CHAPITRE 7 : LA PROCÉDURE DE RECHERCHE INTERNATIONALE : TRAITEMENT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE PAR L’ADMINISTRATION CHARGÉE DE LA RECHERCHE INTERNATIONALE

Règle 44bis
 


GÉNÉRALITÉS

Article 15
18
Règle 43
43bis.1

7.001.   Quelles sont les principales étapes de la procédure au sein de l’administration chargée de la recherche internationale?  Les principales étapes de la procédure que doit suivre toute demande internationale au sein de l’administration chargée de la recherche internationale sont les suivantes :

i) exécution de la recherche internationale,

ii) établissement du rapport de recherche internationale, et

iii) établissement de l’opinion écrite.

Article 16
Règle 4.14bis
35

7.002.   Quelle est l’administration compétente chargée de la recherche internationale?  Chaque office récepteur (sauf le Bureau international agissant en tant qu’office récepteur – voir le paragraphe 5.008) indique une ou plusieurs administrations chargées de la recherche internationale qui sont compétentes pour procéder aux recherches internationales à l’égard des demandes internationales déposées auprès de l’office.  Pour certains offices récepteurs, différentes administrations chargées de la recherche internationale sont compétentes selon la langue dans laquelle la demande internationale est déposée ou, lorsque la demande internationale est déposée dans une langue qui est acceptée par l’office récepteur mais pas par l’administration chargée de la recherche internationale, dans la langue dans laquelle la demande est traduite.  Lorsque l’office récepteur indique plusieurs administrations chargées de la recherche internationale comme compétentes, le déposant peut choisir entre celles-ci (sous réserve de toute restriction éventuelle en ce qui concerne la langue).  L’annexe C indique quelle est ou quelles sont la ou les administrations chargées de la recherche internationale désignées comme compétentes par les différents offices récepteurs ainsi que les langues dans lesquelles ces administrations acceptent de procéder à la recherche internationale à l’égard des demandes internationales déposées auprès de ces offices.  Lorsque la demande internationale est déposée auprès du Bureau international agissant en tant qu’office récepteur, l’administration ou les administrations chargées de la recherche internationale compétentes sont celles qui auraient été compétentes si la demande internationale avait été déposée auprès d’un office national (ou régional) compétent agissant en tant qu’office récepteur.  La liste de toutes les langues acceptées aux fins de la recherche par chaque administration chargée de la recherche internationale figure à l’annexe D.  Lorsque plusieurs administrations chargées de la recherche internationale sont compétentes pour procéder à la recherche internationale, le déposant doit indiquer l’administration de son choix dans le formulaire de requête (voir le paragraphe 5.072) et devrait aussi mentionner cette administration dans la feuille de calcul des taxes (voir les paragraphes 5.093 et 5.187).  Enfin, dans le cadre des accords respectifs concernant les fonctions de certains offices agissant en qualité d’administrations chargées de la recherche internationale, ces administrations peuvent prévoir de limiter leur compétence en ce qui concerne certaines demandes internationales.  Les textes consolidés de ces accords sont disponibles, sur le site Internet de l'OMPI à l'adresse suivante : www.wipo.int/pct/fr/access/isa_ipea_agreements.html.  Pour plus de précisions, voir l’annexe D.

Article 15.4)
Règle 33

7.003.   Quel est l’objet de la recherche internationale?  La recherche internationale a pour objet de découvrir l’état de la technique pertinent.   L’“état de la technique” comprend tout ce qui a été rendu accessible au public en tous lieux du monde par une divulgation écrite (y compris des dessins et autres illustrations);  il est “pertinent” en ce qui concerne la demande internationale s’il peut aider à déterminer si l’invention dont la protection est demandée est nouvelle ou non, si elle implique ou non une activité inventive (c’est-à-dire si elle est évidente ou non) et si la mise à la disposition du public a eu lieu avant la date du dépôt international (pour plus de précisions, voir la règle 33).  La recherche internationale s’effectue sur la base des revendications, compte dûment tenu de la description et des dessins (le cas échéant) contenus dans la demande internationale.  Les résultats de la recherche internationale sont indiqués dans le rapport de recherche internationale (voir les paragraphes 7.023 à 7.026.

Article 15.4)
Règle 34.1

7.004.   Quels sont les documents consultés par l’administration chargée de la recherche internationale?  L’administration chargée de la recherche internationale doit s’efforcer de découvrir l’état de la technique pertinent dans toute la mesure où ses moyens le lui permettent et doit, en tout cas, consulter la “documentation minimale”.  En gros, celle-ci comprend les documents de brevet publiés après 1919 par la France, par l’Allemagne de 1920 à 1945 et par la République fédérale d’Allemagne depuis 1945, par le Japon (pour les administrations chargées de la recherche internationale autres que l’Office japonais des brevets, uniquement ceux dont les abrégés anglais sont généralement disponibles), par la République populaire de Chine (pour les administrations chargées de la recherche internationale autres que l’Office d’État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine, uniquement ceux dont les abrégés anglais sont généralement disponibles), par la République de Corée (pour les administrations chargées de la recherche internationale autres que l’Office coréen de la propriété intellectuelle, uniquement ceux dont les abrégés anglais sont généralement disponibles), par l’ex-Union soviétique et maintenant par la Fédération de Russie (pour les administrations chargées de la recherche internationale autres que le Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques (Fédération de Russie), uniquement ceux dont les abrégés anglais sont généralement disponibles), par la Suisse (à l’exception des documents rédigés en italien), par le Royaume-Uni, par les États-Unis d’Amérique, par l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), par l’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO), par l’Office eurasien des brevets et par l’Office européen des brevets; les demandes internationales (PCT) publiées et, à partir de diverses dates, quelque 135 revues techniques. Il convient cependant de souligner que lorsque l’administration chargée de la recherche internationale dispose d’une documentation plus complète que la “documentation minimale”, elle est tenue de consulter aussi cette documentation complémentaire dans la mesure où ses moyens le lui permettent.


LISTAGE DES SÉQUENCES DE NUCLÉOTIDES OU D’ACIDES AMINÉS

Règle 5.2
13ter.1
Instruction 208
513.a)

7.005.   Quelles sont les exigences particulières applicables dans le cadre de la recherche internationale en ce qui concerne le listage des séquences de nucléotides ou d’acides aminés?  Lorsque l’administration chargée de la recherche internationale constate qu’une demande internationale contient la divulgation d’une ou de plusieurs séquences de nucléotides ou d’acides aminés et que le listage de telles séquences, conforme à la norme prévue dans l'annexe C des instructions administratives (voir le paragraphe 5.099), n’a pas encore été remis (soit en tant que partie de la demande internationale soit séparément aux fins de la recherche internationale – voir les paragraphes 5.100 et 5.102), elle peut inviter le déposant à fournir un listage conforme à cette norme.  Le listage exigé par l’administration chargée de la recherche internationale est destiné à la recherche internationale;  l’application des exigences prévues par la législation nationale en liaison avec la divulgation des inventions comportant un listage des séquences relève de la phase nationale.

Règle 13ter.1.a)
13ter.1.b)
Instruction 208

7.006.   L’administration chargée de la recherche internationale peut-elle exiger qu’un listage des séquences lui soit fourni sous une forme électronique?  Si l’administration chargée de la recherche internationale constate que le déposant n’a pas déjà fourni un listage des séquences sous une forme électronique conforme à la norme prévue dans l’annexe C des instructions administratives, elle peut inviter le déposant à lui fournir un listage sous cette forme.

Instruction 208
Annexe C des instructions administratives

7.007.   Sous quels formats électroniques des listages des séquences peuvent-ils être acceptés?  Le paragraphe 40 de l’annexe C des instructions administratives exige que la copie imprimable du listage des séquences doit figurer tout entière dans un seul fichier électronique sur un support électronique admis par l’administration compétente.  Le fichier doit être codé comme fichier texte selon la page de code IBM 437, la page de code IBM 932 (les deux étant des normes de facto pour les ordinateurs personnels) ou une page de code compatible qui représente le listage des séquences sans qu’aucun autre code ne soit inclus (IBM est une marque enregistrée de la société International Business Machines, des États-Unis d’Amérique).  Une page de code compatible, qui serait requise par exemple pour les caractères japonais, chinois, cyrilliques, arabes, grecs ou hébraïques, est une page de code qui attribue les lettres de l’alphabet romain et les chiffres aux mêmes positions hexadécimales que les pages de code indiquées.

7.008.   Est-ce que le Bureau international recommande un logiciel pour la préparation des listages des séquences en format électronique?  Le listage électronique devrait, de préférence, être créé par un logiciel spécialisé tel que “PatentIn” (voir le paragraphe 5.104).

Annexe F
Appendice IV, 2.f)

des instructions administratives

7.009.   Sur la disquette ou sur tout autre support électronique admis par l’administration compétente chargée de la recherche internationale doit être apposée une étiquette fixe portant les indications manuscrites (en majuscules d’imprimerie) ou dactylographiées suivantes : le nom du déposant, le titre de l’invention, un numéro de référence, la date à laquelle les données ont été enregistrées, le système d’exploitation informatique et le nom de l’administration compétente.  Si la disquette ou tout autre support électronique admis par l’administration compétente est fourni après la date de dépôt de la demande, cette date et le numéro de la demande doivent aussi figurer sur les étiquettes.

Règle 13ter.1.a)
13ter.1.b)
13ter.1.c)
13ter.1.d)

7.010.   Quelle est la procédure à suivre pour fournir un listage des séquences après avoir été invité à le faire?  L’invitation par laquelle l’administration chargée de la recherche internationale demande la fourniture d’un listage des séquences conforme à la norme prévue dans l’annexe C des instructions administratives (voir les paragraphes 7.005 à 7.008) indiquera un délai de réponse.  La fourniture d’un listage des séquences en réponse à une invitation peut être subordonnée par l’administration chargée de la recherche internationale au paiement d’une taxe pour remise tardive.  Le montant de la taxe pour remise tardive est déterminé par l’administration chargée de la recherche internationale mais ne peut excéder 25% de la taxe internationale de dépôt visée au point 1 du barème de taxes (non compris toute taxe pour chaque feuille de la demande internationale à compter de la trente et unième).  Tout listage des séquences fourni par le déposant doit être accompagné d’une déclaration selon laquelle le listage n’inclut pas d’éléments allant au-delà de la divulgation faite dans la demande internationale telle qu’elle a été déposée.  Si le déposant ne respecte pas le délai indiqué, la recherche effectuée par l’administration chargée de la recherche internationale peut être limitée (voir le paragraphe 7.013).

Règle 13ter.1.e)

7.011.   Un listage des séquences fourni à l’administration chargée de la recherche internationale fait-il partie de la demande internationale?  Tout listage des séquences, fourni séparément à l’administration chargée de la recherche internationale, est utilisé seulement pour les besoins de la recherche internationale et ne fait pas partie de la demande internationale.  Toutefois, une fois la demande internationale publiée, tout listage des séquences est mis à disposition par le Bureau international sur le site PATENTSCOPE aux fins de l’accès au dossier par les tiers (www.wipo.int/patentscope/search/fr/structuredSearch.jsf).

Règle 13ter.2

7.012.   Un listage des séquences fourni à l’administration chargée de la recherche internationale remplira-t-il aussi des conditions imposées par l’administration chargée de l’examen préliminaire international ou, pendant la phase nationale, par un office désigné?  Des exigences identiques à celles qui s’appliquent en ce qui concerne les listages des séquences aux fins de la recherche internationale s’appliquent pendant l’examen préliminaire international (voir le paragraphe 10.063).  L’administration chargée de l’examen préliminaire international peut, par exemple, inviter le déposant à lui fournir, aux fins de l’examen préliminaire international, un listage des séquences électronique conforme à la norme prévue dans l’annexe C des instructions administratives.  Quant aux offices désignés, aucun ne peut exiger du déposant qu’il lui fournisse un listage des séquences autre que des listages conforme à la norme prévue dans l'annexe C des instructions administratives.  Si un office désigné constate qu’un listage des séquences n'est pas conforme à la norme prévue dans les instructions administratives ou ne sont pas présentés sous une forme électronique prévue dans les instructions administratives, il peut inviter le déposant à fournir un listage conforme aux prescriptions requises (voir les chapitres nationaux).


LIMITATIONS RELATIVES À LA RECHERCHE INTERNATIONALE

Article 17.2)a)i)
et b)
Règle 13ter.1.d)
39.1

7.013.   L’administration chargée de la recherche internationale peut-elle refuser de faire des recherches sur certains objets?  L’administration chargée de la recherche internationale n’est pas tenue de procéder à une recherche internationale lorsque les revendications concernent l’un des objets suivants : i) théories scientifiques et mathématiques;  ii) variétés végétales, races animales, procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux autres que procédés microbiologiques et produits obtenus par ces procédés;  iii) plans, principes ou méthodes en vue de faire des affaires, de réaliser des actions purement intellectuelles ou de jouer;  iv) méthodes de traitement du corps humain ou animal par la chirurgie ou la thérapie, ainsi que méthodes de diagnostic (toutefois, l’Office suédois des brevets est prêt à procéder à la recherche internationale pour les méthodes de diagnostic);  v) simples présentations d’informations;  vi) programmes d’ordinateurs dans la mesure où ladite administration n’est pas outillée pour procéder à la recherche de l’état de la technique au sujet de tels programmes.  Toutefois, certaines administrations chargées de la recherche internationale procèdent, dans la pratique, à des recherches dans ces domaines dans des proportions variables – par exemple, plusieurs administrations chargées de la recherche internationale procèdent à des recherches sur des objets qui font normalement l’objet d’une recherche dans le cadre de la procédure nationale (ou régionale) (voir l’annexe D pour plus de précisions).  En outre, dans la mesure où une recherche significative ne peut pas être réalisée, l’administration chargée de la recherche internationale n’est pas tenue de procéder à la recherche à l’égard de la demande internationale en cause dans certains cas, lorsqu'un listage des séquences de nucléotides ou d’acides aminés conforme à la norme ou sous une forme électronique n'est pas fourni (voir les paragraphes 7.005 à 7.012).  Si l’administration chargée de la recherche internationale n’est pas tenue de procéder à la recherche pour une quelconque des revendications, elle peut déclarer qu’elle n’établira pas de rapport de recherche internationale.  À noter cependant que l’absence de rapport de recherche internationale en pareil cas n’a, en soi, aucune incidence sur la validité de la demande internationale et que celle-ci continue d’être traitée et est notamment communiquée aux offices désignés.  En ce qui concerne la possibilité pour l’administration chargée de la recherche internationale de limiter sa compétence, voir le paragraphe 7.002.

Article 17.2)a)ii)
et b)
Règle 6.4.a)

7.014.   L’administration chargée de la recherche internationale peut-elle refuser de procéder à la recherche internationale pour les demandes internationales qui manquent de clarté ou ont d’autres défauts?  Si l’administration chargée de la recherche internationale estime que la description, les revendications ou les dessins ne remplissent pas les conditions prescrites dans une mesure telle qu’une recherche significative ne peut pas être effectuée, elle peut déclarer qu’elle n’établira pas de rapport de recherche (une telle déclaration peut aussi être faite pour quelques-unes des revendications seulement).  Ce cas peut se présenter en particulier lorsque la description ou les revendications manquent de clarté.  L’absence de rapport de recherche internationale n’a en soi aucune incidence sur la validité de la demande internationale et celle-ci continue d’être traitée et est notamment communiquée aux offices désignés.  Lorsque certaines seulement des revendications sont jugées “impropres à la recherche”, l’administration chargée de la recherche internationale ne les soumettra pas à la recherche mais fera porter celle-ci sur le reste de la demande internationale.  Il peut également en aller ainsi pour les revendications dépendantes multiples qui ne sont pas rédigées de la manière prévue aux deuxième et troisième phrases de la règle 6.4.a) (voir le paragraphe 5.113).


UNITÉ DE L’INVENTION

Article 17.3)a)
Règle 13

7.015.   Quelle est la raison d’être de “l’exigence d’unité de l’invention”?  La taxe de recherche (voir le paragraphe 5.184.ii) et l’annexe D) est destinée à rémunérer l’administration chargée de la recherche internationale pour la recherche internationale à laquelle elle procède sur la demande internationale, mais uniquement lorsque cette dernière satisfait à “l’exigence d’unité de l’invention”.  Autrement dit, la demande internationale doit porter sur une seule invention ou sur une pluralité d’inventions liées entre elles de telle sorte qu’elles ne forment qu’un seul concept inventif général (l’exigence d’unité de l’invention est expliquée de façon détaillée aux paragraphes 5.114 à 5.123).

Article 17.3)a)
Règle 13
40.1
40.2.a)
et b)
40.2.e)

7.016.   Qu’arrive-t-il lorsque l’administration chargée de la recherche internationale estime que la demande internationale ne satisfait pas à l’exigence d’unité de l’invention?  Si l’administration chargée de la recherche internationale estime que la demande internationale ne satisfait pas à l’exigence d’unité de l’invention, elle invite le déposant à payer des taxes additionnelles, en motivant son point de vue et en indiquant le nombre de taxes additionnelles à acquitter.   L’invitation invitera aussi le déposant à acquitter, le cas échéant, la taxe de réserve visée à la règle 40.2.e), en indiquant le montant à payer.  Ces taxes additionnelles sont payées directement à l’administration chargée de la recherche internationale dans un délai d’un mois à compter de la date de l’invitation.  L’annexe D indique le montant de la taxe de recherche additionnelle perçue pour une invention supplémentaire par chaque administration chargée de la recherche internationale.

7.017.   Lorsque l’administration chargée de la recherche internationale invite le déposant à acquitter des taxes additionnelles, elle peut joindre à l’invitation les résultats d’une recherche internationale partielle limitée à l’invention mentionnée en premier dans les revendications (les revendications pertinentes sont indiquées dans l’invitation).  Les résultats de cette recherche partielle figureront dans le rapport de recherche internationale lorsqu’il sera établi, avec les résultats de la recherche relative à toute autre invention pour laquelle le déposant acquitte des taxes additionnelles dans le délai fixé dans l’invitation.

Article 17.3)a)
Règle 13

7.018.   L’administration chargée de la recherche internationale établit en tout cas le rapport de recherche internationale sur les parties de la demande internationale qui ont trait à l’“invention principale”, c’est-à-dire l’invention (ou le groupe d’inventions liées entre elles de telle sorte qu’elles ne forment qu’un seul concept inventif général) dont il est fait mention en premier lieu dans les revendications.  De plus, l’administration chargée de la recherche internationale établit le rapport de recherche internationale sur toute invention (ou tout groupe d’inventions liées entre elles de telle sorte qu’elles ne forment qu’un seul concept inventif général) pour laquelle (ou lequel) le déposant a acquitté la taxe additionnelle dans le délai fixé dans l’invitation.

Règle 40.2.c)
et d)

7.019.   Le déposant peut-il émettre une réserve en ce qui concerne le paiement des taxes additionnelles?  Oui, tout déposant peut payer la taxe additionnelle sous réserve, c’est-à-dire en y joignant une déclaration motivée tendant à démontrer que la demande internationale remplit l’exigence d’unité de l’invention ou que le nombre des taxes additionnelles demandées est excessif.   Un organe de réexamen constitué dans le cadre de l’administration chargée de la recherche internationale examine la réserve et se prononce à son sujet.  Dans la mesure où la réserve du déposant est jugée justifiée, la taxe additionnelle est remboursée en totalité ou en partie.  Sur requête du déposant, le texte de sa réserve et celui de la décision y relative sont notifiés aux offices désignés avec le rapport de recherche internationale.

Règle 40.1
40.2.e)

7.020.   Lorsque le déposant paie une taxe additionnelle sous réserve, l’administration chargée de la recherche internationale peut aussi exiger du déposant le paiement d’une taxe d’examen de la réserve (“taxe de réserve”).  Des précisions sur la taxe de réserve perçue le cas échéant par les administrations chargées de la recherche internationale figurent à l’annexe D.   Si le déposant n’a pas acquitté, le cas échéant, la taxe de réserve dans un délai d’un mois à compter de la date de l’invitation à payer des taxes additionnelles, la réserve est considérée comme n’ayant pas été présentée et l’administration chargée de la recherche internationale le déclare.

Article 17.3)b)

7.021.   Qu’arrive-t-il si le déposant n’acquitte pas les taxes additionnelles comme il a été invité à le faire?  Lorsque le déposant ne paie pas dans le délai prescrit toutes les taxes additionnelles fixées par l’administration chargée de la recherche internationale mais n’en paie qu’une partie ou n’en paie aucune, l’administration ne fait pas de recherche pour certaines parties de la demande internationale.  L’absence de rapport de recherche internationale pour ces parties de la demande internationale n’a en soi aucune incidence sur la validité de la demande internationale et celle-ci continue d’être traitée compte tenu de toutes les revendications;  elle est notamment communiquée aux offices désignés.  Toutefois, la législation nationale de tout État désigné peut prévoir que les parties de la demande internationale qui n’ont pas fait l’objet d’une recherche sont considérées comme retirées pour ce qui concerne les effets dans cet État à moins qu’une taxe particulière ne soit payée par le déposant à l’office national dudit État.  Seuls quelques offices appliquent ce genre de dispositions.   Pour plus de précisions concernant ces taxes particulières, se reporter aux chapitres nationaux correspondants.


TITRE ET ABRÉGÉ

Règle 37
38
44.2)

7.022.   Qu’arrive-t-il si l’administration chargée de la recherche internationale constate que le titre de l’invention ou l’abrégé est manquant ou défectueux?  En pareil cas, et dans certaines circonstances, c’est en définitive l’administration chargée de la recherche internationale qui établit le titre ou l’abrégé correct.  Pour plus de précisions, voir les règles 37, 38 et 44.2, ainsi que le paragraphe 5.173.


RAPPORT DE RECHERCHE INTERNATIONALE

Article 18.1)
Règle 42

7.023.   Quand le rapport de recherche internationale doit-il être établi?  Le rapport de recherche internationale doit être établi dans un délai de trois mois à compter de la réception de la copie de recherche par l’administration chargée de la recherche internationale (voir le paragraphe 6.059) ou dans un délai de neuf mois à compter de la date de priorité, le délai qui expire en dernier lieu étant appliqué.

Règle 43

7.024.   Quel est le contenu du rapport de recherche internationale?  Le rapport de recherche internationale contient, notamment, les citations des documents considérés comme pertinents, le classement de l’objet de l’invention (selon la classification internationale des brevets), l’indication des domaines sur lesquels la recherche a porté (ces domaines étant désignés par leur symbole de classification) ainsi que de toute base de données électronique sur laquelle la recherche a aussi porté (avec, lorsque cela est réalisable, les termes de recherche utilisés).  Les citations particulièrement pertinentes sont indiquées spécialement.  Les citations qui ne sont pas pertinentes à l’égard de toutes les revendications doivent être indiquées en relation avec celle ou celles des revendications qu’elles concernent.  Si certains passages seulement du document cité sont pertinents ou particulièrement pertinents, ces passages sont signalés
– par exemple par l’indication de la page, de la colonne ou des lignes où figure le passage considéré.  Il importe de noter que le rapport de recherche internationale ne doit contenir aucune manifestation d’opinion, ni raisonnement, argument ou explication de quelque sorte que ce soit.  Pour plus de précisions, voir la règle 43.

Article 18.2)
Règle 44.1

7.025.   Comment le déposant et le Bureau international reçoivent-ils le rapport de recherche internationale?  L’administration chargée de la recherche internationale transmet, le même jour, au déposant et au Bureau international une copie du rapport de recherche internationale (ou, lorsque celui-ci n’a pas été établi, de la déclaration indiquant cet état de fait;  voir les paragraphes 7.013 et 7.014) et de l’opinion écrite qu’elle a établie.  Le Bureau international publie le rapport de recherche internationale avec la demande internationale publiée (voir le paragraphe 9.015) et en envoie une copie aux offices désignés.

Article 20.3)
Règle 44.3

7.026.   Comment le déposant peut-il se procurer des copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale?  Le déposant peut se procurer des copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale en les demandant à l’administration chargée de la recherche internationale.  Toutefois, certaines administrations chargées de la recherche internationale transmettent automatiquement et gratuitement ces copies au déposant en même temps que le rapport de recherche internationale.  L’annexe D indique ces administrations chargées de la recherche internationale et, pour les autres administrations, les taxes qu’elles perçoivent pour fournir des copies sur demande.

OPINION ÉCRITE ÉTABLIE PAR L’ADMINISTRATION CHARGÉE DE LA RECHERCHE INTERNATIONALE

Règle 43bis.1.a)

7.027.   Qu’est-ce que l’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche internationale?   L’administration chargée de la recherche internationale établira, en même temps que le rapport de recherche internationale ou la déclaration visée à l’article 17.2)a), une opinion écrite préliminaire non contraignante sur la question de savoir si l’invention revendiquée semble nouvelle, impliquer une activité inventive et susceptible d’application industrielle;  la portée de cette opinion sera comparable à celle de l’opinion écrite établie par l’administration chargée de l’examen préliminaire international au cours de cet examen. 

Règle 44.1

7.028.   La date applicable pour la détermination de l’état de la technique aux fins de l’établissement de l’opinion écrite est la date du dépôt international ou, lorsque la priorité d’une demande antérieure est revendiquée, la date de priorité – cette date est différente de celle qui est utilisée aux fins de l’établissement du rapport de recherche internationale mais correspond à la date utilisée aux fins de l’examen préliminaire international.  L’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche internationale est établie dans la langue dans laquelle le rapport de recherche internationale est établi et est communiquée au déposant et au Bureau international avec le rapport de recherche internationale ou la déclaration visée à l’article 17.2)a) (voir le paragraphe 7.025).  L’opinion écrite est mise à la disposition du public sur PATENTSCOPE le même jour que la demande internationale est publiée, à moins qu’elle ne soit pas encore disponible au Bureau international.

Article 18.1)
Règle 42

7.029.   Quand l’opinion écrite doit-elle être établie?  L’administration chargée de la recherche internationale doit, en principe, établir le rapport de recherche internationale et l’opinion écrite dans un délai de trois mois à compter de la réception de la copie de recherche que lui a envoyée l’office récepteur ou dans un délai de neuf mois à compter de la date de priorité, le délai qui expire le plus tard étant appliqué. 

7.030.   Le déposant peut-il répondre à l’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche internationale?  Même si aucune disposition particulière permettant au déposant de formuler des observations sur l’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche internationale ne figure dans le règlement d’exécution, conformément à la décision de l’assemblée du PCT, le déposant peut présenter au Bureau international des observations de manière informelle.  Ces observations informelles visent à donner au déposant la possibilité de réfuter l’opinion écrite établie par l’administration chargée de la recherche internationale au cas où l’examen préliminaire international ne serait pas demandé.  Toutes observations informelles sont mises à la disposition du public sur PATENTSCOPE le même jour que la publication de la demande internationale, à moins que celles-ci ne soient pas encore disponibles au Bureau international.  Toute réponse formelle à l’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche internationale doit être communiquée directement à l’administration chargée de l’examen préliminaire international en vertu de l’article 34, dans le cadre de la procédure prévue dans le chapitre II

7.031.   Quelle relation y-a-t’il entre l’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche internationale et le rapport préliminaire international (IPRP) (Chapitre I)?  Lorsqu'aucun rapport d’examen préliminaire international n’a été ou ne sera établi, l’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche internationale servira de fondement au rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre I) établi par le Bureau international, au nom de l’administration chargée de la recherche internationale;  ce rapport sera communiqué à tous les offices désignés, avec les observations informelles formulées par le déposant.  Le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre I) est mis à la disposition du public sur PATENTSCOPE pour consultation après l’expiration d’un délai de 30 mois à compter de la date de priorité. 

Règle 43bis.1.c)
66.1bis

7.032.   Lorsqu’une demande d’examen préliminaire international est présentée en relation avec une demande internationale, l’opinion écrite établie par l’administration chargée de la recherche internationale sera, en général, utilisée par l’administration chargée de l’examen préliminaire international comme sa propre première opinion écrite, sauf notification contraire de cette administration au Bureau international.