À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Sensibilisation Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Application Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO ALERT États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision

Dispositions réglementaire pour l’importation, au Royaume du Maroc, d’animaux de compagnie à des fins de mouvements non commerciaux

  • Les animaux qui sont présentés à l’importation – à l’exception de ceux en transit international sans rupture de charge – sont soumis à une inspection sanitaire vétérinaire.
  • Les animaux, y compris ceux en transit international, ne peuvent être admis à l’importation que s’ils sont accompagnés de documents sanitaires délivrés par les autorités sanitaires vétérinaires officielles ou dûment habilitées du pays d’origine et, le cas échèant, du ou des pays de transit.
  • La vérification des documents sanitaires par les services vétérinaire a lieu avant l’inspection sanitaire des animaux.

A l’issue de l’inspection sanitaire, le vétérinaire inspecteur du poste frontière délivre un certificat sanitaire vétérinaire. L’enlèvement des animaux ne doit être autorisé par les services des douanes qu’après production de ce certificat.

Documents sanitaires

Les documents sanitaires prévus par la loi n° 24-89 sont:

Un certificat sanitaire délivré par les autorités vétérinaires officielles ou dûment habilitées du lieu d’origine ou de provenance et éventuellement de transmit, établi moins de 3 jours avant le départ des animaux, précisant leur nombre, leur espèce, leur signalement, les noms et adresses de l’expéditeur et du destinataire et attestant que dans le lieu d’origine ou de provenance et éventuellement de transmit, il n’existe aucun cas de maladie contagieuse propre à l’espèce ().

Ci-joint modèle de certificat portant les indications sanitaires spécifiques qui doivent être portées sur le certificat sanitaire vétérinaire. DOC, modèle de certificat, indications sanitaires spécifiques à porter sur le certificat sanitaire vétérinaire

Bases réglementaires:

  • Loi n° 24-89 édictant des mesures de police sanitaire vétérinaire à l’importation d’animaux, de denrées animales, de produits d’origine animale, de produits de multiplication animale et de produits de la mer et d’eau douce.
  • Décret n° 2-89-597 du 24 rabia II 1414 (12 octobre 1993) pris pour l’application de la loi n° 24-89 édictant des mesures de police sanitaire vétérinaire à l’importation d’animaux, de denrées animales, de produits d’origine animale, de produits de multiplication animale et de produits de la mer et d’eau douce.

DIRECTION REGIONALE DE L’ONSSA :
DE MARRAKECH TENSIFT AL HAQUZTTADLA AZILAL
Imm B, Résidence Hanae 1er étage Angle rue moukawama
Rue Capitane Arigui Guéliz – Marrakech

Tel. Fixe : 05 24 42 33 83 / 06 73 99 82 79
Fax: 05 24 42 35 26