CHAPITRE 5 : EXIGENCES PARTICULIÈRES À RESPECTER EN RELATION AVEC LA PHASE NATIONALE


GÉNÉRALITÉS

Article 27.1),
2), 6) et 7)
Règle 51bis
76.5

5.001. Que faut-il entendre par "exigences particulières" et quand doivent-elles être remplies? Aucun office désigné ne peut exiger, avant l'expiration du délai applicable pour l'ouverture de la phase nationale, l'accomplissement d'autres actes que ceux que prévoit l'article 22.1), à savoir le paiement de la taxe nationale, la remise d'une traduction (si celle-ci est exigée) et, exceptionnellement, la remise d'une copie de la demande internationale et l'indication du nom et de l'adresse de l'inventeur (voir le paragraphe 4.001). Dans la présente publication, l'expression "exigences particulières" désigne toutes les autres prescriptions de la législation nationale, dans la mesure où elles sont admises en vertu de l'article 27. Toutes ces exigences peuvent encore être remplies après l'ouverture de la phase nationale. La règle 51bis précise les plus courantes d'entre elles et prévoit que le déposant doit avoir la possibilité de s'y conformer après l'ouverture de la phase nationale. Les solutions généralement retenues pour lui donner cette possibilité consistent soit à lui envoyer une invitation à se conformer, dans un délai fixé dans l'invitation, à une exigence particulière donnée, soit à fixer dans la législation nationale un certain délai dans lequel il doit se conformer à cette exigence, sans qu'aucune invitation lui soit adressée à cet effet.

5.002. Pour chaque office désigné, le chapitre national (résumé) indique, s'il y a lieu, les exigences particulières à remplir au regard de l'ouverture de la phase nationale et précise si l'office considéré adressera une invitation à cet effet au déposant ou, sinon, dans quel délai celui-ci devra se conformer à une telle exigence s'il ne l'a pas déjà fait. Il est fortement recommandé de se conformer à toute exigence particulière précisée dans le chapitre national (résumé) au moment de l'accomplissement des actes requis pour l'ouverture de la phase nationale, cette solution étant plus économique d'une part et écartant d'autre part le risque d'un oubli ultérieur. Les exigences particulières les plus courantes sont exposées en termes généraux dans les paragraphes qui suivent. On trouvera de plus amples renseignements dans chaque chapitre national (résumé).


CERTAINES DÉCLARATIONS RELATIVES À L'INVENTEUR, AUX CESSIONS, ETC.

Règle 51bis.1.a)
51bis.2
51bis.3
76.5

5.003. Comment établir la preuve de la qualité d'inventeur, du droit au dépót de la demande, etc. et quand? Selon la législation et la pratique nationales, certains offices désignés exigent du déposant qu'il leur remette:

(i) tout document relatif à l'identité de l'inventeur;

(ii) tout document relatif au droit du déposant de demander ou d'obtenir un brevet;

(iii) tout document contenant une preuve du droit du déposant de revendiquer la priorité d'une demande antérieure lorsque le déposant n'est pas le déposant qui a déposé la demande antérieure ou lorsque le nom du déposant a changé depuis la date à laquelle la demande antérieure a été déposée;

(iv) tout document contenant une attestation sous serment ou une déclaration relative à la qualité d'inventeur;

(v) toute justification concernant des divulgations non opposables ou des exceptions au défaut de nouveauté, telles que des divulgations résultant d'abus, des divulgations lors de certaines expositions et des divulgations par le déposant qui sont intervenues au cours d'une certaine période.

Toutefois, en général un document visé ci-dessus ne sera pas exigé si le déposant a remis une déclaration en vertu de la règle 4.17 (voir le paragraphe 5.005). Ce qui peut être exigé par un office désigné donné est indiqué dans les chapitres nationaux (résumés). Les annexes des chapitres nationaux comprennent des formulaires qui doivent ou peuvent être utilisés à cette fin. Les documents (autres que les déclarations en vertu de la règle 4.17) exigés par les offices désignés doivent toujours être envoyés par le déposant à l'office désigné concerné et ne doivent pas être envoyés au Bureau international qui, s'il les reçoit, les classe dans ses archives mais ne les transmet pas aux offices désignés.

5.004. Dans quel délai faut-il satisfaire aux exigences relatives à des questions telles que la qualité d'inventeur, le droit de déposer, etc.? En règle générale, il faut satisfaire à de telles exigences dans un délai d'au moins deux mois à compter de la date de l'invitation que l'office désigné doit envoyer au déposant, au cas où l'exigence concernée n'a pas déjà été satisfaite dans le délai imparti pour l'ouverture de la phase nationale (voir les paragraphes 3.001 et 3.002). Certains offices désignés, toutefois, ont informé le Bureau international du fait que le délai de deux mois n'était pas compatible avec la législation nationale applicable (voir les chapitres nationaux pertinents (résumés).

Règle 4.17
51bis.2

5.005. Qu'est-ce qui peut être fait pour simplifier le traitement des demandes internationales au cours de la phase nationale? Le déposant peut inclure dans le cadre no VIII du formulaire de requête une ou plusieurs des déclarations suivantes selon la règle 4.17 :

Règle 4.17.i)
51bis.1.a).i)

- Cadre no VIII.i) : une déclaration relative à l'identité de l'inventeur (en notant qu'il n'est pas nécessaire de faire une telle déclaration dans le cadre no VIII.ii) si le nom et l'adresse de l'inventeur sont indiqués dans la requête, c'est-à-dire généralement dans les cadres no II et/ou III;

Règle 4.17.ii)
51bis.1.a).ii)

- Cadre no VIII.ii) : une déclaration relative au droit du déposant, à la date du dépôt international, de demander et d'obtenir un brevet;

Règle 4.17.iii)
51bis.1.a).iii)

- Cadre no VIII.iii) : une déclaration relative au droit du déposant, à la date du dépôt international, de revendiquer la priorité de la demande antérieure;

Règle 4.17.iv)
51bis.1.a).iv)

- Cadre no VIII.iv) : une déclaration relative à la qualité d'inventeur (seulement aux fins de la désignation des États-Unis d'Amérique), en notant que cette déclaration doit être signée;

Règle 4.17.v)
51bis.1.a).v)

- Cadre no VIII.v) : une déclaration relative à des divulgations non opposables ou des exceptions au défaut de nouveauté.

Lorsque la requête contient une déclaration conforme à la règle 4.17.i) à iv), un office désigné ne peut (à moins qu'il ait informé le Bureau international du contraire) exiger de document ou de preuve relative à l'objet de cette déclaration (voir le paragraphe 5.003) sauf s'il peut raisonnablement douter de la véracité de la déclaration en question. Dans le cas d'une déclaration relative à des divulgations non opposables ou des exceptions au défaut de nouveauté faite en vertu de la règle 4.17.v), les offices désignés concernés ont toujours le droit d'exiger des preuves supplémentaires. Pour de plus amples renseignements, voir les paragraphes 5.074 à 5.080 de la partie relative à la phase internationale.


REPRÉSENTATION

Article 27.7)
Règle 51bis.1.b)
76.5

5.006. Le déposant doit-il être représenté par un mandataire aux fins de la phase nationale? La plupart des offices désignés exigent que les déposants domiciliés à l'étranger soient représentés par un mandataire, d'autres exigent qu'ils aient une adresse de service dans le pays. Les chapitres nationaux (résumés) indiquent si la désignation d'un mandataire est nécessaire ou si une adresse de service est exigée.

Article 27.7)
Règle 51bis.1.b)
76.5

5.007. Quand et comment le mandataire doit-il être désigné? Il est fortement recommandé de désigner un mandataire pour l'accomplissement des actes requis aux fins de l'ouverture de la phase nationale. Lorsqu'elle est exigée, l'adresse de service doit aussi être indiquée au moment de l'accomplissement de ces actes. Quant à l'obligation d'être représenté par un mandataire ou d'avoir une adresse de service, elle ne s'applique qu'après le début de la phase nationale. Le mandataire doit être désigné dans un pouvoir signé par le ou les déposants. On trouvera des modèles de pouvoirs dans les annexes des chapitres nationaux ainsi que sur le site Internet à l'adresse www.wipo.int/pct/fr/forms/pa/index.htm.

Article 27.7)

5.008. Qui peut agir en qualité de mandataire aux fins de la phase nationale? On trouvera la réponse à cette question dans le chapitre national (résumé) relatif à chaque office désigné. Des listes de noms et d'adresses de mandataires peuvent être obtenues auprès des offices désignés, mais non du Bureau international.


DOCUMENT DE PRIORITÉ : COPIE ET TRADUCTION

Règle 17.2.a)

5.009. Quand faut-il remettre une copie du document de priorité aux fins de la phase nationale? Le document de priorité doit être présenté au cours de la phase internationale à l'office récepteur ou au Bureau international et ce dernier le met à la disposition des offices désignés (pour de plus amples renseignements, voir le paragraphe 5.070 de la partie relative à la phase internationale). Lorsque le document de priorité a été présenté dans le délai prescrit à l'office récepteur ou au Bureau international au cours de la phase internationale, aucun office désigné ne peut exiger que le déposant lui remette l'original de ce document (c'est-à-dire l'original d'une copie certifiée conforme de la demande antérieure). Il peut en revanche exiger qu'une copie du document de priorité, c'est-à-dire une simple photocopie de l'original (comprenant à la fois la copie de la demande antérieure et celle du certificat de sa date de dépót), lui soit remise en même temps qu'une traduction de ce document (voir le paragraphe 5.010).

Règle 17.2.a)
51bis.1.e)
76.4

5.010. Quand une traduction du document de priorité doit-elle être remise aux fins de la phase nationale? Un office désigné peut exiger du déposant qu'il remette une traduction du document de priorité uniquement lorsque la validité de la revendication de priorité est pertinente pour déterminer si l'invention concernée est brevetable ou non.