World Intellectual Property Organization

Informations sur les accréditations auprès du CDIP

Observateurs, ONG

L’OMPI est favorable à la participation en qualité d’observatrices d’organisations parties prenantes et de groupes d’intérêts aux réunions officielles des États membres.  Elle s’emploie également à associer le plus largement possible les ONG, les organisations intergouvernementales, les secteurs de l’industrie et toutes les autres parties prenantes aux processus de consultation et aux débats consacrés à des sujets d’actualité.

Critères et procédure d’obtention du statut d’observateur

Selon les dispositions du règlement intérieur du CDIP, la participation aux réunions du CDIP est ouverte à toutes les organisations intergouvernementales et non gouvernementales accréditées ayant le statut d’observateur permanent auprès de l’OMPI.

La demande pour obtenir le statut d’observateur ad hoc auprès du CDIP doit être soumise, avec toute la documentation nécessaire, au moins deux mois et demi avant la réunion du CDIP.  Toutes les demandes reçues au delà de ce délai seront prises en considération pour la prochaine session du CDIP.

Toute organisation souhaitant bénéficier du statut d’observateur permanent doit en faire la demande auprès du Secrétariat de l’OMPI.  Celui-ci transmet ensuite la demande aux assemblées des États membres pour approbation.  À cette fin, il demande à l’organisation concernée de lui fournir les informations suivantes :

Lorsqu’il s’agit d’une organisation non gouvernementale (ONG) internationale ou nationale :

  • le texte de son acte constitutif (statuts, etc.);
  • la date et le lieu de sa création;
  • une liste des membres de son bureau (indiquant leur nationalité dans le cas d’u ne ONG internationale);
  • une liste complète de ses groupes ou membres nationaux (indiquant leur pays d’o rigine dans le cas d’une ONG internationale);
  • des précisions au sujet de la composition de ses organes directeurs (avec la répartition géographique dans le cas d’une ONG internationale);
  • un exposé de ses objectifs;
  • les domaines de la propriété intellectuelle auxquels elle s’intéresse (par exemple, le droit d’auteur et les droits connexes).

L’invitation d’une ONG nationale à participer aux réunions de l’OMPI en qualité d’observatrice est subordonnée au respect des principes suivants :

  • l’organisation s’intéresse essentiellement aux questions de propriété intellectuelle de la compétence de l’OMPI et, de l’avis du Directeur général, doit pouvoir apporter des contributions constructives et concrètes aux délibérations des réunions du CDIP;
  • les buts et objets de l’organisation sont conformes à l’esprit, aux buts et aux principes de l’OMPI et des Nations Unies;
  •  l’organisation doit avoir un siège dûment établi;  elle doit avoir des statuts adoptés de façon démocratique, conformément à la législation de l’État membre dont elle est originaire;  un exemplaire de ces statuts doit être remis à l’OMPI;
  • l’organisation doit avoir qualité pour parler au nom de ses membres par l’i ntermédiaire de ses représentants autorisés et conformément aux règles régissant le statut d’o bservateur;  et
  • l’admission d’ONG nationales en qualité d’observatrices doit faire l’objet de consultations préalables entre les États membres et le Secrétariat.

Pour demander l'accréditation auprès du CDIP, veuillez remplir le formulaire ci-après DOC, Accréditation PDF, Accréditation et le renvoyer à l'adresse suivante : developmentagenda@wipo.int

 

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