Conditions générales PATENTSCOPE

Conditions générales applicables à l'utilisation des produits et services d'information en matière de brevets de l'OMPI (5 mai 2011)

1. Définitions - Aux fins des présentes conditions générales, on entend par

           “accord”, tout contrat entre l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et un client portant sur des produits et services de l’OMPI en rapport avec des demandes internationales de brevet publiées et déposées selon le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) ou sur des collections de brevets nationales ou régionales mises à disposition par l’OMPI, ainsi que les présentes conditions générales incorporées par renvoi dans ledit contrat;

           “produits et services relatifs à des données PCT”, tous produits et services de l’OMPI en rapport avec des demandes internationales de brevet publiées et déposées selon le Traité de coopération en matière de brevets (PCT), que ces produits et services soient fournis gratuitement ou moyennant paiement d’une taxe;
 
“collections de brevets nationales ou régionales”, tout produit mis à disposition par l’OMPI comportant des données provenant des offices de brevets nationaux ou régionaux, y compris des informations relatives aux demandes entrées dans la phase nationale selon le PCT.
 
“client”, i) tout tiers utilisant, gratuitement, les informations figurant dans les produits et services relatifs à des données PCT ou dans les collections de brevets nationales ou régionales, et ii) tout abonné aux produits et services relatifs à des données PCT, fournis moyennant paiement d’une taxe. Ces deux catégories de clients sont soumises aux conditions générales.

2. Ouverture de droits

2.1       Produits et services relatifs à des données PCT – L’OMPI autorise le client à accéder à l’information figurant dans les produits et services relatifs à des données PCT et à utiliser cette information conformément aux conditions prévues dans les présentes conditions générales et dans le cadre des autorisations décrites dans la section 3. Sauf disposition contraire dans les présentes conditions générales, le client jouit du droit non privatif, dans le monde entier, de procéder aux utilisations ci‑après des données figurant dans les produits et services relatifs à des données PCT, pour autant que ces utilisations ne constituent pas des actes de revente ou de redistribution gratuite de produits complets relatifs à des données PCT : :
 
           a)         acquisition, téléchargement et stockage de l’information dans une base de données pouvant faire l’objet de recherches; 
           b)         copie, reformatage, distribution, publication, transmission et affichage de l’information et réalisation d’œuvres dérivées à partir de cette information à l’aide d’un réseau électronique ou d’extraits électroniques; 
           c)         autorisation des utilisateurs d’accéder à l’information et d’utiliser celle‑ci, y compris en ce qui concerne le téléchargement, la création d’imprimés, la reproduction, le reformatage, l’analyse, l’impression et l’affichage des versions imprimées et des extraits électroniques;  
          d)         en rapport avec l’un des actes susmentionnés, la copie et la distribution de ces versions imprimées et de ces extraits électroniques.
 
2.2.       Le transfert de produits complets relatifs à des données PCT à des tiers, y compris à des filiales, à des entreprises apparentées ou associées, ainsi qu’à des membres du même groupe d’entreprises, est autorisé uniquement dans la mesure où le client cesse d’utiliser les données et les supports de données, transfère toutes les données et les supports et supprime ou détruit toute copie qu’il aurait faite, et où le tiers s’engage par écrit vis-à-vis de l’OMPI à observer les présentes conditions générales.
 
 
2.3      Collections de brevets nationales ou régionales – l’OMPI autorise le client à accéder à l’information figurant dans les collections de brevets nationales ou régionales et à utiliser cette information conformément aux conditions prévues dans les présentes conditions générales. Sauf disposition contraire dans les présentes conditions générales, le client jouit du droit non privatif, dans le monde entier, de procéder aux utilisations ci‑après des données figurant dans les collections de brevets nationales ou régionales :
 
a)             recherches dans les services en ligne mis à disposition par l’OMPI;
b)             consultation, téléchargement et sauvegarde de documents individuels à partir des services mis à disposition par l’OMPI.
 
Le client n’a pas le droit de procéder aux utilisations ci‑après des données figurant dans les collections de brevets nationales ou régionales :
 
a)             acquisition, téléchargement et sauvegarde en grande quantité de documents à partir des services mis à disposition par l’OMPI;
b)             copie, reformatage ou distribution en grande quantité de documents à partir des services mis à disposition par l’OMPI.
 
Toute autre utilisation est subordonnée au consentement préalable de l’OMPI.

3. Utilisations autorisées

3.1         Service de recherche PATENTSCOPE – Le service de recherche PATENTSCOPE est le service de recherche de l’OMPI permettant au client d’effectuer gratuitement des recherches dans les demandes internationales de brevet selon le PCT et les collections de brevets nationales ou régionales. Ce service n’étant pas prévu pour les téléchargements en grande quantité, les principes suivants doivent être respectés :
a)             pas plus de 10 recherches par minute à partir de la même adresse IP;
b)             les recherches automatiques ne sont pas autorisées.
 
3.2         Service Web PATENTSCOPE – Le service Web PATENTSCOPE est un service payant permettant au client d’accéder sur l’Internet aux documents relatifs aux demandes internationales de brevet publiées. Ce service n’étant pas prévu pour les téléchargements en grande quantité, les principes suivants doivent être respectés :
 
a)            Dix consultations par minute à partir de la même adresse IP d’un abonné.
 
En cas d’utilisation abusive ou excessive, l’accès à partir d’un identificateur d’utilisateur ou d’une adresse IP donné pourra être temporairement ou définitivement refusé.

4. Niveau de services

4.1           Prestation -  Les services sont assurés par l’OMPI au mieux de ses possibilités, 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Ils pourront être ponctuellement interrompus en cas de maintenance prévue ou de circonstances imprévues.

4.2       Téléchargement de données à partir du serveur ftp – Les données les plus anciennes disponibles sur le serveur ftp sont nettoyées au mois de janvier de chaque année. Si un abonné omet de télécharger les données pendant une ou plusieurs semaines, une taxe est appliquée pour restaurer les données hebdomadaires manquantes, à raison de 50 francs suisses pour les semaines durant lesquelles l’abonné disposait d’un abonnement valable pour accéder aux données publiées et de 150 francs suisses pour les autres semaines concernées.
 
5. Valeur juridique
 
5.1       Demandes selon le PCT et collections de brevets nationales ou régionales – La description et les revendications en format texte accessibles par l’intermédiaire du service de recherche PATENTSCOPE sont obtenues au moyen de procédures automatiques de reconnaissance optique des caractères (ROC) à partir des images numérisées des documents. Elles contiennent par conséquent des différences par rapport aux originaux et n’ont aucune valeur juridique.  Ces textes sont utilisés pour alimenter le moteur d’indexation textuel du service de recherche PATENTSCOPE et celui du service de recherche dans les collections de brevets nationales et sont mis gracieusement à la disposition du grand public par l’OMPI en tant que service supplémentaire, notamment en ce qui concerne les versions HTML figurant sous les onglets “Description” et “Revendications” de chaque dossier.
 
5.2       Demandes selon le PCT – En conséquence, seule la version PDF des documents de demandes selon le PCT contenant les images numérisées dépourvues d’erreur doit être considérée comme une copie électronique du document original.
 
6. Responsabilité - L’OMPI se porte garante de l’exactitude et de l’exhaustivité de la reproduction des demandes selon le PCT et des documents connexes figurant dans ses produits et services relatifs à des données PCT. Toutefois, l’OMPI décline toute responsabilité quant au contenu de ces demandes et documents. L’OMPI décline également toute responsabilité concernant l’exactitude et l’exhaustivité des données et documents figurant dans les collections de brevets nationales ou régionales communiquées à l’OMPI. 

7. Applicabilité/Inapplicabilité des présentes conditions générales - Le client accepte automatiquement les présentes conditions générales dès lors qu’il utilise tout produit et service d’information en matière de brevets de l’OMPI. Les présentes conditions générales ne s’appliquent pas aux données telles que les informations sur l’état d’avancement du traitement et les traductions en langue nationale accessibles par l’intermédiaire du service de recherche PATENTSCOPE au moyen d’hyperliens vers les bases de données en ligne des offices de propriété industrielle nationaux.

8. Droits de propriété intellectuelle - Le client reconnaît que les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits et services relatifs à des données PCT appartiennent à l’OMPI.

9. Responsabilité - L’OMPI ne saurait être tenue pour responsable d’une ou plusieurs des utilisations susmentionnées des données figurant dans ces produits, ou dans une partie de ces produits, qui peuvent avoir une incidence sur un brevet, une marque, un droit d’auteur, un secret d’affaires, tout autre droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit légitime d’un tiers ou constituer une violation de l’un d’entre eux.

10. Réserve - L’OMPI se réserve le droit d’interrompre, de diffuser ou de modifier, à tout moment, le nombre, le contenu, le format, la structure et la description des données figurant dans les produits et services d’information en matière de brevets de l’OMPI. Ces modifications prennent effet 90 jours après la publication d’un avis sur le site Web de l’OMPI pour les produits et services d’information en matière de brevets de l’OMPI fournis gratuitement et après notification au client par courrier électronique pour les produits et services d’information en matière de brevets de l’OMPI fournis moyennant paiement d’une taxe. En outre, l’OMPI se réserve le droit de modifier, s’il y a lieu, le montant de cette taxe après notification par courrier électronique au moins 30 jours avant la modification. De plus, l’OMPI met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et l’intégrité des données figurant dans ces produits et services mais ne saurait apporter aucune garantie à ce sujet.

11.  Responsabilité et cas de force majeure - L’OMPI n’est pas responsable à peine de dommages‑intérêts indirects, accessoires, consécutifs, forfaitaires, spéciaux, à titre de sanction ou d’exemple, ni n’encourt de peine parce que le client a subi un préjudice, notamment mais pas uniquement sous la forme d’une perte économique, d’une perte de recettes ou d’un manque à gagner à la suite de l’utilisation de toute donnée figurant dans les produits et services d’information en matière de brevets de l’OMPI. L’OMPI décline toute responsabilité et n’est pas réputée faillir en cas de retard ou de manquement dans la prestation du service ou en cas d’interruption du service résultant, directement ou indirectement, de tout événement ou circonstance indépendant de sa volonté.

12. Identificateur de l'utilisateur et mots de passe (le cas échéant) - Les présentes conditions générales s’appliquent à tout identificateur de l’utilisateur et à tous mots de passe communiqués au client; par conséquent, le client accepte d’assumer l’entière responsabilité de la conformité aux présentes conditions générales, de tous usages associés aux identificateurs de l’utilisateur et mot de passe qui lui sont communiqués conformément aux présentes conditions générales et du maintien de la sécurité en ce qui concerne l’identificateur de l’utilisateur et les mots de passe.

13. Nom du client (le cas échéant) - Toute modification de la raison sociale ou de l’adresse commerciale du client doit être notifiée à l’OMPI dans les meilleurs délais. L’OMPI modifiera en conséquence l’inscription du client..

14. Facturation/paiement (le cas échéant) - Le coût de l’abonnement et les moyens de paiement sont exposés en détail dans le formulaire d’abonnement que le client doit remplir avant de pouvoir utiliser, après paiement auprès de l’OMPI, les données figurant dans les produits et services relatifs à des données PCT lorsque lesdits produits et services sont fournis moyennant paiement d’une taxe. Le client se verra facturer le montant annoncé dans le catalogue des produits de l’OMPI ou dans la librairie électronique de l’OMPI, étant entendu que le paiement est dû dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la facture. L’OMPI se réserve le droit de suspendre ce service, sans avis préalable, lorsque le client ne s’acquitte pas de ses obligations. Si le client est en retard dans le paiement de ses factures, il s’acquittera de tous les frais d’encaissement supportés par l’OMPI, y compris, sans limitation, les frais des organismes de recouvrement, tous frais administratifs connexes et les honoraires, d’un montant raisonnable, des avocats ainsi que les frais de justice. 

15. Indication de la source et avertissements - Le client doit mentionner l’OMPI comme source réelle de toute donnée figurant dans les produits et services relatifs à des données PCT. Toute mention de l’OMPI en tant que source de données doit comprendre l’avertissement suivant  (premier avertissement) : “L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) décline toute responsabilité en ce qui concerne l’intégrité ou l’exactitude des données, notamment, mais pas uniquement, en cas de suppression, manipulation ou reformatage éventuels des données indépendamment de sa volonté”.

16. Utilisation du logo/de la marque - Le client n’a pas le droit d’utiliser le logo ou le sigle de l’OMPI ni le logo ou la marque PATENTSCOPE (numéro d’enregistrement international : 879539) sans y avoir été expressément autorisé par l’OMPI par écrit, après en avoir fait la demande à l’adresse patentscope@wipo.int . 

17. Modifications - L’OMPI se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Toute modification de ces conditions générales est affichée sur le site Web de l’OMPI. Les modifications entrent en vigueur immédiatement après affichage des nouvelles conditions générales.

18. Fin de l'accord (s'il y a lieu) - L’accord peut être dénoncé par l’OMPI ou par le client par notification par courrier électronique. Cette dénonciation prend effet 60 jours après réception de la notification par courrier électronique par l’autre partie.

19. Accord définitif (le cas échéant) - L’accord, c’est-à-dire les présentes conditions générales (et toutes modifications) et le formulaire d’abonnement (le cas échéant) aux produits et services d’information en matière de brevets de l’OMPI moyennant paiement d’une taxe, est réputé constituer l’ensemble de l’entente entre l’OMPI et le client, concernant l’utilisation de produits et services d’information en matière de brevets de l’OMPI.

20. Privilèges et immunités - Aucune disposition figurant dans le présent accord, ni dans les présentes conditions générales ne saurait impliquer la renonciation à aucun des privilèges et immunités de l’OMPI définis dans la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947, dans l’accord conclu le 9 décembre 1970 entre le Conseil fédéral suisse et l’OMPI pour déterminer le statut juridique en Suisse de l’Organisation, ainsi que dans l’arrangement d’exécution conclu à la même date.

21. Règlement des différends - Tout différend, tout désaccord ou toute revendication découlant de l’accord ou en rapport avec l’accord, ou toute violation, résiliation ou invalidité dudit accord, qui ne peut être réglé par la voie de la négociation est soumis à la conciliation, conformément au Règlement de conciliation de la CNUDCI. Le lieu de la conciliation est Genève. La langue utilisée dans la conciliation est l’anglais. Si le différend, le désaccord ou la revendication n’a pas pu être réglé par la voie de la conciliation dans un délai de soixante (60) jours à compter du début de la conciliation, il est, après dépôt d’une demande d’arbitrage par l’une des parties, soumis à l’arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI en vigueur et réglé par l’arbitrage. La procédure d’arbitrage est conduite par un arbitre unique. Le lieu de l’arbitrage est Genève. La langue utilisée dans la procédure d’arbitrage est l’anglais. 

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