Informations communiquées par l'Inde en réponse au questionnaire adressé aux experts nationaux figurant dans l'appendice de l'étude sur le transfert des droits des artistes interprètes aux producteurs de fixations audiovisuelles (document AVP/IM/03/04)
| Document Code | AVP/IM/03/4E |
| Meeting Code | AVP/IM/03 |
| Publication Date | 30 oct. 2003 |





