Deuxième processus de consultations de l{subst}146;OMPI sur les noms de domaine de l{subst}146;Internet

La reconnaissance des droits et l’utilisation des noms dans le système des noms de domaine de l’Internet
WIPO2 RFC-3

ANNEXE XIV
Parlement européen - Textes adoptés par le Parlement (provisoire) Organisation et gestion de l’Internet

Parlement européen - Textes adoptés par le Parlement

Edition provisoire: 15/03/2001

Organisation et gestion de l’Internet - Enjeux 1998-2000
(A5-0063/2001)

Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - L’organisation et la gestion de l’Internet - Enjeux internationaux et européens - 1998-2000 (COM(2000) 202 - C5-0263/2000 - 2000/2140(COS))

Le Parlement européen,

• vu la communication de la Commission (COM(2000)202 - C5-0263/2000),
• vu la résolution du Conseil du 3 octobre 2000(1),
• vu la communication de la Commission intitulée "Systèmes de noms de domaines Internet, création du nom de domaine de premier niveau. EU" (COM(2000) 421),
• vu le document de travail de la Commission sur la création d’un domaine de premier niveau ".eu" (COM(2000) 153),
• vu les conclusions du Conseil européen de Feira des 19 et 20 juin 2000 (SN 200/1/2000),
• vu sa résolution du 16 mars 2000 sur la communication de la Commission intitulée "e-Europe, une société de l’information pour tous" concernant une initiative de la Commission pour le Conseil européen extraordinaire de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 (COM(1999)687 - C5 -0063/2000 - 2000/2034 (COS))(2)
• vu la communication de la Commission sur "La gestion de l’internet - Gestion des noms et adresses sur l’internet - analyse et évaluation, par la Commission européenne, du livre blanc du ministère américain du commerce" (COM(1998) 476),
• vu la déclaration de la conférence des ministres de Bonn, du 6 au 8 juin 1997 sur "les réseaux mondiaux de l’information" ,
• vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
• vu le rapport de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie et l’avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0063/2000),

A. considérant la nécessité d’une représentation internationale équilibrée au sein de l’ICANN, (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers - Organisme d’attribution des noms de domaine et des adresses Internet) tenant dûment compte des cinq zones géographiques dans lesquelles cet organisme est présent,

B. considérant que l’Union européenne souffre d’un handicap concurrentiel par rapport à l’Amérique du Nord en ce qui concerne les infrastructures de soutien à la diffusion de l’Internet, et que les pays en voie de développement jouissent d’un taux de connexion très faible,

C. considérant le danger que constitue le "fossé" numérique,

D. considérant l’avantage que l’Union européenne pourrait tirer de la création d’un domaine de premier niveau (ccTLD) pour l’Union européenne, ".eu" , et de son introduction dans le DNS (système des noms de domaine), comme elle le réclame à l’ICANN,

E. considérant que la gestion de l’Internet doit se fonder sur des normes à caractère général, prenant si possible la forme d’une auto-réglementation, ne portant pas préjudice au développement du secteur mais visant à garantir l’homogénéité et la transparence en vue d’assurer sa fonctionnalité et son efficacité;

F. considérant que l’attribution des noms de domaines et des adresses par l’ICANN doit intervenir sur des bases non discriminatoires et dans le respect total de la transparence conformément à la déclaration du GAC (comité consultatif des gouvernements) de l’ICANN relative aux objectifs poursuivis par ce dernier,

G. considérant que le processus d’internationalisation et de démocratisation de l’ICANN a pour objectif final de rendre cet organisme totalement indépendant de l’influence des pays et de soustraire la création des nouveaux gTLD (domaines génériques de premier niveau) aux influences extérieures,

H. considérant l’impulsion que l’Union peut donner à la gestion de l’Internet et le rôle que pourra jouer la Commission dans ce contexte au niveau de l’élaboration d’une auto-réglementation et de la législation européenne (le cas échéant), ainsi que dans la perspective de futurs accords internationaux,

I. considérant que la Commission joue un rôle important dans la coordination de la gestion de l’Internet et dans les négociations avec les États-Unis dans ce domaine,

J. considérant aussi l’importance des concertations entre la Commission, le secteur privé et la société civile en ce qui concerne la gestion de l’Internet et qu’il convient par conséquent d’encourager ces consultations,

K. considérant qu’il est nécessaire de réglementer l’accès et la protection de données publiées sur l’Internet,

L. considérant la corrélation existant entre la diffusion de l’Internet et la libéralisation du secteur des télécommunications,

1. se félicite de la communication de la Commission;

2. souligne la nécessité qu’au sein du comité directeur de l’ICANN siègent des représentants démocratiquement élus, issus des cinq zones géographiques dans lesquelles cet organisme est présent;

3. souligne la nécessité de définir l’organisme ou le représentant de l’Union européenne qui sera chargé, au nom des États membres, de négocier avec les organisations internationales responsables du développement de l’Internet, y compris pour les négociations sur le fonctionnement de l’ICANN à l’avenir; estime que la Commission devrait, moyennant les ressources nécessaires, être le chef de file des négociations avec les gouvernements des États-Unis et d’autres pays; insiste pour que ni la Commission européenne, ni le gouvernement des États-Unis, ni un quelconque autre gouvernement n’interfère dans l’organisation et la gestion de l’Internet, mais lui donne au contraire l’autonomie et les bases légales suffisantes à l’échelon international pour qu’il puisse se développer de façon indépendante;

4. considère que la neutralité de l’ICANN doit être renforcée par une forte présence de l’Union européenne, en collaboration avec le gouvernement des États-Unis et d’autres gouvernements, via le comité consultatif des gouvernements (GAC);

5. soutient le maintien de la base auto-réglementaire des activités de l’ICANN, mais souligne que l’Union européenne doit veiller à ce que l’ICANN respecte les principes des codes internationaux en vigueur, en particulier ceux des protocoles de l’OMPI;

6. souhaite que la présence de tous les continents au sein du comité directeur de l’ICANN soit, comme elle l’est aujourd’hui, aussi garantie à l’avenir;

7. souligne qu’il est nécessaire de définir la structure de gestion de l’ICANN, question essentielle pour garantir un résultat optimum des travaux de cet organisme; demande que soit défini avec clarté et transparence le système budgétaire et de financement de l’ICANN, de façon à en assurer le suivi annuel et à en garantir la viabilité future, indépendamment du fait que l’ICANN soit géré de façon privée; demande également l’établissement d’un processus transparent d’adhésion des membres à cet organisme;

8. souligne qu’il faut garantir l’indépendance de l’ICANN à l’égard du gouvernement des États-Unis d’Amérique et définir le domaine juridique dont dépendra cet organisme à l’avenir, étant entendu qu’il est d’une importance primordiale de maintenir la neutralité sur le plan international de l’ICANN, de par sa fonction-clé, dans le développement global de la société de l’information; de même devra-t-on garantir une représentation des différents continents au sein de cet organisme;

9. rappelle que l’Union accuse un retard par rapport à l’Amérique du Nord en matière d’infrastructures de télécommunications;

10. souligne que ce retard risque de porter préjudice aux opérateurs économiques européens travaillant dans le secteur du commerce électronique par rapport à leurs concurrents d’outre-Atlantique dans la mesure où il pèse sur le coût de leur activité;

11. fait valoir que les investissements privés viennent en premier lieu pour financer la création de dorsales européennes de transmission, indispensables au développement de l’Internet dans l’Union, compte tenu de l’augmentation constante de la demande en matière de largeur de bande; rappelle que la nécessité de consentir ces investissements a été consacrée dans le cadre de l’action eEurope et reconnue par le Conseil européen de Feira de juin 2000, mais qu’il ne doit être procédé à des investissement publics que lorsque les investissements privés s’avèrent insuffisants;

12. accueille favorablement les initiatives prises par la Commission européenne en vue de la création d’un domaine de premier niveau (ccTLD) pour l’Union européenne, et invite la Commission et le comité de l’ICANN à coopérer afin que le domaine ".EU" soit créé le plus rapidement possible; considère que les procédures d’enregistrement de ce dernier devraient constituer un modèle des meilleures pratiques internationales dans ce domaine;

13. soutient le rôle de négociateur de l’OMPI en ce qui concerne l’enregistrement de noms de domaines qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle, et attend que cette organisation présente des propositions concernant d’autres cas d’enregistrement qui ne sont pas effectués de bonne foi et qui portent par exemple atteinte aux noms de personnes ou bien abusent de dénominations géographiques;

14. attire l’attention sur le fait qu’en vue de garantir le développement de l’Internet au sein de l’Union, la Commission doit élaborer, en collaboration avec l’ICANN, des codes de conduite efficaces (le cas échéant par voie législative) en matière d’assignation des noms de domaines et de leur protection, de lutte contre la fraude et de cybersquattage, de même que dans le domaine de la sécurité, de la protection et de l’accès aux données à caractère personnel; il convient de définir, non seulement le système de résolution des conflits entre les États-Unis et l’UE, mais également une méthode globale qui ne soit pas assujettie aux différentes réglementations nationales ou aux seuls traités bilatéraux;

15. insiste sur l’importance de rattraper le plus rapidement possible le retard accumulé dans le processus de mise en place des sept nouveaux noms de domaines, et, d’une manière générale, sur l’importance de procéder de manière plus transparente et démocratique quand il s’agira à l’avenir de créer d’autres nouveaux noms de domaines;

16. donne la priorité à l’instauration de conditions d’enregistrement ouvertes et concurrentielles, appuyées par une structure réglementaire internationale pour l’enregistrement des noms de domaine et les registres y afférents;

17. souligne qu’il convient d’établir clairement le domaine de responsabilité des organismes nationaux de gestion des registres, tout comme celui de la partie contractante du service, en cas de conflit; demande par conséquent aux gouvernements des États membres de coordonner leurs politiques et leurs procédures d’enregistrement des domaines de premier niveau représentés par des codes de pays, de sorte que les utilisateurs soient traités de façon cohérente et que des politiques efficaces soient menées en vue de la résolution des différends, et encourage également la Commission à mettre en avant de nouvelles procédures efficaces de conciliation afin de renforcer les codes de conduite en matière d’enregistrement des noms de domaine;

18. invite la Commission à remédier dans les meilleurs délais à l’hétérogénéité des législations nationales en vigueur ou en cours d’élaboration ou de discussion dans les États membres; dès lors, elle devrait soutenir l’auto-réglementation et la législation visant à favoriser le développement de l’Internet en Europe tout en garantissant l’homogénéité et la transparence au sein de l’Union;

19. demande une évaluation périodique visant à vérifier si les mesures législatives ou d’autoréglementation adoptées permettent effectivement d’atteindre les objectifs fixés;

20. estime que les stratégies réglementaires européennes dans les secteurs susmentionnés doivent chercher à devenir les "meilleures pratiques" mondiales en matière d’Internet;

21. demande que les normes communes relatives à la gestion de l’Internet fassent partie du "paquet" sur lequel portent les négociations d’adhésion avec les pays candidats à l’Union européenne de manière à garantir l’homogénéité entre les normes existantes en la matière sur l’ensemble du territoire de l’Union dès l’adhésion des futurs États membres;

22. rappelle les liens existant entre le développement de l’Internet au sein de l’Union et la libéralisation du secteur des télécommunications; souligne la nécessité de parvenir le plus rapidement possible à une réduction des coûts d’accès à l’Internet et à une extension des tarifs forfaitaires (flat rates) et, dans ce sens, demande l’adoption rapide des propositions relatives au "paquet" Télécom qui est actuellement en discussion;

23. rappelle l’importance de la lutte contre le fossé numérique en facilitant l’accès des couches les moins favorisées de la population à l’Internet;

24. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 293 du 14.10.2000, p. 3.

(2) JO C 377 du 29.12.2000, p. 380.