Conditions générales applicables à l’utilisation des données de propriété intellectuelle figurant dans les produits et services de l’OMPI

(Dernière mise à jour : janvier 2018)

Les présentes conditions générales sont applicables à tous les abonnés à des produits et services relatifs à des données de propriété intellectuelle de l’OMPI, y compris aux abonnés commerciaux, aux abonnés non commerciaux et aux offices de propriété intellectuelle.

Ouverture de droits

L’OMPI permet à l’abonné d’accéder aux données figurant dans les produits et services relatifs à des données de propriété intellectuelle et à les utiliser conformément aux conditions générales décrites ci-dessous, en vertu desquelles l’abonné jouit du droit non privatif, dans le monde entier, de procéder aux utilisations ci-après des données figurant dans les produits et services relatifs à des données de propriété intellectuelle, à condition d’indiquer l’OMPI comme source des données :

  • acquisition, téléchargement et stockage de l’information dans une base de données consultable;
  • copie, reformatage, distribution, publication, transmission, réalisation d’œuvres dérivées et affichage de l’information ou fourniture d’extraits numériques à l’intention des utilisateurs des services de l’abonné;
  • autorisation des utilisateurs des services de l’abonné à accéder aux extraits numériques d’information et à les utiliser, y compris en ce qui concerne le téléchargement, la création d’imprimés, la reproduction, le reformatage, l’analyse, l’impression et l’affichage de cette information;
  • transfert ou diffusion en interne d’extraits numériques des données ou de séries complètes de données à des filiales de l’abonné, à des entreprises apparentées ou associées, ainsi qu’à des membres du même groupe d’entreprises;
  • copie et distribution d’imprimés ou d’extraits numériques d’information en rapport avec l’un ou l’autre des actes susmentionnés;  et
  • diffusion des données figurant dans les produits et services relatifs à des données de propriété intellectuelle pour lesquels il est indiqué “peut être diffusé sans restriction” sur le site Web de l’OMPI.

Utilisation sous certaines conditions

Pour utiliser les données figurant dans les produits et services relatifs à des données de propriété intellectuelle pour lesquels il est indiqué “utilisation sous certaines conditions”, l’abonné doit respecter les conditions suivantes :

  • l’abonné ne diffuse que des données auxquelles il a apporté une “valeur ajoutée” et non des données “en l’état”;
  • concernant les données intégrées dans une application Web, l’abonné prend les mesures techniques nécessaires pour empêcher le téléchargement facile, complet et en grande quantité des données “en l’état” par les utilisateurs du service de l’abonné sur l’Internet;
  • l’abonné ne transmet les données qu’à des utilisateurs connus;  et
  • l’abonné doit indiquer l’OMPI comme source des données.

Les restrictions techniques ci-après s’appliquent au service Web fourni par le système PATENTSCOPE pour garantir un accès équitable et efficace à de nombreux utilisateurs dans le monde :

  • dix consultations par minute à partir de la même adresse IP d’un abonné;  et
  • en cas d’utilisation abusive ou excessive, l’accès à partir d’un identificateur d’utilisateur donné ou d’une adresse IP donnée pourra être temporairement ou définitivement refusé.

Utilisation interdite

L’abonné ne traite ni n’utilise les données aux fins suivantes :

  • utiliser les séries de données fournies ou les communiquer aux fins d’une exploitation commerciale des adresses;
  • utiliser les données au détriment du respect de l’ordre public ou des bonnes mœurs;  et
  • utiliser les données pour une activité frauduleuse.

Frais d’abonnement

La fourniture de données de propriété intellectuelle par l’intermédiaire de produits et services relatifs à des données de propriété intellectuelle peut être subordonnée au versement d’une somme modeste par les abonnés commerciaux et non commerciaux.  Cette somme est conservée par le Bureau international de l’OMPI et sert à compenser partiellement les frais administratifs.

Aucune taxe n’est exigée des offices de propriété intellectuelle qui participent à l’Initiative de l’OMPI relative à la diffusion mondiale de données de propriété intellectuelle.

Prestation de services

Les services sont assurés par l’OMPI au mieux de ses possibilités, 24 heures sur 24, sept jours sur sept.  Ils pourront être ponctuellement interrompus en cas de maintenance prévue ou de circonstances imprévues.  Des informations sur l’interruption des services ou les opérations de maintenance seront communiquées aux utilisateurs dans la mesure du possible.

Disponibilité des données

Les données obtenues à partir du serveur FTP seront disponibles comme d’habitude, sous réserve que les données les plus anciennes disponibles sur le serveur FTP soient nettoyées au mois de janvier de chaque année, avant la première publication de l’année.

Valeur juridique et exactitude des données

À l’exception des fichiers images PDF des demandes internationales publiées selon le PCT, les données de propriété intellectuelle figurant dans les produits et services relatifs à des données de propriété intellectuelle n’ont aucune valeur juridique.  En particulier, les données PCT en texte intégral obtenues grâce à l’application de procédures de reconnaissance optique des caractères (ROC) aux images numérisées des documents n’ont aucune réelle valeur sur le plan juridique.

Applicabilité/inapplicabilité des présentes conditions générales

L’abonné et l’utilisateur acceptent automatiquement les présentes conditions générales dès lors qu’ils utilisent des produits et services relatifs à des données de propriété intellectuelle.

Droits de propriété intellectuelle

Conformément à ces conditions générales, l’OMPI et les offices de propriété intellectuelle qui mettent leurs données à disposition dans le cadre de l’Initiative de l’OMPI relative à la diffusion mondiale de données de propriété intellectuelle détiennent et réservent l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les données de propriété intellectuelle en vertu des lois et des traités internationaux applicables.

Responsabilité

L’OMPI ne saurait être tenue pour responsable d’une ou plusieurs des utilisations susmentionnées des données figurant dans ces produits, ou dans une partie de ces produits, qui peuvent avoir une incidence sur un brevet, une marque, un droit d’auteur, un secret d’affaires, tout autre droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit légitime d’un tiers, ou constituer une violation de l’un d’entre eux.

Réserve

L’OMPI se réserve le droit d’interrompre, de diffuser ou de modifier, à tout moment, le nombre, le contenu, le format, la structure et la description de tout ou partie des données figurant dans les produits et services relatifs à des données de propriété intellectuelle.  Ces modifications prennent effet 90 jours après la publication d’un avis sur le site Web de l’OMPI pour les produits et services relatifs à des données de propriété intellectuelle et après notification par courrier électronique à l’abonné aux produits et services relatifs à des données de propriété intellectuelle.

L’OMPI se réserve le droit d’annuler l’abonnement de toute personne qui ne respecte pas les conditions générales.  Il est mis fin à l’abonnement avec effet immédiat et sans préavis.

En outre, l’OMPI se réserve le droit de modifier, s’il y a lieu, le montant de la taxe après notification par courrier électronique au moins 30 jours avant ladite modification.  De plus, l’Organisation met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et l’intégrité des données figurant dans ces produits et services mais ne saurait apporter aucune garantie à ce sujet.

Responsabilité en cas de force majeure

L’OMPI n’est pas responsable à peine de dommages-intérêts indirects, accessoires, consécutifs, forfaitaires, spéciaux, à titre de sanction ou d’exemple, ni n’encourt de peine parce que l’abonné a subi un préjudice, notamment mais pas uniquement sous la forme d’une perte économique, d’une perte de recettes ou d’un manque à gagner à la suite de l’utilisation de toute donnée figurant dans les produits et services relatifs à des données de propriété intellectuelle.  L’OMPI décline toute responsabilité et n’est pas réputée faillir en cas de retard ou de manquement dans la prestation du service ou en cas d’interruption du service résultant, directement ou indirectement, de tout événement ou circonstance indépendant de sa volonté.

Identificateur de l’utilisateur et mots de passe (le cas échéant)

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à tout identificateur de l’utilisateur et à tous mots de passe communiqués à l’abonné;  par conséquent, l’abonné accepte d’assumer l’entière responsabilité de la conformité aux présentes conditions d’utilisation, de tous usages associés à l’identificateur de l’utilisateur et aux mots de passe qui lui sont communiqués conformément aux présentes conditions d’utilisation et du maintien de la sécurité en ce qui concerne l’identificateur de l’utilisateur et les mots de passe.

Nom de l’abonné (le cas échéant)

Toute modification de la raison sociale ou de l’adresse commerciale de l’abonné doit être notifiée à l’OMPI dans les meilleurs délais.  L’OMPI modifiera en conséquence l’inscription de l’abonné.

Facturation ou paiement (le cas échéant)

Le coût de l’abonnement aux produits et services relatifs à des données de propriété intellectuelle et les moyens de paiement sont exposés en détail dans le formulaire d’abonnement que l’abonné doit remplir avant de pouvoir utiliser, après paiement auprès de l’OMPI, les données figurant dans les produits et services relatifs à des données de propriété intellectuelle.  L’abonné se verra facturer le montant annoncé sur le site Web de l’OMPI, étant entendu que le paiement est dû dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.  L’OMPI se réserve le droit de suspendre ce service, sans avis préalable, lorsque l’abonné ne s’acquitte pas de ses obligations.  Si l’abonné est en retard dans le paiement de ses factures, il s’acquittera de tous les frais d’encaissement supportés par l’OMPI, y compris, sans limitation, les frais des organismes de recouvrement, tous frais administratifs connexes et les honoraires, d’un montant raisonnable, des avocats, ainsi que les frais de justice.

Indication de la source et avertissements

L’abonné doit mentionner l’OMPI comme source réelle de toute donnée figurant dans les produits et services relatifs à des données de propriété intellectuelle.  Toute mention de l’OMPI en tant que source de données doit comprendre l’avertissement suivant (premier avertissement) : “L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) décline toute responsabilité en ce qui concerne l’intégrité ou l’exactitude des données, notamment, mais pas uniquement, en cas de suppression, manipulation ou reformatage éventuels des données indépendamment de sa volonté.”

Utilisation du logo et de la marque

L’abonné n’a pas le droit d’utiliser le logo ou le sigle de l’OMPI ni la marque PATENTSCOPE (numéro d’enregistrement international : 879539) sans y avoir été expressément autorisé par l’OMPI par écrit, après en avoir fait la demande à l’adresse patentscope@wipo.int.

Modifications

L’OMPI se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.  Toute modification de ces conditions générales est publiée sur le site Web de l’OMPI.  Les modifications entrent en vigueur sitôt après publication des nouvelles conditions d’utilisation.

Fin de l’accord (s’il y a lieu)

L’accord peut être dénoncé par l’OMPI ou par l’abonné au moyen d’une notification par courrier électronique.  Cette dénonciation prend effet 60 jours après réception de la notification par courrier électronique par l’autre partie.

L’utilisation abusive ou non autorisée annule les conditions générales et entraîne la résiliation immédiate de l’accord.

Accord définitif (le cas échéant)

L’accord, c’est-à-dire les présentes conditions générales (et toutes modifications) et le formulaire d’abonnement (le cas échéant) aux produits et services relatifs à des données de propriété intellectuelle, est réputé constituer l’ensemble de l’entente entre l’OMPI et l’abonné concernant l’utilisation de produits et services relatifs à des données de propriété intellectuelle.

Privilèges et immunités

Aucune disposition figurant dans le présent accord, ni dans les présentes conditions générales ne saurait impliquer la renonciation à aucun des privilèges et immunités de l’OMPI définis dans la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947, dans l’accord conclu le 9 décembre 1970 entre le Conseil fédéral suisse et l’OMPI pour déterminer le statut juridique en Suisse de l’Organisation, ainsi que dans l’arrangement d’exécution conclu à la même date.

Règlement des différends

Tout différend, tout désaccord ou toute revendication découlant de l’accord ou en rapport avec l’accord, ou toute violation, résiliation ou invalidité dudit accord, qui ne peut être réglé par la voie de la négociation est soumis à la conciliation, conformément au règlement de conciliation de la CNUDCI.  Le lieu de la conciliation est Genève.  La langue utilisée dans la conciliation est l’anglais.  Si le différend, le désaccord ou la revendication n’a pas pu être réglé par la voie de la conciliation dans un délai de soixante (60) jours à compter du début de la conciliation, il est, après dépôt d’une demande d’arbitrage par l’une des parties, soumis à l’arbitrage conformément au règlement d’arbitrage de la CNUDCI en vigueur et réglé par l’arbitrage.  La procédure est conduite par un arbitre unique.  Le lieu de l’arbitrage est Genève.  La langue de la procédure d’arbitrage est l’anglais.

Définitions

Aux fins des présentes conditions générales, on entend par :

  • “produits et services relatifs à des données de propriété intellectuelle” 1) les données relatives aux brevets, aux marques, aux dessins et modèles et aux indications géographiques issues des demandes déposées selon les systèmes du PCT, de Madrid, de La Haye et de Lisbonne, et 2) les données de propriété intellectuelle des offices de propriété intellectuelle nationaux ou régionaux que chaque office a décidé de mettre à disposition dans PATENTSCOPE, dans la base de données mondiale sur les marques et dans la Base de données mondiale sur les dessins et modèles;
  • “PCT” le Traité de coopération en matière de brevets administré par l’OMPI;
  • “Madrid” le système d’enregistrement international des marques régi par l’Arrangement de Madrid et le Protocole de Madrid;
  • “La Haye” le système d’enregistrement international des dessins et modèles régi par l’Arrangement de La Haye;
  • “Lisbonne” l’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine;
  • “Initiative de l’OMPI relative à la diffusion mondiale de données de propriété intellectuelle” l’initiative de l’OMPI visant à promouvoir la diffusion mondiale de données de propriété intellectuelle par la coopération internationale entre les offices de propriété intellectuelle et le Bureau international de l’OMPI (“IB”) pour partager et mettre à disposition des données de propriété intellectuelle selon des conditions générales claires relatives à l’utilisation, l’échange, la publication en ligne et le téléchargement;
  • “l’abonné” toute partie qui a acheté des produits et services relatifs à des données de propriété intellectuelle ou s’est abonnée à de tels produits et services, y compris des entités commerciales et non commerciales et des offices de propriété intellectuelle.
  • “extrait numérique” toute série d’informations extraite d’un ensemble par l’application de processus logiques;
  • “valeur ajoutée” toute information plus utile que celle mise à disposition.
  • “en l’état” l’information fournie sans valeur ajoutée au sens de la définition indiquée ci-dessus.

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