CHAPITRE 10 : EXAMEN PRÉLIMINAIRE INTERNATIONAL EN VERTU DU CHAPITRE II DU PCT


GÉNÉRALITÉS

Article 31.1)
31.4)a)
32.1)
33.1)
Règle 53.7

10.001.   Qu’est-ce que l’examen préliminaire international?   L’examen préliminaire international d’une demande internationale peut être demandé en vertu du chapitre II du PCT en vue d’obtenir “une opinion préliminaire et sans engagement sur les questions de savoir si l’invention dont la protection est demandée semble être nouvelle, impliquer une activité inventive (n’être pas évidente) et être susceptible d’application industrielle” (article 33.1)).  Cet examen est exécuté par une “administration chargée de l’examen préliminaire international” lorsque le déposant présente une “demande d’examen préliminaire international”; il est destiné aux offices “élus”, c’est-à-dire aux offices désignés qui sont élus à cet effet par le déposant (il convient de noter que le dépôt d’une demande vaut élection de tous les États contractants qui sont désignés et liés par le chapitre II du traité).  Celui qui a qualité pour déposer une demande internationale n’a pas automatiquement le droit de présenter une demande d’examen préliminaire; les paragraphes ci-après expliquent quels sont les déposants qui peuvent présenter une demande d’examen préliminaire international.

Article 39.1)
40.1)
64.2)a)i)
et ii)

10.002.   Quels sont les principaux effets de l’examen préliminaire international?   Les critères sur lesquels est fondé l’examen préliminaire international (voir le paragraphe 10.001) correspondant aux critères de brevetabilité internationalement reconnus, le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT) offre au déposant la possibilité d’évaluer ses chances d’obtenir des brevets dans les offices élus avant de se donner la peine d’entamer la phase nationale et d’engager les dépenses correspondantes.  En outre, le fait que cet examen a été demandé a pour effet de différer normalement jusqu’à l’expiration d’un délai de 30 mois à compter de la date de priorité (certains offices élus prévoient des délais plus longs) la phase nationale dans chaque État élu, pour autant que cette demande soit présentée avant l’expiration du 19e mois à compter de la date de priorité (Il convient toutefois de noter que le délai de 30 mois s’applique, de toute façon, à tous les offices désignés, à l’exception de trois, même s’ils n’ont pas été élus dans le délai de 19 mois; voir le paragraphe 5.005, pour d’autres précisions).  Pour plus de précisions, voir le paragraphe 10.010 ainsi que les chapitres nationaux (résumés). 

Article 38
Règle 94

10.003.   Hormis le fait qu’une demande d’examen préliminaire international a été présentée et que le nom des États désignés pour lesquels une déclaration de retrait a été présentée au Bureau international ou à l’administration chargée de l’examen préliminaire international est disponible sur PATENTSCOPE, la procédure d’examen préliminaire international reste confidentielle pour le déposant, l’administration chargée de l’examen préliminaire international et le Bureau international.  En ce qui concerne les demandes internationales déposées avant le 1er juillet 1998, une copie du rapport d’examen préliminaire international, une fois celui-ci établi, est adressée par le Bureau international à chaque office élu ainsi qu’au déposant, mais ne peut pas être obtenue auprès de l’administration chargée de l’examen préliminaire international ou auprès du Bureau international par d’autres personnes ou offices.  En ce qui concerne les demandes internationales déposées le 1er juillet 1998 ou ultérieurement, les copies de tous les documents contenus dans le dossier de l’administration chargée de l’examen préliminaire international peuvent être obtenus par des tiers via ces offices élus dont la législation nationale prévoit l’accès aux dossiers des demandes nationales (voir aussi les paragraphes 10.080 et 10.081, et 11.072 à 11.074).  En ce qui concerne la mise à disposition du rapport d’examen préliminaire international par le Bureau international, voir le paragraphe 9.027.


PRÉSENTATION D’UNE DEMANDE D’EXAMEN PRÉLIMINAIRE INTERNATIONAL

Article 31.2)a)
Règle 18.1
54

10.004.   Dans quelles conditions peut-on présenter une demande d’examen préliminaire international?  Il faut remplir deux conditions pour pouvoir présenter une demande d’examen préliminaire international.   Premièrement, le déposant – ou, s’il y a plusieurs déposants, au moins l’un d’entre eux – doit être domicilié dans un État contractant lié par le chapitre II du PCT, ou être un national d’un tel État.   Deuxièmement, la demande internationale doit avoir été déposée auprès de l’office récepteur d’un État contractant lié par le chapitre II ou agissant pour le compte d’un tel État.  Les annexes A et B précisent pour chaque État s’il est lié par le chapitre II.  Les déposants potentiels qui sont domiciliés dans plus d’un État contractant ou qui sont les nationaux de plusieurs de ces États, et qui peuvent donc généralement choisir l’office récepteur, devront donc présenter la demande internationale auprès de l’office récepteur d’un État contractant lié par le chapitre II, ou agissant pour un tel État s’ils souhaitent profiter ultérieurement de la procédure d’examen préliminaire international.  Toutefois, il convient de noter que le droit de présenter une demande d’examen préliminaire international peut être perdu si, suite à un changement dans les déposants nommés dans la demande internationale, il n’y a plus, au moment où la demande est présentée, au moins un déposant qui est domicilié dans un État contractant lié par le chapitre II, ou qui possède la nationalité d’un tel État.  Les notions de domicile et de nationalité sont définies dans la règle 18.1 (voir le paragraphe 5.023).  Si le déposant n’a pas le droit de présenter une demande d’examen préliminaire international, la demande d’examen préliminaire international est considérée comme n’ayant pas été présentée.

Article 31.4)
64.1)
Règle 53.7
90bis.4

10.005.   Quels États peut-on élire?  En ce qui concerne les demandes d’examen préliminaire international déposées le 1er janvier 2004 ou après cette date, tous les États contractants qui sont désignés dans la demande internationale et qui sont liés par le chapitre II du PCT sont élus.  Le formulaire de demande imprimé (disponible sur le site Internet de l’OMPI à : www.wipo.int/pct/fr/forms/demand/ed_demand.pdf) contient une déclaration pré-imprimée selon laquelle le dépôt de la demande vaut élection de tous les États contractants qui sont désignés et qui sont liés par le chapitre II du traité (voir le paragraphe 10.029).  Il convient de noter que les États dont la désignation a été retirée ne peuvent pas être élus ultérieurement.  Si le déposant ne souhaite pas élire un État déterminé, cette élection peut être retirée après présentation d’une demande d’examen préliminaire international.  Il convient aussi de noter que le retrait de la désignation d’un État qui a été élu entraîne le retrait de cette élection.

Article 31.3)
31.6)a)
32.2)
Règle 59

10.006.   À quel endroit la demande d’examen préliminaire international doit-elle être présentée?  La demande d’examen préliminaire international doit se faire indépendamment de la demande internationale et doit être présentée directement à une administration chargée de l’examen préliminaire international qui soit compétente pour procéder à l’examen préliminaire international de la demande internationale en question.  Chaque office récepteur (sauf le Bureau international agissant en tant qu’office récepteur - voir le paragraphe 5.008) indique une ou plusieurs administrations chargées de l’examen préliminaire international compétentes pour procéder à l’examen préliminaire international des demandes internationales déposées auprès de lui.  En outre, différentes administrations chargées de l’examen préliminaire international peuvent être compétentes en ce qui concerne une demande internationale en fonction de la langue dans laquelle la demande internationale a été déposée et de l’administration chargée de la recherche internationale qui a effectué la recherche internationale.  Lorsque plusieurs administrations chargées de l’examen préliminaire international sont compétentes en ce qui concerne une demande internationale déterminée, eu égard à l’office récepteur auprès duquel la demande internationale a été déposée et à la langue de la demande internationale, le déposant peut choisir entre ces administrations.  Lorsque la demande internationale est déposée auprès du Bureau international agissant en tant qu’office récepteur, l’administration ou les administrations chargées de l’examen préliminaire international compétentes sont celles qui auraient été compétentes si la demande internationale avait été déposée auprès d’un office national (ou régional) compétent agissant en tant qu’office récepteur.  L’administration ou les administrations chargées de l’examen préliminaire international compétentes pour les demandes internationales déposées auprès de chaque office national (ou régional) agissant en tant qu’office récepteur ainsi que les langues acceptées pour l’examen préliminaire international par chaque administration chargée de l’examen préliminaire international peuvent être déterminées à partir des annexes C et E.  Enfin, dans le cadre des accords respectifs concernant les fonctions de certains offices agissant en qualité d’administrations chargées de l’examen préliminaire international, ces administrations peuvent prévoir de limiter leur compétence en ce qui concerne certaines demandes internationales.  Les textes consolidés de ces accords sont disponibles, sur le site Internet de l'OMPI à l'adresse suivante : www.wipo.int/pct/fr/access/isa_ipea_agreements.html.  Pour plus de précisions, voir l’annexe E.

Règle 59.3.a),
b) et e)

10.007.   Si une demande d’examen préliminaire international est présentée à un office récepteur, à une administration chargée de la recherche internationale ou à une administration chargée de l’examen préliminaire international qui n’est pas compétente pour effectuer l’examen préliminaire international de la demande internationale, ou encore au Bureau international, cet office ou cette administration ou le Bureau international, selon le cas, appose sur la demande d’examen la date de réception, qui sera considérée comme étant la date à laquelle la demande d’examen a été reçue pour le compte de l’administration compétente chargée de l’examen préliminaire international.

Règle 59.3.c)
et f)

10.008.   Lorsqu’une demande d’examen préliminaire international est déposée auprès d’un office récepteur, d’une administration chargée de la recherche internationale, ou d’une administration chargée de l’examen préliminaire international qui n’est pas compétente pour effectuer l’examen préliminaire international de la demande internationale, cet office ou cette administration peut envoyer la demande d’examen soit directement à l’administration chargée de l’examen préliminaire international, soit au Bureau international qui la transmettra alors à l’administration compétente chargée de cet examen.

Règle 59.3.c)
et d)

10.009.   Si plusieurs administrations chargées de l’examen préliminaire international sont compétentes, l’office ou l’administration à laquelle la demande d’examen a été présentée, ou le Bureau international, selon le cas, invite le déposant à indiquer, dans le délai applicable en vertu de la règle 54bis.1.a) ou dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’invitation, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué, l’administration compétente à laquelle la demande d’examen préliminaire international doit être transmise.  Lorsque le déposant fournit cette indication, la demande d’examen est transmise à bref délai à l’administration chargée de l’examen préliminaire international compétente.  Dans le cas contraire, la demande d’examen est considérée comme n’ayant pas été présentée, et l’office ou l’administration à laquelle elle a été présentée, ou le Bureau international, selon le cas, déclare que cette demande est considérée comme n’ayant pas été présentée.

Article 39.1)
Règle 54bis.1.a)
69.1.a)iii)
69.2

10.010.   À quel stade de la procédure la demande d’examen préliminaire international doit-elle être présentée?  La demande peut être présentée à tout moment avant l’expiration de celui des délais suivants qui expire le plus tard :

i) trois mois à compter de la date de transmission au déposant du rapport de recherche internationale et de l’opinion écrite établie par l’administration chargée de la recherche internationale ou de la déclaration visée à l’article 17.2.a) selon laquelle aucun rapport de recherche internationale ne sera établi; ou

ii) 22 mois à compter de la date de priorité.

En outre, en ce qui concerne certains offices (voir le paragraphe 5.005), pour que la demande d’examen préliminaire international emporte ses pleins effets – c’est-à-dire qu’elle permette notamment de différer la phase nationale jusqu’à l’expiration d’un délai de 30 mois à compter de la date de priorité – elle doit être présentée avant l’expiration du 19e mois à compter de la date de priorité.  L’examen préliminaire international ne débutant en principe pas avant que le rapport de recherche internationale et l’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche internationale ne soient disponibles (voir les paragraphes 10.051 à 10.055), et pour autant que l’administration chargée de l’examen préliminaire international n’entame pas l’examen préliminaire avant l’expiration du délai applicable sauf si le déposant demande expressément que cet examen débute plus tôt, il est normal que le déposant veuille tenir compte de ce rapport et de cette opinion avant de décider s’il va continuer à rechercher la protection par brevet.  Toutefois, il convient de noter que le délai de 19 mois expirera indépendamment du fait que l’établissement du rapport de recherche internationale et de l’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche internationale a été différé.  Par ailleurs, plus la demande d’examen préliminaire international sera présentée tôt après que le rapport de recherche internationale et l’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche internationale seront devenus disponibles, plus le temps à disposition pour l’examen préliminaire international sera long, étant donné que le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT) doit, dans la plupart des cas, être établi avant l’expiration d’un délai de 28 mois à compter de la date de priorité, ou de six mois à compter du délai prévu pour le commencement de l’examen préliminaire international ou de six mois à compter de la date de réception par l’administration chargée de l’examen préliminaire international de la traduction remise par le déposant, le cas échéant, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué (voir le paragraphe 10.074).  Plus le temps à disposition pour l’examen préliminaire international sera long, meilleurs devraient être le résultat et la qualité de ce rapport.  Il convient donc de déposer la demande d’examen préliminaire international dès que possible après que le déposant aura estimé, sur la base du rapport de recherche internationale et de l’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche internationale, qu’il est intéressant de poursuivre la procédure relative à la demande internationale. 


TRADUCTION DE LA DEMANDE INTERNATIONALE AUX FINS DE L’EXAMEN PRÉLIMINAIRE INTERNATIONAL

Règle 55.2

10.011.   Que se passe-t-il si la demande internationale a été déposée ou publiée dans une langue qui n’est pas acceptée par l’administration chargée de l’examen préliminaire international?  Lorsque ni la langue dans laquelle la demande internationale est déposée ni la langue dans laquelle elle est publiée n’est acceptée par l’administration chargée de l’examen préliminaire international qui effectuera l’examen préliminaire international, le déposant doit remettre avec la demande d’examen préliminaire international une traduction de la demande internationale dans une langue qui est à la fois une langue acceptée par cette administration, et une langue de publication.  Lorsque l’administration chargée de la recherche internationale et l’administration chargée de l’examen préliminaire international font partie du même office national ou de la même organisation intergouvernementale, il n’est pas nécessaire que le déposant remette cette traduction, en quel cas l’examen préliminaire international sera effectué sur la base de la traduction transmise pour les besoins de la recherche internationale (voir les paragraphes 6.014 à 6.017).  Des indications détaillées sur les langues acceptées aux fins de l’examen préliminaire international par les différentes administrations chargées de l’examen figurent dans l’annexe E.  Il est fait référence au paragraphe 9.010 en rapport avec la nécessité de déposer une traduction de modifications apportées en vertu de l’article 19.


LA DEMANDE D’EXAMEN PRÉLIMINAIRE INTERNATIONAL

Article 31.3)
Règle 53
Instruction 102.b)
et i)

10.012.   Quelles sont les conditions que doit remplir la demande d’examen préliminaire international en ce qui concerne la forme, le contenu et la langue?  La demande d’examen préliminaire international doit être établie sur un formulaire imprimé qui doit comporter les indications exigées ou être présentée sous la forme d’un imprimé d’ordinateur conforme aux instructions administratives.  Afin de faciliter la préparation de la demande d’examen, le Bureau international a établi des versions téléchargeables en PDF (portable document format) sur son site Internet à l’adresse www.wipo.int/pct/en/forms/.  La version PDF du formulaire (PCT/IPEA/401), prêt à être rempli peut être rempli à l’aide d’un ordinateur ou, imprimé et rempli à l’aide d’une machine à écrire.  La demande d’examen – et les instructions pour remplir la version prête à être remplie – est disponible en allemand, en anglais, en espagnol, en français et en russe.
Des spécimens de formulaires remplis sont aussi disponibles à l’adresse indiquée ci-dessus.  Des exemplaires de formulaire peuvent aussi être obtenus, gratuitement, auprès de l’office récepteur ou de l’administration chargée de l’examen préliminaire international.

Règle 53
55.1

10.013.   Une fois remplie, la demande d’examen préliminaire international doit indiquer le déposant et la demande internationale à laquelle elle a trait.  Cette demande contient une pétition tendant à ce que la demande internationale fasse l’objet d’un examen préliminaire international.  Le dépôt de la demande vaut élection automatique de tous les États contractants qui sont désignés et qui sont liés par le chapitre II du PCT – voir le paragraphe 10.029 et le spécimen rempli du formulaire de requête aux adresses indiquées au paragraphe 10.012.  Elle doit, le cas échéant, contenir une déclaration concernant des modifications, en fonction de laquelle débutera l’examen préliminaire international (voir les paragraphes 10.025 et 10.026) et une indication de la langue dans laquelle l’examen préliminaire international sera effectué.  La demande d’examen doit être présentée dans la langue de la demande internationale ou, si la demande internationale a été déposée dans une langue autre que celle de sa publication, dans la langue de publication.  Toutefois, si une traduction de la demande internationale est exigée parce que l’administration chargée de l’examen préliminaire international n’accepte ni la langue dans laquelle la demande internationale est déposée ni la langue dans laquelle elle est publiée (voir les paragraphes 5.013 et 10.011), la demande d’examen doit être présentée dans la langue de cette traduction.  La demande d’examen doit être signée (voir les paragraphes 10.031, 10.032 et 11.027).  On trouvera ci-dessous des indications sur la façon de remplir chaque cadre du formulaire de demande d’examen préliminaire international.  Lorsque plusieurs administrations chargées de l’examen préliminaire international sont compétentes pour la demande internationale en question (voir le paragraphe 10.006), l’administration choisie par le déposant, auprès de laquelle est déposée la demande d’examen préliminaire international, devra être indiquée, de préférence par son nom ou au moyen du code à deux lettres la désignant (voir l’annexe K), en haut de la première page du formulaire de demande d’examen préliminaire international, à l’endroit prévu à cet effet.


Cadre No. I : Identification de la demande internationale

Règle 53.6

10.014.   Quelles sont les exigences à respecter en ce qui concerne l’identification de la demande internationale?  Aux fins d’identification de la demande internationale, la demande d’examen préliminaire international doit indiquer le numéro, la date de dépôt et le titre de la demande internationale.  Si le déposant ne connaît pas le numéro de la demande internationale au moment du dépôt de la demande d’examen préliminaire international, le nom de l’office récepteur auprès duquel la demande internationale a été déposée doit être indiqué.  Le titre de l’invention doit être le même que celui qui figure dans la demande internationale publiée (c’est-à-dire le même que celui qui est indiqué dans la requête, à moins qu’il n’ait été modifié par l’administration chargée de la recherche internationale – voir le paragraphe 7.022).

10.015.   Il est recommandé au déposant d’indiquer sa référence de dossier, s’il en existe une (cette référence ne devra pas dépasser 12 caractères), dans le cadre prévu à cet effet sur la première feuille du formulaire de la demande d’examen préliminaire international (voir les paragraphes 5.017 et 5.105 relatifs à la requête et à la description).

10.016.   Bien qu’il ne soit pas obligatoire d’indiquer la date de priorité dans la demande d’examen préliminaire international, il est recommandé de le faire puisque l’administration chargée de l’examen préliminaire international pourra ainsi évaluer rapidement si la demande d’examen préliminaire international a été ou non déposée avant l’expiration du délai de 19 mois à compter de la date de priorité.


Cadre No. II : Déposant(s)

Article 31.2)
Règle 4
53.4
53.5
54.1
54.2
60.1.a-bis)

10.017.   Qui peut présenter une demande d’examen préliminaire international?  Quelles indications doivent être données?  Dans le cas d’un seul et unique déposant, celui ci doit être domicilié dans un État contractant lié par le chapitre II du PCT ou être un national d’un tel État.  S’il y a plusieurs déposants, il suffit que l’un d’eux soit domicilié dans un État contractant lié par le chapitre II ou soit un national d’un tel État, indépendamment de l’État ou des États élus pour lequel chaque déposant est indiqué.  Les diverses conditions à respecter en ce qui concerne les différentes indications à fournir pour chaque déposant (noms et adresses complets, numéros de téléphone, de télécopieur, courrier électronique, nationalité et domicile) sont les mêmes que celles qui sont énoncées à la règle 4 à propos de la requête (voir les paragraphes 5.023 à 5.034).  Lorsque le déposant est inscrit auprès de l’administration chargée de l’examen préliminaire international, le numéro ou une autre indication sous laquelle le déposant est inscrit peut aussi figurer dans le cadre No. II.  Il convient de noter qu’un inventeur qui n’est pas aussi déposant n’est pas indiqué dans la demande d’examen préliminaire international.  Lorsque le domicile ou la nationalité du déposant est en cause, l’administration chargée de l’examen préliminaire international demandera à l’office récepteur ou, lorsque la demande internationale a été déposée auprès du Bureau international agissant en tant qu’office récepteur, à l’office national de l’État contractant intéressé ou à l’office agissant pour cet État de trancher la question et informera le déposant de sa demande.  Le déposant pourra présenter ses arguments en ce qui concerne la question de son domicile ou de sa nationalité directement à l’office intéressé, qui se prononcera à bref délai.

Règle 92bis.1

10.018.   Qui doit être indiqué en cas de changement relatif au nom ou à la personne du déposant?  Si l’enregistrement d’un changement relatif au nom ou à la personne a été demandé en vertu de la règle 92bis.1 avant le dépôt de la demande d’examen préliminaire international (voir les paragraphes 11.018 à 11.022), le ou les déposants dont le nom figure au dossier à la date à laquelle la demande d’examen préliminaire international est déposée doivent être indiqués dans cette demande.

10.018A.   Comment le déposant reçoit-il des notifications par courrier électronique?  Si le déposant a autorisé soit l’envoi, au préalable, des copies des notifications par courrier électronique ou l’envoi des notifications exclusivement par courrier électronique, en cochant la case correspondante dans le cadre No. II du formulaire de requête, le Bureau international et l’administration chargée de l’examen préliminaire international peuvent, si ces administrations le souhaitent, adresser au déposant de telles notifications, évitant ainsi des délais postaux ou de traitement.  Lorsque le mandataire ou représentant commun a aussi fourni une autorisation quant au courrier électronique, le Bureau international et l’administration chargée de l’examen préliminaire international envoient des communications par courrier électronique uniquement au mandataire ou représentant commun désigné (voir le paragraphe 10.022).  Il convient de noter que toutes les administrations n’enverront pas de telles notifications par courrier électronique (voir l’annexe B).  Si une notification par courrier électronique est suivie de l’envoi de la version papier officielle de la notification considérée, seule la version papier sera considérée comme la copie authentique faisant foi de la notification concernée et seule la date d’expédition figurant sur ce document sera le point de départ de tout délai au sens de la règle 80.  Lorsque le déposant demande l’envoi de notifications exclusivement par courrier électronique, la date d’expédition figurant sur la copie électronique sera le point de départ de tout délai au sens de la règle 80.  Il est important de noter qu’il relève exclusivement de la responsabilité du déposant de mettre à jour les données concernant toute adresse électronique et de s’assurer que les courriers électroniques entrants ne sont pas bloqués pour quelque raison que ce soit du côté du destinataire.  Tout changement relatif à l’adresse électronique mentionnée dans la requête doit faire l’objet d’une requête en enregistrement d’un changement selon la règle 92bis adressée, de préférence, directement au Bureau international.


Cadre No. III : Mandataire ou représentant commun

10.019.   Le déposant doit-il être représenté par un mandataire auprès de l’administration chargée de l’examen préliminaire international?  Non, le déposant n’est pas obligé d’être représenté par un mandataire, mais il peut l’être, et, dans la plupart des cas, il est très souhaitable qu’il soit représenté (voir le paragraphe 1.004).

Article 49
Règle 2.2
90.1.a)
et c)

10.020.   Le déposant peut-il être représenté par un mandataire auprès de l’administration chargée de l’examen préliminaire international?  Oui.  Le déposant peut être représenté par le même mandataire (s’il y en a un) que pour le dépôt de sa demande internationale ou par un autre mandataire habilité à exercer auprès de l’office récepteur auprès duquel la demande internationale a été déposée (voir l’annexe C).  Il peut aussi être représenté par un mandataire désigné spécialement aux fins de la procédure d’examen préliminaire international et choisi parmi les personnes ayant le droit, en vertu des règlements de l’office national ou régional agissant en qualité d’administration chargée de l’examen préliminaire international, d’exercer auprès de cet office (voir les chapitres nationaux (résumés)).  Voir les paragraphes 11.001 à 11.014 pour de plus amples renseignements sur la représentation.

Règle 53.2.a)ii)
53.5
90

10.021.   Quand et comment un mandataire peut-il être désigné aux fins de la procédure concernant l’examen préliminaire international?  Si un mandataire a déjà été nommé pour le dépôt de la demande internationale, il peut aussi représenter le déposant pour la procédure concernant l’examen préliminaire international et signer la demande d’examen préliminaire international au nom du déposant.  Une autre solution consiste à désigner un mandataire différent ou un mandataire supplémentaire dans la demande d’examen préliminaire international ou dans un pouvoir séparé.  Les exigences détaillées relatives aux diverses indications requises en rapport avec chaque mandataire (noms et adresses complets, numéros de téléphone, de télécopieur, d’adresse électronique ou de téléimprimeur), sont les mêmes que celles requises en vertu de la règle 4 en ce qui concerne la requête (voir le paragraphe 5.043).  Lorsque le mandataire est inscrit auprès de l’administration chargée de l’examen préliminaire international, le numéro ou une autre indication sous laquelle le mandataire est inscrit peut aussi figurer dans le cadre No. II.  Pour plus de précisions sur la façon de désigner des mandataires, y compris des mandataires secondaires, voir les paragraphes 11.001 à 11.014.

10.021A.   Comment un mandataire (ou représentant commun) reçoit-il des notifications par courrier électronique?  Si la case correspondante dans le cadre No. III est cochée, indiquant que soit l’envoi, au préalable, des copies des notifications par courrier électronique ou l’envoi des notifications exclusivement par courrier électronique est autorisé, le Bureau international et l’administration chargée de l’examen préliminaire international peuvent, si ces administrations le souhaitent, adresser au mandataire ou au représentant commun de telles notifications, évitant ainsi des délais postaux ou de traitement.

Règle 2.2bis
90.2
90.4

10.022.   Les déposants peuvent-ils être représentés par un représentant commun?  Les dispositions relatives aux représentants communs qui sont applicables aux stades antérieurs (voir le paragraphe 5.048) continuent de l’être pendant la procédure d’examen préliminaire international.  C’est ainsi que, si aucun mandataire commun n’est désigné, un des déposants peut être désigné par les autres déposants comme étant le représentant commun de tous les déposants, et s’il n’est désigné aucun mandataire commun ou aucun représentant commun, le déposant qui est mentionné en premier lieu dans la requête et qui a le droit de déposer une demande internationale auprès de l’office récepteur dont il est question sera considéré comme étant le représentant commun (voir le paragraphe 11.006).  Un pouvoir distinct doit être remis à l’administration chargée de l’examen préliminaire international, au Bureau international ou à l’office récepteur lorsque la personne désignée au moment où la demande est présentée signe la demande au nom du déposant.  Toutefois, l’office récepteur, le Bureau international ou l’administration chargée de l’examen préliminaire international peuvent renoncer à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit leur être remis.  Pour plus de précisions, voir les annexes B (IB), C et E.

10.023.   Quelles autres dispositions sont applicables aux mandataires et aux représentants communs pendant la procédure d’examen préliminaire international?  Les mêmes dispositions générales sont applicables aux mandataires et aux représentants communs pendant l’examen préliminaire international comme pendant d’autres étapes de la phase internationale (par exemple, en ce qui concerne leur situation juridique et la révocation d’une désignation ou la renonciation à une désignation - voir les paragraphes 11.001 à 11.014).


Cadre No. IV : Base de l’examen préliminaire international (déclaration concernant les modifications et indication de la langue aux fins de l’examen préliminaire international)

Article 34.2)b)
Règle 66.1.b)
et d)

10.024.   Le déposant peut-il modifier les revendications, la description et les dessins avant et pendant l’examen préliminaire international?  Le déposant a le droit, en vertu de
l’article 34.2)b), de modifier les revendications, la description et les dessins avant le début de l’examen préliminaire international et aussi pendant cet examen, si le temps disponible le permet, jusqu’à ce que le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT) soit élaboré (en ce qui concerne les revendications, il s’agit là en fait de la deuxième possibilité donnée au déposant de modifier les revendications avant le début de l’examen préliminaire international; la première possibilité qui est offerte au déposant de présenter des modifications au Bureau international est prévue à l’article 19 (voir les paragraphes 9.004 à 9.009, et 9.011)).  Pour plus de précisions en ce qui concerne les modifications autorisées au titre de l’article 34.2)b), voir les paragraphes 10.028, 10.067 à 10.071, 11.045 à 11.047.

Règle 53.2.a)iv)
53.9

10.025.   Dans quel but faut-il indiquer la base de l’examen préliminaire international?  Faut-il remplir la déclaration concernant les modifications et l’indication de la langue aux fins de l’examen préliminaire international?

i) La déclaration concernant les modifications devrait être remplie, étant donné qu’elle permet à l’administration chargée de l’examen préliminaire international de déterminer les documents qui serviront de base à l’examen préliminaire international en vue de commencer cet examen dès que possible.  Toutefois, le fait de ne pas remplir ce cadre ou de ne pas le remplir correctement n’a pas de conséquence irrémédiable pour la demande.  Plus précisément, si aucune modification n’a été déposée en vertu de l’article 19 ou de l’article 34 et si le déposant ne souhaite pas déposer des modifications de ce genre au moment où il dépose la demande d’examen préliminaire international, il en résultera simplement que l’examen préliminaire international commencera sur la base de la demande internationale telle qu’elle a été déposée initialement.  Le déposant conservera la possibilité d’apporter des modifications à un stade ultérieur de l’examen préliminaire international, à condition que ces modifications parviennent à l’administration chargée de l’examen préliminaire international suffisamment tôt pour pouvoir être prises en considération.  Par ailleurs, si des modifications ont été apportées sans que celles-ci aient été indiquées ou si le déposant souhaite déposer plus tard des modifications mais omet de l’indiquer, le début de l’examen préliminaire international peut être retardé ou le déposant peut être amené à constater que le temps disponible est insuffisant, à un stade ultérieur, pour que les modifications qu’il souhaiterait apporter puissent être prises en considération.

ii) Le fait d’indiquer la langue aux fins de l’examen préliminaire international et de remplir les cases qui vont avec permet à l’administration chargée de l’examen préliminaire international de se rendre compte rapidement, dans le but de commencer l’examen préliminaire international dès que possible, si cette demande d’examen et la demande internationale sont dans une langue acceptée par cette administration, ou si une traduction de la demande internationale est exigée.  Cette indication permet également à l’administration chargée de l’examen préliminaire international de décider si les modifications éventuelles déposées avec la demande d’examen (voir l’alinéa i) ci-dessus) sont rédigées dans la langue adéquate.

10.026.   Comment la déclaration concernant les modifications doit-elle être remplie?  Si des modifications ont été apportées aux revendications en vertu de l’article 19 (voir les paragraphes 9.004 à 9.009) avant le dépôt de la demande d’examen préliminaire international, la déclaration doit indiquer si, aux fins de l’examen préliminaire international, le déposant souhaite que les modifications soient prises en considération (auquel cas une copie des modifications devrait être déposée en même temps que la demande d’examen préliminaire international) ou soient considérées comme écartées par une modification effectuée en vertu de l’article 34.  Si aucune modification n’a été effectuée en vertu de l’article 19, mais que le délai prévu pour le dépôt de telles modifications (voir le paragraphe 9.004) n’a pas expiré à la date à laquelle la demande d’examen préliminaire international est déposée, la déclaration peut, si le déposant en décide ainsi, indiquer que le déposant souhaite que le commencement de l’examen préliminaire international soit différé (voir le paragraphe 10.054).  Si des modifications effectuées en vertu de l’article 34 sont présentées avec la demande d’examen préliminaire international, la déclaration doit l’indiquer.  On trouvera ci-dessous des indications supplémentaires pour chacune des cases du cadre No. IV.

“1.  Le déposant souhaite que l’examen préliminaire international commence sur la base suivante :

la demande internationale telle qu’elle a été déposée initialement.”

Cette case devrait être cochée soit lorsque le déposant n’a effectué aucune modification en vertu de l’article 19 et n’a pas l’intention lorsqu’il présente la demande d’examen préliminaire international de déposer de modifications, soit lorsque le déposant a déjà effectué des modifications en vertu de l’article 19 mais ne souhaite plus leur donner suite.

“la description

telle qu’elle a été déposée initialement
telle qu’elle a été modifiée en vertu de l’article 34

les revendications

telles qu’elles ont été déposées initialement
telles qu’elles ont été modifiées en vertu de l’article 19
telles qu’elles ont été modifiées en vertu de l’article 34

les dessins

tels qu’ils ont été déposés initialement
tels qu’ils ont été modifiés en vertu de l’article 34

Règle 60.1.g)
69.1.e)

Ces cases ne doivent être cochées que si le déposant souhaite que des modifications soient prises en considération pour le début de l’examen préliminaire international.  Lorsque le déposant souhaite que des modifications qui ont été apportées antérieurement en vertu de l’article 19 soient prises en considération, une copie de ces modifications avec, le cas échéant, la déclaration jointe à ces modifications, doit être annexée à la demande d’examen.  Lorsqu’une case est cochée mais que la demande d’examen n’est pas accompagnée des documents mentionnés, le commencement de l’examen préliminaire international est différé jusqu’à ce que l’administration chargée de l’examen préliminaire international reçoive ces documents.  Les modifications effectuées en vertu de l’article 34 doivent être présentées avec la demande à laquelle elles sont annexées.  Le déposant doit aussi indiquer, en cochant la ou les cases appropriées, quelles parties de la demande internationale ont été ainsi modifiées.

Règle 53.9.a)ii)

“2.  Le déposant souhaite que les modifications apportées aux revendications en vertu de l’article 19 soient considérées comme écartées.”

Cette case ne devrait être cochée que si le déposant, après avoir apporté plus tôt des modifications en vertu de l’article 19, ne souhaite plus qu’elles soient prises en considération pour l’examen préliminaire international.  Le fait de cocher cette case aura pour effet que ces modifications seront considérées comme écartées par une modification effectuée en vertu de l’article 34.

Règle 53.9.b)
69.1.d)

“3.  Lorsque l’administration chargée de l’examen préliminaire international souhaite entreprendre l’examen préliminaire international en même temps que la recherche internationale, conformément à la règle 69.1.b), le déposant demande à l’administration chargée de l’examen préliminaire international de différer le commencement de cet examen jusqu’à l’expiration du délai applicable en vertu de la règle 69.1.d).

Cette case ne devra être cochée que lorsque, à la date du dépôt de la demande d’examen préliminaire international, le délai prévu pour le dépôt de modifications effectuées en vertu de l’article 19 n’a pas expiré (voir le paragraphe 9.004) et lorsque le déposant a l’intention de déposer des modifications de ce genre après le dépôt de la demande d’examen préliminaire international.  Dans la pratique, cette situation ne risque de se produire que si la demande d’examen préliminaire international est déposée avant que le rapport de recherche internationale soit disponible.  Si cette case est cochée mais que le déposant décide ultérieurement de ne pas déposer de modifications en vertu de l’article 19, il devra envoyer une déclaration à l’administration chargée de l’examen préliminaire international indiquant qu’il ne souhaite pas déposer de modifications de ce genre et l’examen préliminaire international commencera alors.  Il convient de noter que l’examen commencera en tout état de cause après l’expiration du délai applicable en vertu de la règle 54bis.1.a), même si l’administration chargée de l’examen préliminaire international n’a reçu aucune modification.

“4.  Le déposant demande expressément que l’examen préliminaire international soit entrepris avant l’expiration du délai applicable en vertu de la règle 54bis.1.a).

Cette case devra être cochée si le déposant souhaite que l’examen préliminaire international commence avant l’expiration du délai applicable en vertu de la règle 54bis.1.a).  Lorsque l’administration chargée de la recherche internationale n’est pas l’administration chargée de l’examen préliminaire international, l’examen ne commencera pas tant que l’administration chargée de l’examen préliminaire international ne sera pas en possession du rapport de recherche internationale ou d’une communication relative à la déclaration visée à l’article 17.2.a) et de l’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche internationale. 

10.027.   Plusieurs cases peuvent-elles être cochées dans le cadre No. IV?  Oui; par exemple, sous le point 1, deux ou trois cases peuvent être cochées si le déposant a déjà déposé en vertu de l’article 19 des modifications relatives aux revendications et souhaite que ces modifications soient prises en considération avec d’autres modifications apportées en vertu de l’article 34 à la description ou aux dessins (et éventuellement d’autres modifications apportées aux revendications déjà modifiées).

Règle 66.1.b)
66.4bis

10.028.   Le déposant peut-il effectuer des modifications pendant l’examen préliminaire international en plus des modifications mentionnées dans le cadre NoIV?  Oui, le déposant conserve la possibilité d’effectuer ultérieurement des modifications, ou d’apporter d’autres modifications, pendant l’examen préliminaire international (voir les paragraphes 10.067 à 10.071), quel que soit le contenu de la déclaration concernant les modifications, et, dans ce sens, la déclaration n’est pas contraignante pour le déposant ou pour la conduite de l’examen préliminaire international.  Par exemple, le déposant peut choisir de déposer des modifications effectuées en vertu de l’article 34 à un stade ultérieur en remplacement de modifications apportées précédemment en vertu de l’article 19, même si la déclaration indique que ces modifications antérieures doivent être prises en considération.  Toutefois, les indications figurant dans la déclaration sont utilisées par l’administration chargée de l’examen préliminaire international pour déterminer quand et sur quelle base l’examen préliminaire international doit commencer (voir les paragraphes 10.051 à 10.055).  En outre, l’administration chargée de l’examen préliminaire international n’est pas tenue de prendre en considération les modifications ou les arguments aux fins du rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT) s’ils sont reçus après que cette administration a commencé de rédiger ce rapport (voir le paragraphe 10.068).  Le temps disponible pour l’examen préliminaire international étant limité, il est dans l’intérêt du déposant d’être aussi catégorique que possible au moment du dépôt de la demande d’examen préliminaire international au sujet de la question de savoir sur quelle base se déroulera l’examen préliminaire international.  Si le déposant a l’intention de présenter des modifications en vertu de l’article 34 mais n’est pas en mesure de les présenter avec la demande d’examen préliminaire international, il devra faire part de son intention, de préférence dans une lettre jointe à la demande d’examen préliminaire international.  Il convient de noter que puisque, conformément à la règle 66.1bis, l’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche internationale sera, dans la majorité des cas, considérée comme étant l’opinion écrite de l’administration chargée de l’examen préliminaire international, l’administration chargée de l’examen préliminaire international pourra, à bref délai après l’expiration du délai prévu à la règle 54bis.1.a), commencer à rédiger le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT) si les modifications effectuées en vertu de l’article 34 ne sont pas présentées en même temps que la demande.


Cadre No. V : Élection d’États

Règle 53.7

10.029.   Quels sont les États qui peuvent être élus?  Une demande d’examen présentée le 1er janvier 2004 ou après cette date vaut élection de tous les États qui ont été désignés et qui sont liés par le chapitre II du PCT.


Cadre No. VI : Bordereau

10.030.   Quel est l’objet du bordereau?  Le bordereau qui figure dans le cadre No. VI doit être rempli par le déposant de façon à permettre à l’administration chargée de l’examen préliminaire international de vérifier si les documents déposés avec la demande d’examen préliminaire international sont complets.  Dans le bordereau, les indications relatives aux modifications visées dans la déclaration concernant les modifications sont particulièrement importantes.  Les indications figurant dans le bordereau doivent correspondre aux indications figurant dans le cadre No. IV.


Cadre No. VII : Signature du déposant, du mandataire ou du représentant commun

Règle 53.4
53.8
60.1.a-ter)
90.3

10.031.   Qui doit signer la demande d’examen préliminaire international?  Cette demande doit être signée par le déposant ou, s’il y a plusieurs déposants, par tous les déposants qui la présentent, c’est-à-dire les déposants pour les États qui sont élus.  Toutefois, un mandataire ou un représentant commun peut signer la demande au nom du déposant ou des déposants qui l’ont désigné.  La demande peut être signée au nom de tous les déposants par un mandataire commun ou un représentant commun désigné, ou par le déposant considéré comme étant le représentant commun si aucun mandataire commun ou représentant commun n’a été désigné (voir le paragraphe 11.006).  Toutefois, lorsqu’il manque la signature d’un ou de plusieurs déposants, l’administration chargée de l’examen préliminaire international n’invitera pas les déposants à fournir les signatures manquantes si au moins l’un d’entre eux a signé la demande d’examen.  Si une déclaration de retrait est déposée à un moment quelconque de la phase internationale, cette déclaration devra être signée par le déposant ou, s’il y a plusieurs déposants, par chacun d’eux (règle 90bis.5) ou par tout mandataire ou représentant commun dont la désignation a été effectuée par chaque déposant en signant, au choix, la requête, la demande d’examen ou un pouvoir distinct (règle 90bis.4.a)).

Règle 2.3

10.032.   Quand une signature doit-elle ou peut-elle être remplacée par un sceau?  Dans la demande d’examen préliminaire international ou dans d’autres documents déposés auprès de l’Office d’État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine en tant qu’administration chargée de l’examen préliminaire international, la signature peut être remplacée par un sceau.  Dans le cas d’une demande d’examen préliminaire international ou d’autres documents déposés en anglais auprès de l’Office européen des brevets en tant qu’administration chargée de l’examen préliminaire international en ce qui concerne les demandes internationales déposées auprès de l’Office des brevets du Japon agissant en tant qu’office récepteur, une signature doit être fournie au lieu d’un sceau.  Dans la demande d’examen préliminaire international ou dans d’autres documents déposés auprès de l’Office coréen de la propriété intellectuelle en tant qu’administration chargée de l’examen préliminaire international, la signature peut être remplacée par un sceau (voir le paragraphe 5.091 en ce qui concerne la requête).


Notes relatives au formulaire de demande d’examen préliminaire international

10.033.   Que sont les notes relatives au formulaire de demande d’examen préliminaire international?  Ces notes (voir le site Internet de l’OMPI à : www.wipo.int/pct/fr/forms/demand/ed_demand.pdf) sont censées faciliter l’utilisation de ce formulaire.  Elles expliquent, pour chaque cadre du formulaire, ce qu’il est nécessaire d’indiquer et comment porter ces indications.  Les notes ne doivent pas être déposées avec la demande d’examen préliminaire international.


Feuille de calcul des taxes

10.034.   Qu’est-ce que la feuille de calcul des taxes?  La feuille de calcul des taxes vise à aider le déposant à calculer le montant des taxes qui doivent être payées à l’administration chargée de l’examen préliminaire international.  La feuille est généralement jointe en annexe au formulaire de demande d’examen préliminaire international imprimé que le déposant obtient auprès de l’office récepteur ou de l’administration chargée de l’examen préliminaire international.  Elle ne fait toutefois pas partie du formulaire et son utilisation n’est pas obligatoire.  Cependant, il est vivement recommandé au déposant de remplir la feuille de calcul des taxes et de la présenter à l’administration chargée de l’examen préliminaire international.  Celle-ci pourra ainsi plus facilement vérifier les calculs et déceler d’éventuelles erreurs.  Voir les notes relatives à la feuille de calcul des taxes à l’adresse Internet de l’OMPI au paragraphe 10.033 pour plus de précisions sur la façon de remplir cette feuille.  Pour plus de renseignements sur le paiement des taxes, voir les paragraphes 10.035 à 10.043.


TAXES

Article 31.5)

10.035.   Quelles sont les taxes dues pour une demande d’examen préliminaire international?  Deux sortes de taxes doivent être acquittées en rapport avec cette demande :

Règle 58.1.a)
et c)

i) La “taxe d’examen préliminaire”, qui est fixée par l’administration chargée de l’examen préliminaire international et qui revient à celle-ci, principalement pour l’exécution de l’examen préliminaire international et pour l’établissement du rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT).

Règle 57.1

ii) La “taxe de traitement”, qui est fixée dans le barème de taxes annexé au règlement d’exécution du PCT et qui revient au Bureau international pour l’exécution de diverses tâches, y compris, le cas échéant, la traduction du rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT) en anglais (voir le paragraphe 10.039).

10.036.   Une taxe est-elle due pour une élection?  Il n’y a pas de “taxe d’élection”.  Les seules taxes dues pour le dépôt d’une demande d’examen préliminaire international sont celles mentionnées au paragraphe 10.035.

Règle 57.1
58.1.c)

10.037.   À qui ces taxes doivent-elles être payées?  La taxe d’examen préliminaire et la taxe de traitement sont payées à l’administration chargée de l’examen préliminaire international, qui transfère la taxe de traitement au Bureau international.

Règle 57.2.b)
58.1.c)

10.038.   Dans quelle monnaie ces taxes doivent-elles être payées?  En général, la taxe d’examen préliminaire et la taxe de traitement doivent être payées dans la monnaie ou dans l’une des monnaies prescrites par l’administration chargée de l’examen préliminaire international.  On trouvera des renseignements complets sur cette question dans l’annexe E.

Règle 57.2.a)
57.3
58.1.b)

10.039.   Quels sont les montants de ces taxes?  L’annexe E indique le montant des taxes d’examen préliminaire et de traitement payables à chaque administration chargée de l’examen international.

10.040.   Une réduction de la taxe d’examen préliminaire perçue par l’Office européen des brevets peut s’appliquer aux ressortissants de certains États – voir l’annexe E(EP) pour des détails supplémentaires.

10.041.   Un déposant qui est une personne physique ressortissante d’un État et domiciliée dans un État où le revenu national par habitant est inférieur à 3000 dollars des États Unis (d’après le revenu national moyen par habitant retenu par l’Organisation des Nations Unies pour arrêter son barème des contributions au titre des années 1995, 1996 et 1997), ou qui est ressortissante d’un des États suivants et y est domiciliée : Antigua-et-Barbuda, Bahreïn, Barbade, Émirats arabes unis, Libye, Oman, Seychelles, Singapour et Trinité-et-Tobago, ou un déposant qui est une personne physique ou non, ressortissante d’un État et domiciliée dans un État classé parmi les pays les moins avancés par l’Organisation des Nations Unies, a droit, conformément au point 4 du barème de taxes annexé au règlement d’exécution du PCT, à une réduction de 90% de la taxe de traitement.  Des informations relatives aux États contractants du PCT dont les ressortissants, et les personnes qui y sont domiciliées, peuvent bénéficier de cette réduction de 90% de la taxe de traitement figurent dans l’annexe E.  S’il y a plusieurs déposants, chacun d’eux doit satisfaire à l’un ou l’autre de ces critères.  La réduction de cette taxe s’appliquera automatiquement à tout déposant qui y a droit au vu des indications de nom, de nationalité et de domicile données dans la demande internationale et dans le cadre No. II de la demande d’examen.  La réduction de cette taxe s’appliquera même si l’un ou plusieurs des déposants ne viennent pas d’États contractants du PCT, à condition que chacun d’eux réponde aux critères mentionnés ci dessus et qu’au moins l’un d’eux soit ressortissant d’un État contractant du PCT lié par le chapitre II, et domicilié dans un tel État, et ait donc le droit de déposer une demande d’examen préliminaire international.  Les États contractants du PCT dont les ressortissants et les personnes qui y sont domiciliées peuvent bénéficier de cette réduction, comme indiqué ci dessus, figurent dans l’annexe C (IB).  Pour ce qui concerne d’autres États, il conviendra de s’adresser au Bureau International.

Règle 57.3
58.1.b)

10.042.   À quel moment ces taxes doivent-elles être payées?  La taxe d’examen préliminaire et la taxe de traitement doivent être payées dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle la demande d’examen préliminaire international a été présentée ou dans un délai de 22 mois à compter de la date de priorité, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué, étant entendu que, lorsque la demande d’examen est transmise à l’administration compétente chargée de cet examen en vertu de la règle 59.3, la taxe de traitement doit être payée dans un délai d’un mois à compter de la date de réception par cette administration ou dans un délai de 22 mois à compter de la date de priorité, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué.  En ce qui concerne les conséquences d’un défaut de paiement ou d’un paiement tardif de ces taxes, voir le paragraphe 10.047.

Règle 54.4
57.4
58.3

10.043.   Dans quels cas ces taxes sont-elles remboursées?  L’administration chargée de l’examen préliminaire international remboursera la taxe de traitement si la demande d’examen préliminaire international est retirée avant d’être envoyée au Bureau international ou si la demande d’examen est considérée comme n’ayant pas été présentée parce qu’aucun des déposants n’avait le droit de déposer une telle demande (voir le paragraphe 10.004).  Chaque administration chargée de l’examen préliminaire international décide librement si elle remboursera ou non la taxe d’examen préliminaire, ou une partie de celle-ci dans d’autres circonstances.  Pour plus de précisions, voir l’annexe E.


TRAITEMENT DE LA DEMANDE D’EXAMEN PRÉLIMINAIRE INTERNATIONAL

Règle 60.1.a)
61.1

10.044.   Qu’advient-il de la demande d’examen préliminaire international lorsqu’elle a été reçue?  L’administration chargée de l’examen préliminaire international notifie à bref délai le déposant de la date de réception de la demande d’examen et puis examine la demande d’examen pour déterminer si elle répond à toutes les conditions fixées.  Si ce n’est pas le cas, elle invite le déposant à y remédier.  Pour des indications complètes sur la correction d’irrégularités dans la demande d’examen préliminaire international, voir la règle 60.1 et les paragraphes 10.047 à 10.049 et le paragraphe 10.050.

Article 31.7)
Règle 61.1.a)
61.2
61.3
61.4
Instruction 431

10.045.   L’administration chargée de l’examen préliminaire international envoie la demande d’examen préliminaire international ou une copie de la demande d’examen au Bureau international.  Celui-ci notifie ensuite leur élection aux offices et informe le déposant qu’il l’a fait.  Pour les dispositions complètes en la matière, voir les règles 61.2 et 61.3.  De plus, le Bureau international publie sur le site Internet de l’OMPI à : www.wipo.int/patentscope/search/fr/structuredSearch.jsf, à bref délai après la présentation de la demande d’examen mais pas avant la publication internationale, des indications relatives à la demande d’examen et aux États élus concernés, conformément aux instructions administratives.

Article 31.2)a)
Règle 61.1.b)
Instruction 614

10.046.   Que peut faire le déposant si les indications portées sur le formulaire de demande d’examen préliminaire international ne confirment pas son droit de présenter la demande d’examen?  Si les indications relatives au domicile et à la nationalité du déposant données dans le cadre No. II du formulaire de demande d’examen préliminaire international ne confirment pas le droit du déposant de déposer une telle demande auprès de l’administration chargée de l’examen préliminaire international en question (voir le paragraphe 10.004), cette administration avise le déposant que la demande d’examen est considérée comme n’ayant pas été présentée.  Il peut toutefois arriver que ces indications aient été formulées de façon erronée ou que le déposant ait en fait un domicile ou une nationalité qui lui donne le droit de déposer la demande d’examen préliminaire international.  Dans ce cas, les preuves établissant que, en fait, le déposant avait, à la date à laquelle la demande d’examen préliminaire international a été reçue par l’administration chargée de l’examen préliminaire international, le droit de déposer une telle demande auprès de cette administration, devront être immédiatement fournies.  Si ces preuves sont jugées convaincantes par l’administration, elle considérera comme remplies les exigences de l’article 31.2)a) à la date de réception effective de la demande d’examen préliminaire international, et les indications figurant dans cette demande pourront être corrigées.

10.047.   Est-il possible de remédier à des irrégularités de la demande d’examen préliminaire international, au non-respect de certaines conditions de langue et au défaut de paiement de certaines taxes, et, dans l’affirmative, comment y remédier?  Quelles sont les conséquences?  Si l’administration chargée de l’examen préliminaire international constate que :

Article 31.3)
Règle 53
55.1

i) la demande d’examen préliminaire international ne remplit pas les conditions de forme, de contenu et de langue (voir le paragraphe 10.012),

Règle 57.3

ii) la taxe de traitement n’a pas été payée dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle la demande d’examen préliminaire international a été présentée ou, lorsque la demande d’examen a été transmise à l’administration compétente chargée de l’examen préliminaire international en vertu de la règle 59.3, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception par cette administration, ou n’a pas été payée dans la monnaie prescrite (voir les paragraphes 10.035 et 10.038), ou

Règle 58.1.b)
58bis
60.1.b)

iii) la taxe d’examen préliminaire n’a pas été payée dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle la demande d’examen préliminaire international a été présentée ou, lorsque la demande d’examen a été transmise à l’administration compétente chargée de l’examen préliminaire international en vertu de la règle 59.3, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception par cette administration, ou n’a pas été payée dans la monnaie prescrite (fixée par l’administration chargée de l’examen préliminaire international (voir les paragraphes 10.035 et 10.038), elle invite le déposant à remédier à la ou aux irrégularités et à se conformer aux conditions prescrites ou à payer la ou les taxes prescrites.  En ce qui concerne les irrégularités touchant à la forme ou à la langue, l’invitation indique un délai qui est d’au moins un mois à compter de la date de l’invitation.  Le délai peut être prorogé par l’administration chargée de l’examen préliminaire international à tout moment avant qu’une décision soit prise.  Dans le cas d’irrégularités touchant au paiement des taxes, l’invitation indique un délai d’un mois à compter de la date de l’invitation une taxe pour paiement tardif peut aussi être requise; ce délai ne peut pas être prorogé.  Toutefois, tout paiement doit être réputé avoir été reçu avant l’expiration du délai applicable s’il est reçu par l’administration chargée de l’examen préliminaire international avant l’expiration du délai applicable pour le paiement de la ou des taxes ou, lorsqu’une invitation à payer les taxes manquantes a été envoyée, avant que ladite administration passe la déclaration selon laquelle la demande d’examen est considérée comme n’ayant pas été présentée.

Règle 60.1.b)
61.1.b)

10.048.   Le déposant n’encourt aucun inconvénient, hormis le fait que le début de l’examen préliminaire international sera éventuellement suspendu (voir le paragraphe 10.050) s’il donne suite à l’invitation dans le délai indiqué (compte tenu d’éventuelles prorogations), sauf si l’irrégularité tient au fait que la demande d’examen préliminaire international ne permet pas l’identification de la demande internationale.  Dans ces derniers cas, la demande d’examen préliminaire international est considérée comme reçue à la date à laquelle la correction requise est reçue et l’administration chargée de l’examen préliminaire international informe le déposant de cette date.

Règle 60.1.c)
61.1.b)

10.049.   Si, après l’expiration du délai indiqué (compte tenu d’éventuelles prorogations), une signature (d’au moins un déposant) ou toute indication requise (à l’égard d’un déposant qui a le droit conformément à la règle 54.2 de présenter une demande d’examen) fait encore défaut la demande d’examen préliminaire international est considérée comme n’ayant pas été présentée et l’administration chargée de l’examen préliminaire international le déclare.

Article 39.1)a)

10.050.   Si la demande d’examen préliminaire international est considérée comme reçue de la façon indiquée au paragraphe 10.048, à une date ultérieure à celle à laquelle elle a été effectivement présentée, l’effet de suspension du commencement de la phase nationale (voir le paragraphe 10.002) est perdu lorsque la date en question est postérieure à la date d’expiration du délai de 19 mois à compter de la date de priorité.  Toutefois, cela ne concerne que les États dont l’office désigné a notifié au Bureau international que le délai de 30 mois prévu à l’article 22.1, en vigueur à compter du 1er avril 2002, est incompatible avec la législation nationale appliquée par cet office.  Le fait de différer l’ouverture de la phase nationale est également perdu lorsque la demande d’examen préliminaire international est considérée comme n’ayant pas été présentée (voir le paragraphe 10.049).


L’EXAMEN PRÉLIMINAIRE INTERNATIONAL

Règle 69.1.a)

10.051.   Quand l’examen préliminaire international débute-t-il?  Sous réserve des exceptions mentionnées dans les paragraphes 10.052 à 10.055, l’administration chargée de l’examen préliminaire international commence l’examen préliminaire international de la demande internationale lorsqu’elle est en possession de la demande d’examen préliminaire international, du montant dû (dans son intégralité) au titre de la taxe de traitement et de la taxe d’examen préliminaire, y compris, le cas échéant, la taxe pour paiement tardif visée à la règle 58bis.2 et soit du rapport de recherche internationale et de l’opinion écrite établie conformément à la règle 43bis.1, soit d’une déclaration de l’administration chargée de la recherche internationale indiquant qu’il ne sera pas établi de rapport de recherche internationale et de l’opinion écrite établie conformément à la règle 43bis.1.  Même si l’administration chargée de l’examen préliminaire international est en possession de tous les éléments susmentionnés, elle ne peut pas toutefois entreprendre l’examen préliminaire international avant l’expiration du délai applicable en vertu de la règle 54bis.1.a) sauf si le déposant demande expressément que cet examen soit entrepris plus tôt.

Règle 69.1.b)

10.052.   Si l’administration compétente chargée de l’examen préliminaire international fait partie de l’office (national ou régional) auquel appartient l’administration compétente chargée de la recherche internationale, l’examen préliminaire international peut, si l’office le souhaite et sauf si le déposant a demandé que l’examen préliminaire international soit différé (voir le paragraphe 10.054), être entrepris en même temps que la recherche internationale (procédure souvent dite “intégrée”, puisque la recherche internationale et l’examen préliminaire international se chevauchent en partie).

Règle 53.9.a)i)
62
69.1.c)

10.053.   Si la déclaration concernant les modifications faite dans la demande d’examen préliminaire international indique que les modifications effectuées en vertu de l’article 19 doivent être prises en considération, l’administration chargée de l’examen préliminaire international n’entreprendra pas l’examen préliminaire international avant d’avoir reçu une copie des modifications en question et de la lettre d’accompagnement.  Par conséquent, une copie de ces modifications et de la lettre d’accompagnement devront être jointes à la demande d’examen préliminaire international par le déposant de façon à laisser autant de temps que possible pour l’examen préliminaire international (voir les paragraphes 9.010, 10.025 et 10.026).  Le Bureau international adressera, en tout état de cause, une copie de ces modifications et de la lettre d’accompagnement à l’administration chargée de l’examen préliminaire international à moins que cette administration n’ait indiqué qu’elle les avait déjà reçues (voir le paragraphe 9.010), mais attendre que ces copies soient envoyées peut retarder le début de l’examen préliminaire international.

Règle 53.9.b)
69.1.d)

10.054.   Lorsque la déclaration concernant les modifications indique que le commencement de l’examen préliminaire international doit être différé (voir le paragraphe 10.026), l’administration chargée de l’examen préliminaire international n’entreprendra pas cet examen avant que l’une des conditions ci-après soit remplie :

i) avant d’avoir reçu une copie de toute modification effectuée en vertu de l’article 19;

ii) avant d’avoir reçu du déposant une déclaration aux termes de laquelle il ne souhaite pas effectuer de modifications en vertu de l’article 19; ou

iii) avant l’expiration du délai applicable en vertu de la règle 46.1.

Par conséquent, si le déposant fait figurer une indication de ce genre dans la demande d’examen préliminaire international, il devra faire en sorte que l’administration chargée de l’examen préliminaire international soit avisée à bref délai de toute modification ou de toute décision de sa part de ne pas déposer de modifications, de façon à disposer d’un maximum de temps pour la procédure d’examen préliminaire international.

Règle 53.9.c)
55.2
55.3.a), b)
c) et d)
69.1.e)

10.055.   Lorsque la déclaration concernant les modifications indique que des modifications sont présentées en vertu de l’article 34 avec la demande d’examen préliminaire international (voir le paragraphe 10.026) mais qu’en fait aucune modification n’est présentée avec cette demande, l’administration chargée de l’examen préliminaire international n’entreprend pas l’examen préliminaire international avant d’avoir reçu les modifications ou avant d’avoir invité le déposant à les déposer et avant l’expiration du délai fixé dans cette invitation, celle de ces conditions qui est remplie la première étant déterminante.  Lorsque la demande internationale n’a pas été déposée dans la langue dans laquelle elle est publiée, toute modification effectuée en vertu de l’article 34, ainsi que toute lettre d’accompagnement exigée par la règle 66.8 (et toute modification selon l’article 19 et toute lettre d’accompagnement y relative visée à la règle 46.5.b)) doivent être soumises dans la langue de publication.  Lorsque l’examen préliminaire international est effectué sur la base d’une traduction de la demande internationale (voir le paragraphe 10.011), toute modification en vertu de l’article 34, ainsi que toute modification en vertu de l’article 19 qui doit être prise en considération, et toute lettre qui les accompagne, doivent être rédigées dans la langue de cette traduction.  Lorsque de telles modifications ont été soumises ou sont soumises dans une autre langue, une traduction des modifications dans la langue dans laquelle l’examen préliminaire est effectué, doit également être soumise (voir aussi le paragraphe 11.046).  Si les modifications ou la lettre d’accompagnement ne sont pas soumises dans la langue requise, l’administration chargée de l’examen préliminaire international invite le déposant à les remettre dans un délai raisonnable.  Si le déposant ne donne pas suite et ne remet ni les modifications ni la lettre d’accompagnement dans la langue prescrite, dans le délai fixé dans l’invitation, l’administration chargée de l’examen préliminaire international n’est pas tenue de les prendre en compte aux fins de l’examen préliminaire international.

Règle 66.7

10.056.   L’administration chargée de l’examen préliminaire international peut-elle demander le document de priorité et une traduction de celui-ci?  Si une copie d’une demande dont la priorité est revendiquée dans la demande internationale (“le document de priorité”) est nécessaire à l’administration chargée de l’examen préliminaire international et si le Bureau international est déjà en possession du document de priorité (voir le paragraphe 5.070), il en communique une copie à cette administration sur demande.  Le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT) peut être établi comme si la priorité n’avait pas été revendiquée, dans le cas où le déposant n’a pas fourni le document de priorité conformément à la règle 17.1 mais aucun office élu ne peut ignorer la revendication de priorité dans ces circonstances avant de donner au déposant la possibilité de remettre le document de priorité dans un délai raisonnable en l’espèce.  Lorsque le document de priorité est rédigé dans une autre langue que la langue ou l’une des langues indiquées pour l’administration chargée de l’examen préliminaire international à l’annexe E, et que cette administration juge que la validité de la revendication de priorité est pertinente pour la formulation de l’opinion, à savoir si l’invention revendiquée est nouvelle ou non, si elle implique ou non une activité inventive et si elle semble susceptible d’application industrielle, l’administration peut inviter le déposant à lui remettre une traduction dans la langue appropriée.  Le déposant doit donner suite à l’invitation dans un délai de deux mois à compter de la date qu’elle porte; sinon, le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT) peut être établi comme si la priorité n’avait pas été revendiquée.

Article 33.1)

10.057.   Quel est l’objet de l’examen préliminaire international?  Comme cela a déjà été indiqué au paragraphe 10.001, l’examen préliminaire international a pour objet de formuler une opinion – qui est “préliminaire” (étant donné que l’opinion finale ne sera formulée qu’au cours de la phase nationale par l’office des brevets national ou régional ou par un tribunal national ou régional compétent) et “sans engagement” (pour qui que ce soit, y compris les offices élus) – sur les questions de savoir si l’invention dont la protection est demandée semble i) être nouvelle, ii) impliquer une activité inventive (n’être pas évidente), et iii) être susceptible d’application industrielle.  Ces critères ne sont pas envisagés de façon uniforme dans les lois nationales, mais ils sont appliqués d’une façon telle dans le cadre du PCT, au cours de la procédure d’examen préliminaire international, que le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT) donne une bonne indication des résultats que donnera probablement la phase nationale.

Article 33.2)
Règle 64

10.058.   Aux fins de l’examen préliminaire international, une invention dont la protection est demandée est considérée comme nouvelle s’il n’est pas trouvé d’antériorité dans l’état de la technique.  La règle 64 définit ce que l’on entend par “état de la technique” aux fins de cet examen.

Article 33.3)
Règle 65

10.059.   Aux fins de l’examen préliminaire international, une invention dont la protection est demandée est considérée comme impliquant une activité inventive si, compte tenu de l’état de la technique défini dans le règlement d’exécution (voir le paragraphe 10.058), elle n’est pas, à la date pertinente prescrite, évidente pour un homme du métier.  Pour plus de précisions, voir la règle 65.

Article 33.4)

10.060.   Aux fins de l’examen préliminaire international, une invention dont la protection est demandée est considérée comme susceptible d’application industrielle si, conformément à sa nature, elle peut être produite ou utilisée (au sens technique) dans tout genre d’industrie.

Règle 66.1
66.4bis

10.061.   Sur la base de quels documents l’examen préliminaire international est-il entrepris?  L’examen préliminaire international porte sur les revendications, la description et les dessins contenus dans la demande internationale.  Les modifications apportées aux revendications en vertu de l’article 19 avant que la demande d’examen préliminaire international ait été présentée sont prises en considération à moins qu’elles n’aient été remplacées par une modification ultérieure effectuée en vertu de l’article 34 (voir le paragraphe 10.028) ou ne soient considérées comme écartées par les modifications effectuées en vertu de l’article 34 (voir le paragraphe 10.026).  Les modifications effectuées après que la demande d’examen préliminaire international a été présentée, que ce soit en vertu de l’article 19 ou en vertu de l’article 34, sont aussi prises en considération aux fins de l’examen préliminaire international, étant entendu qu’il n’est pas nécessaire qu’elles soient prises en considération aux fins de l’opinion écrite établie par l’administration chargée de l’examen préliminaire international ou du rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT) si elles sont reçues après que l’administration chargée de l’examen préliminaire international a commencé de rédiger cette opinion ou ce rapport.  En ce qui concerne l’admissibilité des modifications en général, voir le paragraphe 11.047.

Règle 66.2.a)vi)

10.062.   Que se passe-t-il si aucun rapport de recherche internationale n’a été établi en ce qui concerne certaines revendications?  Les revendications portant sur des inventions pour lesquelles aucun rapport de recherche internationale n’a été établi (voir les paragraphes 7.013 à 7.021) ne doivent pas faire l’objet d’un examen préliminaire international et cela sera indiqué dans une opinion écrite établie par l’administration chargée de l’examen préliminaire international et dans le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT).

Règle 66.1ter 10.062A. L’administration chargée de l’examen préliminaire international effectue-t’elle une recherche complémentaire? L’administration chargée de l’examen préliminaire international effectue, normalement, une recherche complémentaire afin de découvrir les documents visés à la règle 64 qui ont été publiés ou sont devenus accessibles à ladite administration à des fins de recherche après la date à laquelle le rapport de recherche internationale a été établi, sauf si elle estime que cette recherche ne présenterait aucun intérêt, par exemple, lorsque qu’il a été établi que la demande internationale, dans son ensemble, concerne un objet à l’égard duquel elle n’est pas tenue d’effectuer un examen préliminaire international. Le rapport d’examen préliminaire international indique si une recherche complémentaire a été effectuée. Lorsque l’administration établie le rapport d’examen préliminaire international, elle peut inclure les résultats de la recherche complémentaire.

Règle 13ter.2

10.063.   Quelles conditions particulières doivent être remplies pendant l’examen préliminaire international en ce qui concerne les listages des séquences de nucléotides ou d’acides aminés?  Lorsque l’administration chargée de l’examen préliminaire international constate qu’une demande internationale contient la divulgation d’une séquence de nucléotides ou d’acides aminés, et que les listages des séquences conformes à la norme prévue dans l’annexe C des instructions administratives (voir le paragraphe 5.099) n’ont pas encore été remis (en tant que partie de la demande internationale ou pour les besoins de l’examen préliminaire international, selon le cas), elle peut inviter le déposant à fournir des listages conformes à cette norme.  Si l’administration chargée de l’examen préliminaire international constate que le déposant n’a pas déjà fourni (comme partie de la demande internationale ou aux fins de l’examen préliminaire international, selon le cas) des listages des séquences sous forme électronique conformes à la norme prévue dans l’annexe C des instructions administratives, elle peut inviter le déposant à lui fournir des listages sous une telle forme.  Les listages sont exigés par l’administration chargée de l’examen préliminaire international dans le but d’effectuer l’examen préliminaire international;  les exigences de la législation nationale en rapport avec la divulgation des inventions impliquant un listage des séquences est une question qui relève de la phase nationale.

Règle 66.2

10.064.   Quelles sont les conditions concernant la demande internationale qui peuvent faire l’objet d’observations de la part de l’administration chargée de l’examen préliminaire international?  L’administration chargée de l’examen préliminaire international informe le déposant sous la forme d’une “opinion écrite” si elle considère

Article 34.4)a)i)
35.3)a)
Règle 66.2.a)i)
67

i) que la demande internationale concerne un objet à l’égard duquel elle n’est pas tenue d’effectuer un examen préliminaire international et décide de ne pas effectuer un tel examen (la situation à cet égard est la même que celle qui est décrite au paragraphe 7.013 en ce qui concerne la recherche internationale),

Article 34.4)a)ii)
Règle 66.2.a)i)

ii) que la description, les revendications ou les dessins ne sont pas clairs, ou que les revendications ne se fondent pas de façon adéquate sur la description, de sorte qu’une opinion valable ne peut être formée au sujet de la nouveauté, de l’activité inventive (non-évidence) ou de l’application industrielle de l’invention dont la protection est demandée (la situation à cet égard est la même que celle qui est décrite au paragraphe 7.014 en ce qui concerne la recherche internationale),

Règle 66.2.a)ii)

iii) que le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT) devrait être “négatif” (voir le paragraphe 10.075) à l’égard de l’une quelconque des revendications pour le motif que l’invention qui en fait l’objet ne semble pas être nouvelle, ne semble pas impliquer une activité inventive (ne semble pas être non évidente), ou ne semble pas être susceptible d’application industrielle,

Règle 66.2.a)iv)

iv) qu’une modification va au-delà de l’exposé de l’invention figurant dans la demande internationale telle qu’elle a été déposée (voir les paragraphes 10.070 et 11.047),

Règle 66.2.a)v)

v) que le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT) devrait être accompagné d’observations (défavorables) relatives à la clarté des revendications, de la description ou des dessins, ou à la question de savoir si les revendications se basent entièrement sur la description,

Règle 66.2.a)vi)

vi) qu’une revendication porte sur une invention pour laquelle aucun rapport de recherche internationale n’a été établi (voir les paragraphes 7.013 à 7.021) et si elle a décidé de ne pas effectuer l’examen préliminaire international pour cette revendication,

Règle 66.2.a)vii)

vii) qu’elle ne dispose pas du listage d’une séquence de nucléotides ou d’acides aminés sous une forme permettant d’effectuer un examen préliminaire international significatif (de la même façon qu’au paragraphe 5.099 à propos de la recherche internationale),

Règle 66.2.a)

viii) que la législation nationale appliquée par l’office national qui agit en qualité d’administration chargée de l’examen préliminaire international ne permet pas que les revendications dépendantes multiples soient rédigées d’une manière différente de celle qui est prévue dans les deuxième et troisième phrases de la règle 6.4.a) (la situation à cet égard est la même que celle qui est décrite dans les paragraphes 5.113 et 7.014 en ce qui concerne la recherche internationale).

Règle 66.2.a)iii)

10.065.   L’administration procède aussi de la manière indiquée au paragraphe 10.064 lorsqu’elle constate que la demande internationale est incorrecte quant à sa forme ou à son contenu.  Lorsque le respect de l’exigence d’unité de l’invention (voir les paragraphes 5.114 à 5.123) est en cause, voir le paragraphe 10.072.

Règle 66.2
66.4.a)

10.066.   Qu’est-ce qu’une “opinion écrite”?  Une “opinion écrite” est une notification adressée par l’administration chargée de l’examen préliminaire international au déposant, dans laquelle cette administration fait part de ses observations sur les questions mentionnées dans le paragraphe 10.064.  L’opinion écrite doit être dûment motivée, doit inviter le déposant à présenter une réponse écrite et doit fixer un délai de réponse (qui est normalement de deux mois, mais qui peut être prolongé à la demande du déposant – pour plus de précisions, voir la règle 66.2.d)).  Aucune opinion écrite ne sera formulée si l’administration chargée de l’examen préliminaire international n’a pas d’observation à faire (auquel cas, cette administration établira directement le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT)).  L’administration chargée de l’examen préliminaire international peut formuler une ou plusieurs autres opinions écrites, si le temps disponible le permet, particulièrement si le déposant s’efforce sérieusement et à bref délai de répondre aux observations de l’administration chargée de l’examen préliminaire international en présentant des arguments ou en effectuant des modifications.

Article 34.2)a)
et d)
Règle 66.2.b), c)
et d)
66.3
66.4
66.5
66.6
66.8

10.067.   Comment le déposant peut-il réagir à une opinion écrite formulée par l’administration chargée de l’examen préliminaire international?  Le déposant peut-il modifier la demande internationale à ce stade?  Le déposant peut demander à l’administration chargée de l’examen préliminaire international des précisions, ou peut donner lui-même des précisions à cette administration, puisque le PCT prévoit expressément que le déposant a le droit de communiquer, verbalement, par téléphone ou personnellement, ou par écrit, avec l’administration chargée de l’examen préliminaire international (article 34.2)a)); voir aussi la règle 66.6).  Plus précisément, lorsque le déposant reçoit de ladite administration une opinion écrite sur l’une des questions mentionnées dans les paragraphes 10.064 et 10.065, il peut répondre à cette opinion écrite (voir l’article 34.2)d)) en soumettant des modifications ou en présentant des arguments.  Tout changement – autre qu’une rectification d’erreurs évidentes (voir les paragraphes 11.033 à 11.044) – apporté aux revendications, à la description ou aux dessins (y compris toute suppression de revendications, de passages de la description ou de dessins) est considéré comme une modification.  Pour la forme des modifications, voir le paragraphe 10.071.  Si l’administration chargée de l’examen préliminaire international émet une ou plusieurs opinions écrites supplémentaires, les possibilités de réponse du déposant sont les mêmes que dans le cas de la première opinion écrite.  Le déposant peut demander à l’administration chargée de l’examen préliminaire international de lui donner une ou plusieurs possibilités supplémentaires de présenter des modifications ou des arguments s’il reste suffisamment de temps.

Règle 66.4bis

10.068.   Les modifications et les arguments sont-ils toujours pris en considération?  Les modifications et les arguments présentés seront pris en considération s’ils ont été reçus à temps.  Compte tenu du temps limité disponible pour l’examen préliminaire international, il est toutefois dans l’intérêt du déposant de répondre dès que possible à une opinion écrite.  L’administration chargée de l’examen préliminaire international n’est pas tenue de prendre en considération les modifications ou les arguments aux fins d’une opinion écrite ou du rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT) s’ils sont reçus après que cette administration a commencé de rédiger cette opinion ou ce rapport.

10.069.   Il convient de noter que l’administration chargée de l’examen préliminaire international ne peut pas contraindre le déposant à apporter un changement quelconque à la demande internationale.  En d’autres termes, le déposant est libre de ne pas suivre ou de ne suivre qu’en partie l’opinion de l’administration.  Cette attitude peut conduire à l’établissement d’un rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT) défavorable ou moins favorable, mais il est possible que le déposant préfère obtenir un tel rapport que d’apporter à sa demande un changement qu’il n’estime pas nécessaire (en espérant pouvoir surmonter, au cours de la phase nationale, toutes les difficultés pouvant découler d’un tel rapport).

Article 34.2)b)
Règle 70.2.c)

10.070.   Les modifications peuvent-elles introduire des éléments nouveaux dans la demande internationale?  Comme pour les modifications effectuées en vertu de l’article 19 (voir le paragraphe 9.009), les modifications effectuées en vertu de l’article 34.2)b) ne peuvent pas aller au-delà de l’exposé de l’invention figurant dans la demande internationale telle qu’elle a été déposée.  Si l’administration chargée de l’examen préliminaire international considère qu’une modification ne répond pas à cette condition, elle en fera la remarque dans une opinion écrite et dans le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT), et le rapport sera établi comme si cette modification n’avait pas été faite (voir aussi le paragraphe 11.047).

Règle 11.14
46.5
55.3
66.8
70.2.c-bis)

10.071.   Que faut-il faire pour apporter des modifications à la demande internationale devant l’administration chargée de l’examen préliminaire international?  Le déposant doit soumettre une feuille de remplacement pour chaque feuille qui, en raison d’une modification, diffère de la feuille déposée précédemment.  La modification doit être soumise avec une lettre d’accompagnement qui explique la différence existant entre la feuille remplacée et la feuille de remplacement et qui explique de préférence les raisons de la modification.  De plus, la lettre doit aussi indiquer la base de la modification dans la demande.  La base des modifications doit toujours se référer au contenu de la demande internationale (description, revendications, dessins) telle que déposée initialement, même si de multiples modifications ont été apportées au cours de la phase internationale.  Lorsqu’il dépose des modifications relatives aux revendications, le déposant est tenu de soumettre une série complète de revendications afin de remplacer les revendications initialement déposées (ou modifiées antérieurement en vertu de l’article 19).  Pour un exemple illustrant la manière d’indiquer la base des modifications, se reporter au paragraphe 9.006.  Concernant les conséquences attachées à l’absence de remise d’une lettre d’accompagnement avec les feuilles de remplacement, se reporter au paragraphe 11.047A.  Lorsque la modification consiste à supprimer des passages ou à apporter des changements ou des adjonctions mineurs, les changements ou les adjonctions peuvent être effectués sur une copie de la feuille en cause de la demande internationale, à condition que la clarté et la possibilité de reproduction directe de cette feuille ne soient pas compromises.  Il n’est pas nécessaire de soumettre une feuille de remplacement lorsque la modification entraîne la suppression d’une feuille entière; en pareil cas, la modification peut être communiquée dans une lettre qui explique de préférence les raisons de la modification.  En ce qui concerne la modification des revendications, voir aussi les paragraphes 9.005 et 9.006 relatifs à la recherche internationale, qui sont applicables par analogie.  Lorsque la demande internationale n’a pas été déposée dans la langue dans laquelle elle est publiée, toute modification effectuée en vertu de l’article 34, ainsi que toute lettre d’accompagnement exigée par la règle 66.8 (et toute modification selon l’article 19 et toute lettre d’accompagnement y relative visée à la règle 46.5.b)), doivent être soumises dans la langue de publication.  Lorsque l’examen préliminaire international est effectué sur la base d’une traduction de la demande internationale, (voir les paragraphes 10.011, 10.054 et 10.055), les modifications selon l’article 34, et les modifications selon l’article 19, qui doivent être prises en considération, ainsi que les lettres d’accompagnement, doivent être rédigées dans la langue de cette traduction.  Lorsque de telles modifications ont été ou sont soumises dans une autre langue, une traduction des modifications dans la langue dans laquelle l’examen préliminaire international est effectué doit aussi être soumise (voir les paragraphes 5.013, 10.011 et 11.046).  Aucune taxe n’est exigée pour le dépôt d’une quelconque modification en vertu de l’article 34.2)b).  Si les modifications ou la lettre d’accompagnement ne sont pas soumises dans la langue requise, l’administration chargée de l’examen préliminaire international invite le déposant à les remettre dans un délai raisonnable.  Si le déposant ne donne pas suite et ne soumet ni les modifications ni la lettre d’accompagnement dans la langue prescrite, dans le délai fixé dans l’invitation, l’administration chargée de l’examen préliminaire international n’est pas tenue de les prendre en compte aux fins de l’examen préliminaire international.

Règle 68
70.13

10.072.   Qu’advient-il si l’administration chargée de l’examen préliminaire international estime qu’il n’y a pas “unité de l’invention”?  Si l’administration chargée de l’examen préliminaire international estime que la demande internationale ne satisfait pas à l’exigence d’unité de l’invention (voir les paragraphes 5.114 à 5.123 pour la notion d’“unité de l’invention”), deux solutions s’offrent à elle : elle peut effectuer l’examen préliminaire international pour la demande internationale entière et indiquer dans le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT) son avis sur l’absence d’unité de l’invention ou bien elle peut inviter le déposant, au choix de ce dernier, à limiter les revendications de façon à satisfaire à l’exigence précitée (dans ce cas, elle doit indiquer au moins une possibilité de limitation) ou à payer des taxes additionnelles (puisque la taxe d’examen préliminaire international est calculée pour le cas où il y a unité de l’invention).  Si le déposant décide d’apporter aux revendications les limitations nécessaires, l’examen porte sur les revendications limitées.  Si le déposant choisit de payer les taxes additionnelles, l’examen préliminaire international porte sur les revendications correspondant à l’invention principale et sur les revendications pour lesquelles des taxes additionnelles ont été payées, et le rapport indiquera que ces taxes additionnelles ont été payées.  Les taxes additionnelles peuvent être payées sous réserve, auquel cas les procédures applicables sont semblables à celles qui ont été mentionnées pour la recherche internationale (voir les paragraphes 7.019 et 7.020).  Si le déposant ne limite pas les revendications ou ne paie pas les taxes additionnelles, l’examen porte sur l’invention principale telle qu’elle a été indiquée par l’administration chargée de l’examen préliminaire international ou par le déposant, ou en cas de doute telle qu’elle est définie à la règle 68.5 (l’invention mentionnée en premier lieu dans les revendications est considérée comme l’invention principale).

Article 34.3)

10.073.   La constatation de l’absence d’unité de l’invention peut continuer d’être un élément important pendant la phase nationale.  Un office élu qui admet que l’exigence d’unité n’est pas respectée peut, pendant la procédure nationale, exiger du déposant de limiter les revendications ou de diviser la demande en un certain nombre de demandes divisionnaires ou de payer des taxes spéciales de façon à conserver les parties de la demande internationale qui n’ont pas trait à l’invention principale (pour plus de précisions, voir l’article 34.3)).


LE RAPPORT PRÉLIMINAIRE INTERNATIONAL SUR LA BREVETABILITÉ (CHAPITRE II DU PCT)

Article 35.1)
Règle 69.2

10.074.   Quand le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT) doit-il être établi?  Le délai pour l’établissement du rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT) est celui des délais ci-après qui expire le plus tard : 28 mois à compter de la date de priorité, six mois à compter du délai prévu par la règle 69.1 pour le commencement de l’examen préliminaire international ou six mois à compter de la date de réception par l’administration chargée de l’examen préliminaire international de la traduction remise en vertu de la règle 55.2 (voir les paragraphes 10.051 à 10.055).  Normalement, le déposant reçoit donc le rapport deux mois, au plus tard, avant que puisse débuter la phase nationale dans les offices élus.  Il dispose ainsi à coup sûr de temps pour déterminer s’il souhaite entamer la phase nationale, et ce dans quels offices élus, et faire le nécessaire à cet effet (pour plus de précisions, voir la partie relative à la phase nationale).

Article 35.1)
et 2)
Règle 70
Instruction 604

10.075.   Quels sont la forme et le contenu du rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT)?  Le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT) comprend, notamment, une déclaration consistant simplement à indiquer par “oui” ou par “non”, en relation avec chaque revendication qui a été examinée, si la revendication semble répondre aux critères de nouveauté, d’activité inventive (non-évidence) et d’application industrielle.  Cette déclaration est accompagnée, lorsque cela est approprié, de la citation des documents pertinents ainsi que de brèves explications indiquant les critères auxquels s’appliquent les documents cités et justifiant les conclusions de l’administration chargée de l’examen préliminaire international.  Les autres points qui peuvent figurer dans le rapport sont indiqués dans les paragraphes 10.064 et 10.065.  Le rapport contient aussi une indication selon laquelle des documents pertinents supplémentaires ont été découverts lors de la recherche complémentaire, la date à laquelle la recherche complémentaire a eu lieu, ou, le cas échéant, mentionne qu’aucune recherche complémentaire n’a eu lieu (voir le paragraphe 10.062A).  Le cas échéant, le rapport contient aussi des observations sur la question de l’unité de l’invention (voir le paragraphe 10.072).  Pour plus de précisions, voir l’article 35.1) et 2), la règle 70 et l’instruction 604.

Règle 70.2.c-bis)
et d)
70.16

10.076.   Comment les modifications relatives à la demande internationale sont-elles mentionnées dans le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT)?  Le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT) indique sur quelle base il est établi – c’est-à-dire si des modifications ont été prises en considération et, dans l’affirmative, lesquelles.  Lorsque des modifications ont été effectuées en vertu de l’article 19 ou 34 mais que le déposant n’a pas soumis au Bureau international ou à l’administration chargée de l’examen préliminaire international la lettre d’accompagnement exigée avec les modifications, le rapport peut alors être établi comme si les modifications n’avaient pas été soumises et, dans ce cas, le rapport l’indique.  Les éléments suivants sont joints au rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT) sous forme d’“annexes” : les feuilles de remplacement contenant des modifications effectuées en vertu de l’article 19 ou 34 qui ont été prises en considération et leurs lettres d'accompagnement ainsi que les feuilles de remplacement contenant les rectifications d’erreurs évidentes autorisées en vertu de la règle 91.  Lorsque la rectification d’une erreur évidente n’est pas prise en considération parce qu’elle est parvenue à l’administration chargée de l’examen préliminaire international seulement après qu’elle a commencé à rédiger le rapport et, dès lors, qu’elle n’a pu en tenir compte, le rapport doit l’indiquer et les feuilles de remplacement concernant la rectification sont annexées au rapport.  Les modifications effectuées en vertu de l’article 19 qui ont été considérées comme écartées par une modification effectuée en vertu de l’article 34 (voir le paragraphe 10.026) ou qui ont été remplacées par des feuilles de remplacement ultérieures ou des modifications entraînant la suppression de feuilles entières, ne sont pas annexées au rapport, pas plus que les lettres d’accompagnement des feuilles de remplacement.  Toutefois, lorsque l’administration chargée de l’examen préliminaire international considère que la modification ultérieure va au-delà de l’exposé de l’invention qui figure dans la demande internationale telle qu’elle a été déposée, chaque feuille de remplacement qui a été remplacée ou écartée et toute lettre d’accompagnement desdites feuilles de remplacement sont néanmoins annexées au rapport.  De la même manière, si le déposant n’a pas soumis avec les modifications qui ont été remplacées ou écartées la lettre d’accompagnement exigée indiquant la base des modifications dans la demande telle qu’elle a été déposée et s’il en résulte que le rapport a été établi comme si les modifications n’avaient pas été soumises, chaque feuille de remplacement remplacée ou écartée et toute lettre d’accompagnement desdites feuilles de remplacement sont annexées au rapport.

Article 35.2)

10.077.   Le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT) peut-il donner un avis sur la brevetabilité de l’invention?  Non, cela n’est pas possible.  L’article 35.2) prévoit expressément à cet égard que “le rapport d’examen préliminaire international ne contient aucune déclaration quant à la question de savoir si l’invention dont la protection est demandée est ou semble être brevetable ou non au regard d’une législation nationale quelconque”.  Il convient de noter que, dans ce contexte, l’expression “législation nationale” s’entend aussi des traités de brevets régionaux (le Protocole de Harare de l’ARIPO, la Convention sur le brevet eurasien, la Convention sur le brevet européen et l’Accord de l’OAPI).

Règle 70.17
72
74

10.078.   Dans quelle langue le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT) est-il établi?  Des traductions sont-elles établies?  Le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT) et toutes les annexes éventuelles sont établis dans la langue dans laquelle la demande internationale est publiée – voir les paragraphes 9.017 à 9.020), sauf si l’examen préliminaire international est effectué sur la base d’une traduction (voir les paragraphes 5.013, 10.011 et 10.013), auquel cas le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT) ainsi que les annexes sont établis dans la langue de cette traduction.  Chaque État élu peut exiger que le rapport, s’il n’est pas rédigé dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de son office national, soit traduit en anglais.  Si tel est le cas, la traduction du corps du rapport est établie par le Bureau international, qui en transmet des copies au déposant et à chaque office élu intéressé.  Si un office élu quelconque exige la traduction des annexes du rapport, c’est au déposant qu’incombe la responsabilité d’établir et de remettre cette traduction.

Article 36.1)
36.3)a)
Règle 71.1
73.2
93bis

10.079.   Comment le déposant, le Bureau international et les offices élus reçoivent-ils le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT) et, le cas échéant, la traduction de ce dernier?  L’administration chargée de l’examen préliminaire international transmet, le même jour, au déposant et au Bureau international une copie du rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT) (et de toutes annexes éventuelles – voir le paragraphe 10.076).  Le Bureau international transmet une copie du rapport (y compris les annexes) aux offices élus ainsi qu’une traduction en anglais du corps du rapport lorsque cela est exigé par un office élu quelconque conformément à la règle 93bis; la traduction des annexes éventuelles, si nécessaire, doit être établie et envoyée par le déposant lui-même aux offices élus intéressés (voir le paragraphe 10.078 et la partie relative à la phase nationale).  Le déposant, s’il estime que la traduction du rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT) contient des erreurs, peut envoyer des observations écrites à ce sujet à tout office élu intéressé et doit en envoyer copie au Bureau international.  En ce qui concerne les observations sur le contenu du rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT) lui-même, il convient de les adresser pendant la phase nationale aux offices élus.

Article 36.3)a)
38.1)
Règle 73.2.a)
94.1
94.2
94.3

10.080.   Le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT) est-il accessible à d’autres personnes que le déposant et les offices élus?  Ce rapport n’est pas publié par le Bureau international.  Conformément à l’article 36.3)a), le Bureau international communique le rapport aux offices élus.  Toutefois, à compter du 1er janvier 2004, sur requête de tout office élu (des précisions sur ces requêtes sont publiées dans les Notifications officielles (Gazette du PCT), le Bureau international rendra disponible le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT) sur le site Internet de l’OMPI à : www.wipo.int/patentscope/search/fr/structuredSearch.jsf, mais pas avant l’expiration d’un délai de 30 mois à compter de la date de priorité.  L’administration chargée de l’examen préliminaire international ne peut, sauf sur la demande ou avec l’autorisation du déposant, en donner copie qu’au déposant et au Bureau international.  Cependant, une fois que le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT) est classé dans les dossiers de l’office élu, la législation nationale applicable par cet office s’applique en ce qui concerne l’accès à ce rapport d’examen et au dossier de l’examen préliminaire international par d’autres personnes que le déposant, comme indiqué au paragraphe 11.072.

Article 38
Règle 94

10.081.   Dans quelle mesure l’examen préliminaire international est-il confidentiel?  Ni le Bureau international ni l’administration chargée de l’examen préliminaire international ne peuvent, sauf sur requête ou autorisation du déposant, donner d’informations relatives à la délivrance ou à l’absence de délivrance d’un rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT) ou encore au retrait ou à l’absence de retrait de la demande préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT) ou d’une élection quelconque.  Des renseignements contenus dans le dossier de l’examen préliminaire international peuvent toutefois être obtenus auprès de certains offices élus.  Pour plus de précisions sur la nature confidentielle de la demande internationale et sur les possibilités offertes aux tiers d’obtenir des renseignements concernant l’examen préliminaire international, voir les paragraphes 11.072 à 11.074.

Article 36.4)
Règle 71.2

10.082.   Comment le déposant peut-il obtenir des copies des documents cités dans le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT)?  Le déposant peut obtenir des copies des documents cités dans le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT) qui n’étaient pas cités dans le rapport de recherche internationale en les demandant à l’administration chargée de l’examen préliminaire international.  Les taxes perçues par ces administrations pour fournir sur demande ces copies sont indiquées à l’annexe E.

10.083.   Quels sont l’effet et l’utilité du rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT) pendant la phase nationale?  Le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT) contenant un avis sur le respect dans la demande internationale des critères internationalement reconnus de nouveauté, d’activité inventive (non‑évidence) et d’application industrielle, il donne au déposant des éléments d’évaluation solides quant à ses chances d’obtenir un brevet dans les divers offices pendant la phase nationale.  Même si le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT) n’a aucun caractère obligatoire pour les offices élus, il constitue un élément de poids auprès de ceux-ci et un rapport positif facilitera l’instruction de la demande devant les offices élus.  Un office élu qui est le même office national ou régional que celui qui a effectué l’examen préliminaire international en qualité d’administration chargée de l’examen préliminaire international selon le PCT délivrera rapidement, d’une façon générale, un brevet pendant la phase nationale si le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT) de la demande internationale est positif.