CHAPITRE 5 : DÉPÔT D’UNE DEMANDE INTERNATIONALE


GÉNÉRALITÉS

Article 2.vii)
3.1)

5.001.   Qu’est-ce qu’une demande internationale?  Une demande est “internationale” lorsqu’elle est déposée en vertu du PCT et en se référant au PCT.  Le dépôt de la demande internationale est la première étape en vue de l’obtention d’un brevet dans ou pour un État partie au PCT : “dans” cet État lorsque l’on souhaite obtenir un brevet national, “pour” cet État lorsque l’on souhaite obtenir un brevet régional (ARIPO, eurasien, européen ou OAPI).

Article 2.i)
et ii)
3.1)

5.002.   Quel peut être l’objet d’une demande internationale?  Une demande internationale doit être une demande de protection d’une invention.  Le PCT vise le dépôt de demandes de brevets d’invention, de certificats d’auteur d’invention, de certificats d’utilité, de modèles d’utilité et de divers types de brevets d’addition et de certificats additionnels (voir l’article 2.i)).  Une demande internationale ne peut donc pas être valablement déposée pour certaines autres formes de droits de propriété industrielle qui n’entrent pas dans le cadre des “inventions”, par exemple les dessins ou modèles purement ornementaux.

Article 4.1)ii)
11.3)
64.4)
Règle 4.9

5.003.   Quels sont les principaux effets d’une demande internationale?  Toute demande internationale a deux effets principaux.  L’un d’eux est, d’une manière générale, le même que celui d’un dépôt national (ou régional).  Cet effet se produit à la date attribuée comme date du dépôt international (voir le paragraphe 6.005).  Il est valable dans ou pour les “États désignés”, c’est à dire les États dans ou pour lesquels le déposant souhaite obtenir un brevet en déposant une demande internationale.  Pour l’effet des demandes internationales sur l’état de la technique aux États Unis d’Amérique, voir le chapitre national (US).

Article 31.1)
31.4)a)

5.004.   Les États désignés pour lesquels un examen préliminaire international a été demandé par le déposant sont dénommés, dans la terminologie du PCT, “États élus”.

Article 22.1)
23.1)

5.005.   Sous réserve de ce qui est dit au paragraphe suivant, l’autre effet principal d’une demande internationale est que, normalement, aucun office désigné ne peut traiter ni examiner la demande internationale avant l’expiration d’un délai de 30 mois à compter de la date de priorité (pour la définition de la “date de priorité”, voir le paragraphe 5.057) et que toute taxe due à un office désigné ainsi que toute traduction de la demande internationale devant être remise à un office désigné ne devront être respectivement payée et remise qu’à l’expiration de ce délai de 30 mois.  En ce qui concerne certains offices désignés, le délai applicable est l’ancien délai de 20 mois et non pas le nouveau délai de 30 mois car, en raison de l’incompatibilité, pour le moment, de la disposition du PCT telle que modifiée (article 22.1) du PCT) avec la législation nationale pertinente, ces offices ont fait une déclaration d’incompatibilité qui restera en vigueur jusqu’à son retrait par les offices respectifs.  En outre, certains offices désignés ont fixé des délais qui expirent même plus tard que 30 mois, ou 20 mois, le cas échéant (pour plus de précisions, voir le paragraphe 4.016 et les chapitres nationaux (résumés)).  Cet effet de la demande internationale est normalement désigné comme l’effet de “suspension” de la procédure d’examen et de délivrance du brevet devant les offices nationaux (ou régionaux).

Article 39.1)
40.1)

5.006.   Si un examen préliminaire international a été demandé avant l’expiration d’un délai de 19 mois à compter de la date de priorité, l’effet de suspension à l’égard de tout État dont l’office désigné a notifié au Bureau international que le délai de 30 mois prévu à l’article 22.1), entré en vigueur le 1er avril 2002, est incompatible avec la législation nationale appliquée par cet office, est plus long de 10 mois – c’est-à-dire que les taxes dues à un office élu et l’éventuelle traduction de la demande internationale ne seront exigibles qu’à l’expiration du trentième mois à compter de la date de priorité.  (Pour de plus amples détails, voir la partie relative à la phase nationale et les chapitres nationaux.  Certains offices appliquent des délais plus longs.)

Article 8
11.4)

5.007.   Une demande internationale à laquelle a été attribuée une date de dépôt international est considérée comme ayant la valeur d’un “dépôt national régulier” au sens de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et peut, par conséquent, être invoquée à l’appui d’une revendication de priorité dans une demande nationale ou régionale ou bien dans une autre demande internationale déposée ultérieurement dans les délais et suivant les conditions prévus par ladite convention. 

Article 10
Règle 19.1.a)
19.2

5.008.   Où la demande internationale doit-elle être déposée?  Les annexes B indiquent, pour chaque État contractant, l’administration auprès de laquelle les déposants nationaux de cet État ou domiciliés dans cet État peuvent déposer des demandes internationales.  Dans la terminologie du PCT, ces administrations sont dénommées “offices récepteurs” (parce qu’elles reçoivent les demandes internationales).  On trouvera aux annexes B une liste donnant les noms et adresses complets, les numéros de téléphone, de télécopieur ou de téléimprimeur et, le cas échéant, les adresses électronique ou Internet de ces offices, et, à l’annexe C, une liste des conditions fixées par chaque office récepteur.  Lorsque plusieurs déposants ne sont pas tous des nationaux du même État contractant ou n’ont pas tous leur domicile dans cet État, tout office récepteur d’un État contractant ou agissant pour cet État, dont l’un au moins des déposants a la nationalité ou dans lequel l’un au moins de ceux-ci a son domicile, est compétent pour recevoir une demande internationale émanant de ces déposants.  Au choix du déposant, la demande internationale peut aussi être déposée auprès du Bureau international agissant en tant qu’office récepteur quel que soit l’État contractant dans lequel le déposant a son domicile ou dont il a la nationalité.  En cas de pluralité de déposants, la demande internationale peut être déposée auprès du Bureau international agissant en tant qu’office récepteur si au moins l’un des déposants a son domicile dans un État contractant ou a la nationalité d’un tel État.  Les nationaux d’États qui sont parties au PCT et aussi au Protocole de Harare de l’ARIPO, à la Convention sur le brevet eurasien, à la Convention sur le brevet européen ou à l’Accord instituant l’OAPI ou les personnes qui y ont leur domicile ont généralement aussi la possibilité de déposer une demande internationale auprès de l’Office de l’ARIPO, l’Office eurasien des brevets, l’Office européen des brevets ou l’Office de l’OAPI respectivement.  Il est de la responsabilité du déposant de respecter toutes prescriptions relatives à la défense nationale applicables en vertu de la législation nationale.  En ce qui concerne les mesures susceptibles d’être appliquées par les offices récepteurs en relation avec des prescriptions de ce genre, voir le paragraphe 6.010.

Article 31.2)a)
Règle 18.1
54

5.009.   Les déposants peuvent avoir le choix entre plusieurs offices récepteurs, par exemple, lorsqu’il y a plusieurs déposants qui ne sont pas tous nationaux du même État contractant ou domiciliés dans cet État, ou lorsqu’un seul déposant est le national de plusieurs États contractants ou domicilié dans plusieurs de ces États.

Article 3.2)
7

5.010.   Quels sont les éléments de la demande internationale?  Toute demande internationale doit contenir les éléments suivants : une requête, une description, une ou plusieurs revendications, un ou plusieurs dessins (lorsque des dessins sont nécessaires à l’intelligence de l’invention), et un abrégé.  Des renseignements détaillés sont donnés ci-après pour chacun de ces éléments.

Instruction 207.a)

5.011.   Quel est l’ordre des éléments de la demande internationale?  Les éléments de la demande internationale doivent être placés dans l’ordre suivant : requête, description, revendication(s), abrégé, dessin(s) (s’il y en a).   Pour les demandes contenant des listages des séquences, voir le paragraphe 11.088.

Règle 11.7.a)
Instruction 207.b)

5.012.   Comment les feuilles de la demande internationale doivent-elles être numérotées?  Toutes les feuilles de la demande internationale doivent faire l’objet d’une pagination continue en chiffres arabes en utilisant trois ou, lorsque la demande internationale contient un listage des séquences, quatre séries de numérotation distinctes, la première s’appliquant à la requête, la deuxième à la partie comprenant la description, la ou les revendications et l’abrégé (voir le paragraphe 5.106), la troisième aux dessins (voir le paragraphe 5.140), et la dernière à la partie de la description, le cas échéant, réservée au listage des séquences (voir le paragraphe 5.099).

Article 3.4)i)
Règle 12.1.a)
12.1.c)
48.3.b)

5.013.   Quelle langue faut-il utiliser dans la demande internationale?  La langue dans laquelle une demande internationale doit être déposée dépend de l’office récepteur.  Certains offices récepteurs autorisent le déposant à choisir entre deux langues ou plus.  La langue ou les langues qui peuvent être utilisées pour le dépôt d’une demande internationale auprès d’un office récepteur donné sont indiquées à l’annexe C.  Si la demande internationale est déposée dans une langue autre que l’allemand, l’anglais, l’arabe, le chinois, le coréen, l’espagnol, le français, le japonais, le portugais ou le russe (c’est-à-dire les langues dans lesquelles les demandes internationales peuvent être publiées – voir les paragraphes 9.017 à 9.020) ou si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale qui doit effectuer la recherche internationale (voir le paragraphe 7.002 et l’annexe D), une traduction de la demande internationale devra être remise aux fins de la recherche internationale ou de la publication internationale.  Une traduction peut aussi être exigée aux fins de la recherche internationale supplémentaire si ni la langue dans laquelle la demande internationale est déposée ou publiée ni celle dans laquelle la traduction est remise aux fins de la recherche internationale principale n’est acceptée par l’administration qui effectuera la recherche internationale supplémentaire (voir l’annexe SISA).  Par ailleurs, une traduction peut aussi être exigée aux fins de l’examen préliminaire international si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée ou publiée n’est pas acceptée par l’administration chargée de l’examen préliminaire international qui doit effectuer l’examen préliminaire international (voir l’annexe E).)  Les exigences relatives aux langues et à la remise de traductions font l’objet de plus de précisions dans les paragraphes 6.013 à 6.020, 8.012, 9.017 à 9.019 et 10.011.  Dans la plupart des cas, ces exigences fonctionnent de telle sorte qu’une seule traduction est nécessaire aux fins du traitement de la demande durant la phase internationale.  Normalement, tous les éléments de la demande internationale doivent être rédigés dans la même langue.  Toutefois, la requête doit être rédigée dans une langue de publication que l’office récepteur accepte à cette fin (voir l’annexe C), les textes des dessins (le cas échéant) et l’abrégé pouvant être rédigés dans la langue dans laquelle la demande internationale doit être publiée (voir les paragraphes 6.018 et 6.019).

Règle 19.4.a)ii)

5.014.   En ce qui concerne le cas où une demande internationale n’est pas déposée dans une langue acceptée par l’office récepteur auprès duquel elle a été déposée, voir le paragraphe 6.034.


LA REQUÊTE

Règle 3.1
3.2
3.4
4
89ter
Instruction 102

5.015.   Quelle doit être la forme de la requête?  La requête doit : a) être établie sur un formulaire imprimé (formulaire PCT/RO/101) qu’il convient de remplir avec toutes les indications requises;  ou b) être présentée sous la forme d’un imprimé d’ordinateur conforme aux instructions administratives;  ou encore c) être présentée sous la forme d’un imprimé de requête produit par ordinateur à l’aide du logiciel PCT-SAFE1.  Un spécimen rempli et un exemplaire vierge du formulaire PCT/RO/101 sont disponibles à l’adresse Internet indiquée ci-dessous.  Les futurs déposants peuvent aussi obtenir, gratuitement, des exemplaires du formulaire de requête imprimé auprès des offices récepteurs où ils envisagent de déposer leurs demandes internationales ou auprès du Bureau international.  Afin de faciliter la préparation de la requête, le Bureau international a établi des versions téléchargeables en PDF (portable document format) sur son site Internet.  Ces versions peuvent être téléchargées sur le site Internet de l’OMPI à l’adresse suivante : www.wipo.int/pct/en/forms/ et remplies à l’aide d’un ordinateur, ou imprimées et remplies à l’aide d’une machine à écrire.  La requête – et les instructions pour remplir la version prête à être remplie – est également disponible sur ce site :

Les futurs déposants peuvent obtenir gratuitement le logiciel PCT-SAFE auprès du Bureau international ou le télécharger directement sur le site Internet de l’OMPI à l’adresse suivante : www.wipo.int/pct-safe/fr/, où l’on trouvera également des conseils pour utiliser ce logiciel.

Article  4.1)
43
44
45
Règle 3
4.1
4.9.a)
4.10
4.11
4.14bis
4.15

5.016.   La requête contient une pétition tendant à ce que la demande internationale soit traitée conformément au PCT et doit contenir aussi certaines indications.  Elle doit comporter le titre de l’invention.  Elle doit identifier le déposant, (normalement) l’inventeur, et le mandataire (le cas échéant).  Le dépôt d’une requête vaut désignation de tous les États contractants liés par le PCT à la date du dépôt international aux fins de la délivrance de tout titre de protection disponible et de brevets régionaux et nationaux.  La requête doit aussi comporter, le cas échéant, une revendication de priorité, l’indication du choix du déposant en ce qui concerne l’administration chargée de la recherche internationale compétente ainsi que la mention d’une recherche antérieure internationale, de type international ou autre.  La requête doit être signée.  On trouvera ci-après des renseignements détaillés concernant la façon de remplir chaque cadre du formulaire de requête.  Pour la langue de la requête, voir le paragraphe 5.013.

Instruction 109

5.017.   Il est recommandé que le déposant indique, le cas échéant, dans la case prévue à cet effet sur la première feuille du formulaire de requête, la référence de son dossier, qui ne doit pas comporter plus de 12 caractères.  L’office récepteur, le Bureau international, l’administration chargée de la recherche internationale et l’administration chargée de l’examen préliminaire international utiliseront la référence du dossier dans toute correspondance avec le déposant (voir aussi les paragraphes 5.105, 5.129, 10.015 et 11.071 pour l’indication des références de dossier d’autres éléments de la demande internationale ou de documents y relatifs).

Règle 11.9.d)

5.018.   Conditions matérielles.  Tout texte figurant dans la requête doit être établi en caractères dont les majuscules ont au moins 0,21 cm de haut.


Cadre No. I : Titre de l’invention

Règle 4.3
5.1.a)

5.019.   Quelles sont les prescriptions concernant le titre de l’invention?  Le titre de l’invention doit être bref (de préférence de deux à sept mots lorsqu’il est établi ou traduit en anglais) et précis.  Le déposant doit indiquer le même titre dans le cadre No. I de la requête et au début de la description (voir le paragraphe 5.094).


Cadres Nos.  II et III : Déposants;  inventeurs

Article 9.1)
9.3)
Règle 18.1
18.3

5.020.   Qui peut déposer une demande internationale?  Toute personne domiciliée dans un État contractant et tout national d’un tel État peuvent déposer une demande internationale.  Lorsqu’il y a plusieurs déposants, l’un d’eux au moins doit être domicilié dans un État contractant ou être le national d’un tel État.  La liste des États contractants figure à l’annexe A.  En ce qui concerne les questions de domicile et de nationalité, voir le paragraphe 5.023.

 

5.021.   [Supprimé]

Article 9.3)
Instruction 203.b)

5.022.   Dans toute demande internationale, il est possible d’indiquer des déposants qui ne sont pas les mêmes selon les différents États désignés.  Il convient toutefois de noter que lorsque plusieurs titres de protection sont disponibles en ce qui concerne un État contractant (voir le paragraphe 5.055 et l’annexe B), il n’est pas possible d’indiquer des déposants différents pour différents titres de protection;  lorsqu’un État est désigné aux fins de l’obtention d’un brevet national et régional, il faut indiquer le même ou les mêmes déposants.

Règle 18.1

5.023.   Comment le domicile et la nationalité sont-ils déterminés?  La détermination du domicile ou de la nationalité du déposant d’un État contractant dépend de la législation nationale de cet État et est tranchée par l’office récepteur.  Néanmoins, de toute façon, la possession d’un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans un État contractant est considérée comme constituant domicile dans cet État, et une personne morale constituée conformément à la législation d’un État contractant est considérée comme ayant la nationalité de cet État.  Lorsqu’il s’agira de déterminer le domicile ou la nationalité du déposant en relation avec une demande internationale déposée auprès du Bureau international agissant en tant qu’office récepteur, le Bureau international demandera à l’office national de l’État contractant intéressé ou à l’office national agissant pour ce dernier de trancher et informera le déposant de sa demande.  Le déposant pourra présenter ses arguments sur la question de son domicile ou de sa nationalité directement auprès de cet office national, qui se prononcera à bref délai.

Règle 4.5

5.024.   Comment le déposant doit-il être identifié?  Le déposant doit être identifié en indiquant son nom et son adresse et en cochant l’une des cases situées à proximité, à savoir la case “Cette personne est aussi inventeur” dans le cadre No. II ou la case “déposant et inventeur” dans le cadre No. III si le déposant est aussi l’inventeur ou l’un des inventeurs, ou encore la case “déposant seulement” s’il n’est pas aussi l’inventeur ou l’un des inventeurs.  Dans le cas d’une société ou autre personne morale (c’est-à-dire une personne autre que physique), il faut cocher la case “déposant seulement”.  Lorsque le déposant est inscrit auprès de l’office récepteur, on peut aussi faire figurer dans le cadre No. II ou III le numéro ou une autre indication sous laquelle le déposant est inscrit.  La nationalité et le domicile du déposant doivent aussi être indiqués (voir le paragraphe 5.031).  S’agissant de l’identification de l’inventeur, voir le paragraphe 5.035.  Pour tout changement ultérieur concernant la personne, le nom et l’adresse du déposant, voir les paragraphes 11.018 à 11.022.

Règle 4.4.a)
4.19.a)

5.025.   Comment les noms doivent-ils être indiqués dans la requête?  Les personnes physiques doivent être nommées par leurs patronymes suivis de leurs prénoms.  Les grades universitaires, les titres ou autres indications qui ne font pas partie du nom de la personne doivent être omis.  Le patronyme doit, de préférence, être indiqué en lettres majuscules (voir un spécimen rempli du formulaire de requête à l’adresse indiquée au paragraphe 5.015).

Règle 4.4.b)

5.026.   Les personnes morales doivent être nommées par leurs désignations officielles complètes (de préférence, en lettres majuscules).

Règle 4.4.c)

5.027.   Comment les adresses doivent-elles être indiquées dans la requête?  Les adresses doivent être indiquées selon les exigences en vue d’une distribution postale rapide à l’adresse indiquée et doivent comprendre toutes les unités administratives pertinentes jusque et y compris le numéro de la maison (s’il y en a un).  Elles doivent comprendre aussi le nom du pays.

Règle 4.4.c)

5.028.   Quand est-il recommandé de mentionner un numéro de téléphone, un numéro de télécopieur ou une adresse électronique?  Il est recommandé de mentionner le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l’adresse électronique du déposant qui est nommé en premier lieu dans la requête, en l’absence de désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun dans le cadre No. IV (voir les paragraphes 5.041 à 5.051).  Toute adresse électronique qui sera fournie ne sera utilisée que pour les communications qui auraient pu se tenir par téléphone, à moins que le déposant n’ait autorisé soit l’envoi, au préalable, à l’adresse électronique ainsi mentionnée, des copies des notifications par courrier électronique suivies des notifications sur papier ou l’envoi des notifications exclusivement par courrier électronique (voir ci-dessous).

5.029.   Lorsque le déposant a autorisé soit l’envoi au préalable des copies des notifications par courrier électronique ou l’envoi des notifications exclusivement par courrier électronique, en cochant la case correspondante dans le cadre No. II du formulaire de requête, l’office récepteur, l’administration chargée de la recherche internationale (aussi en sa qualité d’administration chargée de la recherche supplémentaire), le Bureau international et l’administration chargée de l’examen préliminaire international peuvent, si ces administrations le souhaitent, adresser au déposant de telles notifications établies en relation avec la demande internationale, évitant ainsi des délais postaux ou de traitement.  Les détails concernant quelles administrations enverront des notifications par courrier électronique figurent dans l'annexe B.  Si une notification par courrier électronique est suivie de l’envoi de la version papier officielle de la notification considérée, seule la version papier sera considérée comme la copie authentique faisant foi de la notification concernée et seule la date d’expédition figurant sur ce document sera le point de départ de tout délai au sens de la règle 80.  Lorsque le déposant demande l’envoi des notifications exclusivement par courrier électronique, la date d’expédition figurant sur la copie électronique sera le point de départ de tout délai au sens de la règle 80.  Il est important de noter qu’il relève exclusivement de la responsabilité du déposant de mettre à jour les données concernant toute adresse électronique et de s’assurer que les courriers électroniques entrants ne sont pas bloqués pour quelque raison que ce soit du côté du destinataire.  Tout changement relatif à l’adresse électronique mentionnée dans la requête doit faire l’objet d’une requête en enregistrement d’un changement selon la règle 92bis adressée, de préférence, directement au Bureau international (voir les paragraphes 11.018 à 11.022).

Règle 4.4.d)

5.030.   Une adresse spéciale peut-elle être indiquée pour l’envoi de la correspondance?  Une seule adresse doit être indiquée pour chaque déposant dans le cadre No. II ou III.  Toutefois, si aucun mandataire, ou représentant commun, n’a été désigné dans le cadre No. IV de la requête, une adresse spéciale à laquelle la correspondance doit être envoyée peut y être indiquée.  Lorsqu’un déposant est indiqué dans le cadre No. IV en qualité de représentant commun, une adresse pour la correspondance peut être indiquée dans ce cadre (voir les paragraphes 5.047 et 5.051) autre que l’adresse mentionnée pour ce déposant dans le cadre No. II ou III.

Article 9.1)
Règle 18
19

5.031.   Pourquoi et comment la nationalité et le domicile du déposant doivent-ils être indiqués dans la requête?  Une telle indication est nécessaire afin de déterminer si le déposant a qualité pour déposer une demande internationale et aussi pour déterminer la compétence de l’office récepteur.  Elle doit comporter le nom du pays dont le déposant est ressortissant et celui du pays où il a son domicile.  Lorsque le pays du domicile n’est pas indiqué expressément mais qu’un pays est mentionné dans l’adresse, il sera supposé que le pays du domicile est celui cité dans l’adresse.  En ce qui concerne la procédure à suivre lorsqu’une demande internationale est déposée auprès d’un office récepteur “non compétent”, voir le paragraphe 6.035.  Pour la façon d’indiquer les noms de pays, voir le paragraphe 5.033.

Règle 26.2bis.b)

5.032.   Faut-il fournir les indications pour tous les déposants?  S’il y a plusieurs déposants, il est conseillé de fournir les indications visées dans les paragraphes 5.024 à 5.031 pour tous les déposants.  Toutefois, lorsque l’adresse, la nationalité et le domicile ont été indiqués pour au moins un déposant habilité à déposer la demande internationale auprès de l’office récepteur, cet office n’invitera pas le déposant à fournir les indications manquantes pour un quelconque autre déposant. 

Instruction 115

5.033.   Comment les noms d’États doivent-ils être indiqués?  Tout État doit être nommé soit par son titre complet, soit par un titre abrégé, soit encore par le code à deux lettres correspondant ou encore en combinant titre et code.  Ce principe vaut pour tous les cadres de la requête où ces noms doivent être mentionnés.  On trouvera à l’annexe K une liste complète des noms abrégés et des codes à deux lettres dont l’utilisation est acceptée pour désigner des pays, des territoires et des organisations intergouvernementales (et leurs offices) dans les documents relatifs aux demandes internationales déposées selon le PCT.  La liste est telle qu’elle figure dans la Norme ST.3 de l’OMPI qui est publiée dans le Manuel de l’OMPI sur l’information et la documentation en matière de propriété industrielle et qui est disponible sur le site Internet de l’OMPI à l’adresse suivante : www.wipo.int/standards/fr/pdf/03-03-01.pdf.

5.034.   S’il y a plusieurs déposants, lequel doit être nommé en premier lieu?  Il est recommandé de mentionner en premier lieu le nom du déposant qui représentera tous les déposants et à qui les notifications devront être envoyées, étant donné qu’il sera considéré comme le représentant commun de tous les déposants si aucun mandataire commun ou représentant commun n’est désigné et si le déposant est habilité à déposer une demande internationale auprès de l’office récepteur (voir le paragraphe 5.048).  Toutefois, si un mandataire commun représentant tous les déposants ou un représentant commun est indiqué dans le cadre No. IV de la requête, les notifications seront envoyées à ce mandataire commun ou à ce représentant commun (voir les paragraphes 11.015 à 11.017).

Article 4.1)v)
4.4)
Règle 4.1.a)iv)
4.6

5.035.   Quand et comment l’inventeur doit-il être désigné?  Lorsque la personne indiquée comme déposant dans le cadre No. II est aussi l’inventeur, il suffit de cocher la case “Cette personne est aussi inventeur”.  Il n’est pas nécessaire d’indiquer de nouveau le nom et l’adresse de l’inventeur dans le cadre No. III.  Lorsque l’inventeur est désigné dans le cadre No. III, la case “déposant et inventeur” doit être cochée si l’inventeur est aussi déposant;  la case “inventeur seulement” doit être cochée si l’inventeur n’est pas également déposant.  Si l’inventeur n’est pas le même pour tous les États désignés, voir le paragraphe 5.038.  Si l’inventeur est décédé, voir les paragraphes 11.023 à 11.026.

Article 4.4)
Règle 4.1.c)i)

5.036.   Lorsque l’inventeur n’est pas à la fois déposant, la case “inventeur seulement” doit être cochée et ses nom et adresse indiqués dans l’un des sous-cadres du cadre No. III.  Le nom et l’adresse de l’inventeur peuvent ne pas figurer dans la requête lorsque la législation nationale d’aucun État désigné n’exige la communication du nom de l’inventeur lors du dépôt d’une demande nationale.  Les annexes B énoncent, pour chaque État contractant ou organisation intergouvernementale, quelles sont les prescriptions en la matière.  Toutefois, à moins que des raisons particulières n’empêchent d’indiquer le nom et l’adresse de l’inventeur, il est recommandé de donner toujours ces indications dans la requête étant donné que cette information est généralement requise durant la phase nationale.

Règle 4.4

5.037.   S’agissant de l’indication du nom et de l’adresse de l’inventeur, ce qui est énoncé à cet égard aux paragraphes 5.025 et 5.027 concernant le déposant est également applicable.  Il n’est pas nécessaire de mentionner le pays où l’inventeur est domicilié ou dont il est ressortissant à moins que l’intéressé soit aussi déposant.  Pour tout changement ultérieur concernant la personne, le nom ou l’adresse de l’inventeur, voir les paragraphes 11.018 et 11.020.

Règle 4.6.c)

5.038.   Que faut-il faire si les inventeurs ne sont pas les mêmes pour tous les États désignés?  Le PCT permet d’indiquer différents inventeurs pour différents États désignés lorsque les exigences des législations nationales des États désignés diffèrent en la matière.  Pour ce qui est de la façon de mentionner pour quels États désignés la personne citée est inventeur, voir le point 1.iii) du cadre supplémentaire du formulaire de requête (voir un spécimen rempli du formulaire de requête à l’adresse indiquée au paragraphe 5.015).  Lorsque tous les inventeurs sont les mêmes pour tous les États désignés, et tel est le cas d’ordinaire, il n’est pas nécessaire de porter une indication particulière dans le cadre supplémentaire.

5.039.   S’il y a plusieurs déposants, comment identifier les États désignés pour lesquels ils sont déposants?  On trouvera aux paragraphes 5.052 à 5.054 des renseignements détaillés concernant la désignation des États en général.  Au bas du cadre No. II et de chaque sous-cadre du cadre No. III, se trouvent deux cases (voir un spécimen rempli du formulaire de requête à l’adresse indiquée au paragraphe 5.015).  Une (et une seule) de ces cases doit être cochée pour le déposant indiqué dans le cadre No. II et pour chaque autre déposant, le cas échéant.  Aucune ne doit être cochée si la personne indiquée dans l’un quelconque des sous-cadres du cadre No. III est “inventeur seulement”.  On trouvera ci-après des explications, présentées séparément pour le cadre No. II et le cadre No. III, concernant ces deux cases.


- Cadre No. II :

    tous les États désignés”

Cette case doit être cochée si la personne indiquée dans le cadre No. II est déposant et a qualité pour l’être en ce qui concerne tous les États désignés.

    les États indiqués dans le cadre supplémentaire”

Cette case doit être cochée uniquement dans des cas spéciaux lorsque le déposant n’est pas déposant pour tous les États désignés : Lorsque, par exemple, il y a trois déposants et qu’ils sont tous déposants pour des États différents, les États pour lesquels la personne indiquée dans le cadre No. II est déposant doivent être mentionnés dans le cadre supplémentaire du formulaire de requête (voir l’explication donnée ci-dessous en liaison avec les sous-cadres du cadre No. III pour les deux autres déposants en pareil cas).  On trouvera dans ce cadre supplémentaire lui-même, au point 1.ii), des explications détaillées concernant la façon dont il doit être utilisé (voir un spécimen rempli du formulaire de requête à l’adresse indiquée au paragraphe 5.015).


- Cadre No. III :

    tous les États désignés”

Cette case doit être cochée si la personne indiquée dans le sous-cadre comme “déposant et inventeur” ou comme “déposant seulement” est déposant et a qualité pour l’être en ce qui concerne tous les États désignés.

    les États indiqués dans le cadre supplémentaire”

Cette case doit être cochée uniquement dans des cas spéciaux lorsque le déposant n’est pas déposant pour tous les états désignés.  Lorsque, par exemple, il y a trois déposants et qu’ils sont tous déposants pour des États différents, les États pour lesquels chacun des deux autres déposants indiqués dans un sous-cadre du cadre No. III est “déposant et inventeur” ou “déposant seulement” doivent être mentionnés dans le cadre supplémentaire du formulaire de requête (voir l’explication donnée plus haut en liaison avec les sous-cadres du cadre No. II pour le premier déposant).  On trouvera dans ce cadre supplémentaire lui-même, au point 1.ii), des explications détaillées concernant la façon dont il doit être utilisé (voir un spécimen rempli du formulaire de requête à l’adresse indiquée au paragraphe 5.015).

5.040.   [Supprimé]


Cadre No. IV : Mandataire ou représentant commun

Article 27.7)
49
Règle 2.2
90.1

5.041.   Le déposant doit-il se faire représenter par un mandataire devant l’office récepteur, le Bureau international et les autres administrations internationales selon le PCT?  L’annexe C indique, pour chaque office récepteur, si le déposant doit se faire représenter par un mandataire.  Comme on l’a déjà fait observer (voir le paragraphe 1.004), il est extrêmement important que la demande internationale soit soigneusement préparée et que son instruction s’effectue dans les meilleures conditions;  c’est pourquoi, il est en tout cas très vivement conseillé aux déposants de faire appel à un spécialiste, conseil en propriété industrielle ou agent de brevets.

Article 49
Règle 83.1bis
Instruction 106

5.042.   Qui peut être nommé mandataire?  Toute personne pouvant être mandataire auprès de l’office qui agit en tant qu’office récepteur (voir l’annexe C) peut être désignée comme mandataire en ce qui concerne toute demande internationale déposée auprès de cet office.  Lorsque la demande internationale est déposée auprès du Bureau international agissant en tant qu’office récepteur, toute personne qui a le droit d’exercer auprès de l’office national (ou régional) d’un État contractant, ou de l’office agissant pour un tel État, dans lequel le déposant (ou, s’il y a plusieurs déposants, l’un des déposants) est domicilié ou dont il est le national, a le droit d’être désignée comme mandataire (voir l’annexe C).  Un mandataire désigné qui est habilité à représenter le déposant auprès de l’office récepteur a aussi automatiquement le droit d’exercer auprès du Bureau international ainsi que de l’administration chargée de la recherche internationale et de l’administration chargée de l’examen préliminaire international.

Article 4.1)iii)
Règle 4.1.a)iii)
4.7
90.3

5.043.   Comment un mandataire doit-il être désigné?  Sous réserve du paragraphe 5.044, un mandataire peut être désigné dans le cadre No. IV de la requête (voir un spécimen rempli du formulaire de requête à l’adresse indiquée au paragraphe 5.015) si la demande internationale est signée par le déposant (voir aussi les paragraphes 5.088 et 5.089).  Dans les autres cas, la désignation du mandataire doit figurer dans un document distinct (“pouvoir”) signé par le déposant.  L’indication dans le cadre No. IV de la requête ou dans le pouvoir doit comporter le nom et l’adresse du mandataire comme indiqué aux paragraphes 5.025 à 5.028.  Il est recommandé d’indiquer aussi le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et/ou le courrier électronique du mandataire.  Lorsque le mandataire est inscrit auprès de l’office récepteur, on peut aussi faire figurer le numéro ou une autre indication sous laquelle le déposant est inscrit.  Lorsqu’il y a plusieurs déposants, un mandataire les représentant tous peut être désigné comme tel dans la requête ou par un pouvoir distinct ou par ces deux moyens combinés, pour autant que tous les déposants aient signé soit la requête, soit un pouvoir distinct.  Des modèles de pouvoirs sont disponibles en format PDF, prêts à être remplis, sur le site Internet de l’OMPI à l’adresse suivante : www.wipo.int/pct/fr/forms/pa/index.htm.  Le pouvoir distinct doit être remis à l’office récepteur ou au Bureau international ou, si la désignation a été faite expressément aux fins de la procédure au sein de l’administration chargée de la recherche internationale ou de l’administration chargée de l’examen préliminaire international, à l’administration intéressée (voir le paragraphe 5.045).  Lorsqu’un pouvoir général autorise un mandataire à représenter le déposant devant l’office qui exerce les fonctions d’office récepteur et lorsque ce pouvoir général comprend le dépôt de demandes internationales, une copie du pouvoir général initialement remis à l’office récepteur doit accompagner chaque demande internationale pour laquelle la désignation faite dans le pouvoir général doit être exercée, sauf si l’office récepteur concerné a renoncé à cette exigence (voir le paragraphe 5.044), et cette copie doit être mentionnée dans le cadre No. IX de la requête.  Il est à noter que les pouvoirs généraux doivent être déposés auprès de l’office récepteur (non pas auprès du Bureau international, sauf lorsque la demande internationale est déposée auprès du Bureau international agissant en tant qu’office récepteur) ou, si la désignation a été faite expressément aux fins de la procédure au sein de l’administration chargée de la recherche internationale ou de l’administration chargée de l’examen préliminaire international, auprès de l’administration intéressée (voir le paragraphe 5.045).

Règle 90.4.d) et
e)
90.5.c) et
d)

5.044.   Tout office récepteur, toute administration chargée de la recherche internationale, toute administration chargée de l’examen préliminaire international et le Bureau international peuvent renoncer à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit leur être remis.  Tout office récepteur, toute administration chargée de la recherche internationale et toute administration chargée de l’examen préliminaire international peuvent renoncer à l’exigence selon laquelle une copie du pouvoir général doit être jointe à la requête, à la demande d’examen préliminaire international ou à une déclaration séparée.  L’office récepteur ou l’administration peut renoncer à ces exigences en général ou uniquement dans certains cas.  Dans les cas où l’une ou l’autre de ces renonciations est applicable, aucun pouvoir distinct ou aucune copie d’un pouvoir général ne doit être fourni(e) par le déposant.  Ces renonciations et les conditions y relatives sont publiées dans les Notifications officielles (Gazette du PCT) (voir aussi les annexes C, D et E).  Il convient de noter qu’un pouvoir doit, en tout état de cause, être fourni pour tout retrait, même si cette exigence a été levée dans d’autres cas.  Toute renonciation décidée par un office récepteur s’applique uniquement à l’égard de cet office et pas nécessairement à l’égard d’autres administrations participant à la procédure selon le PCT.  En ce qui concerne les exigences relatives à la signature, voir les paragraphes 5.088 à 5.091;  pour les dispositions spéciales relatives aux retraits, voir les paragraphes 11.048 à 11.061

Règle 90.1.d)ii)
90.6.b)

5.045.   D’autres mandataires peuvent être désignés à tout moment pour représenter le déposant soit généralement, soit spécialement auprès de l’administration chargée de la recherche internationale ou de l’administration chargée de l’examen préliminaire international, et un mandataire désigné à des fins générales peut, sauf indication contraire consignée dans le document contenant sa désignation, désigner des mandataires secondaires pour représenter le déposant.  La désignation d’un nouveau mandataire est considérée comme révoquant toute désignation antérieure de mandataires, sauf indication contraire consignée dans le pouvoir contenant la désignation du nouveau mandataire.

Article 27.7)
Règle  4.7
90.3

5.046.   Si la représentation devant l’office récepteur par un mandataire est obligatoire (voir le paragraphe 5.041), il est conseillé d’avoir désigné ce mandataire au moment où la demande internationale est déposée afin qu’il soit sûr que l’office récepteur accepte de traiter la demande.  La pratique de l’office récepteur concernant la façon dont il applique la règle exigeant qu’un mandataire soit désigné est en général la même que celle suivie pour les demandes nationales (ou régionales).  Si la désignation d’un mandataire n’est pas obligatoire, elle peut être faite soit au moment du dépôt de la demande internationale, soit ultérieurement.

5.047.   La personne qui signe la requête pour un déposant qui est une société est-elle considérée comme un mandataire?  La réponse dépend de la nature de l’autorisation d’agir pour le déposant qui est une société – c’est-à-dire, de la question de savoir si la personne signe au nom d’un déposant qui est une société ou en tant que mandataire désigné.  Si le nom de cette personne est indiqué dans le cadre No. IV et que la case “mandataire” est cochée, la personne sera considérée comme un mandataire et un pouvoir pourra être exigé.  Si le déposant qui est une société est indiqué dans ce cadre et que la case “représentant commun” est cochée, la personne qui signe ne sera pas considérée comme un mandataire.  Le simple fait qu’une personne est indiquée comme représentant commun dans l’adresse à laquelle envoyer la correspondance destinée à la personne morale (voir le paragraphe 5.051) ne signifie pas que cette personne sera considérée comme un mandataire.

Règle 2.2bis
90.2

5.048.   En cas de pluralité de déposants, l’un d’eux peut-il les représenter tous comme représentant commun?  Si un mandataire commun n’est pas désigné par l’ensemble des déposants, l’un d’entre eux peut être désigné par les autres comme représentant commun de tous les déposants (voir le paragraphe 11.005).  Si ni un mandataire commun ni un représentant commun n’est désigné, le déposant qui est nommé en premier lieu et qui a le droit de déposer une demande internationale auprès de l’office récepteur intéressé est automatiquement considéré comme étant le représentant commun de tous les déposants (voir le paragraphe 11.006).

5.049.   On trouvera dans les paragraphes 11.001 à 11.014 une explication plus détaillée des dispositions relatives aux mandataires et aux représentants communs.

5.050.   Lorsque le mandataire ou le représentant commun ont autorisé soit l’envoi au préalable des copies des notifications par courrier électronique ou l’envoi des notifications exclusivement par courrier électronique en cochant la case correspondante dans le cadre No. IV du formulaire de requête, l’office récepteur, l’administration chargée de la recherche internationale (également agissant en tant qu’administration chargé de la recherche supplémentaire), le Bureau international et l’administration chargée de l’examen préliminaire international peuvent, si ces administrations le souhaitent, adresser au mandataire ou au représentant commun à l’adresse électronique indiquée, de telles notifications établies en relation avec la demande internationale, évitant ainsi des délais postaux ou de traitement.  Lorsqu’une adresse électronique est mentionnée en ce qui concerne tant le déposant que le mandataire ou le représentant commun, le Bureau international adressera tout courrier électronique uniquement à l’attention du mandataire désigné ou du représentant commun désigné (voir également le paragraphe 5.029).

Règle 4.4.d)
Instruction 108

5.051.   Quand et comment une adresse spéciale pour la correspondance peut-elle être donnée?  La correspondance est envoyée au mandataire ou au représentant commun désigné, le cas échéant.  Si aucun mandataire ni représentant commun n’est désigné, la correspondance sera envoyée à l’adresse – indiquée dans le cadre No. II ou III – du déposant (s’il n’y a qu’une seule personne indiquée comme déposant) ou du déposant considéré comme le représentant commun (s’il y a plusieurs personnes indiquées comme déposants) (voir les paragraphes 5.048 et 11.006).  Cependant, si le ou les déposants souhaitent que la correspondance soit envoyée à une adresse différente, dans ce cas, il faut indiquer cette adresse dans le cadre No. IV, en lieu et place de l’indication d’un mandataire ou d’un représentant commun.  C’est dans ce cas, et seulement dans ce cas, qu’il y a lieu de cocher la dernière case du cadre No. IV (c’est-à-dire que la dernière case ne doit pas être cochée si l’une des cases “mandataire” ou “représentant commun” a été cochée).


Cadre No. V : Désignation d’États

Article 4.1)ii)
11.1)iii)b)
Règle 4.9.a)

5.052.   Qu’est-ce que la désignation d’États?  La désignation d’États est le fait d’indiquer des États contractants dans lesquels ou pour lesquels le déposant peut demander la protection de son invention.  Pour les demandes internationales déposées après le 1er janvier 2004, le dépôt de la requête vaut automatiquement :

i) désignation de tous les États contractants qui sont liés par le traité à la date du dépôt international;

ii) indication du fait que la demande internationale doit être traitée, à l’égard de chaque État désigné auquel l’article 43 ou 44 s’applique, comme une demande tendant à la délivrance de tout titre de protection disponible au moyen de la désignation de cet État;  et

iii) indication du fait que la demande internationale doit être traitée, à l’égard de chaque État désigné auquel l’article 45.1) s’applique, comme une demande tendant à la délivrance d’un brevet régional et, sauf si l’article 45.2) s’applique, d’un brevet national.

Cela est aussi valable lorsque le déposant n’utilise pas le formulaire de requête PCT/RO/101 établi le 1er janvier 2004 ou après cette date, ou lorsque la date du dépôt international devient, après modification, le 1er janvier 2004 ou une date ultérieure. 

Règle 4.9.b)

5.053.   Une exception à la règle de la désignation automatique et générale est constituée par l’Allemagne, le Japon et la République de Corée, qui peuvent ne pas être désignées.  La raison de cette exception est que ces États ont notifié au Bureau international que la législation nationale appliquée par leurs offices désignés contient des dispositions selon lesquelles le dépôt d’une demande internationale contenant la désignation de cet État et revendiquant la priorité d’une demande nationale antérieure produisant ses effets dans ce même État a pour résultat que cette demande nationale antérieure cesse de produire ses effets.  Par conséquent, les cases peuvent être cochées lorsque le déposant souhaite éviter toute perte non désirée de la demande nationale antérieure.  D’autres précisions sur cette question et les conditions particulières qui peuvent s’appliquer figurent dans l’annexe B relative à ces États.

5.054.   La procédure d’extension des effets d’un brevet européen à un pays ayant conclu un accord d’extension avec l’Organisation européenne des brevets est-elle possible sur la base du dépôt d’une demande internationale?  Les effets d’un brevet européen délivré sur la base d’une demande internationale peuvent, si les conditions requises sont remplies, être étendus à un État ayant conclu un accord d’extension avec l’Organisation européenne des brevets.  La procédure passe par le dépôt d’une demande internationale puisque le dépôt de la requête vaut désignation de tous les États, y compris la désignation de l’Office européen des brevets et la désignation, pour un brevet national, de tous les États ayant conclu un accord d’extension qui sont aussi des États contractants du PCT.  On trouvera à l’annexe B (EP) des informations quant aux États auxquels les effets des brevets européens peuvent ainsi être étendus.  Des informations détaillées sur la procédure applicable, y compris les mesures à prendre lors de l’ouverture de la phase nationale ainsi que les taxes à payer, ont été publiées dans le Journal officiel de l’Office européen des brevets (No. 1–2/1994, pages 75 à 88, et No. 11/1997, pages 538 à 542);  voir aussi le résumé du chapitre national (EP).

Article 4.1)ii)
4.3)
43
44
Règle 4.1.b)iii)
4.11
49bis.1

5.055.   Est-il possible de choisir un autre titre de protection que le brevet et, si oui, comment?  Ainsi qu’il est indiqué dans le paragraphe 5.052, le dépôt de la requête vaut indication du fait que la demande internationale doit être traitée, à l’égard de chaque État désigné auquel l’article 43 ou 44 s’applique, comme une demande tendant à la délivrance de tout titre de protection disponible au moyen de la désignation de cet État.  On citera à titre d’exemple de ces titres de protection le certificat d’auteur d’invention, le certificat d’utilité, le modèle d’utilité, le petty patent, le brevet d’addition, le certificat d’addition ou le certificat d’auteur d’invention additionnel.  Il n’est pas possible, durant la phase internationale, d’indiquer le titre de protection souhaité pour un office désigné déterminé.  Tout choix du titre de protection souhaité ne peut être indiqué qu’au moment de l’ouverture de la phase nationale auprès des offices désignés respectifs.  Toutefois, il convient de noter qu’il est possible de retirer un certain titre de protection pour un État désigné.  Les annexes B indiquent, pour chaque État contractant, les titres de protection qui peuvent être demandés.

5.056.   Est-il nécessaire d’incorporer dans la demande internationale des indications sur le titre principal ou la demande principale?  Lorsque, au moment de l’ouverture de la phase nationale, un titre additionnel (brevet, certificat, certificat d’auteur d’invention) est demandé ou lorsque le déposant souhaite que la demande internationale soit traitée comme une demande de continuation ou de continuation-in-part, aux fins de la recherche internationale, il doit l’indiquer à la suite du nom de l’État désigné, et la demande principale doit être identifiée dans le cadre supplémentaire (voir le point 2 ou 3 de ce cadre). 


Cadre No. VI : Revendication de priorité et restauration du droit de priorité

Article 8.1)
Règle 4.1.b)i)
4.10

5.057.   Comment revendiquer la priorité d’une demande antérieure?  Toute demande internationale peut comporter une déclaration revendiquant la priorité d’une ou de plusieurs demandes antérieures déposées dans ou pour tout pays partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ou dans ou pour tout membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui n’est pas partie à ladite Convention (voir www.wipo.int/pct/en/texts/pdf/pct_paris_wto.pdf).   Une demande antérieure tendant à obtenir un brevet régional (ARIPO, eurasien, européen, OAPI ou de toute autre organisation régionale analogue délivrant des brevets régionaux et lorsque au moins l’un des pays parties à ce traité de brevet régional est partie aussi à la Convention de Paris ou est Membre de l’OMC) ou une demande internationale antérieure peuvent aussi servir de base pour une revendication de priorité.  Toute revendication de priorité doit être faite dans la requête.  La revendication de priorité doit contenir les indications nécessaires permettant à la demande antérieure d’être identifiée de manière unique.  Si la demande antérieure était une demande nationale, ladite revendication doit indiquer le pays dans lequel cette demande a été déposée, ainsi que la date et le numéro de ce dépôt.  Lorsque la demande antérieure était une demande régionale, ladite revendication doit indiquer l’office auprès duquel cette demande a été déposée;  c’est seulement dans le cas où les pays parties au traité régional sur les brevets sous lequel la demande antérieure a été déposée ne sont pas tous parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (la Convention de Paris) ou sont aussi membres de l’OMC que la revendication de priorité doit indiquer au moins un pays partie à la Convention de Paris ou au moins un membre de l’OMC pour lequel cette demande antérieure régionale a été déposée.  Lorsque la demande antérieure était une demande internationale, la revendication de priorité doit indiquer l’office récepteur auprès duquel elle a été déposée.  Le code à deux lettres (voir l’annexe K et le paragraphe 5.033) peut être utilisé pour désigner le pays ou, s’il y a lieu, l’office de dépôt.  Sous réserve de certaines conditions, on peut corriger et ajouter des revendications de priorité, après le dépôt de la demande internationale, au moyen d’une communication soumise à l’office récepteur ou au Bureau international (voir les paragraphes 6.038 à 6.044).

Article 2.xi)

5.058.   Que signifie “date de priorité”?  Lorsque la demande internationale comporte une revendication de priorité, on entend par “date de priorité” la date de dépôt de la demande dont la priorité est revendiquée.  Lorsque la demande internationale ne comporte pas une telle revendication, on entend par “date de priorité” la date de dépôt de la demande internationale.  Lorsque la demande internationale comporte plusieurs revendications de priorité, on entend par “date de priorité” la date de dépôt de la demande la plus ancienne dont la priorité est revendiquée.

Règle 2.4
80.5

5.059.   Que signifie “délai de priorité”?  Par “délai de priorité” on entend la période de 12 mois à compter de la date du dépôt de la demande antérieure dont la priorité est revendiquée dans la demande internationale.  Le jour du dépôt n’est pas compris dans le délai.  Sous réserve des informations mentionnées ci-dessous, aux fins de valablement revendiquer la priorité d’une demande antérieure, une demande internationale doit toujours être déposée dans le délai de priorité;  dans le cas contraire le droit de revendiquer la priorité est perdu.  Il convient cependant de noter que dans certains cas (voir les règles 2.4.b) et 80.5), le délai de priorité peut expirer le jour suivant.  En outre, il convient de noter que lorsque la demande internationale est certes déposée après l’expiration du délai de priorité mais dans un certain délai, il est possible, sous certaines conditions, de demander la restauration du droit de priorité (voir les paragraphes 5.062 à 5.069);  toutefois cette possibilité ne s’applique pas à tous les États contractants.

Article 8.1)
et 2)a)
11.3)
11.4)
Règle 4.10

5.060.   Quels sont les principes régissant le droit de priorité pour les demandes internationales?  Le PCT n’apporte aucun changement aux dispositions qui régissent le droit de priorité et qui figurent à l’article 4 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle;  les membres de l’OMC doivent appliquer l’article 4 de la Convention de Paris conformément à l’article 2.1 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC).  Étant donné qu’une demande internationale a les effets d’un dépôt national régulier dans chaque État désigné, elle peut revendiquer la priorité d’une autre demande, et servir de base à une revendication de priorité dans une demande ultérieure, tout comme un dépôt national régulier.  S’agissant des procédures du PCT, la revendication de priorité est particulièrement importante parce qu’elle établit une date de priorité aux fins du calcul des délais selon le PCT.  Toutefois, la validité d’une revendication de priorité n’est pas déterminée lors de la phase internationale (bien que la question soit prise en considération aux fins de l’établissement des rapports préliminaires internationaux sur la brevetabilité (chapitre I ou II du PCT)).  Également, une revendication de priorité, sous réserve de la possibilité de correction (voir les paragraphes 6.038 à 6.044), sera considérée comme n’ayant pas été présentée, aux fins de la procédure prévue par le PCT, si la demande dont la priorité est revendiquée n’a pas été déposée dans un pays partie à la Convention de Paris ou dans un membre de l’OMC, si la demande internationale a été déposée plus de deux mois après l’expiration du délai de priorité (voir les paragraphes 5.062 et 6.038) ou si la revendication de priorité n’inclut pas les indications requises concernant la date à laquelle la demande antérieure a été déposée et le pays dans lequel ou l’office, selon le cas, auprès duquel cette même demande a été déposée.

Instruction 110

5.061.    Comment les dates doivent-elles être indiquées dans la revendication de priorité?  Chaque date figurant dans la demande internationale ou utilisée dans la correspondance doit être indiquée par le quantième, en chiffres arabes, le nom du mois puis l’année en chiffres arabes, dans cet ordre.  Dans la requête, à côté, au-dessous ou au-dessus de cette indication, il convient d’indiquer la date de nouveau, entre parenthèses, en numéros de deux chiffres arabes pour le jour et le mois et en numéro de quatre chiffres arabes pour l’année et dans l’ordre suivant : quantième, mois et année, séparés par un point, une barre oblique ou un tiret, par exemple : “20 mars 2006 (20.03.2006)” ou “20 mars 2006 (20/03/2006)” ou “20 mars 2006 (20-03-2006)”.

Règle 26bis.3

5.062.    Quelles sont les conséquences si la demande internationale est déposée après l’expiration du délai de priorité?  Lorsque la date de dépôt international d’une demande internationale est postérieure à la date d’expiration du délai de priorité (voir le paragraphe 5.059) mais s’inscrit dans un délai de deux mois à compter de cette date, la revendication de priorité ne sera pas considérée comme nulle aux fins de la procédure prévue par le PCT, qu’une requête en restauration du droit de priorité soit ou non présentée (voir ci-dessous), ou si tel est le cas, qu’elle soit acceptée ou refusée par l’office récepteur.  Lorsque la revendication de priorité en cause est la seule ou la plus ancienne revendiquée dans la demande internationale, elle continue de servir de base aux fins du calcul de tous les délais pendant la phase internationale.  Toutefois, il convient de noter que le fait que la revendication de priorité soit conservée dans la demande internationale ne signifie en aucune manière que sa validité est garantie aux fins de la phase nationale.

S’agissant d’une telle revendication de priorité, le déposant peut présenter une requête en restauration du droit de priorité auprès de l’office récepteur (voir les paragraphes suivants concernant la procédure relative à la restauration du droit de priorité).  Toutefois, conformément à la règle 26bis.3.j), plusieurs offices récepteurs ont informé le Bureau international de l’incompatibilité des dispositions régissant de telles requêtes afin de restaurer le droit de priorité avec leur législation nationale.  En conséquence, ces offices récepteurs n’appliquent pas ces dispositions et n’acceptent pas de telles requêtes.  Une liste des offices qui n’acceptent pas les requêtes selon la règle 26bis.3.a) est disponible sur le site Internet de l’OMPI à l’adresse suivante : www.wipo.int/pct/fr/texts/reservations/res_incomp.html#R_26bis_3_j.  Dans la mesure du possible, si le déposant est conscient de la nécessité de présenter une requête en restauration du droit de priorité avant le dépôt, il devrait considérer le fait de déposer sa demande internationale auprès d’un office récepteur compétent qui accepte le dépôt de telles requêtes en restauration du droit de priorité.  À titre d’exemple, l’office récepteur du Bureau international accepte le dépôt de telles requêtes en restauration et il est compétent pour toutes les demandes internationales déposées par un national ou un résident d’un État contractant du PCT.  Si la nécessité de présenter une requête en restauration du droit de priorité n’apparaît que postérieurement au dépôt de la demande internationale, le déposant peut demander à l’office récepteur de transmettre la demande internationale à l’office récepteur du Bureau international en vertu de la règle 19.4.a)iii).

Règle 26bis.3.e)

5.063.    Quel est le délai pour présenter une requête en restauration du droit de priorité?  Le délai pour se conformer aux conditions requises pour présenter une requête en restauration du droit de priorité est de deux mois à compter de la date d’expiration du délai de priorité.  Si l’office récepteur exige qu’une déclaration ou d’autres preuves à l’appui de l’exposé des motifs pour lesquels la demande internationale n’a pas été déposée dans le délai de priorité lui soient fournies (voir le paragraphe 5.064), il doit accorder au déposant un délai raisonnable en l’espèce afin de lui permettre de satisfaire à cette exigence.

Règle 4.1.c)v) 26bis.1.a)
26bis.3

5.064.    Comment présenter une requête en restauration du droit de priorité auprès de l’office récepteur?  Le cadre No. VI du formulaire de requête prévoit la possibilité pour le déposant de requérir la restauration du droit de priorité, une telle possibilité figure également dans le logiciel PCT-SAFE.  Il suffit au déposant d’ajouter l’indication, dans le cas de multiples revendications de priorité, établissant avec clarté la revendication de priorité pour laquelle la requête en restauration est présentée.  La requête en restauration du droit de priorité peut également être présentée séparément du formulaire de requête au moyen d’une lettre adressée à l’office récepteur.

Afin d’assurer une issue favorable à la requête en restauration du droit de priorité, les conditions suivantes doivent être remplies :

– la demande internationale doit contenir la revendication de priorité d’une demande antérieure.  De plus, cette demande internationale doit avoir été déposée dans un délai de deux mois à compter de la date d’expiration du délai de priorité.  Lorsque, à la date du dépôt international, la demande internationale ne contient pas la revendication de priorité d’une demande antérieure, une telle revendication de priorité doit être ajoutée, en vertu de la règle 26bis.1.a) (voir les paragraphes 6.038 à 6.040) dans un délai de deux mois à compter de la date d’expiration du délai de priorité (voir les règles 26bis.3.c) et e);

– la requête en restauration doit exposer les motifs pour lesquels la demande internationale n’a pas été déposée dans le délai de priorité.  Cet exposé des motifs doit être fourni sous forme d’un document distinct accompagnant la requête en restauration qui figure dans le formulaire de requête, il peut également être fourni ultérieurement dans le délai prescrit par la règle 26bis.3.e).  L’exposé des motifs doit tenir compte du critère de restauration que le déposant entend satisfaire parmi ceux appliqués par l’office récepteur à de telles requêtes (voir l’annexe C et le paragraphe 5.065);

– une taxe pour requête en restauration, requise le cas échéant, doit être acquittée avant l’expiration du délai prescrit par la règle 26bis.3.e) (voir l’annexe C relative à l’office récepteur considéré pour savoir si celui-ci requiert le paiement d’une taxe pour la restauration du droit de priorité);  le délai pour le paiement de la taxe peut être prorogé d’une période de deux mois au maximum à compter de l’expiration du délai applicable en vertu de la règle 26bis.3.e) (règle 26bis 3.d));

– si elles sont exigées par l’office récepteur, une déclaration ou d’autres preuves à l’appui de l’exposé des motifs doivent de préférence être fournies avec la requête en restauration mais elles peuvent aussi être remises séparément de celle-ci, sur invitation de l’office récepteur (règle 26bis.3.f)) (en ce qui concerne le délai applicable, voir le paragraphe 5.063).

Règle 26bis.3.a) 49ter.1.a)
et b)

5.065.    Quels sont les critères de restauration appliqués par l’office récepteur?  Il existe deux critères possibles de restauration : soit la demande internationale n’a pas été déposée dans le délai de priorité bien que la diligence requise ait été exercée, soit le fait que la demande internationale n’ait pas été déposée dans le délai de priorité n’était pas intentionnel.  Tous les offices auxquels ces règles s’appliquent (voir le paragraphe 5.062) doivent appliquer au moins l’un de ces critères.  Si un office récepteur le souhaite, il peut appliquer les deux critères de restauration et laisser au déposant le choix du critère à appliquer aux cas particuliers, étant observé qu’il sera plus avantageux pour le déposant d’obtenir une décision positive de l’office récepteur sur la base du critère le plus rigoureux de la “diligence requise” dans la mesure où une telle décision positive aura en général une large portée sur l’ensemble des États désignés, contrairement à une décision fondée sur le critère moins strict du “caractère non intentionnel” dont la portée sera plus limitée.  En outre, un office récepteur est libre d’appliquer, sur requête du déposant, en premier lieu le critère de la “diligence requise” puis, si l’office récepteur considère que les conditions requises pour l’application de ce critère ne sont pas remplies, le critère du “caractère non intentionnel”.

5.066.    Que doit-on inclure dans l’exposé des motifs qui vient étayer la requête en restauration du droit de priorité?  L’exposé des motifs doit indiquer les raisons pour lesquelles la demande internationale n’a pas été déposée dans le délai de priorité.  Il doit résumer tous les faits et circonstances pertinents susceptibles de permettre à l’office récepteur de déterminer si le fait que la demande internationale n’a pas été déposée dans le délai de priorité est survenu bien que la diligence requise ait été exercée en l’espèce ou si ce manquement n’était pas intentionnel.

Règle 26bis.3.f)

5.067.    Quel type de déclaration ou de preuves est exigé à l’appui de la requête en restauration du droit de priorité?  Selon la règle 26bis.3.f), l’office récepteur peut exiger qu’une déclaration ou d’autres preuves à l’appui de l’exposé des motifs lui soient remises, ou dans l’hypothèse où des preuves auraient déjà été remises, que des preuves additionnelles soient fournies.

Règle 26bis.3.g)

5.068.    Existe-t-il une possibilité de dialoguer avec l’office récepteur dans le cas où celui-ci envisage de rejeter la requête en restauration du droit de priorité?  Si l’office récepteur envisage de rejeter la requête en restauration du droit de priorité, il doit notifier au déposant son intention.  Le déposant dispose alors de la possibilité de présenter ses observations sur le rejet envisagé dans un délai raisonnable précisé dans la notification du rejet ainsi envisagé (formulaire PCT/RO/158).  Il convient de noter qu’en pratique, cette notification peut être envoyée en même temps qu’une invitation à remettre une déclaration ou d’autres preuves.

Règle 49ter.1

5.069.    Quels sont les effets d’une décision de l’office récepteur à l’égard des offices désignés?  Une décision de l’office récepteur de restaurer le droit de priorité fondée sur le critère de la “diligence requise”, en règle générale, produira ses effets dans tous les États désignés, sauf si l’office désigné a notifié l’incompatibilité de ces dispositions avec sa législation nationale, selon la règle 49ter.1.g).  Une décision de l’office récepteur de restaurer le droit de priorité fondée sur le critère du “caractère non intentionnel” produira ses effets seulement dans les États désignés dont les législations nationales prévoient la restauration du droit de priorité sur le fondement de ce critère ou d’un critère qui, du point de vue des déposants, est plus favorable.  Une décision de l’office récepteur de refuser de restaurer le droit de priorité peut en tout état de cause être revue et contredite par un office désigné, sauf si, en vertu de la règle 49ter.1.g), il a notifié l’incompatibilité de ces dispositions avec sa législation nationale de sorte que la restauration n’est pas possible sous sa juridiction.

Par ailleurs, l’office désigné peut réexaminer une décision positive de restauration du droit de priorité dans certaines situations limitées, notamment s’il a des doutes quant au fait qu’une des exigences requises pour la restauration a été satisfaite.  Aucun réexamen pour des motifs purement formel n’est permis, par exemple, le motif selon lequel la taxe en restauration pourrait ne pas avoir été acquittée.

Règle 4.1.c)ii)
17.1
17.2.a)
Instruction 411

5.070.    Quand et à qui le document de priorité doit-il être remis?  Avant l’expiration de 16 mois à compter de la date de priorité (ou, quand le déposant demande le traitement anticipé selon l’article 23.2), avant que cette demande ne soit faite), il doit remettre, soit au Bureau international, soit à l’office récepteur, une copie certifiée conforme de la demande antérieure (que ce soit une demande nationale, régionale ou internationale), à moins qu’il n’en ait déjà été déposé une auprès de l’office récepteur avec la demande internationale;  toute copie certifiée conforme parvenant au Bureau international après l’expiration d’un délai de 16 mois à compter de la date de priorité, mais avant la date de publication internationale, sera considérée avoir été reçue par le Bureau international le dernier jour de ce délai de 16 mois.  Cette copie doit être certifiée conforme par l’administration auprès de laquelle la demande antérieure a été déposée.  Lorsque cette administration est le même office que l’office récepteur, le déposant peut, au lieu de remettre la copie certifiée conforme, demander à cette administration, avant l’expiration d’un délai de 16 mois à compter de la date de priorité, d’établir et de transmettre cette copie au Bureau international;  en pareil cas, il convient de payer au moment où la demande de transmission est faite la taxe habituellement perçue par cet office;  la solution la plus simple pour le déposant consiste à faire cette requête au moment du dépôt de la demande internationale en cochant, dans le cadre No. VI du formulaire de requête PCT/RO/101, la case prévue à cet effet.  De plus, lorsque le document de priorité est accessible au Bureau international auprès d’une bibliothèque numérique, conformément à la règle 17.1.b-bis) et à l’instruction 715.a), le déposant peut, avant la date de la publication internationale, demander au Bureau international de se procurer le document de priorité auprès de la bibliothèque numérique (voir le paragraphe 5.070B).  Le Bureau international n’exige pas de taxe pour ce service.  La solution la plus simple pour le déposant consiste à présenter cette requête auprès du Bureau international au moment du dépôt de la demande internationale en cochant, dans le cadre No. VI, la case prévue à cet effet.

5.070A.    Comment saurai-je si ma demande antérieure est accessible auprès d’une bibliothèque numérique dans le système du PCT?  La seule “bibliothèque numérique” accessible dans le système du PCT est le service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (“DAS”).  Il permet l’accès aux demandes antérieures déposées auprès de l’office récepteur du Bureau international ainsi que celles déposées auprès d’un certain nombre d’offices nationaux pour une utilisation en tant que documents de priorité.  Toutefois, contrairement à certains systèmes d’échange bilatéral de documents de priorité entre les offices nationaux, la demande antérieure est uniquement disponible si le déposant a effectué des démarches spécifiques pour que le document soit disponible, telles que décrites dans les paragraphes ci-dessous.

5.070B.    Quelles démarches doivent être entreprises afin que le Bureau international puisse se procurer le document de priorité auprès d’une bibliothèque numérique, en particulier via le service d’accès numérique aux documents de priorité?  Les démarches que le déposant doit entreprendre afin que la demande antérieure soit accessible au Bureau international sont exposées sur le site du service d’accès numérique aux documents de priorité à l’adresse suivante : www.wipo.int/das/en/description.html et sur les sites individuels des offices participants (voir la liste à l’adresse suivante : www.wipo.int/das/en/participating_offices.html).  Le déposant reçoit un code d’accès après avoir complété ces étapes.  Il doit cocher les cases prévues à cet effet dans le cadre No. VI, et indiquer le code d’accès pour chaque document de priorité, ou présenter au Bureau international une demande écrite contenant ces informations.

5.070C.   Quelles démarches doivent être entreprises lorsque la demande antérieure qui doit être accessible via le service d’accès numérique aux documents de priorité est une demande internationale?  Les déposants peuvent également revendiquer la priorité d’une demande internationale lors du dépôt d’une demande de brevet auprès d’un autre office (un office de second dépôt).  Si la demande internationale a été déposée auprès de l’office récepteur du Bureau international, le déposant peut envoyer une lettre à cet office à l’effet de demander que le document soit rendu accessible via le service d’accès numérique aux documents de priorité, et ensuite demander que l’office de second dépôt retire ce document directement dudit service.  Pour les demandes internationales déposées auprès d’autres offices récepteurs, il convient de vérifier la liste des offices à l’adresse suivante : www.wipo.int/das/en/participating_offices.html afin de déterminer si tel office participant mettra les demandes internationales déposées auprès de son office récepteur à disposition pour le service d’accès numérique aux documents de priorité, en plus des demandes nationales.

5.070D.   Le Bureau international notifie au déposant la date à laquelle le document de priorité a été reçu.  Tout office désigné qui en fait la demande expresse reçoit du Bureau international une copie du document de priorité.  À condition que le déposant ait soit remis une copie certifiée conforme, soit demandé la transmission d’une copie et payé la taxe nécessaire comme indiqué plus haut, aucun office désigné ne peut demander au déposant lui-même de remettre une copie certifiée conforme de la demande antérieure.  Si aucun de ces actes n’a été accompli, et à moins que la demande antérieure n’ait été déposée auprès de l’office désigné en tant qu’office national ou si le document de priorité est accessible à l’office désigné auprès d’une bibliothèque numérique, tout office désigné peut ignorer la revendication de priorité mais pas avant d’avoir donné au déposant la possibilité de remettre le document de priorité dans un délai raisonnable en l’espèce.  S’agissant de l’obligation pour le déposant de remettre une copie simple (non certifiée conforme) du document de priorité aux offices désignés (y compris une copie du certificat de priorité), voir le paragraphe 5.009 de la partie relative à la phase nationale et les chapitres nationaux pertinents.

Règle 17.2.b)

5.071.    Pour tous renseignements concernant la remise de copies du document de priorité après la publication internationale, voir le paragraphe 9.023.


Cadre No. VII : Administration chargée de la recherche internationale

Règle 4.1.b)iv)
4.14bis

5.072.    Le déposant doit-il indiquer l’administration chargée de la recherche internationale qu’il choisit?  Lorsque plusieurs administrations chargées de la recherche internationale sont compétentes pour procéder à la recherche internationale, le déposant doit indiquer l’administration qu’il choisit, à l’endroit approprié du cadre No. VII.  Pour des renseignements sur les administrations chargées de la recherche internationale qui sont compétentes, voir l’annexe C et le paragraphe 7.002.

Règle 4.1.b)ii)
4.12
12bis
16.3
41.1

5.073.    Peut-on demander à l’administration chargée de la recherche internationale de prendre en considération les résultats d’une recherche antérieure ? Quels sont les avantages pour les déposants?  Lorsque le déposant demande à l’administration chargée de la recherche internationale, dans le cadre de la recherche internationale, de prendre en considération les résultats d’une recherche internationale, de type international ou recherche nationale effectuée antérieurement (règle 4.12) et qu’il s’est conformé aux prescriptions de la règle 12bis.1, l’administration chargée de la recherche internationale, dans toute la mesure possible, prend en considération les résultats de la recherche antérieure si elle a été effectuée par le même office que celui qui agit en qualité d’administration chargée de la recherche internationale (règle 41.1.i)).  En revanche, si la recherche antérieure a été effectuée par une autre administration chargée de la recherche internationale ou par un autre office national (ou régional), l’administration chargée de la recherche internationale peut prendre en considération les résultats de la recherche antérieure, sans toutefois y être tenue (règle 41.1.ii)).  Lorsque l’administration chargée de la recherche internationale prend en considération les résultats de la recherche antérieure, elle rembourse la taxe de recherche dans la mesure et aux conditions définies par l’accord prévu selon l’article 16.3)b) (règle 16.3).  Les administrations chargées de la recherche internationale sont libres de décider de l’étendue et des conditions de remboursement de la taxe de recherche.  Pour le texte complet des accords selon
l’article 16.3)b), voir www.wipo.int/pct/fr/access/isa_ipea_agreements.html (voir également le paragraphe 5.198).

Le cadre No. VII du formulaire de requête prévoit la possibilité pour le déposant de demander à l’administration chargée de la recherche internationale de prendre en considération les résultats d’une recherche antérieure, une telle possibilité figure également dans le logiciel PCT-SAFE.  Il suffit au déposant de cocher la case prévue à cet effet dans le cadre No. VII et d’identifier la demande antérieure (qu’elle soit nationale, régionale ou internationale), pour laquelle la recherche antérieure a été effectuée, en mentionnant la date de dépôt, le numéro de dépôt et le pays de dépôt.

D’une manière générale, lorsque le déposant a demandé à l’administration chargée de la recherche internationale de prendre en considération les résultats d’une recherche antérieure, il doit remettre à l’office récepteur, en même temps que la demande internationale, une copie des résultats de la recherche antérieure.  Toutefois, le déposant n’est pas tenu de remettre une copie des résultats de la recherche antérieure dans les cas suivants :

– lorsque la recherche antérieure a été effectuée par la même administration chargée de la recherche internationale ou par l’office qui agit en qualité d’administration chargée de la recherche internationale;

– lorsque la recherche antérieure a été effectuée par le même office que celui qui agit en qualité d’office récepteur; dans ce cas, le déposant peut demander à l’office récepteur qu’il prépare et transmette une copie des résultats de la recherche antérieure directement à l’administration chargée de la recherche internationale en cochant la case prévue à cet effet dans le cadre No. VII du formulaire de requête;

– lorsqu’une copie des résultats de la recherche antérieure est disponible pour l’administration chargée de la recherche internationale sous une forme et d’une manière qu’elle accepte, par exemple à partir d’une bibliothèque numérique, et que le déposant l’a indiqué dans le cadre No. VII du formulaire de requête.

Lorsque le déposant demande que les résultats de plusieurs recherches antérieures soient pris en considération, les indications mentionnées ci-dessus doivent être précisées pour ce qui concerne chaque recherche antérieure.  Par ailleurs, lorsque le déposant demande à l’administration chargée de la recherche internationale de prendre en considération les résultats de plus de deux recherches antérieures, des copies de la page de la requête contenant le cadre No. VII, “Utilisation des résultats d’une recherche antérieure, Mention de cette recherche”, peuvent être faites autant de fois que cela est nécessaire pour permettre au déposant de se conformer aux exigences sur ce point et fournir les indications requises pour ce qui concerne chaque demande antérieure.

Sauf lorsque le déposant s’est conformé aux exigences à cet égard, l’administration chargée de la recherche internationale peut inviter le déposant (formulaire PCT/ISA/238) à lui remettre une copie de la demande antérieure, lorsqu’elle est requise, une traduction de cette demande antérieure dans une langue que cette administration accepte; lorsqu’elle est requise, une traduction des résultats de la recherche antérieure dans une langue que cette administration accepte et une copie de tout document cité dans les résultats de la recherche antérieure.  Cependant, l’administration chargée de la recherche internationale peut renoncer à exiger la fourniture de tels documents dans les cas suivants :

– lorsque la recherche antérieure a été effectuée par la même administration chargée de la recherche internationale ou par l’office qui agit en qualité d’administration chargée de la recherche internationale;

– lorsque la recherche antérieure a été effectuée par le même office que celui qui agit en qualité d’office récepteur; dans ce cas, le déposant peut demander à l’office récepteur qu’il prépare et transmette directement à l’administration chargée de la recherche internationale une copie de la demande antérieure ainsi que de tout document cité dans les résultats de la recherche antérieure, en cochant la(les) case(s) prévue(s) à cet effet dans le cadre No. VII du formulaire de requête;

– lorsque le déposant a coché la case contenue dans le cadre No. VII du formulaire de requête relative à la déclaration selon laquelle la demande internationale est identique, ou pratiquement identique, à la demande antérieure pour laquelle la recherche antérieure a été effectuée sauf qu’elle est déposée dans une langue différente, l’administration chargée de la recherche internationale peut renoncer à exiger la remise d’une copie de la demande antérieure ou d’une traduction de cette dernière;

– lorsqu’une copie de la demande antérieure, de tout document cité dans les résultats de la recherche antérieure, lorsqu’une traduction de la demande antérieure ou des résultats de la recherche antérieure sont disponibles pour l’administration chargée de la recherche internationale sous une forme et d’une manière qu’elle accepte, et que le déposant l’a indiqué en cochant la case prévue à cet effet dans le cadre No. VII du formulaire de requête.


Cadre No. VIII : Déclarations

5.074.   À quelles déclarations peut-on se référer dans le cadre No. VIII et quelles déclarations peut-on inclure dans les cadres Nos. VIII.i) à v)?  Le déposant peut, aux fins de la législation applicable dans un ou plusieurs offices désignés, inclure une ou plusieurs des déclarations suivantes en vertu de la règle 4.17, en utilisant le libellé standard prescrit et en les présentant dans le ou les cadres pertinents Nos. VIII.i) à v), qui sont tous des feuilles de déclaration facultatives :

Règle 4.17.i)
51bis.1.a)i)

- Cadre No. VIII.i) : déclaration relative à l’identité de l’inventeur (tout en notant qu’il n’est pas nécessaire de faire une telle déclaration dans le cadre No. VIII.i) si le nom et l’adresse de l’inventeur sont indiqués dans la requête, c’est-à-dire en général dans les cadres Nos. II ou III);

Règle 4.17.ii)
51bis.1.a)ii)

- Cadre No. VIII.ii) : déclaration relative au droit du déposant, à la date du dépôt international, de demander et d’obtenir un brevet;

Règle 4.17.iii)
51bis.1.a)iii)

- Cadre No. VIII.iii) : déclaration relative au droit du déposant, à la date du dépôt international, de revendiquer la priorité de la demande antérieure;

Règle 4.17.iv)
51bis.1.a)iv)

- Cadre No. VIII.iv) : déclaration relative à la qualité d’inventeur (seulement aux fins de la désignation des États-Unis d’Amérique), déclaration qui doit être signée;

Règle 4.17.v)
51bis.1.a)v)

- Cadre No. VIII.v) : déclaration relative à des divulgations non opposables ou à des exceptions au défaut de nouveauté.

Aucune autre déclaration ne peut être incluse dans l’un ou l’autre des cadres Nos. VIII.i) à v).  Si aucune déclaration n’est faite, il n’y a pas lieu d’inclure l’une quelconque des feuilles de déclaration dans la requête lors du dépôt.

Règle 4.17
51bis.1
51bis.2

5.075.   À quelle fin servent les déclarations visées à la règle 4.17?  L’objectif des déclarations visées à la règle 4.17, si elles sont faites en utilisant le libellé standard (voir les paragraphes 5.078 à 5.080), est de simplifier le traitement des demandes internationales durant la phase nationale.  Les objets pour lesquels de telles déclarations peuvent être faites sont des objets pour lesquels les offices désignés ont le droit d’exiger des documents ou des preuves durant la phase nationale.  Lorsque la déclaration en question est l’une des déclarations visées à la règle 4.17.i) à iv), l’office désigné aux fins duquel la déclaration est faite ne peut exiger de document ou de preuve relative à l’objet d’une telle déclaration, à moins qu’il puisse raisonnablement douter de la véracité de cette déclaration.  Lorsque la déclaration en question est la déclaration visée à la règle 4.17.v), l’office désigné aux fins duquel la déclaration est faite est libre toutefois d’exiger des documents ou des preuves supplémentaires;  à cet égard, il ne faut pas oublier que la question des divulgations non opposables et des exceptions au défaut de nouveauté est une question qui touche à la brevetabilité.  Il convient de noter que le fait qu’une déclaration soit faite ne confirme pas en soi l’objet de cette déclaration : la décision en cette matière est prise par les offices désignés en conformité avec la législation nationale applicable.

Règle 51bis.2

5.076.   Tous les offices désignés acceptent-ils des déclarations faites en vertu de la règle 4.17 aux fins de satisfaire aux exigences de la phase nationale?  La plupart des offices désignés acceptent de telles déclarations;  toutefois, certains offices ont informé le Bureau international, en conformité avec la règle 51bis.2, que, même si une ou plusieurs des déclarations sont faites comme prévu dans la requête, ils peuvent encore exiger des documents ou des preuves supplémentaires durant la phase nationale puisque, et tant que, les législations nationales respectives qu’ils appliquent sont incompatibles avec la règle 51bis.2 ou avec certaines parties de cette règle.  Pour plus de précisions, voir les paragraphes 5.003 à 5.005 dans la partie relative à la phase nationale et le résumé correspondant du chapitre national pour l’office désigné concerné.

Règle 48.2.a)x)
48.2.b)iv)

5.077.   Comment les offices désignés reçoivent-ils les déclarations les concernant?  Toutes les déclarations feront partie de la demande internationale publiée (voir le paragraphe 9.015) et ne seront donc pas communiquées séparément aux offices désignés concernés.

Règle 4.17
Instruction 211
212
213
214
215

5.078.   Comment doivent être présentées les déclarations dans la requête?  Chaque déclaration est faite dans le sous-cadre i) à v) approprié du cadre No. VIII);  “une feuille annexe de déclaration” (suite du cadre No. VIII.i) à v)) est utilisée pour le cas où l’une des déclarations ne tienne pas dans le cadre correspondant.  Les déclarations doivent utiliser le libellé standard donné aux instructions 211 à 215.  Sauf pour la déclaration relative à la qualité d’inventeur aux fins de la désignation des États-Unis d’Amérique (voir le paragraphe 5.079 pour plus de détails), le déposant doit choisir les points et les éléments du libellé standard qui s’appliquent et les placer dans l’ordre approprié, en tenant compte des faits relatifs au dossier, de la chronologie des événements, etc.  Des indications détaillées permettant de faire ces déclarations figurent dans les notes relatives au formulaire de requête.  Il faut se référer aux résumés pertinents des chapitres nationaux pour savoir quelle(s) déclaration(s) doivent être faites en ce qui concerne tels États désignés.

Règle 4.17.iv)
Instruction 214.a)
et b)

5.079.   Le texte de la déclaration relative à la qualité d’inventeur aux fins de la désignation des États-Unis d’Amérique seulement est pré-imprimé dans le cadre No. VIII.iv) du formulaire de requête puisque ce texte doit être utilisé tel qu’il apparaît à l’instruction 214, aucune partie ne pouvant être omise ou présentée dans un ordre différent de celui utilisé dans le formulaire.  De plus, tous les inventeurs doivent être mentionnés dans cette déclaration, même s’ils ne signent pas la même (copie de la) déclaration, et les données bibliographiques (telles que, mais non limitées à l’adresse du domicile) doivent être fournies pour chaque inventeur;  la déclaration doit être datée et signée directement par le ou les inventeurs.  Voir également le paragraphe 5.091.

Règle 51bis.2

5.080.   Doit-on toujours utiliser les libellés standards des déclarations?  Les libellés standards devraient toujours être utilisés, sinon les offices désignés sont en droit, même s’ils n’y sont pas tenus, de demander au déposant de fournir une nouvelle déclaration ou une autre preuve durant la phase nationale.  On notera cependant que, même si une déclaration n’a pas été faite en utilisant le libellé standard, le Bureau international la publiera néanmoins.  Il sera alors du ressort de chaque office désigné concerné de déterminer s’il peut ou non accepter la déclaration;  en d’autres termes, le déposant n’aura aucune garantie qu’un tel office l’acceptera.  Si les circonstances d’un cas particulier sont telles que le libellé standard n’est pas applicable pour faire une déclaration particulière, le déposant doit s’abstenir de faire cette déclaration en vertu de la règle 4.17 mais devrait plutôt satisfaire aux exigences concernées durant la phase nationale de la demande.

5.081.   À quelle fin utilise-t-on les cases du cadre No. VIII?  Les cases du cadre No. VIII doivent être remplies par le déposant afin de permettre à l’office récepteur de vérifier que la ou les déclarations concernées correspondent à celles faites dans les cadres No. VIII.i) à v), selon le cas.

5.082.   Que se passe-t-il si le déposant choisit de ne faire aucune déclaration à la date du dépôt de la demande internationale ou si les déclarations ne sont pas encore disponibles à la date du dépôt?  Dans les deux cas, la requête ne doit pas contenir les feuilles facultatives pour déclarations et rien ne doit être coché dans la liste figurant au cadre No. VIII.

Règle 26ter.1

5.083.   Une déclaration mentionnée à la règle 4.17 peut-elle être corrigée ou ajoutée durant la phase internationale?  Une déclaration peut être corrigée, ou une nouvelle déclaration (manquante) ajoutée, par une communication remise au Bureau international.  Pour de plus amples détails, voir les paragraphes 6.045 à 6.050.


Cadre No. IX : Bordereau

Règle 3.3
Instruction 313

5.084.   Quel est l’objet du bordereau?  Il convient que le déposant remplisse le cadre No. IX afin de permettre à l’office récepteur de vérifier si aucun document constituant ou accompagnant la demande internationale ne manque et, en particulier, de contrôler si la demande internationale telle qu’elle est déposée contient réellement le nombre de feuilles sous forme papier indiqué aux points a) à f). 

5.085.   Il convient d’indiquer le nombre effectif des feuilles de chaque élément de la demande internationale ainsi que leur nombre total (pour la numérotation des feuilles, voir le paragraphe 5.012).  S’agissant des feuilles de la requête, elles sont au moins au nombre de quatre (la “première feuille”, la “deuxième feuille” , la “troisième feuille” et la “dernière feuille”).  Il peut y en avoir davantage si une ou plusieurs feuilles facultatives sont utilisées (la “feuille annexe” concernant le cadre No. III, la “feuille supplémentaire”, la “feuille de déclaration” ou la “feuille annexe de déclaration”).

Article 27.2)
Règle 13bis
51bis.1
Instruction 209

5.086.   Pour plus de précisions concernant la façon de remplir le cadre No. IX et les types d’éléments qu’il peut être nécessaire de déposer conjointement avec la demande internationale, voir les notes relatives au formulaire de requête qui figurent à l’annexe X.  Voir aussi les chapitres nationaux pour avoir des détails relatifs à certaines questions concernant les offices désignés.

Règle 3.3.a)iii)
8.2
Instruction 201

5.087.   Le déposant doit en outre indiquer dans le cadre No. IX le numéro de la figure des dessins (le cas échéant) qui est proposée pour accompagner l’abrégé lors de la publication (voir le paragraphe 5.170) et de préférence également la langue de dépôt de la demande internationale.


Cadre No. X : Signature du déposant ou du mandataire

Article 14.1)a)i)
Règle 4.1.d)
4.15
26.2bis.a)
51bis.1.a)vi)
90.3

5.088.   Qui doit signer la demande internationale et quand?  La demande internationale doit être signée dans le cadre No. X de la requête par le déposant ou, lorsqu’il y en a plusieurs, par tous les déposants.  Toutefois, s’il y a plusieurs déposants, l’office récepteur n’invitera pas le déposant à fournir les signatures qui manquent lorsque la requête est signée par au moins l’un des déposants.  Il convient cependant de noter que, dans ce cas, tout office désigné peut, conformément à la législation nationale applicable, exiger la confirmation de la demande internationale au moyen de la signature de tout déposant pour l’État désigné qui n’a pas signé la requête.  À certaines conditions, indiquées au paragraphe 5.089, la requête peut être signée par le mandataire au lieu du ou des déposants.

Règle 2.1
4.1.d)
4.15
90.3
90.4
90.5

5.089.   La demande internationale peut-elle être signée par un mandataire?  La demande internationale peut être signée par un mandataire mais le déposant doit alors désigner ce mandataire dans un pouvoir distinct signé par lui.  Le pouvoir doit être remis à l’office récepteur à moins que celui-ci n’ait renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis (voir les paragraphes 5.041 à 5.051 et 11.001 à 11.014).  Lorsqu’il y a plusieurs déposants, la requête peut être signée par un mandataire au nom d’eux tous ou de certains d’entre eux seulement;  en pareil cas, le mandataire doit être désigné dans un ou plusieurs pouvoirs signés par les déposants au nom desquels il a signé la demande.  Lorsqu’un pouvoir désignant un mandataire qui signe une demande internationale fait défaut et que l’office récepteur exige qu’un pouvoir lui soit remis, la signature est considérée comme manquante jusqu’à ce que le pouvoir soit présenté.  Pour le cas d’un pouvoir général, voir les paragraphes 5.043 et 11.009.

5.090.   Comment la demande internationale doit-elle être signée?  La signature doit être indélébile, de couleur foncée (portée de préférence à l’encre noire), de sorte qu’elle ressorte clairement sur une photocopie.  Il convient d’indiquer (de préférence en caractères dactylographiques) le nom de chaque signataire à côté de la signature.  Lorsque telle ou telle personne physique signe au nom d’une personne morale, il convient d’indiquer aussi la qualité de ce signataire.

Règle 2.3

5.091.   Quand faut-il ou quand peut-on utiliser un sceau au lieu d’une signature?  Dans les demandes internationales déposées auprès de l’Office d’État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine en tant qu’office récepteur, un sceau peut être utilisé au lieu de la signature.  Dans le cas des demandes internationales déposées en anglais auprès de l’Office des brevets du Japon en tant qu’office récepteur et pour lesquelles l’Office européen des brevets a été choisi par le déposant en tant qu’administration chargée de la recherche internationale, il convient d’utiliser la signature au lieu du sceau.  Dans les demandes internationales déposées auprès de l’Office coréen de la propriété intellectuelle, un sceau peut être utilisé au lieu de la signature.


Notes relatives au formulaire de requête

5.092.   Que sont les notes relatives au formulaire de requête?  Les notes relatives au formulaire de requête sont destinées à faciliter l’utilisation de ce formulaire.  Elles mentionnent, pour chaque cadre de celui-ci, les indications requises et la façon de les donner.  Toutefois, il n’est pas nécessaire de les présenter conjointement avec la requête, et elles ne doivent pas être numérotées comme si elles faisaient partie de celle-ci.


Feuille de calcul des taxes

5.093.   Qu’est-ce que la feuille de calcul des taxes?  La feuille de calcul des taxes vise à aider le déposant à calculer le montant total des taxes à payer à l’office récepteur.  Cette feuille est généralement jointe au formulaire de requête, que le déposant obtient auprès dudit office.  Toutefois, elle ne fait pas partie du formulaire, n’est pas considérée comme une feuille de la requête, et son utilisation n’est pas obligatoire.  Néanmoins, il est vivement recommandé au déposant de la remplir et de la présenter à l’office récepteur.  Cela aidera celui-ci à vérifier les calculs et à y déceler une erreur éventuelle.  Lorsque plusieurs administrations chargées de la recherche internationale sont compétentes pour procéder à la recherche internationale (voir le paragraphe 7.002), l’administration qui a été choisie par le déposant et qui est indiquée dans le cadre No. VII du formulaire de requête (voir le paragraphe 5.072) devra aussi être indiquée dans la feuille de calcul des taxes avec le montant de la taxe de recherche applicable (voir le paragraphe 5.187).  Pour plus de précisions concernant la façon de remplir cette feuille, voir les notes relatives à la feuille de calcul des taxes.  Pour tous renseignements concernant le paiement des taxes en général, voir les paragraphes 5.184 à 5.199.


LA DESCRIPTION

Article 5
11.1)iii)d)
Règle 5
Instruction 204

5.094.   Comment la description doit-elle être rédigée?  La description doit exposer l’invention d’une manière suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter.  Elle doit commencer par indiquer le titre de l’invention tel qu’il figure dans le cadre No. I de la requête.  La règle 5 comporte des dispositions détaillées sur la manière de rédiger la description, qui est généralement subdivisée en six parties dont les titres respectifs devraient être les suivants : “Domaine technique”, “Technique antérieure”, “Exposé de l’invention”, “Description sommaire des dessins”, “Meilleure manière de réaliser l’invention” ou, le cas échéant (voir le paragraphe 5.096), “Manière(s) de réaliser l’invention”, “Possibilités d’application industrielle”, et le cas échéant, “Listage des séquences” et “Texte libre du listage des séquences”.

5.095.   Les indications détaillées requises pour exposer l’invention de manière qu’un homme du métier puisse l’exécuter dépendent de la pratique suivie par les offices nationaux.  Il est donc recommandé de tenir dûment compte de telle ou telle pratique nationale (par exemple, au Japon et aux États-Unis d’Amérique) lorsque l’on rédige la description.  Cela peut permettre de ne pas avoir à modifier la description au cours de la phase nationale (voir le paragraphe 5.111).

Règle 5.1.a)v)

5.096.   Ce qui est énoncé dans le paragraphe 5.095 s’applique également à la nécessité d’indiquer la “meilleure manière de réaliser l’invention”.  Si un au moins des offices désignés exige cette indication de la “meilleure manière” (par exemple, l’Office des brevets et des marques des États-Unis d’Amérique), cette indication doit figurer dans la description.

5.097.   Une description rédigée en tenant dûment compte de ce qui est mentionné dans les paragraphes 5.094 à 5.096 sera acceptée par tous les offices désignés.  Sa rédaction exigera peut-être plus de soin que celle d’une demande de brevet national mais certainement moins de travail que la rédaction de demandes multiples, qui est nécessaire lorsque la voie du PCT n’est pas utilisée pour le dépôt dans plusieurs pays.

5.098.   Les exigences relatives à l’unité de l’invention sont traitées, en rapport avec les revendications, dans les paragraphes 5.114 à 5.123.

Règle 5.2
13ter.1
Instruction 204
208
513

5.099.   Quelles exigences particulières s’appliquent à la partie de la description réservée au listage des séquences de nucléotides et d’acides aminés?  Lorsque la demande internationale contient la divulgation d’une séquence de nucléotides ou d’acides aminés, la description doit contenir un listage de la séquence qui soit conforme à la norme prévue à l’annexe C des instructions administratives (Norme relative à la présentation du listage des séquences de nucléotides et d’acides aminés dans les demandes internationales de brevet déposées selon le PCT) et qui soit présenté en tant que partie séparée de la description selon cette norme.  Lorsque la demande internationale contient la divulgation d’un listage des séquences, la “partie de la description réservée au listage des séquences” doit s’intituler “Listage des séquences”.  Le cas échéant, la partie principale de la description doit, sous le titre “Texte libre du listage des séquences”, répéter le texte libre contenu dans le listage des séquences.  Pour de plus amples renseignements concernant les listages des séquences de nucléotides ou d’acides aminés, y compris ceux fournis aux fins de la recherche internationale, voir ci-dessous et les paragraphes 7.005 à 7.012.

Instruction 208
702
Annexe F des instructions administratives

5.100.   Comment déposer une demande internationale contenant un listage des séquences?  Une demande internationale qui contient un listage des séquences, qui fait partie intégrante de ladite demande, peut être déposée sur papier ou sous forme électronique.  Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique, la partie de la description réservée au listage des séquences doit également être déposée sous forme électronique.  La demande internationale doit être déposée dans un format de document électronique et par des moyens de transmission acceptés par l’office récepteur aux fins du dépôt de demandes internationales sous forme électronique (Annexe F).  Le listage des séquences doit de préférence être déposé dans un format texte préparé conformément au paragraphe 40 de l’annexe C des instructions administratives.  Cela signifie concrètement le listage des séquences actuellement généré par le logiciel “PatentIn” (soit un fichier “.txt” ou “.app”–selon la version du logiciel utilisée (voir le paragraphe 5.104)) sans conversion dans un format PDF ou tout autre format.  Lorsque la demande internationale est déposée sur papier, la partie de la description réservée au listage des séquences doit également être déposée sur papier conformément à l’annexe C des instructions administratives.  Lorsque la demande internationale est déposée sur papier et que l’administration chargée de la recherche internationale exige une copie du listage des séquences sous forme électronique, une telle copie ainsi que la déclaration requise doivent accompagner la demande internationale mais uniquement aux fins de la recherche internationale selon la règle 13ter (voir le paragraphe 5.102).

Règle 13ter.1
Barème des taxes
Instruction 707
Annexe C des Instructions administratives

5.101.   Comment est calculée la taxe internationale de dépôt en cas de dépôt d’un listage des séquences?  Pour les demandes internationales déposées sur papier, la taxe par page est calculée de la même manière que pour la partie principale de la description.  Pour les demandes internationales déposées en format électronique, ce calcul dépend de la fourniture ou non du listage des séquences dans le format texte mentionné aux paragraphes 5.099-5.100 ci-dessus.  Si le listage des séquences a été fourni dans ce format, aucune taxe par page n’est due au titre du listage des séquences.  En revanche, si le listage des séquences est fourni dans tout autre format (par exemple PDF) ou si le listage des séquences figure dans la description au lieu de figurer dans une partie distincte de la description comme un fichier séparé réservé au listage des séquences, les feuilles du listage des séquences sont prises en compte dans le calcul de la taxe internationale de dépôt.  Dans tous les cas, les tableaux relatifs au listage des séquences font intégralement partie de la description et les feuilles qui contiennent lesdits tableaux sont comptées comme pages de la description prises en compte aux fins du calcul de la taxe internationale de dépôt, quel que soit le format dans lequel elles ont été fournies.

Règle 13ter
Annexe C des Instructions administratives

5.102.   Comment doit procéder le déposant lorsque la demande est déposée sur papier et qu’un listage des séquences, qui ne figure pas dans la demande internationale, doit être fourni sous forme électronique exclusivement aux fins de la recherche internationale?  Si le déposant sait que l’administration chargée de la recherche internationale exige un listage des séquences sous forme électronique (voir l’annexe D), il est recommandé de fournir un tel listage dans le format prescrit (voir l’annexe C des instructions administratives), sur un support électronique, conjointement avec la déclaration selon laquelle “les informations enregistrées sous forme électronique fournies en vertu de la règle 13ter sont identiques à celles du listage des séquences figurant dans la demande internationale déposée sur papier”, à l’office récepteur avec la demande internationale, au lieu d’attendre que l’administration invite le déposant à le faire.  L’office récepteur ajoutera le support électronique, qui ne fait pas partie de la demande internationale, à la copie de la demande internationale transmise par ses soins à l’administration.

5.103.   Tous les offices récepteurs acceptent-ils le dépôt des listages des séquences sous forme électronique?  L’annexe C précise pour chaque office récepteur s’il est disposé à accepter le dépôt des listages des séquences sous forme électronique.  Dès lors que la demande internationale et le listage des séquences qui figure dans la description doivent tous deux être déposés soit sous forme électronique, soit sur papier, seuls les offices qui sont disposés à accepter le dépôt de demandes internationales sous forme électronique accepteront les listages déposés dans ce format (voir le paragraphe 5.100).

5.104.   Est-ce que le Bureau international recommande certains logiciels pour la préparation des listages des séquences en format électronique?  Le listage des séquences sous forme électronique doit de préférence être créé au moyen d’une formulaire spécialisé tel que “PatentIn” (disponible gratuitement, en anglais, sur le site Internet de l’Office européen des brevets à l’adresse suivante : www.epo.org/patents/Grant-procedure/Filing-an-application/European-applications/Filing-options/PatentIn-filing-software.html, ou sur le site Internet de l’Office des brevets des marques des États-Unis d’Amérique (USPTO) à l’adresse suivante : www.uspto.gov/web/offices/pac/patin/patentin.htm).

Règle 11
Instruction 109

5.105.   Quelles sont les conditions matérielles applicables à la description?  La règle 11 énonce les conditions matérielles auxquelles doit satisfaire une demande internationale.  Le papier doit être de format A4, blanc et durable.  Les marges minimales des feuilles doivent être les suivantes : 2 cm pour celles du haut, du bas et de droite, et 2,5 cm pour celle de gauche.  Les marges ne devraient pas dépasser 3 cm pour celles du bas et de droite, et 4 cm pour celles du haut et de gauche.  Ces marges doivent être totalement vierges;  toutefois, le déposant peut indiquer une référence de dossier, qui ne doit pas comporter plus de 12 caractères, dans le coin gauche de la marge du haut, non au-delà de 1,5 cm à partir du haut de la feuille.    Tout texte figurant dans la description doit être établi en caractères dont les majuscules ont au moins 0,28 cm de haut.

Règle 11.7
11.8
11.9
Instruction 207

5.106.   Comment les pages et les lignes doivent-elles être numérotées?  Le numéro de page doit être placé en milieu de ligne, en haut ou en bas de la feuille, mais pas dans la marge de 2 cm (autrement dit, si un numéro de page est placé en haut de la feuille, il doit se trouver en-dessous de la marge de 2 cm, ou au-dessus de celle-ci s’il est placé en bas de la feuille).  Il est vivement recommandé de numéroter chaque feuille de 5 en 5 lignes, les numéros devant apparaître dans la moitié de droite de la marge de gauche.  La description doit être dactylographiée ou imprimée.  L’interligne doit être de 1½ et une encre de couleur foncée et indélébile doit être utilisée de façon à permettre la reproduction directe.  Les majuscules des caractères doivent avoir au moins 0,28 cm de haut.

Règle 11.9.b)
11.10.b)

5.107.   Comment les formules chimiques ou mathématiques doivent-elles être présentées?  La description, les revendications et l’abrégé peuvent contenir des formules chimiques ou mathématiques.  Ces formules peuvent être manuscrites ou dessinées si c’est nécessaire mais il est alors recommandé de s’aider des moyens appropriés tels que pochoir ou décalcomanie.  On peut, pour des raisons pratiques, réunir ces formules sur une ou plusieurs feuilles dans la description et les paginer avec celle-ci.  Il est recommandé, en pareil cas, de désigner chaque formule par un signe de référence et la description devra alors comporter des renvois à de telles formules chaque fois que ce sera nécessaire.  Les formules chimiques ou mathématiques peuvent aussi être groupées et placées à la suite des revendications, comme des dessins.  En pareil cas, elles doivent être dessinées de façon à répondre aux exigences concernant les dessins et les feuilles sur lesquelles elles figurent doivent être numérotées comme des feuilles de dessin (voir le paragraphe 5.157).

Règle 11.9.b)
11.9.d)
11.13.h)

5.108.   Les formules chimiques ou mathématiques doivent utiliser les symboles généralement en usage et être dessinées de manière à ne prêter à aucune ambiguïté.  Les chiffres, lettres et signes non dactylographiés doivent être lisibles et de forme identique dans les diverses formules, quelle que soit la pièce de la demande internationale dans laquelle ils apparaissent.  Lorsqu’elles apparaissent dans le texte de la demande internationale, les formules chimiques ou mathématiques doivent comporter des symboles dont les majuscules ont au moins 0,28 cm de haut.  Lorsqu’elles apparaissent sur des feuilles de dessin, ces symboles doivent avoir au moins 0,32 cm de haut.  Tous les symboles mathématiques utilisés dans une formule figurant dans une description ou sur des feuilles de dessin doivent être explicités dans la description, à moins que le contexte n’indique clairement leur signification.  Dans tous les cas, les symboles mathématiques utilisés peuvent être répertoriés dans une liste.

Règle 11.10.c)
et d)

5.109.   Comment les tableaux doivent-ils être présentés?  Pour plus de commodité, on peut réunir les tableaux sur une ou plusieurs feuilles de la description paginées avec celle-ci.  Lorsque deux ou plusieurs tableaux sont nécessaires, chacun doit être identifié par un nombre en chiffres romains indépendamment de la pagination de la description ou des dessins ou de la numérotation de la figure, ou bien par une lettre majuscule, ou encore par un titre indiquant son contenu ou par un autre moyen.  Chaque ligne et chaque colonne d’un tableau doivent commencer par une mention indiquant ce qu’elles représentent et, si nécessaire, les unités employées.  Autant que possible, tous les tableaux doivent être placés verticalement sur les feuilles.  Lorsque les tableaux ne peuvent pas être présentés verticalement d’une manière satisfaisante, ils peuvent être disposés horizontalement, leur partie supérieure étant placée sur le côté gauche de la feuille.

Règle 91

5.110.   Comment les erreurs évidentes contenues dans la description peuvent-elles être rectifiées?  La procédure de rectification d'erreurs évidentes est expliquée aux paragraphes 11.033 à 11.044.  L’omission d’une feuille entière de la description n’est pas rectifiable sans que cela ait une incidence sur la date du dépôt international (voir les paragraphes 6.025 et 6.026).  Les changements autres que la rectification d’erreurs évidentes sont réputés être des modifications (voir le paragraphe 5.111).

Article 28
34.2)b)
41.1)
Règle 52
78

5.111.   La description peut-elle être modifiée au cours de la phase internationale?  La description peut être modifiée au cours de la phase internationale uniquement si le déposant présente une demande d’examen préliminaire international (voir le paragraphe 10.001).  La description peut aussi être modifiée au cours de la phase nationale auprès de chaque office désigné ou élu (voir la partie relative à la phase nationale).  Des dispositions différentes s’appliquent à la modification des revendications lors de la phase internationale – voir le paragraphe 5.127.


LES REVENDICATIONS

Article 6
11.1)iii)e)
Règle 6.1
6.2
6.3
6.4

5.112.   Comment les revendications doivent-elles être rédigées?  La ou les revendications doivent “définir l’objet de la protection demandée”.  Les revendications doivent être claires et concises.  Elles doivent se fonder entièrement sur la description.  La règle 6 comporte des dispositions détaillées en ce qui concerne le nombre et la numérotation des revendications, la mesure dans laquelle une revendication peut comporter des références à d’autres parties de la demande internationale, la manière de rédiger les revendications, et les revendications dépendantes.  En ce qui concerne la manière de rédiger les revendications, celles-ci doivent, chaque fois que cela est approprié, comporter deux parties distinctes, à savoir un préambule sur l’état de la technique et l’indication des caractéristiques techniques pour lesquelles la protection est demandée (“la partie caractérisante”).

Règle 6.4.a)

5.113.   En principe, selon le PCT, toute revendication dépendante qui se réfère à plus d’une autre revendication (“revendication dépendante multiple”) ne doit se référer à ces autres revendications que dans le cadre d’une alternative et les revendications dépendantes multiples ne peuvent servir de base à aucune autre revendication dépendante multiple.  Toutefois, la plupart des législations nationales des États contractants permettent de rédiger les revendications d’une manière différente de celle qui est prévue dans la phrase précédente et, en principe, le PCT également.  Pour les États désignés où cette manière différente de rédiger les revendications n’est pas autorisée, le déposant doit décider du style de rédaction à adopter.  Si les revendications sont rédigées de cette manière différente, il est possible qu’il faille les modifier au cours de la phase nationale dans les États qui n’autorisent pas cette manière différente de les rédiger.  En outre, les offices nationaux de ces États, lorsqu’ils agissent en qualité d’administration chargée de la recherche internationale, peuvent indiquer, selon l’article 17.2)b) qu’une recherche significative ne pourra pas être effectuée si les revendications sont rédigées de cette manière différente (voir le paragraphe 7.014).

Article 3.4)iii)
Règle 13
45bis.6.a)

5.114.   Qu’entend-on par l’exigence d’“unité de l’invention”?  Une demande internationale doit être rédigée de sorte que les revendications portent sur une seule invention ou sur une pluralité d’inventions liées entre elles de telle façon qu’elles ne forment qu’un seul concept inventif général.  Ce principe est régi par l’article 3.4)iii) et par la règle 13.  Ni l’office récepteur ni le Bureau international ne vérifient l’observation de cette exigence, mais celle-ci est vérifiée par l’administration chargée de la recherche internationale et est importante dans la procédure devant cette administration (voir les paragraphes 7.015 à 7.021)), l’administration spécifiée pour la recherche supplémentaire (voir le paragraphe 8.044) et l’administration chargée de l’examen préliminaire international (voir le paragraphe 10.072);  elle peut entrer en ligne de compte au cours de la phase nationale devant les offices désignés et élus.  Étant donné que des recherches et des examens séparés sont requis pour des inventions nettement différentes, des taxes supplémentaires sont exigibles si la recherche internationale ou l’examen préliminaire international doit porter sur plusieurs inventions (ou sur plusieurs groupes d’inventions liées entre elles comme il vient d’être indiqué).  (Pour connaître l’incidence de la question de l’unité de l’invention sur la recherche internationale supplémentaire, voir le paragraphe 8.043).

Règle 13.2
13.3
Instruction 206

5.115.   Comment est-il satisfait à l’exigence d’unité de l’invention?  Il n’y a unité de l’invention que s’il existe entre les inventions revendiquées une “relation technique” portant sur un ou plusieurs éléments techniques particuliers identiques ou correspondants.  L’expression “éléments techniques particuliers” s’entend des éléments techniques qui déterminent une contribution de chacune des inventions revendiquées, considérée comme un tout, par rapport à l’état de la technique.  Pour déterminer si plusieurs inventions sont liées entre elles de telle sorte qu’elles ne forment qu’un seul concept inventif général, il est indifférent que les inventions fassent l’objet de revendications distinctes ou soient présentées comme des variantes dans le cadre d’une seule et même revendication.  Une décision initiale concluant à l’unité de l’invention, fondée sur l’hypothèse que les revendications n’empiètent pas sur l’état de la technique, sera prise avant que soit effectuée la recherche sur l’état de la technique mais pourra être reconsidérée en fonction des résultats de la recherche.  On trouvera à l’annexe B des instructions administratives des critères détaillés régissant la méthode à suivre pour apprécier si une demande internationale satisfait à l’exigence d’unité de l’invention selon la règle 13.  Les paragraphes qui suivent résument quelques-uns des critères les plus importants exposés dans cette annexe.  On trouvera ci-après des explications détaillées pour trois cas particuliers d’application :

i) combinaisons de différentes catégories de revendications (produit, procédé, utilisation, et appareil ou moyen, par exemple),

ii) application de la “doctrine Markush”,

iii) présence de produits intermédiaires et finals.

5.116.   Différentes catégories de revendications peuvent-elles être combinées dans une demande internationale?  La méthode d’appréciation de l’unité de l’invention exposée dans la règle 13 doit être interprétée comme permettant, en particulier, de faire figurer dans une même demande internationale l’une quelconque des combinaisons suivantes de revendications de catégories différentes :

i) outre une revendication indépendante concernant un produit donné, une revendication indépendante concernant un procédé spécialement conçu pour la fabrication dudit produit et une revendication indépendante concernant une utilisation dudit produit, ou

ii) outre une revendication indépendante concernant un procédé donné, une revendication indépendante concernant un appareil ou moyen spécialement conçu pour la mise en oeuvre dudit procédé, ou

iii) outre une revendication indépendante concernant un produit donné, une revendication indépendante concernant un procédé spécialement conçu pour la fabrication dudit produit et une revendication indépendante concernant un appareil ou moyen spécialement conçu pour la mise en oeuvre dudit procédé,

étant entendu qu’un procédé est spécialement conçu pour la fabrication d’un produit s’il aboutit intrinsèquement à l’obtention du produit et qu’un appareil ou un moyen est spécialement conçu pour la mise en oeuvre d’un procédé si sa contribution par rapport à l’état de la technique correspond à la contribution du procédé par rapport à l’état de la technique.

5.117.   Un appareil ou un moyen doit être considéré comme “spécialement conçu pour la mise en oeuvre” d’un procédé revendiqué si sa contribution par rapport à l’état de la technique correspond à la contribution du procédé par rapport à l’état de la technique.  Par conséquent, il ne serait pas suffisant que l’appareil ou que le moyen soit simplement susceptible de servir à mettre en oeuvre le procédé revendiqué.

5.118.   Que permet l’application de la “doctrine Markush”?  La règle 13.2 régit aussi l’application de la doctrine Markush dans le cadre de laquelle une seule revendication définit des variantes d’une invention – application courante dans le cas de la rédaction de revendications pour les inventions relevant du domaine de la chimie.  Dans ce cas particulier, la condition relative à l’existence d’une relation technique et à la présence d’éléments techniques particuliers identiques ou correspondants énoncée dans la règle 13.2 est considérée comme remplie lorsque les variantes sont de nature analogue.

5.119.   Lorsqu’il s’agit de grouper, selon la pratique découlant de l’application de la doctrine Markush, des variantes de composés chimiques, ces variantes sont considérées comme ayant un caractère analogue si elles répondent aux critères suivants :

i) toutes les variantes ont une propriété ou une activité commune, et

ii) a) il existe une structure commune, c’est-à-dire que toutes les variantes ont en commun un élément structurel important, ou bien,

ii) b) lorsque la structure commune ne peut constituer l’élément unificateur, toutes les variantes appartiennent à une classe reconnue de composés chimiques dans le domaine dont relève l’invention. 

5.120.   Face à des variantes, s’il est possible de démontrer qu’au moins une variante de type Markush n’est pas nouvelle par rapport à l’état de la technique, l’examinateur reviendra sur la question de l’unité de l’invention.  Cela ne signifie pas nécessairement qu’une objection pour défaut d’unité sera élevée.

5.121.   Peut-on revendiquer à la fois des produits intermédiaires et des produits finals?  La règle 13.2 s’applique aussi au cas des produits intermédiaires et des produits finals.  L’expression “intermédiaires” désigne les produits intermédiaires ou de départ.  Ces produits ont pour caractéristique qu’ils peuvent servir à obtenir des produits finals au moyen d’une modification physique ou chimique dans laquelle le produit intermédiaire en cause perd son identité.  On doit considérer qu’il y a unité de l’invention par rapport à des produits intermédiaires et finals, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

i) les produits intermédiaire et final ont le même élément structurel essentiel, c’est-à-dire que

 a) les structures chimiques fondamentales des produits intermédiaire et final sont identiques, ou

 b) les structures chimiques des deux produits sont étroitement liées sur le plan technique, le produit intermédiaire introduisant un élément structurel essentiel dans le produit final, et

ii) les produits intermédiaire et final sont techniquement interdépendants, ce qui signifie que le produit final est obtenu directement à partir du produit intermédiaire ou en est séparé par un petit nombre de produits intermédiaires contenant tous le même élément structurel essentiel.

5.122.   On peut aussi considérer qu’il y a unité de l’invention entre des produits intermédiaires et finals dont les structures ne sont pas connues, par exemple entre un produit intermédiaire ayant une structure connue et un produit final dont la structure n’est pas connue ou entre un produit intermédiaire et un produit final dont les structures ne sont pas connues.  Pour qu’il soit satisfait à l’exigence d’unité de l’invention dans ces cas, il faut que suffisamment d’éléments soient réunis pour permettre de conclure que les produits intermédiaires et finals sont étroitement liés sur le plan technique comme c’est le cas, par exemple, lorsque le produit intermédiaire contient le même élément essentiel que le produit final ou introduit un élément essentiel dans le produit final. 

Article 2.x)
27.1)
Règle 13

5.123.   Une demande internationale qui est conforme aux prescriptions concernant l’unité de l’invention qui sont énoncées à la règle 13 doit être acceptée par tous les offices désignés et élus étant donné qu’en vertu de l’article 27.1) aucune législation nationale (telle que définie à l’article 2.x)) ne peut exiger que la demande internationale satisfasse, quant à son contenu, à des exigences différentes de celles qui sont prévues dans le PCT ou à des exigences supplémentaires.

Règle 11
11.4.a)

5.124.   Quelles sont les conditions matérielles applicables aux revendications?  Les conditions matérielles sont les mêmes que celles exposées brièvement au paragraphe 5.105 pour la description.  Il convient de noter que les revendications doivent commencer sur une nouvelle feuille.

Règle 11.10.c)

5.125.   Les revendications peuvent-elles comporter des tableaux?  Les revendications peuvent comporter des tableaux si leur objet le rend souhaitable.  Dans ce cas, les tableaux doivent être insérés dans le texte de la revendication considérée;  ils ne doivent pas être joints en annexe aux revendications et il ne doit pas être fait référence aux tableaux contenus dans la description (voir le paragraphe 5.109). 

Règle 91

5.126.   Comment les erreurs évidentes contenues dans les revendications peuvent-elles être rectifiées?  La procédure de rectification d'erreurs évidentes est expliquée aux paragraphes 11.033 à 11.044.  L’omission d’une feuille entière des revendications n’est pas rectifiable sans que cela ait une incidence sur la date du dépôt international (voir les paragraphes 6.025 et 6.026).  Il est recommandé de présenter une demande de rectification d'erreurs évidentes contenues dans les revendications uniquement lorsque de telles erreurs peuvent avoir une incidence sur la recherche internationale;  sinon, il convient de faire la rectification en modifiant les revendications (voir le paragraphe 5.127).

Article 19
28
34.2)b)
41.1)

5.127.   Les revendications peuvent-elles être modifiées au cours de la phase internationale?  Oui, les revendications peuvent être modifiées en vertu de l’article 19 après réception du rapport de recherche internationale (voir les paragraphes 9.004 à 9.011);  elles peuvent aussi être modifiées au cours de l’examen préliminaire international si le déposant a présenté une demande d’examen de ce type (voir les paragraphes 10.024 et 10.067) et au cours de la phase nationale.


LES DESSINS

Article 3.2)
7
Règle 7.1

5.128.   Quand est-il nécessaire d’inclure des dessins dans la demande internationale?  La demande internationale doit comporter des dessins lorsqu’ils sont nécessaires à l’intelligence de l’invention.  Toutefois, si l’invention est d’une nature telle qu’elle peut être illustrée par des dessins, même s’ils ne sont pas nécessaires à son intelligence, le déposant peut inclure de tels dessins et tout office désigné peut exiger que le déposant lui en fournisse durant la phase nationale.

Règle 7.1

5.129.   Les vues en perspective, les vues éclatées, les coupes et vues en coupe, les détails avec changement d’échelle sont considérés comme des dessins.  Sont aussi considérés comme des dessins les schémas d’étapes de processus et les diagrammes tels que schémas fonctionnels et représentations graphiques d’un phénomène déterminé exprimant les relations qui existent entre deux ou plusieurs grandeurs. 

Règle 11.10

5.130.   Lorsque des formules chimiques ou mathématiques et des tableaux figurent dans la description, les revendications ou l’abrégé, ils ne sont pas considérés comme des dessins et par conséquent, ne sont pas assujettis aux mêmes exigences que les dessins (voir les paragraphes 5.131 à 5.133).  Ces graphismes peuvent néanmoins être présentés comme des dessins, auquel cas ils sont assujettis aux mêmes exigences que les dessins. 

Règle 11.10
11.11
11.13

5.131.   Comment les dessins doivent-ils être présentés?  Les dessins doivent être présentés sur une ou plusieurs feuilles séparées.  Ils ne peuvent pas être inclus dans la description, dans les revendications ou dans l’abrégé.  Ils ne doivent pas contenir de textes, à l’exception d’un mot ou de mots isolés lorsque cela est absolument nécessaire.  Les règles 11.10 à 11.13 contiennent des prescriptions détaillées concernant d’autres conditions matérielles applicables aux dessins.  Tout dessin répondant à ces conditions doit être accepté lors de la phase nationale par les offices désignés.  De nouveaux dessins exécutés selon les normes nationales ne doivent pas être requis au cours de la phase nationale si les dessins fournis conjointement avec la demande internationale sont conformes à la règle 11.  Une référence de dossier peut être indiquée sur chaque feuille des dessins comme pour la description (voir le paragraphe 5.105).

Règle 11.2.a)

5.132.   Les dessins doivent être présentés de manière à pouvoir être reproduits directement par le moyen de la photographie, de procédés électrostatiques, de l’offset et du microfilm, en nombre indéterminé d’exemplaires.

Règle 11.2.a)
11.2.b)
et c)
11.3
11.5
11.6.c)
11.12

5.133.   Les dessins doivent être réalisés sur des feuilles de format A4 (29,7 cm x 21 cm) de papier flexible, fort, blanc, lisse, non brillant et durable.  Aucune feuille ne doit être froissée ni déchirée;  aucune feuille ne doit être pliée.  Aucune feuille ne doit être gommée plus qu’il n’est raisonnable ni contenir de corrections, de surcharges ni d’interlinéations.  Un côté seulement de chaque feuille doit être utilisé.  La surface utilisable des feuilles (qui doivent être de format A4) ne peut pas excéder 26,2 cm x 17,0 cm.  Les feuilles ne doivent pas contenir de cadre entourant la surface utilisable.  Les marges minimales à respecter doivent être les suivantes : marges du haut et de gauche : 2,5 cm;  marge de droite : 1,5 cm;  marge du bas : 1,0 cm.

Règle 11.10.d)
11.13.j)

5.134.   Les figures des dessins doivent-elles être présentées d’une façon particulière?  Les figures des dessins doivent toutes être regroupées sur une ou plusieurs feuilles, chacune étant clairement séparée des autres mais sans place perdue.  Les figures ne doivent toutefois pas être séparées par des traits.

Règle 11.10.d)
11.13.j)

5.135.   Autant que possible, toutes les figures des dessins doivent être placées verticalement sur les feuilles.  Lorsque les dessins ne peuvent pas être présentés verticalement d’une manière satisfaisante, ils peuvent être disposés horizontalement, leur partie supérieure étant placée sur le côté gauche de la feuille.  Par conséquent, si une figure est plus large que haute, elle peut être disposée de telle façon que le bas soit parallèle et contigu au bord droit de la feuille.  En pareil cas, si d’autres figures sont dessinées sur la même feuille, elles doivent être disposées de la même façon afin que toutes les figures d’une même feuille soient placées dans le même sens.  Des considérations semblables s’appliquent aux tableaux et aux formules mathématiques (voir les paragraphes 5.107 et 5.109).

5.136.   Les dessins doivent contenir autant de figures qu’il est nécessaire pour illustrer convenablement l’invention revendiquée.  Les vues peuvent être planes, en élévation, en coupe ou en perspective;  les vues de détail de certaines parties ou éléments peuvent être agrandies si c’est nécessaire.  Il est permis de recourir à des vues éclatées, les différentes parties de la même figure étant réunies par une accolade, afin de montrer les rapports ou l’ordre d’assemblage des différents éléments.  Une figure ne doit pas être placée sur ou dans le contour d’une autre figure.

5.137.   Dans le cas où une invention se rapporte à des perfectionnements de détail de dispositifs ou de machines existants, il peut s’avérer opportun d’indiquer, au moyen d’une figure d’ensemble, où le perfectionnement se situe sur le dispositif ou la machine, ceci afin d’assurer une compréhension immédiate des dessins.  Si, par exemple, l’invention porte sur la fixation d’une membrane élastique dans une pompe à membrane, une figure (la première, généralement) peut représenter l’ensemble de la pompe, améliorée par l’invention, dont les détails seront donnés dans les autres figures.  Il serait, par contre, inutile de représenter la machine complète comportant cette membrane, par exemple l’automobile dans laquelle la pompe à membrane assure la circulation du carburant.

5.138.   Il suffira de choisir les vues les plus représentatives et comportant le minimum de parties cachées, de façon à définir l’objet complètement et sans ambiguïté au moyen d’un nombre de vues aussi réduit que possible.  Dans ce but, il suffira parfois de remplacer les différentes vues d’un objet par une seule vue en perspective.  On choisira la vue la plus simple compatible avec le résultat recherché.

Règle 11.13.i)

5.139.   Lorsque des figures apparaissant sur deux feuilles ou plus constituent une seule figure complète, elles doivent être présentées de telle sorte que l’on puisse assembler la figure complète sans cacher aucune partie d’aucune desdites figures.  Le raccordement entre les figures partielles placées sur des feuilles séparées doit toujours pouvoir être effectué bord à bord, c’est-à-dire qu’aucune de ces figures ne doit contenir d’élément contenu dans une autre.  Une figure très longue peut être découpée en plusieurs parties placées les unes au-dessus des autres sur une seule feuille.  Cependant, le raccordement entre les différentes parties doit être clair et ne pas prêter à confusion.  Il est par conséquent recommandé d’ajouter une figure à plus petite échelle représentant le résultat de la réunion des figures partielles et l’emplacement de chaque partie.

Règle 11.7
Instruction 207.b)

5.140.   Comment les dessins doivent-ils être numérotés?  Toutes les feuilles des dessins doivent être numérotées en milieu de ligne, en haut ou en bas de chaque feuille, mais pas dans la marge (pour les feuilles de la description, voir le paragraphe 5.106), à l’aide de chiffres plus gros que ceux utilisés comme signes de référence afin d’éviter de les confondre.  Pour les dessins, une série distincte de numérotation doit être utilisée (voir le paragraphe 5.012).  Le numéro de chaque feuille des dessins doit consister en deux chiffres arabes séparés par un trait oblique, le premier étant le numéro de la feuille et le second étant le nombre total des feuilles de dessins.  On pourrait, par exemple, porter la mention “2/5” s’il s’agit de la deuxième feuille de dessin d’un dossier qui en comporte cinq, ou la mention “1/1” s’il s’agit d’une feuille unique.

Règle 11.13.k)
49.5.f)

5.141.   Les différentes figures contenues dans les feuilles de dessins doivent être numérotées consécutivement et indépendamment de la numérotation des feuilles, en chiffres arabes, et si possible dans l’ordre où elles apparaissent.  Le numéro des figures doit être précédé de l’expression “Fig.”, quelle que soit la langue de la demande internationale.  Lorsqu’une seule figure suffit à illustrer l’invention revendiquée, elle n’est pas numérotée et l’abréviation “Fig.” n’est pas portée.  Les chiffres et les lettres identifiant les figures doivent être simples et clairs et ne doivent pas être combinés à des parenthèses, des cercles ou des guillemets, sauf pour ce qui concerne les figures partielles destinées à constituer une figure d’ensemble, qu’elles soient sur une ou plusieurs feuilles.  Dans ce cas, la figure d’ensemble peut être identifiée par le même numéro suivi d’une lettre majuscule (par exemple, Fig.  7B).

5.142.   Les différentes figures doivent de préférence être disposées, autant que possible, sur chaque feuille dans l’ordre numérique croissant, de la gauche vers la droite et du haut vers le bas.  Si, dans un ensemble de deux figures, l’une illustre à plus grande échelle un détail de l’autre, chaque figure doit être numérotée séparément et si possible consécutivement.

Règle 11.13

5.143.    Comment les dessins doivent-ils être exécutés ?  Les dessins doivent être exécutés en lignes et traits durables, noirs, uniformément épais et bien délimités.  En tout cas, l’épaisseur des lignes et des traits doit tenir compte de l’échelle des dessins, de leur nature, de leur exécution et de leur parfaite lisibilité ainsi que de celles des reproductions de ces dessins.  Toutes les lignes des dessins doivent normalement être tracées à l’aide d’instruments de dessin technique, à l’exception de ceux qui par leur nature ne se prêtent pas à l’utilisation de tels instruments, comme, par exemple, les diagrammes irréguliers, les structures ornementales et les lignes de référence courbes (voir le paragraphe 5.145).

5.144.   Des traits d’épaisseurs différentes peuvent-ils être utilisés dans le même dessin?  Des traits et des lignes d’épaisseurs différentes peuvent être utilisés dans le même dessin lorsque les épaisseurs différentes ont des significations différentes.  On peut, par exemple, utiliser :

- un trait épais continu pour les pourtours et pour souligner les vues et les vues en coupe;

- un trait fin continu pour les lignes de référence (voir le paragraphe 5.145 pour plus de précisions), les hachures, pour souligner les parties d’éléments contigus, pour les lignes fictives d’intersection de plans reliés par des pourtours courbes ou arrondis;

- un trait fin continu tracé à la main pour délimiter des vues, des coupes partielles ou des vues interrompues;

- une ligne fine composée de petits tirets pour les pourtours et contours cachés;

- une ligne fine pointillée pour les axes et les plans de symétrie, les positions extrêmes d’éléments mobiles devant une vue en coupe;

- une ligne fine se terminant par deux lignes épaisses pour les bords des vues en coupe.

5.145.   Comment les lignes de référence doivent-elles être indiquées?  Ces lignes, qui relient le signe de référence (par exemple, des chiffres de référence) au détail désigné, peuvent être droites ou courbes mais elles doivent être aussi courtes que possible.  Elles doivent partir du voisinage immédiat du signe de référence et aboutir à l’élément désigné.  On peut omettre les lignes de référence pour certains signes de référence.  Les signes de référence de ce type, qui ne sont raccordés à rien, indiqueront alors la surface ou la coupe sur laquelle ils sont placés.  En pareil cas, le signe de référence peut être souligné afin d’indiquer clairement que la ligne n’a pas été omise par erreur.  Les lignes de référence doivent être tracées de la même façon que les lignes du dessin (voir le paragraphe 5.143).

5.146.   L’emploi de flèches à l’extrémité des lignes de référence est autorisé à condition que leur signification soit claire.  Ces flèches peuvent en effet signifier plusieurs choses :

i) une flèche qui ne touche à rien désigne l’ensemble vers lequel elle est dirigée;

ii) une flèche qui touche un trait désigne la surface matérialisée par ce trait vue dans le sens de la flèche;

iii) les flèches peuvent aussi être utilisées dans les cas appropriés pour indiquer la direction d’un mouvement.

Règle 11.13.b)

5.147.   Comment les vues en coupe doivent-elles être présentées?  Dans les vues en coupe, certaines conditions doivent être respectées pour ce qui concerne l’indication et la manière d’identifier les figures concernées ainsi que la manière dont celles-ci doivent être présentées, comme cela est expliqué en détail aux paragraphes 5.148 et 5.149.

5.148.   Lorsqu’une figure est la coupe d’une autre figure, cette dernière doit indiquer la position de la coupe et peut indiquer le sens d’observation par des flèches situées à chaque extrémité.  De plus, afin que chaque vue en coupe puisse être identifiée rapidement, surtout lorsque plusieurs coupes sont pratiquées sur une même figure, on procédera au marquage de chaque extrémité de la trace du plan de coupe sur le diagramme à l’aide d’un même nombre en chiffres arabes ou romains que la figure où la coupe est illustrée.  Une vue en coupe représente la partie d’un objet située derrière une surface sécante.  Dans les dessins industriels, la vue en coupe représente la partie de l’objet située en arrière de la surface sécante par rapport à l’observateur.  Les surfaces sécantes sont généralement planes et si elles ne le sont pas, elles doivent être définies avec précision.  Les vues en coupe doivent toujours suivre la surface sécante, quelle qu’elle soit.

5.149.   Une coupe doit être disposée et dessinée comme une vue normale dont les parties vues en coupe sont hachurées de traits obliques et parallèles, espacés régulièrement, l’intervalle entre ces traits étant choisi en fonction de l’étendue de la surface à hachurer.  Les hachures ne doivent pas gêner la lecture des signes de référence et des lignes de référence.  En conséquence, s’il n’est pas possible de placer les références en dehors de la zone hachurée, les hachures peuvent être interrompues à l’endroit où l’on place les signes de référence.  On pourra donner à certains types de hachures une signification conventionnelle.  Les hachures doivent faire un angle assez ouvert avec les axes ou les lignes principales de contour, de préférence de 45°.  Les différentes parties d’une coupe du même objet doivent être hachurées de la même façon.  Les hachures d’éléments différents juxtaposés doivent faire des angles différents.  Pour les grandes surfaces, on peut limiter les hachures à un liseré bordant le contour de la zone que l’on veut hachurer.

Règle 11.13.c)

5.150.   Quelle devrait être l’échelle des figures des dessins?  L’échelle de la figure doit être telle qu’on puisse en distinguer clairement tous les éléments essentiels après réduction linéaire aux deux tiers.  Dans les cas exceptionnels, lorsque c’est nécessaire, l’échelle du dessin peut être représentée graphiquement.  Les indications telles que “grandeur nature” ou “échelle 1/2” ne sont pas admises sur les dessins ni dans la description car elles perdent leur signification lorsque le dessin est reproduit à un format différent.

Règle 11.13.g)

5.151.   Chaque élément de chaque figure doit être en proportion de chacun des autres éléments de la figure, sauf lorsque l’utilisation d’une proportion différente est indispensable pour la clarté de la figure.  Au lieu de recourir à une différence de proportions dans une figure pour lui donner la clarté nécessaire, on devrait de préférence présenter une figure supplémentaire illustrant à plus grande échelle le détail de la figure initiale.  En pareil cas, il est recommandé d’entourer sur la première figure, par un cercle en traits mixtes ou fins, le détail agrandi représenté sur la deuxième figure afin de mettre son emplacement en évidence, sans obscurcir la figure.

Règle 11.13.e)

5.152.   Comment les chiffres, lettres, signes de référence et indications de ce type devraient-ils être présentés et appliqués aux dessins?  Les chiffres, lettres et signes de référence et toutes les indications figurant sur les feuilles de dessins comme la numérotation des figures, celle des feuilles de dessins, les textes qui peuvent y être tolérés, les chiffres de graduation d’une échelle, etc., doivent être simples et clairs et ne doivent pas être combinés à des parenthèses, des guillemets, des cercles ou des contours quelconques.  Les symboles représentant les minutes, les secondes ou les degrés sont admis.  Les chiffres, lettres et signes de référence doivent être tous disposés dans le même sens que le diagramme afin qu’il ne soit pas nécessaire de faire pivoter la feuille.  Il est souhaitable que ces chiffres, lettres et signes de référence ne soient pas placés dans les zones fermées et complexes des dessins où ils affecteraient la compréhension complète de ceux-ci.  Pour cette raison les chiffres, lettres et signes de référence ne devraient que rarement chevaucher les lignes ou se confondre avec.  En règle générale, les chiffres, lettres et signes de référence devraient être placés aussi près que possible de l’élément auquel ils se réfèrent.

Règle 11.13.h)

5.153.   La hauteur des chiffres et des lettres utilisés sur les dessins ne doit pas être inférieure à 0,32 cm afin que ces caractères restent facilement lisibles après réduction aux deux tiers.  C’est l’alphabet latin qui doit être utilisé normalement pour les lettres.  L’alphabet grec sera cependant accepté lorsqu’il est usuel, par exemple pour indiquer les angles, les longueurs d’onde, etc.

Règle 11.13.l)

5.154.    Les signes de référence doivent être utilisés de manière homogène dans la description, les revendications et les dessins.  En particulier, des signes de référence non mentionnés dans la description ne doivent pas apparaître dans les dessins et vice et versa.  Les éléments d’un dessin ne doivent pas être désignés par une référence lorsqu’ils n’ont pas été eux-mêmes décrits.  Cette situation peut se présenter à la suite de modifications de la description ayant entraîné la suppression de pages ou de paragraphes entiers.  Une solution consiste alors à supprimer sur le dessin les signes de référence supprimés dans la description.  Si, pour une raison quelconque, une figure est supprimée, il convient aussi de supprimer tous les signes de référence se rapportant seulement à cette figure et apparaissant dans la description et les revendications.

Règle 11.13.m)

5.155.   Les signes de référence des mêmes éléments doivent être identiques dans toute la demande internationale.  Cependant, lorsque l’invention revendiquée est décrite selon plusieurs variantes ou plusieurs modes de réalisation, avec des références à des figures particulières, et lorsque chaque variante contient des éléments caractéristiques dont la fonction est identique ou fondamentalement identique, on pourra, à condition de le signaler dans la description, utiliser pour ces éléments des numéros de référence constitués par le numéro de la figure à laquelle ils se rapportent suivi du numéro de l’élément, qui est le même pour toutes les variantes, de façon à former un nombre unique;  par exemple l’élément commun “15” serait désigné par la référence “115” dans la figure 1 et par la référence “215” dans la figure 2.  Ce système offre l’avantage de désigner du même coup un élément particulier et la figure sur laquelle il convient de le considérer.  Il peut aussi faciliter la lecture de dossiers complexes comprenant de nombreuses pages de dessin.  Au lieu de placer le numéro d’une figure devant le signe de référence commun, on peut, lorsque les différentes variantes ou les différents modes de réalisation sont décrits en rapport avec des groupes particuliers de figures, placer devant ce signe de référence le numéro de la variante ou du mode de réalisation particulier auquel il se rapporte;  ce système devra être expliqué dans la description s’il est utilisé.

Règle 11.11

5.156.   Les dessins peuvent-ils contenir du texte?  Les dessins ne doivent pas contenir de textes, à l’exception d’un mot ou de mots isolés – lorsque cela est absolument nécessaire – tels que “eau”, “vapeur”, “ouvert”, “fermé”, “coupe suivant AB” et, pour les schémas de circuits électriques, les diagrammes d’installations schématiques et les diagrammes schématisant les étapes d’un processus, de quelques mots clés indispensables à leur intelligence.  Chaque mot utilisé doit être placé de manière que, s’il est traduit, sa traduction puisse être collée sur lui sans cacher une seule ligne des dessins.

Règle 10.1.d)
et e)

5.157.   Des symboles peuvent-ils être utilisés dans les dessins?  Les dispositifs connus peuvent être schématisés par des symboles usuels auxquels une signification conventionnelle est universellement reconnue dans la branche, pourvu qu’aucun détail supplémentaire ne soit indispensable à la compréhension de l’objet de l’invention revendiquée.  D’autres signes et symboles peuvent être employés à condition de ne pas être de nature à engendrer une confusion avec des symboles conventionnels existants, d’être facilement identifiables, c’est-à-dire simples, et enfin d’être clairement explicités dans le texte de la description.  Différents types de hachures peuvent aussi avoir différentes significations conventionnelles quant à la nature d’une matière vue en coupe.

5.158.   L’utilisation d’ombres est-elle permise?  Des ombres peuvent être utilisées dans les figures à condition qu’elles facilitent la compréhension de ces dernières et qu’elles n’entravent pas leur lisibilité.  On peut, par exemple, utiliser des ombres pour indiquer la forme d’éléments sphériques, cylindriques ou coniques, etc.  On peut aussi les utiliser sur des parties plates.  Leur utilisation est permise dans le cas de parties montrées en perspective mais pas pour les vues en coupe.  Seules des lignes espacées peuvent être utilisées, pas des surfaces entièrement noircies.  Ces lignes doivent être fines, en aussi petit nombre que possible et elles doivent se distinguer du reste des dessins.

5.159.   Une photographie peut-elle être présentée à la place d’un dessin?  Le PCT ne contient aucune disposition concernant les photographies.  Néanmoins, celles-ci sont admises lorsque toute représentation par un dessin est impossible (par exemple, dans le cas de structures cristallines).  Lorsque, exceptionnellement, des photographies sont présentées, elles doivent être en noir et blanc, figurer sur des feuilles de format A4, et elles doivent respecter les marges minimales (voir le paragraphe 5.133) et permettre la reproduction directe.  Ni les photographies en couleurs ni les dessins en couleur ne sont admis.  Les photographies sont conservées par le Bureau international comme faisant partie de l’exemplaire original.

Règle 11.13.n)

5.160.   Un index énumérant tous les signes de référence utilisés dans les dessins peut-il être inclus dans la description?  Dans le cas de demandes internationales traitant de sujets complexes et comportant de nombreux dessins, on pourra joindre à la fin de la description, en tant que partie de celle-ci, une feuille séparée comportant un index énumérant tous les signes de référence.  Cet index peut revêtir toute forme appropriée et contenir tous les signes de référence accompagnés de la désignation des éléments auxquels ils se rapportent.  Ce système peut avoir l’avantage de permettre de se reporter plus facilement à la signification des différents signes de référence employés et de faciliter ainsi la compréhension des dessins.

Règle 91

5.161.   Comment les erreurs évidentes contenues dans les dessins peuvent-elles être rectifiées?  La procédure de rectification d'erreurs évidentes est expliquée aux paragraphes 11.033 à 11.044.  L’omission d’une feuille entière des dessins n’est pas rectifiable sans que cela ait une incidence sur la date du dépôt international (voir les paragraphes 6.025.b) et 6.026).  Tous changements autres que la rectification d’erreurs évidentes sont réputés être des modifications (voir le paragraphe 5.162).

Article 28
34.2)b)
41.1)

5.162.   Les dessins peuvent-ils être modifiés pendant la phase internationale?  Les dessins peuvent être modifiés pendant la phase internationale uniquement si le déposant a présenté une demande d’examen préliminaire international (voir le paragraphe 10.001).  Ils peuvent l’être aussi au cours de la phase nationale.

5.163.   Pour ce qui concerne la figure, ou exceptionnellement, les figures, qui devraient accompagner l’abrégé, voir le paragraphe 5.171.


L’ABRÉGÉ

Article 3.3)
14.1)a)iv)
Règle 8

5.164.   Comment l’abrégé doit-il être rédigé?  L’abrégé doit comprendre un résumé de ce qui est exposé dans la description, les revendications et tous dessins.  Le cas échéant, il doit aussi comporter la formule chimique la plus caractéristique.  L’abrégé doit être aussi concis que l’exposé le permet (de préférence de 50 à 150 mots lorsqu’il est établi ou traduit en anglais).  En pratique, on peut dire que le texte de l’abrégé, y compris une figure des dessins (le cas échéant), doit pouvoir être contenu sur une feuille de format A4 dactylographiée avec un interligne de 1½.  Les autres conditions matérielles doivent correspondre à celles applicables à la description, qui sont énoncées dans leurs grandes lignes au paragraphe 5.105.  L’abrégé doit être rédigé de manière à constituer un outil de sélection efficace aux fins de la recherche dans le domaine technique considéré.  Ces prescriptions et d’autres précisions concernant l’abrégé sont exposées en détail dans la règle 8.

5.165.   L’abrégé devrait porter essentiellement sur ce qui est nouveau dans le domaine technique auquel l’invention appartient.  Il convient de ne pas employer d’expressions qui peuvent être
sous-entendues (par exemple, “l’invention porte sur...”).

5.166.   Si la nature de l’invention est celle d’une modification d’un appareillage, d’un procédé, d’un produit ou d’une composition, l’abrégé doit avoir trait à l’exposé technique de la modification.  Si l’invention est de nature fondamentale, il se peut que l’ensemble de l’exposé technique présente un caractère nouveau dans le cadre de la technique considérée et l’abrégé dans ce cas doit se rapporter à l’ensemble de l’exposé.  Si une demande internationale qui se rapporte à un produit, en particulier à un composé ou à une composition, contient également une description substantielle de la méthode de préparation ou de l’utilisation de ce produit, celle-ci doit également être traitée dans l’abrégé.  Si l’exposé comprend des variantes, l’abrégé doit avoir trait à la variante préférée et identifier les autres variantes dans la mesure où cette identification peut être effectuée succinctement;  si cela s’avère impossible, l’abrégé doit mentionner l’existence de ces autres variantes et préciser si celles-ci diffèrent de façon notable de la variante préférée.

5.167.   Lorsqu’il y a lieu, et à condition que la demande internationale contienne l’information nécessaire, l’abrégé doit comporter au moins les éléments suivants : 1) si l’invention est une machine, un appareillage ou un système, sa structure et son fonctionnement;  2) si l’invention est un article, sa méthode de fabrication;  3) si l’invention est un composé chimique, son identité et sa préparation;  4) si l’invention est un mélange, ses ingrédients;  5) si l’invention est un procédé, ses étapes.  Les détails mécaniques ainsi que les détails de conception ne doivent pas figurer dans l’abrégé.

Règle 8.1.a)ii)

5.168.   En ce qui concerne plus particulièrement les inventions de caractère chimique relatives à des composés ou à des compositions, l’abrégé doit mettre en évidence la nature générale du composé ou de la composition ainsi que leur utilisation, par exemple : “les composés appartiennent à la catégorie des alkyl benzène sulfonyle urées, utiles à titre d’antidiabétiques assimilables par voie orale”.  L’illustration d’une catégorie à l’aide d’un exemple doit faire appel à un exemple typique.  En ce qui concerne les procédés, l’abrégé doit mettre en évidence le type de réaction, les réactifs et les conditions de mise en oeuvre du procédé, illustrés de façon générale par un exemple unique.  Chaque fois que cela s’avère possible, l’abrégé doit indiquer la formule chimique qui, parmi les formules contenues dans la demande internationale, caractérise le mieux l’invention.

Règle 8.1.c)

5.169.   L’abrégé ne doit pas contenir de déclarations relatives aux avantages ou à la valeur prétendue de l’invention revendiquée ou se rapportant à des applications de caractère spéculatif de l’invention.

Règle 3.3.a)iii)
8.2

5.170.   Quand faut-il proposer de faire publier une figure avec l’abrégé?  Lorsque la demande internationale contient des dessins, le déposant doit indiquer dans le bordereau de la requête le numéro de la figure des dessins qu’il propose de faire publier avec l’abrégé.

5.171.   La figure illustrant l’abrégé doit être celle qui caractérise le mieux l’invention revendiquée et doit être choisie parmi les dessins qui accompagnent la demande internationale.  Une seule figure devrait être indiquée.  L’abrégé peut exceptionnellement être illustré par plus d’une figure.  Si aucune figure n’est jugée utile à la compréhension de l’abrégé, point n’est besoin d’en indiquer dans le bordereau.  La ou les figures accompagnant l’abrégé au moment de la publication de la demande internationale ne doivent pas figurer dans l’abrégé.

Instruction 207

5.172.   L’abrégé doit être présenté sur une feuille séparée qui doit apparaître après les revendications et être numérotée en conséquence (voir le paragraphe 5.012).

Article 14.1)a)iv)
et b)
Règle 26.2
38.2
38.3

5.173.   Que se passe-t-il lorsque l’abrégé est manquant ou défectueux?  Lorsque l’office récepteur constate que l’abrégé est manquant, il invite le déposant à le fournir dans un délai de deux mois à compter de la date de l’invitation à corriger.   La demande internationale est considérée comme retirée si aucun abrégé n’est fourni à l’office récepteur dans le délai fixé.  Lorsque l’office récepteur n’a pas invité le déposant à fournir un abrégé, celui-ci est établi par l’administration chargée de la recherche internationale.  Il en va de même lorsque l’abrégé n’est pas conforme aux prescriptions énoncées succinctement dans les paragraphes qui précèdent (voir aussi le paragraphe 7.022).  Lorsque l’abrégé est établi par ladite administration, le déposant peut présenter ses commentaires au sujet de cet abrégé dans un délai d’un mois à compter de la date de l’expédition du rapport de recherche internationale.

Règle 38.3

5.174.   Un abrégé peut-il être corrigé même s’il a déjà été approuvé par l’administration chargée de la recherche internationale?  Le déposant peut, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date d’expédition du rapport de recherche internationale, présenter à l’administration chargée de la recherche internationale des propositions de modification de l’abrégé.  Il appartient à l’administration de décider s’il y a lieu de modifier l’abrégé en conséquence.


AUTRES CONDITIONS DE FORME

Article 21.6)
Règle 9

5.175.   Quelles sont les autres conditions de forme applicables à la demande internationale?  La demande internationale ne doit pas contenir d’éléments contraires aux bonnes moeurs ou à l’ordre public, de déclarations dénigrantes, ni d’éléments manifestement non pertinents ou superflus en l’espèce.  Ces conditions sont exposées dans la règle 9.

Règle 10

5.176.   Il existe un certain nombre de prescriptions relatives à la terminologie technique et aux signes à utiliser (système métrique, etc.).  Ces dispositions figurent dans la règle 10.  L’utilisation de cette terminologie technique prescrite sera acceptée par tous les offices désignés.

Article 3.4)ii)
14.1)a)v)
Règle 11

5.177.   La demande internationale doit remplir certaines conditions matérielles, telles que celles qui concernent les possibilités de reproduction, le papier à utiliser, le mode d’écriture des textes (généralement dactylographiés ou imprimés), etc.  Ces conditions sont exposées en détail dans la règle 11.  Elles sont, en général, très semblables à celles appliquées par les principaux offices de brevets pour les demandes nationales (et par l’Office eurasien des brevets et l’Office européen des brevets pour les demandes de brevets eurasiennes et européennes, respectivement).

Règle 4.16

5.178.   Lorsqu’un nom ou une adresse sont écrits en caractères autres que latins (par exemple, en caractères chinois, cyrilliques ou japonais), ils doivent être translittérés ou traduits en anglais.  Pour de plus amples détails, voir la règle 4.16.

Règle 11.1.a)
et b)
21

5.179.   En combien d’exemplaires la demande internationale doit-elle être déposée?  La demande internationale, et, le cas échéant, la traduction de la demande internationale, doit être déposée en un, deux ou trois exemplaires, selon les conditions fixées par l’office récepteur.  On trouvera à l’annexe C les renseignements pertinents à cet égard.  Voir également la règle 21.

Article 12
Règle 21.1
22.1.a)
23.1.a)
Instruction 305

5.180.   Il convient de noter que, finalement, chaque demande internationale doit exister en trois exemplaires : l’un de ces exemplaires (“la copie pour l’office récepteur”) est conservé par l’office récepteur, un autre (“l’exemplaire original”) est transmis par l’office récepteur au Bureau international et conservé par ce dernier, et le troisième (“la copie de recherche”) est transmis par l’office récepteur à l’administration compétente chargée de la recherche internationale et conservé par cette dernière.  Si le déposant fournit un nombre d’exemplaires inférieur à celui qui est requis (voir le paragraphe 5.179), l’office récepteur a la responsabilité de la préparation des exemplaires supplémentaires et peut percevoir une taxe du déposant.

Règle 12
12.3
21.1
22.1.a)
23.1.a)
Instruction 305bis

5.181.   Lorsque la demande internationale a été déposée dans une langue qui est acceptée par l’office récepteur mais pas par l’administration chargée de la recherche internationale qui doit effectuer la recherche internationale, le déposant doit remettre une traduction de la demande internationale (voir les paragraphes 6.013 à 6.020 pour avoir des précisions).  Dans ce cas, l’office récepteur transmet au Bureau international une copie de la demande internationale dans la langue de dépôt (l’“exemplaire original”) et conserve une copie (la “copie pour l’office récepteur”).  Lorsque l’office récepteur reçoit la traduction de la demande internationale, il en transmet une copie au Bureau international (l’“exemplaire original – traduction (règle 12.3)”), en conserve une copie pour ses dossiers (la “copie pour l’office récepteur – traduction (règle 12.3)”) et transmet la troisième copie avec une copie de la requête (la “copie de recherche – traduction (règle 12.3)” à l’administration chargée de la recherche internationale.  Si la traduction est remise par le déposant dans un nombre d’exemplaires inférieur à celui requis (voir le paragraphe 5.179), l’office récepteur est responsable de la préparation des copies supplémentaires et il peut percevoir une taxe du déposant.

Règle 12.4
21.1
22.1.a)
Instruction 305bis

5.182.   Lorsque la demande internationale a été déposée dans une langue qui est acceptée par l’office récepteur et par l’administration chargée de la recherche internationale qui doit effectuer la recherche internationale, mais qui n’est pas également dans une langue de publication, le déposant doit remettre une traduction de la demande internationale (voir les paragraphes 6.013 à 6.023 pour plus de précisions).  Dans ce cas, l’office récepteur transmet au Bureau international une copie de la demande internationale dans la langue de dépôt (l’“exemplaire original”), une copie à l’administration chargée de la recherche internationale (la “copie de recherche”) et en conserve une copie (la “copie pour l’office récepteur”).  Lorsque l’office récepteur reçoit la traduction de la demande internationale, il en transmet une copie au Bureau international (l’“exemplaire original – traduction (règle 12.4)”) et en conserve une copie pour ses dossiers (la “copie pour l’office récepteur – traduction (règle 12.4)”).  Aucune copie de la traduction de la demande internationale ne sera transmise en conséquence à l’administration chargée de la recherche internationale par l’office récepteur.  Si la traduction est déposée par un déposant dans un nombre d’exemplaires inférieur à celui requis (voir le paragraphe 5.179), l’office récepteur est responsable de la préparation des copies supplémentaires et il peut percevoir une taxe du déposant. 

Règle 62.1.i)
Instruction 420

5.183.   Lorsque l’administration chargée de l’examen préliminaire international ne fait pas partie du même office national ou de la même organisation intergouvernementale que l’administration chargée de la recherche internationale, le Bureau international adresse, à bref délai après avoir reçu le rapport de recherche internationale ou, si la demande d’examen préliminaire internationale a été reçue après le rapport de recherche internationale, à bref délai après avoir reçu la demande d’examen, une copie de la demande internationale et du rapport de recherche internationale accompagnées d’une copie de l’opinion écrite établie par l’administration chargée de la recherche internationale à l’administration chargée de l’examen préliminaire international.  Dans le cas où ni la langue dans laquelle la demande internationale a été déposée ni la langue dans laquelle la demande internationale est publiée est acceptée par l’administration chargée de l’examen préliminaire international qui doit effectuer l’examen préliminaire international, le déposant doit remettre avec la demande d’examen une traduction de la demande internationale dans une langue qui soit à la fois une langue acceptée par ladite administration et une langue de publication.  Cette traduction n’est pas requise dans le cas où l’administration chargée de la recherche internationale et l’administration chargée de l’examen préliminaire international font partie du même office national ou de la même organisation intergouvernementale.  Dans les cas où, au lieu du rapport de recherche internationale, il est établi une déclaration en vertu de l’article 17.2)a), les références faites au rapport de recherche international dans les phrases qui précèdent s’appliquent à ladite déclaration.


TAXES

Article 3.4)iv)

5.184.   Quelles sont les taxes à acquitter pour une demande internationale?  Chaque demande internationale donne lieu au paiement de trois catégories de taxes.

Règle 14

i) La “taxe de transmission” est perçue au profit de l’office récepteur, qui en fixe le montant, pour l’exécution des tâches qui lui incombent en ce qui concerne la réception et la vérification de la demande internationale et la transmission de copies de cette demande au Bureau international et à l’administration chargée de la recherche internationale.

Règle 16.1

ii) La “taxe de recherche” est perçue au profit de l’administration chargée de la recherche internationale, qui en fixe le montant, pour l’exécution de la recherche internationale ainsi que l’établissement du rapport de recherche internationale et de l’opinion écrite.

Règle 15.1
96

iii) La “taxe internationale de dépôt”, dont le montant est fixé dans le barème de taxes joint en annexe au règlement d’exécution du PCT, est perçue au profit du Bureau international pour l’exécution de diverses tâches, dont la publication de la demande internationale et, le cas échéant, l’établissement au nom de l’administration chargée de la recherche internationale du rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre I du PCT) ainsi que la communication de notifications diverses au déposant, à l’office récepteur, à l’administration chargée de la recherche internationale, à l’administration chargée de l’examen préliminaire international, ainsi qu’aux offices désignés et élus.

Règle 14.1.a)
15.1
16.1.b)

5.185.   À qui les taxes doivent-elles être payées?  Les trois catégories de taxes mentionnées au paragraphe 5.184 doivent être payées à l’office récepteur où est déposée la demande internationale.  L’office récepteur transmet ensuite la taxe de recherche à l’administration chargée de la recherche internationale et la taxe internationale de dépôt au Bureau international.

Règle 14.1.b)
15.2
16.1.b)

5.186.   En quelle monnaie les taxes doivent-elles être payées?  Généralement, les taxes visées au paragraphe 5.184 doivent être payées dans la monnaie du pays où l’office récepteur a son siège.  On trouvera à l’annexe C, et, pour la taxe de recherche, à l’annexe D, des renseignements complets à ce sujet.

Règle 14.1.b)
15.2
16.1.a)

5.187.   Quel est le montant des taxes?  L’annexe C et, pour la taxe de recherche, l’annexe D indiquent le montant des taxes visées au paragraphe 5.184.  Lorsque le déposant a le choix entre plusieurs administrations chargées de la recherche internationale (voir le paragraphe 7.002), le montant de la taxe de recherche dépend de l’administration choisie et indiquée dans le cadre No. VII du formulaire de requête (voir les paragraphes 5.072 et 5.093) et dans la feuille de calcul des taxes (voir le paragraphe 5.093).  Pour de plus amples détails sur la méthode de calcul de la taxe pour les listages de séquences, voir le paragraphe 5.101.

5.188.   Quelles sont les réductions applicables en matière de taxes?  Un déposant qui est une personne physique et qui est ressortissante d’un État, et qui est domiciliée dans un État, où le revenu national par habitant (déterminé d’après le revenu national moyen par habitant retenu par l’Organisation des Nations Unies pour arrêter son barème de contributions au titre des années 1995, 1996 et 1997) est inférieur à 3000 dollars des États-Unis, ou qui est ressortissante d’un des États suivants et y est domiciliée : Antigua-et-Barbuda, Bahreïn, Barbade, Émirats arabes unis, Libye, Oman, Seychelles, Singapour et Trinité-et-Tobago, a droit, conformément au point 4 du barème de taxes annexé au règlement d’exécution du PCT, à une réduction de 90% de la taxe internationale de dépôt.  En outre, un déposant qui a droit à la réduction de 90% de la taxe internationale de dépôt n’aura pas à acquitter la taxe de transmission en ce qui concerne une demande internationale déposée auprès du Bureau international agissant en tant qu’office récepteur.  Il en va de même (réduction de 90% de la taxe internationale de dépôt et pas de taxe de transmission à acquitter si le dépôt a lieu auprès du Bureau international agissant en tant qu’office récepteur) pour un déposant, qu’il s’agisse d’une personne physique ou non, qui est ressortissant d’un État ou qui est domicilié dans un État classé parmi les pays les moins avancés par l’Organisation des Nations Unies.  S’il y a plusieurs déposants, chacun d’eux doit satisfaire à l’un ou à l’autre de ces critères.  La réduction de ces taxes s’appliquera automatiquement à tout déposant qui y a droit au vu des indications de nom, de nationalité et de domicile données dans la requête.  La réduction des taxes s’appliquera même si l’un ou plusieurs des déposants ne viennent pas d’États contractants du PCT, à condition que chacun d’eux réponde aux critères mentionnés ci dessus et qu’au moins l’un d’eux soit ressortissant d’un État contractant du PCT, et domicilié dans un tel État, et ait donc le droit de déposer une demande internationale.  Des informations relatives aux États contractants du PCT dont les ressortissants, et les personnes qui y sont domiciliées, peuvent bénéficier de cette réduction de 90% de la taxe internationale de dépôt figurent dans ces annexes C, et plus particulièrement dans l’annexe C(IB).  Pour ce qui concerne d’autres États, il conviendra de s’adresser au Bureau international.  Il convient de noter que, lorsque la réduction au titre du dépôt électronique d’une demande internationale et la réduction de 90% de la taxe internationale de dépôt s’appliquent toutes les deux, la réduction de 90% est calculée après la réduction au titre du dépôt électronique de la demande internationale.

Règle 89bis
89ter
Instructions 102.i)
102bis
702
707

5.189.   Une personne qui dépose une demande internationale a droit à une réduction de la taxe internationale de dépôt, à condition que :

i) – la requête soit présentée sous la forme d’un imprimé d’ordinateur produit à l’aide du logiciel PCT-SAFE (“requête en mode de présentation PCT-EASY”);

– la requête en mode de présentation PCT-EASY soit déposée avec une disquette d’ordinateur produite à l’aide du logiciel PCT-SAFE, contenant une copie sous forme électronique des données contenues dans la requête et une copie de l’abrégé (“support matériel PCT-EASY”);  et que

– la demande internationale soit déposée auprès d’un office récepteur qui est disposé à accepter le dépôt de demandes internationales contenant des requêtes en mode de présentation PCT-EASY avec des supports matériels PCT-EASY;  ou

ii) – la demande internationale soit déposée sous forme électronique auprès d’un office récepteur qui est disposé à accepter le dépôt de demandes internationales sous forme électronique et conformément à la septième partie, à l’annexe F ou à la norme commune de base.

La réduction est de 100 francs suisses ou son équivalent exprimé dans la monnaie dans laquelle la taxe internationale de dépôt est payée à l’office récepteur dans le cas i) ci-dessus.  Dans le cas ii) ci-dessus, la réduction est de 100 francs suisses ou son équivalent lorsque la requête et le texte de la description, des revendications et de l’abrégé ne sont pas en format à codage de caractères;  de 200 francs suisses ou son équivalent lorsque la requête est en format à codage de caractères et le texte de la description, des revendications et de l’abrégé n’est pas en format à codage de caractères, et de 300 francs suisses ou son équivalent lorsque la requête et le texte de la description, des revendications et de l’abrégé est en format à codage de caractères.  Voir les paragraphes 6.002, 6.007, 6.033 et 11.094 à 11.101 pour avoir des précisions supplémentaires sur l’utilisation du logiciel PCT-SAFE ou sur tout autre logiciel de dépôt électronique qui a été spécifié par l’office récepteur conformément à l’annexe F ou qui est conforme à la norme commune de base.

5.190.   Une réduction de 75% est applicable, sous certaines conditions, à la taxe de recherche internationale payable à l’Office autrichien des brevets, à l’Office européen des brevets (OEB) et à l’Office espagnol des brevets et des marques, ainsi qu’à la taxe d’examen préliminaire payable à l’Office autrichien des brevets et à l’Office européen des brevets (voir les annexes D et, le cas échéant, l’annexe E).

Règle 14
15.3
16.1.f)

5.191.   À quel moment les taxes sont-elles dues?  Toutes les taxes mentionnées au paragraphe 5.184 peuvent être payées en même temps et aucun problème ne se pose si elles sont acquittées au moment du dépôt de la demande internationale auprès de l’office récepteur.  Néanmoins, toutes les taxes peuvent être payées dans un délai allant jusqu’à un mois à compter de la date de réception de la demande internationale par l’office récepteur.  Les dates auxquelles les paiements sont réputés avoir été reçus sont déterminées par l’office récepteur.  Ce dernier applique les mêmes règles que celles correspondant aux paiements relatifs aux demandes nationales.

Règle 15.3
16.1.f)

5.192.   Que se passe-t-il si le montant des taxes est modifié?  Lorsqu’il y a modification du montant de la taxe internationale de dépôt ou de la taxe de recherche, exprimé dans la monnaie dans laquelle la taxe en question est exigible, le nouveau montant doit être acquitté à compter de la date de son entrée en vigueur.  Toutefois, lorsque le montant de la taxe change entre la date à laquelle la demande internationale a été reçue et la date du paiement, le montant dû est le montant applicable à la date de réception de la demande internationale.  Ce système permet au déposant d’acquitter toutes les taxes relatives à la demande internationale, dans ce délai d’un mois, sur la base des montants applicables à la date à laquelle la demande a été déposée auprès de l’office récepteur.

Règle 16bis.1
16bis.2

5.193.   Qu’advient-il si les taxes ne sont pas payées ou ne sont pas intégralement payées?  Si le déposant n’acquitte pas, en temps voulu, tout ou partie des taxes, l’office récepteur invite le déposant à verser l’impayé ainsi qu’une taxe pour paiement tardif dans un délai d’un mois à compter de la date de l’invitation.  Si le déposant acquitte l’impayé (y compris la taxe pour paiement tardif) indiqué dans l’invitation, le défaut de paiement est sans conséquence pour la demande internationale.  La taxe pour paiement tardif s’élève à 50% de la fraction impayée ou, si ce pourcentage est inférieur à la taxe de transmission, à un montant égal à celle-ci;  mais le montant de la taxe pour paiement tardif ne peut pas être supérieur à 50% de la taxe internationale de dépôt visée au point 1 du barème de taxes, compte non tenu de la taxe perçue par feuille lorsque la demande internationale comporte plus de 30 feuilles (voir l’annexe C).

5.194.   Lorsque, dans le délai dans lequel elles sont dues, le déposant n’a pas payé les taxes ou toutes les taxes, tout paiement relatif au montant manquant doit être considéré comme ayant été reçu dans le délai dans lequel ces taxes sont dues si le paiement est reçu par l’office récepteur avant que ce dernier n’envoie l’invitation (mentionnée au paragraphe précédent) à payer le montant manquant.

Article 14.3)
Règle 16bis.1.c)
27.1
29.1
Instruction 321

5.195.   Si la taxe de transmission, la taxe internationale de dépôt et la taxe de recherche ne sont pas payées dans la monnaie prescrite et dans les délais prescrits, y compris le délai fixé dans l’invitation envoyée par l’office récepteur pour que l’impayé soit acquitté avec la taxe pour paiement tardif (voir le paragraphe 5.193), la demande internationale est considérée comme retirée et l’office récepteur en informe le déposant à bref délai.  Toutefois, tout paiement doit être considéré comme ayant été reçu avant l’expiration du délai applicable s’il est reçu par l’office récepteur avant que ce dernier ne fasse la déclaration applicable, en vertu de l’article 14.3), selon laquelle la demande internationale est considérée comme retirée.

5.196.   Si le montant payé ne couvre pas la taxe de transmission (le cas échéant), la taxe internationale de dépôt et la taxe de recherche (le cas échéant) la somme payée est affectée selon les indications du déposant ou, en l’absence de telles indications, selon les prescriptions des instructions administratives, par l’office récepteur, qui en informe le déposant à bref délai.

Règle 15.4
16.2

5.197.   Dans quels cas les taxes sont-elles remboursées?  Le PCT ne comporte pas de règle mentionnant la possibilité de demander le remboursement de la taxe de transmission.  La taxe de recherche et la taxe internationale de dépôt sont remboursées si, pour des raisons de sécurité nationale, la demande internationale n’est pas traitée comme telle ou si l’office récepteur refuse d’accorder une date de dépôt international en vertu de l’article 11.1) à la demande internationale.  Cela est généralement le cas lorsque la demande internationale présente certaines irrégularités (voir le paragraphe 6.005).  L’office récepteur rembourse aussi la taxe internationale de dépôt ou la taxe de recherche au déposant si la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée avant que l’exemplaire original soit transmis au Bureau international ou que la copie de recherche soit transmise à l’administration chargée de la recherche internationale, selon le cas.

Règle 16.3
41.1

5.198.   La plupart des administrations chargées de la recherche internationale remboursent la totalité ou une partie de la taxe de recherche si la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée après que la copie de recherche a été transmise mais avant que la recherche internationale n’ait commencé (voir l’annexe D).  Lorsque, selon la règle 41.1)i) ou selon la règle 41.1)ii), l’administration chargée de la recherche internationale doit ou peut prendre en considération les résultats d’une recherche antérieure (voir également le paragraphe 5.073), en vertu de la règle 16.3, l’administration chargée de la recherche internationale rembourse la taxe de recherche dans la mesure et aux conditions définies par l’accord prévu selon l’article 16.3)b).  Les administrations chargées de la recherche internationale sont libres de décider de l’étendue et des conditions de remboursement de la taxe de recherche internationale.

5.199.   Pour les remboursements et les réductions de taxes lors de la phase nationale, voir le paragraphe 4.007 de la partie relative à la phase nationale et les chapitres nationaux (résumés).

________________________

  1. Le logiciel PCT-SAFE contient les fonctions de l’ancien logiciel PCT-EASY.