World Intellectual Property Organization

Conditions générales applicables à l’utilisation des produits et services relatifs aux données PCT

(Décembre 2013)

Les présentes conditions générales sont applicables aux clients qui ont acheté ou se sont abonnés à des produits et services relatifs aux données PCT. Concernant les conditions générales applicables à l’utilisation du système de recherche PATENTSCOPE, on se reportera au document distinct intitulé “Conditions générales applicables à l’utilisation du système de recherche PATENTSCOPE” DOC, Conditions générales applicables à l’utilisation du système de recherche PATENTSCOPE.

1. Définitions

Aux fins des présentes conditions générales, on entend par :

  • “PCT”, le Traité de coopération en matière de brevets administré par l’OMPI;
  • “produits et services relatifs à des données PCT”, tous produits (DVD, disque dur, etc.) et services PCT (fourniture de données sur l’Internet, sur des serveurs ftp, etc.) contenant des données en rapport avec des demandes internationales de brevet publiées et déposées selon le PCT;
  • “client”, toute partie qui a acheté ou s’est abonnée à des produits et services relatifs à des données PCT.

2. Ouverture de droits

2.1 Produits et services relatifs à des données PCT – L’OMPI autorise le client à accéder à l’information figurant dans les produits et services relatifs à des données PCT et à utiliser cette information conformément aux conditions prévues dans les présentes conditions générales et dans le cadre des utilisations autorisées décrites dans la section 3. Sauf disposition contraire dans les présentes conditions générales, le client jouit du droit non privatif, dans le monde entier, de procéder aux utilisations ci-après des données figurant dans les produits et services relatifs à des données PCT, pour autant que ces utilisations ne constituent pas des actes de revente ou de distribution gratuite de données PCT complètes :

  • acquisition, téléchargement et stockage de l’information dans une base de données pouvant faire l’objet de recherches;
  • copie, reformatage, distribution, publication, transmission et affichage de l’information et réalisation d’œuvres dérivées à partir de cette information à l’aide d’un réseau électronique ou d’extraits électroniques;
  • autorisation des utilisateurs d’accéder à l’information et d’utiliser celle-ci, y compris en ce qui concerne le téléchargement, la création d’imprimés, la reproduction, le reformatage, l’analyse, l’impression et l’affichage des versions imprimées et des extraits électroniques;
  • en rapport avec l’un des actes susmentionnés, la copie et la distribution de ces versions imprimées et de ces extraits électroniques.

2.2 Le transfert de données PCT complète à des tiers, y compris à des filiales, à des entreprises apparentées ou associées, ainsi qu’à des membres du même groupe d’entreprises, est autorisé uniquement dans la mesure où le client cesse d’utiliser les données et les supports de données, transfère toutes les données et les supports et supprime ou détruit toute copie qu’il aurait faite, et où le tiers s’engage par écrit vis-à-vis de l’OMPI à observer les présentes conditions générales.

2.3 Toute autre utilisation est subordonnée au consentement préalable de l’OMPI.

3. Utilisations autorisées

Les produits et services relatifs à des données PCT, y compris le service Web (fourniture de données PCT sur l’Internet) sont des services payants permettant au client d’accéder aux demandes internationales publiées selon le PCT. Ce service Web n’étant pas prévu pour les téléchargements en grande quantité, les principes suivants doivent être respectés :

  • 10 consultations par minute à partir de la même adresse IP d’un abonné; et
  • en cas d’utilisation abusive ou excessive, l’accès à partir d’un identificateur d’utilisateur donné ou d’une adresse IP donnée pourra être temporairement ou définitivement refusé.

4. Niveau de service

4.1 Fourniture – Les services sont assurés par l’OMPI au mieux de ses possibilités, 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Ils pourront être ponctuellement interrompus en cas de maintenance prévue ou de circonstances imprévues.

4.2 Téléchargement de données à partir du serveur ftp – Les données les plus anciennes disponibles sur le serveur ftp sont nettoyées au mois de janvier de chaque année. Si un abonné omet de télécharger les données pendant une ou plusieurs semaines, une taxe est appliquée pour restaurer les données hebdomadaires manquantes, à raison de 50 francs suisses pour les semaines durant lesquelles l’abonné disposait d’un abonnement valable pour accéder aux données publiées et de 150 francs suisses pour les autres semaines concernées.

5. Valeur juridique et exactitude des données contenues dans les produits et services relatifs à des données PCT

À l’exception des fichiers images PDF des demandes internationales publiées, toutes les données figurant dans les données PCT n’ont aucune valeur juridique. N’ont en particulier aucune valeur juridique les données PCT en texte intégral obtenues grâce à l’application de procédures de reconnaissance optique des caractères (ROC) aux images numérisées des documents.

6. Applicabilité/inapplicabilité des présentes conditions générales

Le client accepte automatiquement les présentes conditions générales dès lors qu’il utilise tout produit et service relatif à des données PCT.

7. Droits de propriété intellectuelle

Conformément à ces conditions générales, l’OMPI et les offices de propriété intellectuelle qui mettent leurs données à la disposition du système de recherche PATENTSCOPE conservent la propriété et réservent l’intégralité de leurs droits de propriété intellectuelle sur le système de recherche PATENTSCOPE et ses données en vertu des lois et des traités internationaux applicables.

8. Responsabilité

L’OMPI ne saurait être tenue pour responsable d’une ou plusieurs des utilisations susmentionnées des données figurant dans ces produits, ou dans une partie de ces produits, qui peuvent avoir une incidence sur un brevet, une marque, un droit d’auteur, un secret d’affaires, tout autre droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit légitime d’un tiers ou constituer une violation de l’un d’entre eux.

9. Réserve

L’OMPI se réserve le droit d’interrompre, de diffuser ou de modifier, à tout moment, le nombre, le contenu, le format, la structure et la description des données figurant dans les produits et services relatifs à des données PCT. Ces modifications prennent effet 90 jours après la publication d’un avis sur le site Web de l’OMPI pour les produits et services relatifs à des données PCT et après notification au client par courrier électronique pour les produits et services relatifs à des données PCT. En outre, l’OMPI se réserve le droit de modifier, s’il y a lieu, le montant de la taxe après notification par courrier électronique au moins 30 jours avant ladite modification. De plus, l’OMPI met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et l’intégrité des données figurant dans ces produits et services mais ne saurait apporter aucune garantie à ce sujet.

10. Responsabilité et cas de force majeure

L’OMPI n’est pas responsable à peine de dommages-intérêts indirects, accessoires, consécutifs, forfaitaires, spéciaux, à titre de sanction ou d’exemple, ni n’encourt de peine parce que le client a subi un préjudice, notamment mais pas uniquement sous la forme d’une perte économique, d’une perte de recettes ou d’un manque à gagner à la suite de l’utilisation de toute donnée figurant dans les produits et services relatifs à des données PCT. L’OMPI décline toute responsabilité et n’est pas réputée faillir en cas de retard ou de manquement dans la prestation du service ou en cas d’interruption du service résultant, directement ou indirectement, de tout événement ou circonstance indépendant de sa volonté.

11. Identificateur de l’utilisateur et mots de passe (le cas échéant)

Les présentes conditions générales s’appliquent à tout identificateur de l’utilisateur et à tous mots de passe communiqués au client; par conséquent, le client accepte d’assumer l’entière responsabilité de la conformité aux présentes conditions générales, de tous usages associés aux identificateurs de l’utilisateur et mot de passe qui lui sont communiqués conformément aux présentes conditions générales et du maintien de la sécurité en ce qui concerne l’identificateur de l’utilisateur et les mots de passe.

12. Nom du client (le cas échéant)

Toute modification de la raison sociale ou de l’adresse commerciale du client doit être notifiée à l’OMPI dans les meilleurs délais. L’OMPI modifiera en conséquence l’inscription du client.

13. Facturation/paiement (le cas échéant)

Le coût de l’abonnement et les moyens de paiement sont exposés en détail dans le formulaire d’abonnement que le client doit remplir avant de pouvoir utiliser, après paiement auprès de l’OMPI, les données figurant dans les produits et services relatifs à des données PCT. Le client se verra facturer le montant annoncé dans le catalogue des produits de l’OMPI ou dans la librairie électronique de l’OMPI, étant entendu que le paiement est dû dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. L’OMPI se réserve le droit de suspendre ce service, sans avis préalable, lorsque le client ne s’acquitte pas de ses obligations. Si le client est en retard dans le paiement de ses factures, il s’acquittera de tous les frais d’encaissement supportés par l’OMPI, y compris, sans limitation, les frais des organismes de recouvrement, tous frais administratifs connexes et les honoraires, d’un montant raisonnable, des avocats ainsi que les frais de justice.

14. Indication de la source et avertissements

Le client doit mentionner l’OMPI comme source réelle de toute donnée figurant dans les produits et services relatifs à des données PCT. Toute mention de l’OMPI en tant que source de données doit comprendre l’avertissement suivant (premier avertissement) : “L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) décline toute responsabilité en ce qui concerne l’intégrité ou l’exactitude des données, notamment, mais pas uniquement, en cas de suppression, manipulation ou reformatage éventuels des données indépendamment de sa volonté”.

15. Utilisation du logo et de la marque

Le client n’a pas le droit d’utiliser le logo ou le sigle de l’OMPI ni la marque PATENTSCOPE (numéro d’enregistrement international : 879539) sans y avoir été expressément autorisé par l’OMPI par écrit, après en avoir fait la demande à l’adresse patentscope@wipo.int.

16. Modifications

L’OMPI se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Toute modification de ces conditions générales est affichée sur le site Web de l’OMPI. Les modifications entrent en vigueur immédiatement après affichage des nouvelles conditions générales.

17. Fin de l’accord (s’il y a lieu)

Le présent accord peut être dénoncé par l’OMPI ou par le client par notification par courrier électronique. Cette dénonciation prend effet 60 jours après réception de la notification par courrier électronique par l’autre partie.

18. Accord définitif (le cas échéant)

Le présent accord, c’est-à-dire les présentes conditions générales (et toutes modifications) et le formulaire d’abonnement (le cas échéant) aux produits et services relatifs à des données PCT, est réputé constituer l’ensemble de l’entente entre l’OMPI et le client, concernant l’utilisation de produits et services relatifs à des données PCT.

19. Privilèges et immunités

Aucune disposition figurant dans le présent accord, ni dans les présentes conditions générales ne saurait impliquer la renonciation à aucun des privilèges et immunités de l’OMPI définis dans la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947, dans l’accord conclu le 9 décembre 1970 entre le Conseil fédéral suisse et l’OMPI pour déterminer le statut juridique en Suisse de l’Organisation, ainsi que dans l’arrangement d’exécution conclu à la même date.

20. Règlement des différends

Tout différend, tout désaccord ou toute revendication découlant de l’accord ou en rapport avec l’accord, ou toute violation, résiliation ou invalidité dudit accord, qui ne peut être réglé par la voie de la négociation est soumis à la conciliation, conformément au Règlement de conciliation de la CNUDCI. Le lieu de la conciliation est Genève. La langue utilisée dans la conciliation est l’anglais. Si le différend, le désaccord ou la revendication n’a pas pu être réglé par la voie de la conciliation dans un délai de soixante (60) jours à compter du début de la conciliation, il est, après dépôt d’une demande d’arbitrage par l’une des parties, soumis à l’arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI en vigueur et réglé par l’arbitrage. La procédure d’arbitrage est conduite par un arbitre unique. Le lieu de l’arbitrage est Genève. La langue utilisée dans la procédure d’arbitrage est l’anglais.

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