World Intellectual Property Organization

Le Système international des brevets en 2005 : Revue annuelle du PCT

1. Introduction

2. Dépôt des demandes internationales selon le PCT

3. Évaluation du système international des brevets

4. Environnement électronique et PCT

5 Diffusion de l’information relative au PCT et en matière de brevets

6. Changements dans le cadre juridique du PCT

7. Formation relative au PCT

8. États contractants du PCT

 

1. Introduction

En 2005, le système international des brevets a connu une évolution notable à différents niveaux.

Augmentation importante des dépôts de demandes internationales de brevet – 2005 a été marquée par un nombre important de dépôts de demandes internationales de brevet : plus de 134 000 demandes internationales selon le PCT, soit une augmentation de 10,6% par rapport à 2004. C’est l’Asie du Nord-Est, qui englobe le Japon, la République de Corée et la Chine, qui a connu les taux de progression les plus impressionnants pour la deuxième année consécutive.

Amélioration des services et de la productivité – L’augmentation globale considérable du nombre des demandes internationales est la conséquence non seulement d’une situation économique meilleure mais aussi d’une amélioration des services et de la productivité au sein du système du PCT, grâce en particulier à l’utilisation de l’informatique. Le nombre des demandes déposées électroniquement dépasse maintenant les dépôts effectués sur support papier.

Démocratisation de l’accès à la technologie – La mise en place à l’OMPI du traitement par voie entièrement électronique des demandes selon le PCT non seulement s’est traduite par des gains de productivité au sein de l’Organisation mais a aussi contribué à rendre la technologie mondiale accessible en ligne et ce gratuitement. Le site Web de l’OMPI “PatentScope” donne maintenant accès à plus de 1,2 millions de demandes internationales contenant un grand nombre d’avancées technologiques parmi les plus importantes de ces 20 dernières années, et se prêtant intégralement à la recherche.

Amélioration de l’échange des données relatives au PCT – Les techniques informatiques ont aussi été appliquées avec succès à la diffusion des demandes et des données connexes entre l’OMPI et les différents offices nationaux et régionaux dans le cadre du système.

Statistiques plus complètes et actualisées – L’OMPI a aussi développé considérablement la collecte et la diffusion de statistiques sur les brevets. Depuis 2005, les statistiques du PCT, y compris celles qui ont trait à l’entrée dans la phase nationale, sont disponibles chaque mois sur l’Internet.

En 2006, le PCT tirera parti de ces éléments nouveaux en particulier en vue d’un plus large accès au monde de la technologie, par l’intermédiaire de PatentScope, et dans le domaine des techniques de l’information.

 

2. Dépôt des demandes internationales selon le PCT

2.1 Évolution des dépôts des demandes selon le PCT (1978 – 2005)

En 2005, plus de 134 000 demandes internationales selon le PCT ont été déposées, soit une augmentation de 10,6% par rapport à l’année précédente. Le graphique ci-dessous montre la progression du nombre des demandes internationales déposées depuis 1978.


Source : Base de données statistiques de l’OMPI

2.2 Les 15 principaux pays d’origine1

Les cinq principaux pays utilisateurs du système international des brevets sont demeurés inchangés, à savoir : États-Unis d’Amérique, Japon, Allemagne, France et Royaume-Uni. Les 15 principaux pays d’origine sont indiqués dans le tableau ci-dessous.

 

2.3 Les 20 principaux déposants de demandes selon le PCT

En 2005, 235 000 déposants2 (ou inventeurs) ont utilisé le système du PCT. On trouvera dans le tableau ci-dessous les 20 principaux déposants de demandes selon le PCT.

Place

Pays d’origine

Déposant

Total

1

NL

KONINKLIJKE PHILIPS ELECTRONICS N.V.

2 492

2

JP

MATSUSHITA ELECTRIC INDUSTRIAL CO., LTD.

2 022

3

DE

SIEMENS AKTIENGESELLSCHAFT

1 399

4

FI

NOKIA CORPORATION

898

5

DE

ROBERT BOSCH GMBH

843

6

US

INTEL CORPORATION

691

7

DE

BASF AKTIENGESELLSCHAFT

656

8

US

3M INNOVATIVE PROPERTIES COMPANY

605

9

US

MOTOROLA, INC.

580

10

DE

DAIMLERCHRYSLER AG

572

11

US

EASTMAN KODAK COMPANY

531

12

US

HONEYWELL INTERNATIONAL INC.

518

13

SE

TELEFONAKTIEBOLAGET LM ERICSSON (publ)

511

14

KR

SAMSUNG ELECTRONICS CO., LTD.

483

15

DE

BAYER

469

16

US

THE PROCTER & GAMBLE COMPANY

461

17

JP

SONY CORPORATION

449

18

JP

MITSUBISHI DENKI KABUSHIKI KAISHA

438

19

US

E.I. DUPONT DE NEMOURS AND COMPANY

423

20

JP

TOYOTA JIDOSHA KABUSHIKI KAISHA

399

Source : Base de données statistiques de l’OMPI

2.4 Le PCT et les pays en développement

Les demandes internationales selon le PCT en provenance des pays en développement en 2005 ont augmenté de 24,8% par rapport à 2004, pour représenter 6,9% du total des demandes internationales de brevet déposées. L’utilisation du PCT a été marquée par une progression à deux chiffres dans plusieurs pays en développement; cela a été particulièrement le cas pour la Chine, le Mexique et la République de Corée.

* Bien que ce pays ne soit pas un État contractant du PCT, les déposants qui sont des nationaux de cet État ou qui y sont domiciliés (ou qui sont des nationaux d’un quelconque autre État qui n’est pas un État contractant du PCT ou qui sont domiciliés dans un tel État) peuvent déposer une demande selon le PCT avec un autre déposant qui est un national d’un État contractant du PCT ou qui est domicilié dans un tel État.

2.5 Dépôts par langue de dépôt

En 2005, les demandes internationales déposées selon le PCT l’ont été dans les langues ci-après :

2.6 Dépôts par domaine technique

Chaque demande internationale est classée en fonction de la classification internationale des brevets (CIB), qui établit le domaine technique auquel se rapporte l’invention. Le tableau ci-dessous montre la répartition des demandes internationales selon les 15 classes de la CIB les plus utilisées et établit une comparaison entre chaque total et le total correspondant des années précédentes.

Dépôts par domaine technique

2001

2002

2003

2004

2005

2005 (%)

A61K

Préparations à usage médical, dentaire ou pour la toilette

5 284

6 082

7 071

6 768

6 449

5,1

G06F

Traitement électrique de données numériques

8 018

7 993

6 951

6 428

5 784

4,6

H04L

Transmission d’information numérique, p. ex. télécommunications

2 646

3 078

2 958

3 088

3 425

2,7

C07D

Composés hétérocycliques

2 479

2 563

2 612

3 110

3 173

2,5

H01L

Dispositifs à semi-conducteurs; dispositifs électriques à l’état solide non prévus ailleurs

2 129

2 651

2 921

3 092

3 097

2,5

G01N

Recherche ou analyse des matériaux par détermination de leurs propriétés chimiques ou physiques

2 359

2 746

2 922

2 857

2 848

2,3

A61B

Diagnostic; chirurgie; identification

1 960

2 089

2 391

2 561

2 633

2,1

H04N

Transmission d’images, p. ex. télévision

1 771

1 783

2 030

1 871

1 915

1,5

C12N

Micro-organismes ou enzymes; compositions les contenant

3 963

3 494

2 547

2 197

1 905

1,5

A61F

Filtres implantables dans les vaisseaux sanguins; prothèses; dispositifs maintenant le passage ou évitant l’affaissement de structures corporelles tubulaires

1 326

1 263

1 511

1 520

1 566

1,2

C07C

Composés acycliques ou carbocycliques

1 508

1 412

1 501

1 476

1 476

1,2

H04Q

Sélection

1 479

1 447

1 406

1 396

1 444

1,2

G02B

Éléments, systèmes ou appareils optiques

1 170

1 606

1 583

1 453

1 437

1,1

H04B

Systèmes de transmission

1 457

1 516

1 545

1 505

1 434

1,1

C12Q

Procédés de mesure ou d’essai comprenant des enzymes ou des micro-organismes

1 295

1 502

1 615

1 464

1 137

0,9

Autres

 

60 753

62 941

68 416

71 740

85 569

68,3

Total

 

99 597

104 166

109 980

112 526

125 292

 

Source : Base de données statistiques de l’OMPI

 

3. Évaluation du système international des brevets

3.1 Offices récepteurs

Les demandes internationales déposées selon le PCT sont tout d’abord adressées à un office récepteur, national ou régional, ou au Bureau international de l’OMPI. Il existe 103 offices agissant comme offices récepteurs dans le cadre du système du PCT. Le tableau ci-dessous montre les 10 principaux offices récepteurs.

3.2 Bureau international

3.2.1 Charge de travail et personnel chargé des opérations au PCT

Au cours des cinq dernières années, la charge de travail du Bureau international a augmenté de plus de 50%; pendant la même période, le nombre de personnes3 chargées du traitement des exemplaires originaux ne s’est accru que de 3%.

 

2000

2001

2002

2003

2004

2005

Augmentation 2000-2005 (%)

Exemplaires originaux reçus

91 114

104 098

114 363

110 282

123 415

133 132

+46,1

Demandes internationales publiées

79 947

99 597

104 166

109 980

112 526

125 292

+56,7

Demandes internationales republiées

12 676

16 526

40 382

42 704

44 809

39 271

+209,8

Personnel chargé des opérations au PCT

377

422

421

455

407

388

+2,9

Source : Base de données statistiques de l’OMPI

3.2.2 Temps de publication

On trouvera dans le graphique ci-dessous des chiffres sur le temps de publication des demandes internationales par le Bureau international. En 2005, 50% des demandes internationales ont été publiées dans les deux semaines suivant l’expiration du délai de 18 mois à compter de la date de priorité, 86% entre deux et trois semaines après et 97% entre trois et quatre semaines après.


Source : Base de données statistiques de l’OMPI

Le graphique ci-dessous indique le temps de publication par le Bureau international des rapports de recherche reçus à une date tardive. Le nombre des rapports de recherche reçus à une date tardive a sensiblement augmenté depuis 2002. En 2005, 35% ont été publiés par le Bureau international dans un délai de deux mois après leur réception, 80% dans un délai de deux à trois mois et 93% dans un délai de trois à quatre mois.


Source : Base de données statistiques de l’OMPI

3.2.3 Externalisation du travail de traduction pour faire face à la charge de travail

Le Bureau international a davantage recouru à l’externalisation du travail en 2005 pour faire face à l’augmentation de la charge de travail en ce qui concerne la traduction des abrégés et des rapports. Alors que le Bureau international externalise déjà depuis quelques années la traduction en anglais des abrégés et des rapports rédigés en japonais et en chinois, il a commencé de recourir à la sous-traitance pour une plus large gamme de combinaisons linguistiques en 2005. Le Bureau international a pu ainsi mieux faire face à une augmentation importante et soudaine de la charge de travail, par suite en particulier de l’établissement d’une opinion écrite par les administrations chargées de la recherche internationale dans chaque demande internationale, conformément aux modifications apportées récemment au règlement d’exécution.

3.3 Bureau international en tant qu’office récepteur

3.3.1 Pourcentage d’augmentation entre 2004 et 2005

Il a été davantage recouru en 2005 au Bureau international en tant qu’office récepteur. Le Bureau international a reçu dans cette capacité 7883 demandes internationales (+10,9% par rapport à 2004) émanant de déposants de 80 pays.

3.3.2 Répartition par méthode de dépôt

Sur les 7883 demandes reçues par le Bureau international en sa qualité d’office récepteur, 45.3% ont été déposées par la voie électronique. Le graphique ci-dessous montre l’évolution de la part des dépôts sur papier, des dépôts sur papier avec le formulaire de requête sur disquette établi électroniquement au moyen du système PCT-EASY et des dépôts totalement électroniques (formats PDF et XML).

Source : Base de données statistiques de l’OMPI

3.4 Recherche internationale

À la fin de 2005, 12 offices agissaient en qualité d’administrations chargées de la recherche internationale et de l’examen préliminaire international.

3.4.1 Répartition des administrations chargées de la recherche internationale

Le pourcentage de demandes internationales ayant fait l’objet d’une recherche en 2005 est indiqué ci-dessous pour chaque administration chargée de la recherche internationale.


Source : Base de données statistiques de l’OMPI

Le tableau ci-dessous indique le nombre de rapports de recherche internationale et d’opinions écrites établis par chaque administration chargée de la recherche internationale4.

Nombre de rapports de recherche internationale par administration chargée de la recherche internationale

2001

2002

2003

2004

2005

2005 (%)

Office européen des brevets

52 765

61 907

63 134

62 111

65 075

51,3

Japon

10 653

12 128

15 390

17 946

22 801

18,0

États-Unis d’Amérique

17 645

18 860

22 324

18 566

22 742

17,9

République de Corée

1 756

2 122

2 325

2 927

3 579

2,8

Suède

4 105

4 170

3 678

3 114

3 411

2,7

Australie

1 990

2 142

2 194

2 361

2 565

2,0

Chine

1 464

1 000

1 159

1 315

2 149

1,7

Canada

     

93

2 076

1,6

Espagne

475

598

683

713

833

0,7

Autriche

535

551

534

788

776

0,6

Fédération de Russie

535

643

558

609

591

0,5

Finlande

       

217

0,2

Source : Base de données statistiques de l’OMPI

3.4.2 Temps d’établissement des rapports

Le graphique ci-dessous montre le temps d’établissement des rapports de recherche internationale. Au cours des cinq dernières années, le temps d’établissement des rapports de recherche internationale est demeuré stable, en dépit d’une augmentation du nombre des rapports établis après 21 mois.


Source : Base de données statistiques de l’OMPI

3.5 Examen préliminaire international

3.5.1 Répartition des administrations chargées de l’examen préliminaire international

En 2005, la tendance à la baisse du nombre des demandes d’examen préliminaire international constatée ces dernières années s’est poursuivie, comme il fallait s’y attendre – moins 41% environ par rapport à 2004 (voir graphique ci-dessous). Cette évolution est principalement imputable à la modification du délai pour l’entrée dans la phase nationale en vigueur depuis avril 2002 et à l’introduction en 2004 de l’opinion écrite établie par l’administration chargée de la recherche internationale, ce qui s’est traduit par une baisse du nombre de déposants présentant une demande d’examen préliminaire international.


Source : Base de données statistiques de l’OMPI

Le tableau ci-dessous montre le nombre de demandes d’examen préliminaire international par administration chargée de l’examen.

Nombre de demandes d’examen préliminaire international par administration chargée de l’examen

2001

2002

2003

2004

2005

2005 (%)

Office européen des brevets

45 938

41 056

31 468

21 668

13 565

54,1

États-Unis d’Amérique

21 257

24 677

20 106

11 450

5 200

20,7

Japon

6 139

7 076

6 815

4 203

2 521

10,1

Australie

1 839

1 855

1 694

1 252

1 012

4,0

Suède

3 571

3 464

2 618

1 620

975

3,9

République de Corée

970

1 367

1 079

934

638

2,5

Chine

779

675

669

501

432

1,7

Canada

     

1

309

1,2

Autriche

210

258

239

147

159

0,6

Fédération de Russie

388

379

212

162

136

0,5

Espagne

   

8

128

128

0,5

Finlande

       

4

<0,1

Total

81 091

80 807

64 908

42 066

25 079

 

Source : Base de données statistiques de l’OMPI

3.5.2 Délais de transmission des rapports d’examen préliminaire international

La plupart des rapports d’examen préliminaire international parviennent au Bureau international avant que 29 mois se soient écoulés depuis la date de priorité; mais un nombre important de rapports sont remis ultérieurement.


Source : Base de données statistiques de l’OMPI

3.6 Entrée dans la phase nationale

En 2005, l’OMPI a commencé de rassembler et de diffuser des informations sur la phase nationale dans le cadre du PCT en vue de remédier au manque d’informations disponibles quant au sort des demandes selon le PCT après la phase internationale.

Un rapport préliminaire sur les demandes présentées au titre de la phase nationale a été publié. Le rapport contient une analyse de ces demandes par office, pays d’origine et domaine technique.

Les informations rassemblées reposent sur les données fournies à l’OMPI par les offices de brevets nationaux qui ont accepté de participer à cette initiative.

Le tableau ci-dessous contient des statistiques sur les demandes présentées au titre de la phase nationale pour 15 offices5.

Entrées dans la phase nationale pour un certain nombre d’offices

Office

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

EP

33 537

39 123

46 066

53 168

52 493

61 448

65 227

JP

23 436

26 847

14 270

36 813

37 796

36 124

39 973

US

17 078

20 628

24 848

24 250

34 142

31 497

36 739

CA

18 825

22 747

24 771

26 320

27 348

25 786

 

CN

11 436

13 350

15 801

19 231

22 657

23 354

32 414

KR

10 838

12 338

14 876

16 686

17 868

16 973

21 660

AU

11 223

13 303

15 492

16 507

17 503

15 839

16 796

BR

2 461

11 552

14 090

9 674

11 098

7 618

12 444

IN

   

4 164

6 351

7 049

7 717

10 671

MX

   

9 643

10 572

10 355

9 780

10 657

RU

3 391

3 185

3 649

4 101

4 083

4 219

5 288

PL

2 900

3 519

3 799

3 419

3 443

3 177

4 961

NZ

3 258

3 738

4 318

4 548

4 440

4 097

4 272

GB

994

1 265

1 335

1 504

1 620

1 789

1 731

DE

2 201

       

7 580

1 450

Source : Base de données statistiques de l’OMPI

4. Environnement électronique et PCT

4.1 Traitement électronique des demandes internationales selon le PCT au sein du Bureau international

En 2005, le Bureau international a commencé de traiter certaines demandes internationales par voie entièrement électronique, sans qu’il soit nécessaire d’établir un dossier sur papier. Les demandes internationales et les documents correspondants reçus par le Bureau international sous forme électronique sont maintenant transférés directement dans un dossier électronique et les demandes reçues sur un support papier sont numérisées dès leur réception et intégrées dans un dossier électronique. Cette évolution constitue un changement radical dans la méthode de travail du personnel, qui n’utilise plus de dossiers sur support papier.

Le recours aux dossiers électroniques au sein du Bureau international a débuté avec le traitement électronique des demandes internationales déposées auprès de l’Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO) et l’Office national des brevets et de l’enregistrement de la Finlande. L’utilisation des dossiers électroniques est maintenant généralisée, les demandes internationales émanant de tous les offices récepteurs à l’exception d’un seul étant traitées de façon totalement électronique.

Le traitement électronique vise à accroître l’efficacité sur le long terme et à améliorer les services au sein du Bureau international, notamment grâce à la création d’une base de données contenant la totalité des documents et des données relatifs au PCT sous forme électronique.

4.2 Échange électronique de données entre le Bureau international et les offices

Douze offices6, en leur capacité d’offices récepteurs ou d’administrations chargées de la recherche internationale, ont commencé de transmettre des exemplaires originaux, des rapports de recherche internationale et d’autres documents au Bureau international sous forme électronique, en utilisant le Service d’échange de données informatisées du PCT (PCT EDI). Ce système constitue un mécanisme souple, sécurisé et automatisé qui permet aux offices d’échanger des données brutes et des documents avec le Bureau international.

4.3 Dépôt électronique

4.3.1 Progression notable des dépôts électroniques

En 2005, 26,3% des demandes internationales ont été déposées par la voie électronique. Il est devenu possible de déposer des demandes internationales de cette façon dans trois offices récepteurs supplémentaires : l’Office australien des brevets, l’Office danois des brevets et des marques et l’Office néerlandais de la propriété industrielle. À la fin de 2005, 12 offices récepteurs acceptaient les dépôts sous forme électronique. Ils ont été rejoints par quatre autres offices au début de 2006 : l’Office polonais des brevets, l’Office roumain pour les inventions et les marques, l’Office slovaque de la propriété industrielle et l’Office suédois des brevets et de l’enregistrement.

Le graphique ci-dessous montre l’évolution de la part des dépôts sur support papier, des dépôts sur support papier accompagnés d’une disquette établis électroniquement grâce au système PCT-EASY, et des dépôts totalement électroniques depuis 1998.

Méthode de dépôt (%)

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

Papier uniquement

99,9

84,1

71,3

65,3

59,0

54,2

51,2

45,9

EASY + papier

<1

15,9

28,7

34,7

41,0

44,9

34,7

27,7

Dépôts électroniques

       

<1

1

14,1

26,3

Source : Base de données statistiques de l’OMPI

4.3.2 Logiciel PCT-SAFE

Plusieurs nouvelles versions du logiciel client PCT-SAFE (Secure Applications Filed Electronically) ont été diffusées en vue d’intégrer une nouvelle fonction, de nouveaux offices et d’autres modifications relatives au PCT. À la fin de 2005, 73 offices récepteurs étaient en mesure d’accepter des demandes internationales contenant des requêtes établies au moyen de la composante PCT-EASY du logiciel PCT-SAFE, avec des disquettes PCT-EASY (ou d’autres supports matériels). Bien que les déposants continuent de profiter des avantages de la fonction PCT-EASY, on a constaté une diminution de son utilisation étant donné qu’un plus grand nombre de déposants déposent maintenant leurs demandes selon le PCT sous forme totalement électronique.

4.3.3 Système PCT-ROAD

Le système PCT-ROAD (Receiving Office Administration), mis en place dans le cadre d’un projet de coopération entre l’Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO) et l’OMPI, qui permet le dépôt électronique des demandes selon le PCT sur des supports matériels, a été mis à la disposition de quatre offices récepteurs du PCT en qualité d’offices pilotes (Égypte, Israël, Philippines et Viet Nam), dans le cadre d’un projet prévoyant une formation sur le lieu de travail et l’installation du matériel. Depuis le début de 2005, le logiciel PCT-ROAD est disponible pour tous les offices intéressés en plus des quatre offices pilotes, chacun étant invité à faire part de leurs observations. À la fin 2005, le système PCT-ROAD avait été présenté à 16 offices récepteurs selon le PCT.

5. Diffusion de l’information relative au PCT et en matière de brevets

5.1 Lancement du portail Internet PatentScope

Le troisième trimestre de 2005 a été marqué par le lancement du nouveau portail Internet PatentScope. Toutes les informations sur les services et activités de l’OMPI relatifs aux brevets et au PCT sont disponibles par le biais de ce portail, qui donne aussi accès aux demandes selon le PCT qui ont été publiées.

5.2 Le monde de la technologie accessible en ligne

Plus de 1,2 million de demandes internationales publiées, y compris les données bibliographiques et les documents les plus récents (tels que documents de priorité, opinions écrites des administrations chargées de la recherche internationale ou rapports préliminaires internationaux sur la brevetabilité) sont accessibles en ligne gratuitement à l’adresse http://www.wipo.int/pctdb/.

Ce service permet :

  • d’effectuer des recherches avancées et rapides, y compris en texte complet, en ce qui concerne les demandes publiées en français, allemand, anglais et espagnol depuis avril 1998;
  • de consulter la collection complète de demandes de brevet PCT publiées, depuis la première publication en 1978 jusqu’à aujourd’hui;
  • d’accéder aux nouvelles demandes PCT à la date de publication hebdomadaire;
  • d’imprimer ou de télécharger des documents complets dans divers formats;
  • de consulter les données bibliographiques les plus récentes dont dispose le Bureau international, y compris les modifications apportées depuis la publication;
  • d’obtenir des informations sur le statut des documents, d’accéder aux documents publiés et au contenu des dossiers grâce à un système unique.

Le Bureau international a aussi élaboré son propre système de reconnaissance optique des caractères. Il peut ainsi publier le texte se prêtant à la recherche des demandes internationales publiées, avec leurs images, à la date de publication. Le logiciel de reconnaissance optique des caractères du Bureau international a commencé d’être installé pendant le dernier trimestre de 2005 et sa mise en place se poursuivra en 2006.

5.3 Publication dans leur intégralité des demandes PCT et de la Gazette du PCT exclusivement sous forme électronique

En octobre 2005, les États membres ont décidé que la Gazette du PCT ne serait plus disponible sous forme imprimée mais serait publiée intégralement sous forme électronique à compter du 1er avril 2006. Le contenu de la gazette électronique a donc été actualisé. L’OMPI a publié en juillet 2005 un prototype de la nouvelle version de la gazette électronique; ce prototype est devenu la gazette “officielle” le 1er avril 2006.

Depuis cette date, la publication internationale des demandes internationales selon le PCT intervient totalement sous forme électronique. Cela signifie que, sur le plan juridique, la publication des demandes internationales est maintenant constituée par la publication électronique. La publication électronique est disponible en plusieurs formats différents à la date de publication sur le portail PatentScope à l’adresse http://www.wipo.int/pctdb.

5.4 Statistiques globales en matière de brevets

Une action visant à développer la collecte et la diffusion par le Bureau international des statistiques en matière de brevets a été engagée. Dans le cadre de cette action, le Bureau international a amélioré le mécanisme de rassemblement des données au moyen de la diffusion d’un questionnaire révisé et actualisé. Les données ont été mises à disposition de plusieurs façons, y compris au moyen de rapports analytiques et de questions diffusées sur l’Internet pour obtenir des données globales.

5.5 Publication de la huitième édition de la CIB

Une édition mise à jour de la classification internationale des brevets (CIB) est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Depuis cette date, tous les documents de brevet publiés sont classés en fonction de cette nouvelle édition. La huitième édition de la CIB est le résultat de six années de travail visant à réformer la CIB de façon à l’adapter à l’environnement électronique afin de rendre plus efficace la recherche de l’information en matière de brevets et de faciliter l’utilisation de cette information par les offices de propriété industrielle et le grand public.

 

6. Changements dans le cadre juridique du PCT

6.1 Changements en 2005

6.1.1 Modifications apportées au règlement d’exécution du PCT (entrée en vigueur : le 1er avril 2005)

Un certain nombre de modifications du règlement d’exécution du PCT, approuvées par l’Assemblée de l’Union du PCT en 2004, sont entrées en vigueur le 1er avril 2005. Les modifications portaient sur les points suivants :

  • taxe pour remise tardive de la version électronique ou sur support papier du listage de séquences aux fins de la recherche et de l’examen;
  • procédure simplifiée de réserve auprès de l’administration chargée de la recherche internationale et de l’administration chargée de l’examen préliminaire international en cas de défaut d’unité de l’invention; et
  • rectificatifs et modifications découlant de modifications déjà adoptées apportées au règlement d’exécution et entrées en vigueur le 1er janvier 2004.

6.1.2 Autres changements en 2005

Augmentation du nombre des administrations chargées de la recherche internationale et de l’examen préliminaire international

L’Office national des brevets et de l’enregistrement de la Finlande a débuté ses fonctions en tant qu’administration chargée de la recherche internationale et de l’examen préliminaire international à l’égard des demandes internationales déposées à partir du 1er avril 2005, ce qui a porté le nombre de ces administrations à 12.

Le KIPO désigné administration chargée de la recherche internationale par l’office récepteur des États-Unis d’Amérique

L’Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO) a été désigné par l’office récepteur des États-Unis d’Amérique comme administration chargée de la recherche internationale pour les demandes internationales déposées auprès de l’Office des brevets et des marques des États-Unis d’Amérique (USPTO). L’accord conclu entre le KIPO et l’USPTO, signé à la fin de 2005, est entré en vigueur 1er janvier 2006.

6.2 Changements en 2006

6.2.1 Modifications apportées au règlement d’exécution du PCT (entrée en vigueur : le 1er avril 2006)

L’Assemblée de l’Union du PCT a approuvé en octobre 2005 plusieurs modifications en ce qui concerne les points suivants :

  • publication sous forme électronique des demandes internationales et de la Gazette du PCT – évolution dans le sens de la publication de la totalité des demandes internationales et de la Gazette du PCT uniquement sous forme électronique (voir le chapitre 5 pour plus de précisions);
  • adjonction de l’arabe comme langue de publication;
  • exceptions au système de désignation globale; et
  • publication de déclarations relatives aux exigences nationales dans le cadre de la demande internationale.

6.2.2 Travaux futurs – quelques questions restant en suspens

Recherches supplémentaires et publication internationale dans plusieurs langues

Le Groupe de travail sur la réforme du PCT continuera d’examiner des propositions relatives à la publication de la demande internationale en plusieurs langues et tendant à permettre la réalisation de recherches supplémentaires par des administrations internationales autres que la principale administration chargée de la recherche internationale.

Cadre qualitatif commun pour la recherche internationale et l’examen préliminaire international

Les 12 administrations chargées de la recherche internationale et de l’examen préliminaire international ont tenu deux réunions en 2005. Elles sont convenues que des travaux devraient être entrepris sur certaines questions à propos desquelles une approche commune pourrait être souhaitable, y compris les normes de qualité, les manuels et la documentation, les compétences et la formation des examinateurs et l’évaluation de la qualité. Il a été estimé qu’il existait des domaines dans lesquels la coordination et la coopération entre les diverses administrations seraient utiles. Attacher l’importance qu’il convient à la qualité de la recherche internationale et de l’examen préliminaire international renforce la confiance dans le système du PCT parmi les États contractants et encourage les offices à se fier aux résultats du travail des administrations internationales.

Documentation minimale du PCT

Les administrations sont aussi convenues que deux revues supplémentaires ayant trait aux savoirs traditionnels devraient être ajoutées à la liste de la littérature non-brevet qui fait partie de la documentation minimale du PCT. Les administrations ont aussi appuyé une proposition de l’Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO) d’inclure des documents de brevet provenant de la République de Corée dans la documentation minimale du PCT. Cette proposition a été approuvée par l’Assemblée de l’Union du PCT en octobre 2005. Pour le plus long terme, des équipes d’experts ont été constituées en vue de procéder à un réexamen approfondi de la notion de documentation minimale et de superviser l’établissement d’une bibliothèque numérique de propriété intellectuelle pour faciliter les recherches.

6.3 Changements en 2007 – modifications apportées au règlement d’exécution du PCT (entrée en vigueur : le 1er avril 2007)

Les modifications qui entreront en vigueur en 2007 ont trait aux points suivants :

  • éléments manquants et parties manquantes de la demande internationale;
  • restauration du droit de priorité;
  • rectification d’erreurs évidentes, et
  • intégration des documents de brevet de la République de Corée dans la documentation minimale du PCT.

7. Formation relative au PCT

Des fonctionnaires du Bureau international ont donné, à l’intention d’environ 7260 parties intéressées, quelque 110 séminaires et exposés traitant de l’utilisation et des avantages du PCT et de l’intérêt d’y adhérer, dans les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, finnois, français, japonais et portugais.

Ces séminaires et exposés se sont tenus dans les 31 pays suivants : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Chine, Cuba, Danemark, Égypte, Équateur, Espagne, États-Unis d’Amérique, Finlande, France, Hongrie, Italie, Japon, Jordanie, Mexique, Norvège, République de Corée, Royaume-Uni, Singapour, Suède, Suisse, Turquie, Uruguay et Viet Nam.

8. États contractants du PCT

En 2005, quatre nouveaux États contractants sont devenus liés par le PCT (les Comores, la Jamahiriya arabe libyenne, le Nigéria et Saint-Kitts-et-Nevis), ce qui a porté à 1287 le nombre des États ayant adhéré au PCT au 31 décembre 2005 :

Afrique du Sud
Albanie
Algérie
Allemagne
Antigua-et-Barbuda
Arménie
Australie
Autriche
Azerbaïdjan
Barbade
Bélarus
Belgique
Belize
Bénin
Bosnie-Herzégovine
Botswana
Brésil
Bulgarie
Burkina Faso
Cameroun
Canada
Chine
Chypre
Colombie
Comores
Congo
Costa Rica
Côte d’Ivoire
Croatie
Cuba
Danemark
Dominique
Égypte
Émirats arabes unis
Équateur
Espagne
Estonie
États-Unis d’Amérique
Ex-République yougoslave de Macédoine
Fédération de Russie
Finlande
France
Gabon
Gambie
Géorgie
Ghana
Grèce
Grenade
Guinée
Guinée équatoriale
Guinée-Bissau
Hongrie
Inde
Indonésie
Irlande
Islande
Israël
Italie
Jamahiriya arabe libyenne
Japon
Kazakhstan
Kenya
Kirghizistan
Lesotho
Lettonie
Libéria
Liechtenstein
Lituanie
Luxembourg
Madagascar
Malawi
Mali
Maroc
Mauritanie
Mexique
Monaco
Mongolie
Mozambique
Namibie
Nicaragua
Niger
Nigéria
Norvège
Nouvelle-Zélande
Oman
Ouganda
Ouzbékistan
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Pays-Bas
Philippines
Pologne
Portugal
République arabe syrienne
République centrafricaine
République de Corée
République de Moldova

République populaire démocratique de Corée
République tchèque
République-Unie de Tanzanie
Roumanie
Royaume-Uni
Sainte-Lucie
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Marin
Saint-Vincent-et-les-Grenadines
Sénégal
Serbie-et-Monténégro
Seychelles
Sierra Leone
Singapour
Slovaquie
Slovénie
Soudan
Sri Lanka
Suède
Suisse
Swaziland
Tadjikistan
Tchad
Togo
Trinité-et-Tobago
Tunisie
Turkménistan
Turquie
Ukraine
Viet Nam
Zambie
Zimbabwe

___________________________________

1 Le pays d’origine d’une demande est le pays de domicile du déposant nommé en premier lieu dans le formulaire de requête PCT.

2 Une demande compte généralement plusieurs déposants. C’est pourquoi le nombre de déposants est supérieur au nombre de demandes internationales selon le PCT.

3 Il s’agit des personnes participant directement au traitement, à la traduction et à la publication des demandes internationales selon le PCT.

4 Depuis 2004.

5 Données dont disposait le Bureau international à la date de publication du présent document (12 juin 2006).

6 Australie, Canada, Chine, Espagne, Finlande, France, Mexique, Organisation eurasienne des brevets, République de Corée, Suède, Royaume-Uni et Viet Nam.

7 Entre la fin de 2005 et la date de publication du présent document (12 juin 2006), la République démocratique populaire lao et le Honduras ont adhéré au PCT, portant à 130 le nombre total d’États contractants.

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