétariat : la loi applicable de Monaco ne prévoit pas d’exceptions relatives à l'utilisation à titre privé ou à des fins non commerciales .]

Section 3 : Utilisation à des fins expérimentales ou aux fins de la recherche scientifique

11.-22.

[Note du Secrétariat : la loi applicable de Monaco ne prévoit pas d’exceptions relatives à l'utilisation à des fins expérimentales ou aux fins de la recherche scientifique.]

Section 4 : Préparation de médicaments

23.-30.

[Note du Secrétariat : la loi applicable de Monaco ne prévoit pas d’exceptions relatives à la préparation de médicaments.]

Section 5 : Utilisation antérieure

31.-41.

[Note du Secrétariat : la loi applicable de Monaco ne prévoit pas d’exceptions relatives à l'utilisatin antérieure.] 

Section 6 : Utilisation d'articles à bord de navires, aéronefs et véhicules terrestres étrangers

42.-50.

[Note du Secrétariat : la loi applicable de Monaco ne prévoit pas d’exceptions relatives à l'utilisation d'articles à bord de navires, aéronefs et véhicules terretres étrangers.]

Section 7 : Mesures prises en vue d'obtenir l'approbation réglementaire des autorités

51.-59.

[Note du Secrétariat : la loi applicable de Monaco ne prévoit pas d’exceptions relatives aux mesures prises an vue d'obtenir l'approbation réglementaire des autorités.]

Section 8 : Épuisement des droits de brevet

60.-64.

[Note du Secrétariat : la loi applicable de Monaco ne prévoit pas d’exceptions relatives à l'épuisement des droits de brevet.]

Section 9 : Concession de licences obligatoires et utilisation par les pouvoirs publics

Licences obligatoires

65. Si l’exception est prévue dans le droit écrit, veuillez indiquer la (les) disposition(s) pertinente(s) :

Art. 33 à 43 de la Loi n° 606 du 20 juin 1955.

66. Si l’exception est mentionnée sur la base de la jurisprudence, veuillez citer la (les) décision(s) pertinente(s) et la (les) résumer succinctement :

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

67. Quels sont les motifs justifiant la concession d’une licence obligatoire prévus dans la législation applicable concernant les brevets (veuillez indiquer les motifs applicables) :

défaut d'exploitation ou exploitation insuffisante de l'invention brevetée ;
pratiques anticoncurrentielles ou concurrence déloyale.

68.a) Quels sont les objectifs de politique publique invoqués pour justifier l’exception? Veuillez préciser :

b) Dans la mesure du possible, veuillez préciser en indiquant le contexte législatif, les débats parlementaires et les décisions judiciaires y relatifs :

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

69. Si la législation applicable prévoit la concession de licences obligatoires pour “défaut d’exploitation” ou “exploitation insuffisante”, veuillez indiquer la définition de ces termes en citant la (les) disposition(s) ou décision(s) juridique(s) pertinente(s) :

Le texte législatif ne définit pas ces termes.

70. L’importation d’un produit breveté ou d’un produit fabriqué au moyen d’un procédé breveté constitue‑t‑elle une “exploitation” du brevet? Veuillez préciser votre réponse en citant la (les) disposition(s) ou décision(s) juridique(s) pertinente(s) :

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

71. En cas de concession de licences obligatoires pour défaut d’exploitation ou exploitation insuffisante, la législation applicable prévoit‑elle un délai à respecter avant qu’une licence obligatoire puisse être requise?

Oui

Dans l’affirmative, quel est le délai prévu?

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

72.-73.

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

74. Si la législation applicable prévoit la concession de licences obligatoires pour cause de pratiques anticoncurrentielles, veuillez indiquer quelles pratiques anticoncurrentielles peuvent donner lieu à la concession de licences obligatoires en citant la (les) disposition(s) ou décision(s) juridique(s) pertinente(s) :

Pour apprécier l'existence d'une pratique anticoncurrentielle, l'article 36 de la Loi n° 606 du 20 juin 1955 dispose notamment que le magistrat "tient compte de toutes les conconstances, et, en particulier, des conditions et de l'intérêt d'une exploitation éventuelle du brevet".

75.-77.

[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]

78. Veuillez indiquer combien de fois et dans quels secteurs technologiques des licences obligatoires ont été concédées dans votre pays :

Cette procédure n'a jamais été mise en œuvre à ce jour.

79. Le cadre juridique applicable aux fins de la concession de licences obligatoires est‑il estimé approprié pour atteindre les objectifs visés (par exemple, est‑il prévu d’apporter des modifications à la législation)? Veuillez préciser:

N/A

80. Quelles difficultés, le cas échéant, ont été rencontrées lors de la mise en œuvre du système de concession de licences obligatoires dans votre pays? Veuillez préciser :

N/A

Utilisation par les pouvoirs publics

81.-88.

[Note du Secrétariat : la loi applicable de Monaco ne prévoit pas d’exceptions relatives à l'utilisation par les pouvoirs publics.]

Section 10 : Exceptions et limitations relatives à l'utilisation par les agriculteurs ou les obtenteurs d'inventions brevetées

89.-100.

[Note du Secrétariat : la loi applicable de Monaco ne prévoit pas d'exceptions et limitations relatives à l'utilisation par les agriculteurs ou les obtenteurs d'inventions brevetées.]

Section 11 : Autres exceptions et limitations

101.-103.

[Note du Secrétariat : la loi applicable de Monaco ne prévoit pas d'autres exceptions et limitations.]

[Fin du questionnaire]

September 2011