World Intellectual Property Organization

Mécanismes de coordination et modalités de suivi, d’évaluation et d’établissement de rapports

L’Assemblée générale décide :

  • d’adopter les principes ci après en ce qui concerne les mécanismes de coordination du CDIP :

a) l’objectif du Plan d’action pour le développement est de faire en sorte que les questions relatives au développement fassent partie intégrante du travail de l’OMPI et le mécanisme de coordination devrait tendre à la réalisation de cet objectif;

b) le CDIP, conformément à son mandat, est chargé de suivre, d’évaluer et d’examiner la mise en œuvre de toutes les recommandations adoptées et de faire rapport sur cette mise en œuvre;

c) tous les comités de l’OMPI sont sur un pied d’égalité et soumettent des rapports aux assemblées;

d) pour éviter les chevauchements dans les modalités de gouvernance de l’OMPI, le mécanisme de coordination devrait s’inscrire dans les structures et les procédures de gouvernance existantes et, si cela est possible, les utiliser;

e) la coordination du CDIP avec les autres organes de l’OMPI compétents devrait être souple, efficace, opérante, transparente et pragmatique. Elle devrait faciliter les travaux du CDIP et des organes de l’OMPI concernés;

f) la coordination devrait s’inscrire dans les ressources budgétaires existantes de l’OMPI;
 

  • de maintenir en permanence un point de l’ordre du jour du CDIP traitant du point b)* du mandat du CDIP. Le point de l’ordre du jour

a) devrait être le premier point de fond inscrit à l’ordre du jour du comité; et

b) suffisamment de temps devrait lui être imparti pour que les délibérations qui lui sont consacrées puissent être achevées dans le cadre du calendrier prévu pour la réunion;
 

  • de prolonger, à titre exceptionnel, en cas de besoin flagrant, la durée des sessions du CDIP, avec l’accord de tous les États membres. En outre, au cours du débat sur ses travaux futurs, le comité peut s’intéresser à la durée de la réunion suivante du CDIP;
     
  • de prier les organes compétents de l’OMPI d’inclure, dans leur rapport annuel aux assemblées, une description de leur contribution à la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement qui les concernent. L’Assemblée générale transmettra les rapports au CDIP pour examen au titre du premier point de fond inscrit à son ordre du jour. L’Assemblée générale peut demander au président des organes compétents de l’OMPI de lui fournir sur le rapport tout renseignement ou toute précision qui peut être nécessaire;
     
  • de prier le CDIP d’inclure, dans son rapport à l’Assemblée générale, une analyse de la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement, qui sera examinée dans le cadre de l’Assemblée générale au titre du point consacré en permanence au rapport du CDIP, en tant que sous point intitulé “examen de la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement”;
     
  • de prier les organes compétents de l’OMPI de déterminer les façons dont les recommandations du Plan d’action pour le développement sont intégrées dans leurs travaux et leur demander instamment de mettre en œuvre les recommandations en conséquence;
     
  • de demander instamment au directeur général de faciliter la coordination, l’évaluation de toutes les activités et programmes engagés par le Secrétariat en ce qui concerne le Plan d’action pour le développement et l’élaboration des rapports correspondants et, par des communications écrites ou orales, de présenter régulièrement au CDIP, à l’Assemblée générale et aux organes de l’OMPI pertinents des mises à jour sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement. Plus précisément, les mises à jour devraient être axées sur les activités menées par d’autres organes compétents de l’OMPI pour mettre en œuvre les recommandations du Plan d’action pour le développement;
     
  • de demander au CDIP de réaliser un bilan indépendant de la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement à la fin de l’exercice biennal 2012 2013. Après examen de ce bilan, le CDIP pourra décider qu’il sera procédé à une éventuelle analyse supplémentaire. Le mandat et le processus de sélection des experts indépendants spécialistes de la propriété intellectuelle et du développement seront fixés par le CDIP;
     
  • de renforcer les mécanismes existants à l’OMPI, tels que la fonction de supervision interne, les modalités de la mise en œuvre de la politique d’évaluation de l’OMPI et les rapports sur l’exécution du programme, afin de contribuer efficacement à l’analyse et à l’évaluation de la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement;
     
  • de faire figurer dans le rapport annuel de l’OMPI communiqué à l’ONU, un rapport sur la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement, conformément à l’accord existant entre l’ONU et l’OMPI.

*Suivre, évaluer et examiner la mise en œuvre de toutes les recommandations adoptées et faire rapport sur cette mise en œuvre et, à cet effet, il travaillera en coordination avec les organes compétents de l’OMPI.

 

AVERTISSEMENT : les paragraphes n’étaient pas numérotés dans le document adopté. La numérotation a été ajoutée par le Secrétariat pour faciliter la compréhension.

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