CHAPITRE 3 : “LA PHASE INTERNATIONALE” ET “LA PHASE NATIONALE” DE LA PROCÉDURE SELON LE PCT

3.001.   La procédure selon le PCT comprend deux phases principales.  Elle commence par le dépôt d’une demande internationale et se termine (en cas d’issue favorable pour le déposant) par la délivrance de plusieurs brevets nationaux ou régionaux : d’où les expressions “phase internationale” et “phase nationale”.  (L’expression “phase nationale” est utilisée même si l’office au sein duquel elle a lieu est un office régional.)  Les expressions “phase internationale” et “phase nationale” ne figurent pas dans le PCT.  Mais ce sont des expressions commodes et succinctes, qui sont maintenant couramment employées et qui ont donc été retenues dans le présent guide.

3.002.   La phase internationale, qui est le sujet de la présente partie du guide, se compose de cinq étapes.  Les trois premières sont automatiques pour toutes les demandes internationales et les deux dernières sont facultatives.  Les trois premières étapes comprennent le dépôt d’une demande internationale par le déposant et le traitement de cette demande par l’“office récepteur” (voir l’annexe C), l’établissement du rapport de recherche internationale et de l’opinion écrite par l’une des “administrations chargées de la recherche internationale” (voir l’annexe D), et la publication de la demande internationale avec le rapport de recherche internationale par le Bureau international de l’OMPI (ci-après dénommé “le Bureau international”).  La quatrième étape comprend l’établissement d’un rapport de recherche internationale supplémentaire qui peut être effectué par une ou plusieurs administrations chargées de la recherche internationale (autre que celle qui a effectué la recherche internationale principale) entraînant l’établissement d’un rapport de recherche internationale supplémentaire (voir l’annexe SISA).  Ci-après, une référence à la “recherche internationale (principale)” ne comprend pas à elle seule une référence à la “recherche internationale supplémentaire”, et une référence au “rapport de recherche internationale” ne comprend pas à elle seule une référence au “rapport de recherche internationale supplémentaire”, sauf indication contraire.  La troisième étape comprend la communication de la demande internationale publiée et du rapport de recherche internationale et, le cas échéant, du rapport de recherche internationale supplémentaire, ainsi que du rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre I du PCT), par le Bureau international aux offices nationaux (ou régionaux) (les “offices désignés”) auxquels le déposant demande la délivrance d’un brevet sur la base de sa demande internationale.  La communication est effectuée par le Bureau international sur requête de l’office désigné.

3.003.   La cinquième étape, facultative, concerne ce que l’on appelle l’examen préliminaire international (selon le chapitre II du PCT) et s’achève par l’établissement du rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT) par l’une des “administrations chargées de l’examen préliminaire international” (voir l’annexe E).  Le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT) analyse si l’invention remplit les critères généraux de brevetabilité.  Il est communiqué, avec la demande internationale publiée, le rapport de recherche internationale et tout rapport de recherche internationale supplémentaire, aux offices nationaux (ou régionaux) (les “offices élus”) auxquels le déposant demande la délivrance d’un brevet sur la base de sa demande internationale.  La communication est effectuée par le Bureau international sur requête de l’office élu.  L’examen préliminaire international est effectué sous réserve que certaines conditions soient remplies et certaines formalités accomplies;  celles-ci sont exposées dans le détail au paragraphe 10.004.

3.004.   À l’issue de la phase internationale, d’autres démarches doivent être accomplies auprès et au sein de chacun des offices nationaux (ou régionaux) auxquels le déposant demande la délivrance d’un brevet sur la base de sa demande internationale.  Le déposant doit notamment payer à ces offices les taxes nationales (ou régionales) prescrites, leur remettre toutes les traductions requises et désigner, le cas échéant, un représentant (mandataire).  Il existe des délais dans lesquels ces démarches doivent être accomplies pour que la demande entre dans la phase nationale (voir les paragraphes 4.014 à 4.016, 5.005 et 5.006).  Si elles ne sont pas accomplies dans le délai applicable, la demande internationale peut cesser de produire ses effets dans tout État où le délai n’a pas été respecté.  Les offices nationaux (ou régionaux) examinent alors la demande, puis délivrent ou refusent le brevet national (ou régional) sur la base de leur législation nationale.  (Dans le PCT et dans le présent guide, toute référence à la “législation nationale” s’entend aussi comme une référence à un traité régional comme le Protocole de Harare de l’ARIPO, la Convention sur le brevet eurasien, la Convention sur le brevet européen et l’Accord de l’OAPI – voir le paragraphe 2.002.)  Ces procédures devant les offices nationaux (ou régionaux) constituent ce que l’on appelle généralement “la phase nationale” de la procédure selon le PCT et sont traitées dans cette partie du guide.

3.005.   C’est au déposant qu’il appartient de décider d’aborder ou non – et, dans l’affirmative, à quel moment – la phase nationale auprès de chaque office national (ou régional).  La phase internationale continue, pour tout État particulier, jusqu’à l’entrée dans la phase nationale auprès de l’office national (ou régional) intéressé ou jusqu’à l’expiration du délai applicable pour l’ouverture de cette phase auprès dudit office.  Étant donné que la phase nationale peut être abordée auprès de différents offices à des moments différents, la demande internationale peut, simultanément, se trouver dans la phase internationale pour certains États et dans la phase nationale pour d’autres.  Lorsque le traitement ou l’examen de la demande a commencé, au niveau de la phase nationale, auprès d’un office particulier, toute démarche accomplie à l’égard de la demande internationale restant dans la phase internationale est sans effet sur la procédure auprès de cet office.