Institut National Algérien de la Propriété Industrielle (INAPI)
- Section 1 Généralités
- Section 2 Utilisation à titre privé ou à des fins non commerciales
- Section 3 Utilisation à des fins expérimentales ou aux fins de la recherche scientifique
- Section 4 Préparation de médicaments
- Section 5 Utilisation antérieure
- Section 6 Utilisation d’articles à bord de navires, aéronefs et véhicules terrestres étrangers
- Section 7 Mesures prises en vue d’obtenir l’approbation réglementaire des autorités
- Section 8 Épuisement des droits de brevet
- Section 9 Concession de licences obligatoires et utilisation par les pouvoirs publics
- Section 10 Exceptions et limitations relatives à l’utilisation par les agriculteurs ou les obtenteurs d’inventions brevetées
- Section 11 Autres exceptions et limitations
Section 1 : Généralités
1. Eu égard aux exceptions et limitations relatives aux brevets faisant l’objet du présent questionnaire, quelle est la norme juridique appliquée en vue de déterminer si une invention est brevetable ? Si la norme de brevetabilité comprend des dispositions qui varient en fonction des technologies utilisées, veuillez citer, s’il y a lieu, des exemples des différentes manières dont la norme a été interprétée. Veuillez indiquer la source de la loi (droit écrit ou jurisprudence) en mentionnant les dispositions pertinentes et en résumant succinctement les décisions.
Ordonnance n° 03-07 du 19 juillet 2003 relative aux brevets d’invention.
(Section 1, Articles 3 à 9)
Parallèlement, veuillez indiquer les exclusions de la brevetabilité prévues dans la législation de votre pays. En outre, veuillez indiquer la source de ces exclusions de la brevetabilité si elle diffère de la source de la norme de brevetabilité, et mentionner toute jurisprudence ou décision interprétative portant expressément sur les exclusions.
Article 8 de l’ordonnance 03-07 du 19 juillet 2003 relative aux brevets d’invention.
1) les variétés végétales ou les races animales, ainsi que les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux ;
2) les inventions dont la mise en œuvre sur le territoire algérien, serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
3) les inventions dont l'exploitation sur le territoire algérien nuirait à la santé et à la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux ou porterait gravement atteinte à la protection de l'environnement.
2. Eu égard aux exceptions et limitations relatives aux brevets faisant l’objet du présent questionnaire, quels droits exclusifs sont octroyés par un brevet ? Veuillez indiquer la disposition pertinente dans le droit écrit ou la jurisprudence. Par ailleurs, si la publication d’une demande de brevet permet d’octroyer des droits exclusifs au déposant de la demande de brevet, quels sont ces droits?
L’article 11 de l’ordonnance 03-07 du 19 juillet 2003
Le brevet confère à son titulaire les droits exclusifs suivants :
1) dans le cas où l’objet du brevet est un produit, empêcher des tiers agissant sans son consentement de fabriquer, utiliser, vendre, offrir à la vente ou importer à ces dernières fins ce produit ;
2) dans le cas où l’objet du brevet est un procédé, empêcher des tiers agissant sans son consentement d’utiliser le procédé et les actes ci-après : utiliser, offrir à la vente, vendre ou importer à ces fins, le produit obtenu directement par ce procédé.
La demande n’est pas publiée, la publication est post-délivrance.
3. Quelles exceptions et limitations la législation en vigueur prévoit‑elle en ce qui concerne les droits de brevet (veuillez indiquer les exceptions et limitations applicables) :
Utilisation à titre privé ou à des fins non commerciales;
Utilisation à des fins expérimentales ou aux fins de la recherche scientifique;
Utilisation antérieure;
Utilisation d’articles à bord de navires, aéronefs et véhicules terrestres étrangers;
Épuisement des droits de brevet.
Section 2 : Utilisation à titre privé ou à des fins non commerciales
4. Si l’exception est prévue dans le droit écrit, veuillez indiquer la (les) disposition(s) pertinente(s) :
Ordonnance n° 03-07 du 19 juillet 2003 relative aux brevets d’invention.
L’article 12, « — Les droits découlant d’un brevet d’invention ne s’étendent qu’aux actes accomplis à des fins industrielles ou commerciales.
Ces droits ne s’étendent pas :
1°) aux actes accomplis aux seules fins de la recherche scientifique ;
2°) aux actes concernant le produit couvert par ce brevet après que le produit ait été licitement mis dans le commerce ;
3°) à l’emploi de moyens brevetés à bord de navires, d’engins spatiaux ou d’engins de locomotion aérienne ou terrestre étrangers qui pénètrent temporairement ou accidentellement dans les eaux, dans l’espace aérien ou sur le territoire national. »
5.-6.
[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]
7. Si les notions de “non commercial”, “commercial” et “privé” sont définies dans la législation applicable, veuillez indiquer ces définitions en citant la (les) disposition(s) ou décision(s) juridique(s) pertinente(s) :
Ces termes ne sont pas définis dans la législation applicable.
8. Si d’autres critères énoncés dans la législation applicable sont valables aux fins de la détermination de la portée de l’exception, veuillez indiquer ces critères en citant la (les) disposition(s) ou décision(s) juridique(s) pertinente(s) :
[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]
9. Le cadre juridique applicable de l’exception est‑il estimé approprié pour atteindre les objectifs visés (par exemple, est‑il prévu d’apporter des modifications à la législation)? Veuillez préciser :
Rien à signaler
10. Quelles difficultés, le cas échéant, ont été rencontrées lors de l’application pratique de l’exception dans votre pays? Veuillez préciser :
Rien à signaler
Section 3 : Utilisation à des fins expérimentales ou aux fins de la recherche scientifique
11. Si l’exception est prévue dans le droit écrit, veuillez indiquer la (les) disposition(s) pertinente(s) :
L'article 12, alinéa 1.
12.-13.
[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]
14. La législation applicable établit‑elle une distinction eu égard à la nature de l’organisme procédant à l’expérimentation ou à la recherche (par exemple, concernant la question de savoir s’il s’agit d’un organisme commercial ou à but non lucratif)? Veuillez préciser :
La législation algérien n’a pas prévu de distinction eu égard à la nature de l’organisme.
15. Si les notions de “fins expérimentales” et “recherche scientifique” sont définies dans la législation applicable, veuillez indiquer ces définitions en citant la (les) disposition(s) ou décision(s) juridique(s) pertinente(s) :
Ces termes ne sont pas définis dans la législation applicable.
16. Si l’objectif de l’expérimentation ou de la recherche doit être pris en considération aux fins de la détermination de la portée de l’exception, veuillez indiquer en quoi consiste cet objectif :
L’expérimentation ou la recherche sont menées en vue :
de déterminer comment fonctionne l’invention brevetée;
de déterminer la portée de l’invention brevetée;
de déterminer la validité des revendications;
de chercher à améliorer l’invention brevetée.
17. Si l’un des critères énoncés ci‑après est pertinent aux fins de la détermination de la portée de l’exception, veuillez l’indiquer :
la recherche ou l’expérimentation doit être menée sur l’invention brevetée ou en rapport avec cette dernière (“recherche sur l’invention”) ;
la recherche ou l’expérimentation doit être menée au moyen de l’invention brevetée ou par utilisation de l’invention brevetée (“recherche au moyen de l’invention”).
Veuillez préciser en citant la (les) disposition(s) ou décision(s) juridique(s) pertinente(s) :
[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]
18. Si l’objectif commercial de l’expérimentation ou de la recherche doit être pris en considération aux fins de la détermination de la portée de l’exception, veuillez indiquer si l’exception porte sur des activités en rapport avec :
L’objectif commercial de l’expérimentation ou de la recherche ne doit pas être pris en considération
19. Si la législation applicable établit une distinction entre objectif “commercial” et objectif “non commercial”, veuillez préciser ces termes en donnant leur définition et, s’il y a lieu, en fournissant des exemples. Veuillez citer la (les) disposition(s) ou décision(s) juridique(s) pertinente(s) :
La législation algérienne en la matière ne distingue pas ces deux termes.
20. Si la législation applicable énonce d’autres critères valables aux fins de la détermination de la portée de l’exception, veuillez indiquer ces critères. Veuillez illustrer votre réponse en citant la (les) disposition(s) ou décision(s) juridique(s) pertinente(s) :
Non, la législation algérienne n’énonce pas d’autres critères.
21. Le cadre juridique applicable de l’exception est‑il estimé approprié pour atteindre les objectifs visés (par exemple, est‑il prévu d’apporter des modifications à la législation)? Veuillez préciser :
Le cadre juridique applicable est estimé approprié.
22. Quelles difficultés, le cas échéant, ont été rencontrées lors de l’application pratique de l’exception dans votre pays? Veuillez préciser :
Aucune difficulté rencontrée en la matière.
Section 4 : Préparation de médicaments
23.-30.
[Note du Secrétariat : la loi applicable de l’Algérie ne prévoit pas d’exceptions relatives à la préparation de médicaments.]
Section 5 : Utilisation antérieure
31. Si l’exception est prévue dans le droit écrit, veuillez indiquer la (les) disposition(s) pertinente(s) :
Ordonnance n° 03-07 du 19 juillet 2003 relative aux brevets d’invention, article 14.
32.-33.
[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]
34. Comment la portée de l’“utilisation” est‑elle définie dans la législation applicable? La législation applicable prévoit‑elle des limitations quantitatives ou qualitatives à l’“utilisation” par l’utilisateur antérieur? Veuillez préciser votre réponse en citant la (les) disposition(s) ou décision(s) juridique(s) pertinente(s) :
La portée de l’utilisation est celle de la bonne foi tel que le stipule l’article 14, dans son alinéa 1.
Non, la législation algérienne n’a pas prévu des limitations quantitatives ou qualitatives en la matière.
35. La législation applicable prévoit‑elle le versement d’une rémunération au titulaire du brevet pour l’application de l’exception? Veuillez préciser :
Non, elle n’a pas prévu une telle rémunération.
36. Selon la législation applicable, un utilisateur antérieur peut‑il concéder sous licence ou céder son droit d’utilisateur antérieur à un tiers?
Non
37. Si vous avez répondu par l’affirmative à la question 36, la législation applicable pose‑t‑elle des conditions concernant cette concession sous licence ou cession afin que l’exception pour utilisation antérieure continue d’être valable?
Non
38. Cette exception est-elle valable lorsqu’un tiers a utilisé l’invention brevetée ou a fait des préparatifs sérieux en vue d’une telle utilisation après l’invalidation ou le refus d’un brevet, mais avant le rétablissement des droits ou la délivrance du brevet?
Non
39. Si la législation applicable énonce d’autres critères valables aux fins de la détermination de la portée de l’exception, veuillez indiquer ces critères. Veuillez illustrer votre réponse en citant la (les) disposition(s) ou décision(s) juridique(s) pertinente(s) :
[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]
40. Le cadre juridique applicable de l’exception est‑il estimé approprié pour atteindre les objectifs visés (par exemple, est‑il prévu d’apporter des modifications à la législation)? Veuillez préciser :
Le cadre juridique est estimé approprié.
41. Quelles difficultés, le cas échéant, ont été rencontrées lors l’application pratique de l’exception dans votre pays? Veuillez préciser :
Rien à signaler.
Section 6 : Utilisation d’articles à bord de navires, aéronefs et véhicules terrestres étrangers
42. Si l’exception est prévue dans le droit écrit, veuillez indiquer la (les) disposition(s) pertinente(s) :
Ordonnance n° 03-07 du 19 juillet 2003 relative aux brevets d’invention, article 12-3
43.-44.
[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]
45. L’exception est applicable en rapport avec les moyens de transport suivants :
Navires;
Aéronefs;
Véhicules terrestres;
Engins spatiaux.
46. Dans la détermination de la portée de l’exception, des termes tels que “temporairement” ou “fortuitement” ou d’autres termes équivalents sont‑ils utilisés dans la législation applicable en rapport avec l’entrée de moyens de transport étrangers sur le territoire national? Veuillez donner une définition de ces termes en citant la (les) disposition(s) ou décision(s) juridique(s) pertinente(s) :
Les termes “temporairement” et “ou accidentellement” sont utilisés mais non définis par la législation applicable.
47. La législation applicable prévoit‑elle des limitations à l’utilisation du produit breveté dans les navires, aéronefs, véhicules terrestres ou engins spatiaux étrangers pour que l’exception soit valable (par exemple, les dispositifs doivent être utilisés exclusivement pour les besoins du navire, aéronef, véhicule terrestre ou engin spatial)? Veuillez préciser votre réponse en citant la (les) disposition(s) ou décision(s) juridique(s) pertinente(s) :
Rien à signaler
48. Si la législation applicable énonce d’autres critères valables aux fins de la détermination de la portée de l’exception, veuillez indiquer ces critères. Veuillez illustrer votre réponse en citant la (les) disposition(s) ou décision(s) juridique(s) pertinente(s) :
Non, la législation n’énonce pas d’autres critères.
49. Le cadre juridique applicable de l’exception est‑il estimé approprié pour atteindre les objectifs visés (par exemple, est‑il prévu d’apporter des modifications à la législation)? Veuillez préciser :
Oui, le cadre juridique applicable de l’exception est estimé approprié.
50. Quelles difficultés, le cas échéant, ont été rencontrées lors de l’application pratique de l’exception dans votre pays? Veuillez préciser :
Rien à signaler.
Section 7 : Mesures prises en vue d'obtenir l'approbation réglementaire des autoritées
51.-59.
[Note du Secrétariat : la loi applicable de l'Algérie ne prévoit pas d’exceptions relatives aux mesures prises en vue d'obtenir l'approbation réglementaire des autorités.]
Section 8 : Épuisement des droits de brevet
60. Veuillez indiquer quel principe de l’épuisement des droits est applicable dans votre pays en rapport avec les brevets :
La législation nationale n’a pas précisé le lieu de l’épuisement.
Si l’exception est prévue dans le droit écrit, veuillez indiquer la (les) disposition(s) pertinente(s) :
Ordonnance n° 03-07 du 19 juillet 2003 relative aux brevets d’invention, article 12, alinéa 2.
Si l’exception est mentionnée sur la base de la jurisprudence, veuillez citer la (les) décision(s) pertinente(s) et la (les) résumer succinctement :
[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]
61.a) Quels sont les objectifs de politique publique invoqués pour justifier l’exception? Veuillez préciser :
b) Dans la mesure du possible, veuillez préciser en indiquant le contexte législatif, les débats parlementaires et les décisions judiciaires y relatifs :
[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]
62. La législation applicable autorise‑t‑elle le titulaire à appliquer des restrictions à l’importation ou à tout autre type de distribution du produit breveté au moyen d’une notification formelle sur le produit qui peut primer sur le principe de l’épuisement des droits adopté dans le pays?
Non
Veuillez préciser votre réponse en citant la (les) disposition(s) ou décision(s) juridique(s) pertinente(s) :
[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]
63. Le principe de l’épuisement des droits applicable est‑il estimé approprié pour répondre aux objectifs d’intérêt général de votre pays? Veuillez préciser :
Le principe de l’épuisement des droits applicable n’est pas estimé approprié. Nous envisageons une révision de la loi en vu de clarifier l’épuisement du droit ( de type international).
64. Quelles difficultés, le cas échéant, ont été rencontrées lors de l’application pratique du principe de l’épuisement des droits dans votre pays? Veuillez préciser :
Rien à signaler.
Section 9 : Concession de licences obligatoires et utilisation par les pouvoirs publics
Concession de licenses obligatoires
65. Si l’exception est prévue dans le droit écrit, veuillez indiquer la (les) disposition(s) pertinente(s) :
Ordonnance n° 03-07 du 19 juillet 2003 relative aux brevets d’invention, articles 38 à 50.
66. Si l’exception est mentionnée sur la base de la jurisprudence, veuillez citer la (les) décision(s) pertinente(s) et la (les) résumer succinctement :
[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]
67. Quels sont les motifs justifiant la concession d’une licence obligatoire prévus dans la législation applicable concernant les brevets (veuillez indiquer les motifs applicables) :
défaut d’exploitation ou exploitation insuffisante de l’invention brevetée ;
refus d’octroi de licences à des conditions raisonnables ;
pratiques anticoncurrentielles ou concurrence déloyale ;
santé publique ;
sécurité nationale ;
brevets dépendants ;
intérêt public, nutrition.
68.a) Quels sont les objectifs de politique publique invoqués pour justifier l’exception? Veuillez préciser :
b) Dans la mesure du possible, veuillez préciser en indiquant le contexte législatif, les débats parlementaires et les décisions judiciaires y relatifs :
[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]
69. Si la législation applicable prévoit la concession de licences obligatoires pour “défaut d’exploitation” ou “exploitation insuffisante”, veuillez indiquer la définition de ces termes en citant la (les) disposition(s) ou décision(s) juridique(s) pertinente(s) :
Ces termes ne sont pas définis par la législation applicable.
70. L’importation d’un produit breveté ou d’un produit fabriqué au moyen d’un procédé breveté constitue‑t‑elle une “exploitation” du brevet? Veuillez préciser votre réponse en citant la (les) disposition(s) ou décision(s) juridique(s) pertinente(s) :
Oui, L’importation d’un produit breveté ou d’un produit fabriqué au moyen d’un procédé breveté constitue une “exploitation” du brevet tel que le stipule l’article 11 de l’ordonance 03-07 du 19 juillet 2003.
71. En cas de concession de licences obligatoires pour défaut d’exploitation ou exploitation insuffisante, la législation applicable prévoit‑elle un délai à respecter avant qu’une licence obligatoire puisse être requise?
Oui.
Dans l’affirmative, quel est le délai prévu?
Après l’expiration d’un délai de quatre (4) années à compter de la date de dépôt de la demande d’un brevet ou de trois (3) années à compter de la date de délivrance du brevet d’invention.
72. En cas de concession de licences obligatoires pour défaut d’exploitation ou exploitation insuffisante, la législation applicable prévoit‑elle qu’une licence obligatoire est refusée si le titulaire du brevet justifie son inaction par des excuses légitimes?
Oui
Dans l’affirmative, quelles sont ces “excuses légitimes”?
A condition que le breveté prouve que des circonstances ont fait qu’il n’était pas en mesure de remédier au défaut ou à l’insuffisance d’exploitation de son invention brevetée.
73. Si la législation applicable prévoit la concession de licences obligatoires pour cause de refus du titulaire du brevet de concéder des licences à des “conditions raisonnables” et dans un “délai raisonnable”, veuillez indiquer la définition de ces termes en citant la (les) disposition(s) ou décision(s) juridique(s) pertinente(s) :
Ces termes ne sont pas définis par la législation applicable.
74. Si la législation applicable prévoit la concession de licences obligatoires pour cause de pratiques anticoncurrentielles, veuillez indiquer quelles pratiques anticoncurrentielles peuvent donner lieu à la concession de licences obligatoires en citant la (les) disposition(s) ou décision(s) juridique(s) pertinente(s) :
L’article 49, alinéa 2 de l’ordonnance 03-07 du 19 juillet 2003
Lorsque l’intérêt public, en particulier la sécurité nationale, la nutrition, la santé ou le développement d’autres secteurs de l’économie nationale l’exige, et notamment lorsque la fixation, pour les produits pharmaceutiques brevetés, de prix excessifs ou discriminatoires par rapport aux prix moyens du marché”.
75. Si la législation applicable prévoit la concession de licences obligatoires pour cause de brevets dépendants, veuillez indiquer les conditions que doivent remplir les brevets dépendants pour qu’une licence obligatoire soit concédée :
Les conditions sont : - le progrès technique notable – et un intérêt économique important
(Article 47, alinéa 2 de l’ordonnance 03-07 du 19 juillet 2003)
76. La législation applicable donne‑t‑elle des orientations générales quant à la rémunération à verser par le bénéficiaire de la licence obligatoire au titulaire du brevet? Veuillez préciser :
Oui, La législation applicable donne des orientations générales quant à la rémunération à verser par le bénéficiaire de la licence obligatoire au titulaire du brevet
Article 41, de l’ordonnance 03-07 du 19 juillet 2003.
77. Si la législation applicable prévoit la concession de licences obligatoires pour cause d’“urgence nationale” ou de “situations d’extrême urgence”, veuillez indiquer comment ces deux notions sont définies dans la législation applicable, ainsi que leur champ d’application, et donner des exemples :
[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]
78. Veuillez indiquer combien de fois et dans quels secteurs technologiques des licences obligatoires ont été concédées dans votre pays :
Aucune
79. Le cadre juridique applicable aux fins de la concession de licences obligatoires est‑il estimé approprié pour atteindre les objectifs visés (par exemple, est‑il prévu d’apporter des modifications à la législation)? Veuillez préciser :
Oui, le cadre juridique applicable aux fins de la concession de licences obligatoires est estimé approprié.
80. Quelles difficultés, le cas échéant, ont été rencontrées lors de la mise en œuvre du système de concession de licences obligatoires dans votre pays? Veuillez préciser :
Rien à signaler.
Utilisation par les pouvoirs publics
81. Si l’exception est prévue dans le droit écrit, veuillez indiquer la (les) disposition(s) pertinente(s) :
Article 49, ordonnance 03-07 du 19 juillet 2003.
82. Si l’exception est mentionnée sur la base de la jurisprudence, veuillez citer la (les) décision(s) pertinente(s) et la (les) résumer succinctement :
[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]
83. Quels sont les motifs justifiant la concession de licences d’utilisation par les pouvoirs publics prévus dans la législation applicable concernant les brevets (veuillez indiquer les motifs applicables) :
défaut d’exploitation ou exploitation insuffisante de l’invention brevetée ;
refus d’octroi de licences à des conditions raisonnables ;
pratiques anticoncurrentielles ou concurrence déloyale ;
santé publique ;
sécurité nationale.
84.a) Quels sont les objectifs d’intérêt général qui justifient la concession de licences d’utilisation par les pouvoirs publics dans votre pays?
L’objectif étant la protection du citoyen et le développement de l’économie nationale
b) Veuillez, si possible, illustrer ces objectifs à l’aide d’exemples de lois, de débats parlementaires ou de décisions judiciaires :
[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]
85.-86.
[Note du Secrétariat : la réponse n’a pas été communiquée.]
87. Le cadre juridique applicable aux fins de la concession de licences d’utilisation par les pouvoirs publics est‑il estimé approprié pour atteindre les objectifs visés (par exemple, est‑il prévu d’apporter des modifications à la législation)? Veuillez préciser :
Le cadre juridique applicable aux fins de la concession de licences d’utilisation par les pouvoirs publics est estimé approprié.
88. Quelles difficultés, le cas échéant, ont été rencontrées lors de la mise en œuvre du système de concession de licences d’utilisation par les pouvoirs publics dans votre pays? Veuillez préciser :
Rien à signaler.
Section 10 : Exceptions et limitations relatives à l’utilisation par les agriculteurs ou les obtenteurs d’inventions brevetées
89.-100.
[Note du Secrétariat : la loi applicable de l’Algérie ne prévoit pas d’exceptions et limitations relatives à l’utilisation par les agriculteurs ou les obtenteurs d’inventions brevetées.]
Section 11 :Autres exceptions et limitations
101.-103.
[Note du Secrétariat : la loi applicable de l’Algérie ne prévoit pas d’autres exceptions et limitations.]
[Fin du questionnaire]
Octobre 2011