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Dispositions réglementaire pour l’importation, au Royaume du Maroc, d’animaux de compagnie à des fins de mouvements non commerciaux

  • Les animaux qui sont présentés à l’importation – à l’exception de ceux en transit international sans rupture de charge – sont soumis à une inspection sanitaire vétérinaire.
  • Les animaux, y compris ceux en transit international, ne peuvent être admis à l’importation que s’ils sont accompagnés de documents sanitaires délivrés par les autorités sanitaires vétérinaires officielles ou dûment habilitées du pays d’origine et, le cas échèant, du ou des pays de transit.
  • La vérification des documents sanitaires par les services vétérinaire a lieu avant l’inspection sanitaire des animaux.

A l’issue de l’inspection sanitaire, le vétérinaire inspecteur du poste frontière délivre un certificat sanitaire vétérinaire. L’enlèvement des animaux ne doit être autorisé par les services des douanes qu’après production de ce certificat.

Documents sanitaires

Les documents sanitaires prévus par la loi n° 24-89 sont:

Un certificat sanitaire délivré par les autorités vétérinaires officielles ou dûment habilitées du lieu d’origine ou de provenance et éventuellement de transmit, établi moins de 3 jours avant le départ des animaux, précisant leur nombre, leur espèce, leur signalement, les noms et adresses de l’expéditeur et du destinataire et attestant que dans le lieu d’origine ou de provenance et éventuellement de transmit, il n’existe aucun cas de maladie contagieuse propre à l’espèce ().

Ci-joint modèle de certificat portant les indications sanitaires spécifiques qui doivent être portées sur le certificat sanitaire vétérinaire. DOC, modèle de certificat, indications sanitaires spécifiques à porter sur le certificat sanitaire vétérinaire

Bases réglementaires:

  • Loi n° 24-89 édictant des mesures de police sanitaire vétérinaire à l’importation d’animaux, de denrées animales, de produits d’origine animale, de produits de multiplication animale et de produits de la mer et d’eau douce.
  • Décret n° 2-89-597 du 24 rabia II 1414 (12 octobre 1993) pris pour l’application de la loi n° 24-89 édictant des mesures de police sanitaire vétérinaire à l’importation d’animaux, de denrées animales, de produits d’origine animale, de produits de multiplication animale et de produits de la mer et d’eau douce.

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Tel. Fixe : 05 24 42 33 83 / 06 73 99 82 79
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