Progression de la réforme du PCT

Genève, 30 septembre 2002
Actualités UPD/2002/175

Un certain nombre de mesures destinées à poursuivre la rationalisation et la simplification du système international de dépôt des demandes de brevet en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) ont été approuvées par l'organe directeur du PCT, à savoir l'Assemblée du PCT, lors de sa session annuelle, qui s'est tenue à Genève du 23 septembre au 1^eroctobre 2002. Le PCT est un traité international qui facilite le processus d'obtention des brevets dans pas moins de 117 pays.

Ces mesures comprennent un système renforcé de recherche internationale et d'examen préliminaire international, l'introduction d'un nouveau système de désignation des pays dans lesquels des brevets sont demandés et une réduction des taxes pour les demandes internationales déposées sous forme électronique.

Les États membres ont aussi pris note de l'état d'avancement du projet d'automatisation du PCT (projet IMPACT de gestion de l'information pour le Traité de coopération en matière de brevets) et du projet de dépôt électronique (projet PCT-SAFE de logiciel sécurisé pour le dépôt électronique des demandes). Compte tenu de l'expansion rapide du système du PCT, la réussite de ces deux projets est l'une des priorités absolues de l'Organisation. Le déploiement de ces systèmes devrait se traduire par une diminution des frais incombant aux déposants, qui bénéficieront aussi de services plus efficaces. Le nouveau système IMPACT devrait être initialement mis en oeuvre à la fin de 2002. Il sera ensuite progressivement déployé en 2003. Le système PCT-SAFE devrait quant à lui démarrer au cours du premier semestre de 2003 et être pleinement opérationnel à la fin de cette même année.

Le système actuel du PCT

Le système du PCT offre aux inventeurs et au secteur industriel une intéressante voie pour l'obtention de la protection attachée aux brevets à l'échelon international. En déposant une seule demande "internationale" de brevet en vertu du PCT, il est possible de demander simultanément la protection d'une invention dans un grand nombre de pays. Les déposants et les offices de brevets des États contractants du PCT bénéficient de l'application de conditions uniformes quant aux formalités à accomplir, de rapports de recherche internationale et d'examen préliminaire international et d'un système centralisé de publication internationale.

La procédure du PCT comporte deux grandes phases, à savoir la phase dite "internationale" et la phase dite "nationale". La phase internationale comprend d'une part, en vertu du chapitre I du PCT, le dépôt de la demande internationale, l'établissement du rapport de recherche internationale (qui énonce les documents pertinents relatifs à l'état de la technique qui peuvent avoir une incidence sur la brevetabilité de l'invention revendiquée) ainsi que la publication de la demande internationale avec le rapport de recherche internationale et, d'autre part, à titre facultatif et sur demande, en vertu du chapitre II, l'établissement d'un rapport d'examen préliminaire international (contenant une opinion préliminaire sans engagement sur la brevetabilité de l'invention dont la protection est demandée).

Le rapport de recherche internationale et le rapport d'examen préliminaire international permettent au déposant d'être beaucoup mieux armé pour décider d'engager ou non la procédure nationale de délivrance d'un brevet auprès des divers offices de brevets désignés. S'il estime, compte tenu de ces rapports, qu'il est de son intérêt de maintenir sa demande de protection dans plusieurs pays, le déposant peut décider d'aborder la "phase nationale" dans ces pays et d'acquitter les taxes nationales, les honoraires des agents de brevets à l'étranger et les frais de traduction. Le travail de recherche et d'examen des offices de brevets de ces pays peut être considérablement réduit ou même pratiquement éliminé grâce au rapport de recherche internationale et, le cas échéant, au rapport d'examen préliminaire international qui accompagnent la demande internationale.

Système renforcé de recherche internationale et d'examen préliminaire international

À la suite de l'adoption par l'Assemblée du PCT d'un délai de 30 mois pour l'ouverture de la phase nationale en vertu du chapitre I (voir le communiqué de presse 2001/291), il est probable que de nombreux déposants ne demanderont plus l'examen préliminaire international en vertu du chapitre II et que bon nombre des demandes aborderont donc la phase nationale sans qu'un rapport d'examen préliminaire international ait été établi, ce qui va à l'encontre des besoins de nombreux offices désignés, notamment des petits et moyens offices des pays en développement, pour qui ces opinions préalables des examinateurs sont nécessaires.

Pour répondre à ce besoin, l'Assemblée du PCT a adopté, lors de sa session de 2002, des modifications du règlement d'exécution du PCT visant à instituer un système renforcé de recherche internationale et d'examen préliminaire international afin de rationaliser davantage les procédures correspondantes du PCT. C'est là une étape importante sur la voie d'une meilleure convergence des procédures internationale et nationales. Le nouveau système renforcé se caractérise essentiellement par le fait que l'un des principaux éléments de la procédure actuelle d'examen préliminaire international selon le chapitre II du PCT, à savoir l'établissement d'une opinion par l'examinateur, sera en fait avancé et intégré à la procédure de recherche internationale selon le chapitre I. En vertu du nouveau système, l'administration chargée de la recherche internationale sera chargée d'établir une opinion écrite préliminaire sans engagement sur la question de savoir si l'invention dont la protection est demandée semble être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle (principaux critères de brevetabilité admis à l'échelon international). Cette opinion écrite sera utilisée dans le cadre de la procédure du chapitre I et, le cas échéant, aux fins de l'examen préliminaire international selon le chapitre II, de sorte que les procédures de recherche internationale et d'examen préliminaire international seront beaucoup plus étroitement associées que ce n'est le cas à l'heure actuelle.

Refonte du système de désignation

L'Assemblée du PCT est aussi convenue de rationaliser la façon dont les déposants peuvent "désigner" les États contractants du PCT dans lesquels ils souhaitent que la demande internationale produise ses effets. En vertu du nouveau système de désignation, le déposant disposera d'une couverture automatique et générale de toutes les désignations possibles selon le PCT sans avoir à désigner, lors du dépôt de la demande internationale, chaque État contractant de façon individuelle, ni à choisir certaines formes de protection ou à indiquer expressément s'il souhaite une protection nationale ou régionale. Ces questions seront réglées au cours de la phase nationale.

Parallèlement à l'adoption d'un nouveau système de désignation, la création d'une taxe internationale de dépôt forfaitaire a aussi été approuvée. Une fois établie, cette taxe remplacera la taxe de base actuelle ainsi que la taxe à acquitter pour chaque désignation. En outre, le système de "communication automatique" à un office désigné de tous les documents relatifs aux demandes internationales le désignant sera remplacé par un système de "communication sur demande", en vertu duquel les documents ne seront communiqués à un office désigné qu'à sa demande et à la date qu'il aura indiquée.

Alignement des dispositions du PCT sur celles du Traité sur le droit des brevets (PLT)

Des mesures ont aussi été prises pour continuer d'aligner les dispositions du PCT sur celles du Traité sur le droit des brevets. Les modifications adoptées ont trait à la langue de la demande internationale et aux traductions, au rétablissement des droits après l'inobservation du délai imparti pour l'ouverture de la phase nationale et à l'accès aux documents de priorité auprès de bibliothèques numériques. Le PLT, qui a été conclu en 2000 mais qui n'est pas encore en vigueur, vise à simplifier et rationaliser les procédures d'obtention et de maintien en vigueur du brevet, à permettre de réduire le coût de la protection inhérente aux brevets et à rendre la procédure dans son ensemble plus facile à utiliser et plus largement accessible.

Entrée en vigueur; mesures transitoires

L'Assemblée du PCT a aussi fixé les dates d'entrée en vigueur des modifications qui viennent d'être exposées et arrêté des mesures transitoires relatives aux demandes internationales en instance à cette date. Les modifications relatives à la langue de la demande internationale et aux traductions ainsi qu'à l'inobservation du délai imparti pour l'ouverture de la phase nationale entreront en vigueur le 1^er janvier 2003, tandis que celles qui ont trait au système renforcé de recherche internationale et d'examen préliminaire international, à la refonte du système de désignation et à l'accès aux documents de priorité auprès de bibliothèques numériques entreront en vigueur le 1^er janvier 2004.

Travaux futurs

L'Assemblée du PCT a aussi arrêté un programme de travail en vue de la poursuite de la réforme du système du PCT. Elle est convenue que le Groupe de travail sur la réforme du PCT se réunira entre les sessions de septembre 2002 et de septembre 2003 de l'Assemblée de l'Union du PCT pour étudier trois catégories de questions. Premièrement, il conviendra de revenir sur les propositions de réforme qui ont déjà été soumises au comité ou au groupe de travail mais qui n'ont pas fait l'objet d'un examen approfondi. Deuxièmement, il conviendra d'envisager des variantes possibles en vue de la révision du traité proprement dit. Troisièmement, le groupe de travail devra commencer à débattre de l'instauration d'un cadre qualitatif commun pour les procédures de recherche internationale et d'examen préliminaire international en vertu du PCT.

Réduction des taxes pour les demandes internationales déposées sous forme électronique

Les utilisateurs du PCT bénéficieront aussi d'une réduction des taxes pour les demandes internationales déposées sous forme électronique, à la suite de la décision de réduire de 200 francs suisses les frais de dépôt des demandes internationales sous forme électronique, qui s'inscrit dans la ligne de la réduction des taxes accordée pour les demandes internationales déposées à l'aide du logiciel PCT-EASY. Le barème de taxes modifié entrera en vigueur le 17 octobre 2002.

Ces mesures font suite à la mise en place, en janvier 2002, du cadre juridique et des normes techniques destinées à permettre le dépôt et le traitement électroniques des demandes internationales selon le PCT. Depuis lors, tout office récepteur doté des moyens techniques nécessaires peut décider d'accepter le dépôt des demandes internationales sous forme électronique. Bien qu'aucun office récepteur n'ait encore pris de décision en ce sens, on compte que certains d'entre eux le feront prochainement.

Nomination du commissaire aux brevets du Canada en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international

L'Assemblée du PCT a nommé le commissaire aux brevets du Canada en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international, ce qui porte à 11 le nombre total de ces administrations. Le commissaire aux brevets du Canada devrait commencer à remplir ces fonctions à compter de l'été 2004.

Pour plus de renseignements, on peut s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :