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WIPO Internet Domain Name Process

WIPO RFC-2

Demande de commentaires
sur les questions
faisant l’objet
du
processus de consultations de l’OMPI
sur les noms de domaine de l’Internet

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Remarques liminaires

1.  L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a organisé un processus international de consultations en vue de l’élaboration de recommandations sur certaines questions de propriété intellectuelle liées aux noms de domaine de l’Internet, dont la résolution des litiges. Les recommandations résultant du processus de consultations de l’OMPI sur les noms de domaine de l’Internet seront communiquées au nouvel organisme qui sera constitué pour gérer les aspects techniques et stratégiques du système des noms de domaine de l’Internet (le "nouvel organisme"), et il en sera rendu compte aux États membres de l’OMPI.

2.  Conçus à l’origine uniquement pour permettre de connecter les différents ordinateurs sur l’Internet, les noms de domaine sont peu à peu devenus des signes distinctifs d’entreprise, parce qu’ils sont faciles à mémoriser et à utiliser. Utilisés par des particuliers et des entités non commerciales, ils sont désormais couramment employés aussi dans la publicité pour indiquer la présence d’une entreprise ou d’une société sur l’Internet. Du fait de la croissance de l’Internet, des exigences techniques qui imposent que chaque nom de domaine soit unique, et des pratiques actuelles en matière d’enregistrement, les noms de domaine entrent de plus en plus fréquemment en conflit avec les droits de propriété intellectuelle, et notamment les marques.

3.  L’OMPI est bien consciente que le processus international qu’elle a entrepris s’inscrit dans le débat intensif qui se déroule dans diverses enceintes depuis deux ans à propos de la gestion du système des noms de domaine de l’Internet, et au cours duquel a déjà été abordée la question des liens entre noms de domaine et marques. Il est entendu que le processus de consultations de l’OMPI tiendra pleinement compte des contributions substantielles que toutes les parties intéressées ont apportées au cours de ce débat, dans la mesure où elles touchent à la propriété intellectuelle, et qu’il les prolongera.

4.  En entreprenant ce processus, l’OMPI s’est limitée à son domaine de compétence : la protection internationale de la propriété intellectuelle. Le processus de consultations n’abordera pas des questions telles que la gestion de l’Internet, ni les stratégies techniques et économiques qui s’y rapportent. On trouvera l’historique du processus et de la gestion du système des noms de domaine de l’Internet dans la déclaration de politique sur la "Gestion des noms et adresses de l’Internet" (numéro d’inscription au registre : 980212036-8146-02) publiée le 5 juin 1998 par le Ministère du commerce des États-Unis d’Amérique.

5.  Le débat international sur la gestion du système des noms de domaine de l’Internet et notamment sur la création du nouvel organisme, continue à progresser rapidement. L’OMPI coopérera étroitement avec le nouvel organisme pour diffuser l’information sur le processus de consultations et assurer une coordination avec le programme de cet organisme.

 

État d’avancement

6.  L’OMPI a lancé officiellement le processus de consultations sur les noms de domaine de l’Internet le 8 juillet 1998, en publiant le document WIPO RFC-1 sur le mandat, la procédure et le calendrier du processus. Ce document visait à cerner les limites du processus de consultations, notamment les principales questions qui y seraient abordées. Les parties intéressées étaient invitées à soumettre leurs commentaires sur ces propositions, en particulier quant au point de savoir si elles englobaient et définissaient convenablement toutes les questions à traiter. Il leur était demandé de ne pas aborder le fond des questions décrites dans le mandat et de s’attacher à voir si ces questions étaient bien en rapport avec le processus, si elles étaient libellées comme il convenait, et s’il faudrait en ajouter d’autres.

7.  À la date limite fixée pour l’envoi des commentaires (le 24 août 1998), l’OMPI avait reçu plus de 60 réponses au document WIPO RFC-1, provenant de participants d’origines géographiques diverses. Tous les commentaires reçus ont été mis sur ce site Web.

8.  Les commentaires, qui ont été soumis au groupe d’experts, ont servi de fondement à la mise au point définitive du mandat et à l’élaboration du présent WIPO RFC-2. C’est aussi en se fondant sur ces commentaires que l’OMPI a établi la liste des questions exposées ci-après, qui sont regroupées en quatre rubriques : prévention des litiges, résolution des litiges, protection des marques renommées et notoirement connues dans les domaines génériques de premier niveau, et effets de la création de nouveaux TLD génériques sur les droits de propriété intellectuelle. Dans certains commentaires, il était proposé d’aborder dans le processus de consultations un certain nombre de questions qui, de l’avis de l’OMPI comme des experts, sortent de son mandat. En outre, plusieurs commentaires abordaient des questions de fond, alors qu’il avait été demandé aux personnes intéressées de limiter leurs observations à la seule question de savoir si le document WIPO RFC-1 englobait et définissait convenablement toutes les questions qui devaient être traitées dans le cadre du processus. Ces commentaires n’ont pas été pris en considération pour l’élaboration du document WIPO RFC-2, mais ils le seront à un stade ultérieur du processus.

9.  D’après les commentaires reçus, il n’apparaît pas souhaitable à ce stade de modifier la procédure du processus de consultations sur les noms de domaine de l’Internet.

10.  Pour ce qui est du calendrier proposé dans le document WIPO RFC-1, certains ont craint qu’il soit trop bref (huit mois) pour exécuter entièrement le programme de travail et réaliser tous les objectifs prévus dans le document WIPO RFC-1. Il a été dit que certaines questions devront être traitées d’urgence, notamment parce qu’il est prévu de créer rapidement le nouvel organisme. L’OMPI reconnaît qu’il faut avancer aussi rapidement que possible, mais elle estime aussi qu’il est impératif de donner à toutes les parties intéressées la possibilité d’examiner comme il convient les nombreuses questions faisant l’objet du processus de consultations et d’y répondre. Tout en maintenant à ce stade le calendrier actuel, l’OMPI sera en contact avec le nouvel organisme afin d’assurer la coordination entre son processus de consultations et le programme de cet organisme.

 

Document WIPO RFC-2

11.  Le présent document est une demande de commentaires (WIPO RFC-2) sur le fond des questions que devra traiter l’OMPI dans le cadre des recommandations qu’elle présentera au nouvel organisme sur les questions de propriété intellectuelle et de règlement des litiges de propriété intellectuelle ayant trait aux noms de domaine de l’Internet.

12.  L’OMPI invite toutes les parties intéressées à formuler des observations sur les questions posées dans les quatre domaines suivants : prévention des litiges, résolution des litiges, protection des marques renommées et notoirement connues dans les TLD génériques et effets de la création de nouveaux TLD sur les droits de propriété intellectuelle. On trouvera ci-après une liste détaillée de questions pour chacun de ces domaines, dont le but est de susciter les commentaires. Compte tenu de l’étendue du processus de consultations, il est demandé aux parties intéressées de limiter leurs observations aux quatre domaines en question. Sur la base de ces observations, l’OMPI établira, avec l’assistance du groupe d’experts, un rapport intérimaire qui sera publié sur ce site Web, et qui fera également l’objet d’un appel à commentaires auprès du public. La date limite pour la transmission des commentaires relatifs au document WIPO RFC-2 est le 6 novembre 1998.

 

A. Prévention des litiges

13.  Les parties intéressées sont invitées à proposer des mesures qui puissent contribuer à prévenir les litiges relatifs aux noms de domaine de l’Internet mettant en cause des droits de propriété intellectuelle. Au cours des débats qui ont eu lieu durant les deux dernières années, un certain nombre de mesures ont été envisagées. Ces débats ont fréquemment mis en balance d’une part la rapidité qui caractérise les activités de l’Internet et le mode de fonctionnement actuel des unités et services d’enregistrement, et d’autre part la nécessité d’une vigilance accrue et de procédures plus adaptées pour ce qui est des droits de propriété intellectuelle.

14.  Lorsqu’elles formuleront leurs commentaires, les parties intéressées pourront, si elles le souhaitent, tenir compte de la liste de mesures ci-après, fournie à titre indicatif :

14.1 Éléments qui doivent figurer dans un contrat d’enregistrement de nom de domaine : i) adresses, notamment adresse électronique et adresse postale (par exemple pour l’envoi des notifications), ii) attestation concernant l’utilisation du nom de domaine, iii) attestation concernant le nom de domaine et tout droit de propriété intellectuelle qui s’y rapporte, iv) acceptation de soumettre à un tribunal tout litige relatif au statut d’un nom de domaine, v) acceptation de soumettre à des procédures de règlement extrajudiciaire déterminées tout litige relatif au statut d’un nom de domaine, et vi) autres informations ou attestations pertinentes et mises à jour nécessaires.

14.2 Mesures visant à éviter l’introduction de mentions fausses ou fallacieuses dans le contrat d’enregistrement du nom de domaine, et conséquences de l’introduction de telles mentions.

14.3 Opportunité d’imposer un délai d’attente avant que l’enregistrement de nouveaux noms de domaine ne prenne effet.

14.4 Opportunité de suspendre la prise d’effet des noms de domaine jusqu’au paiement des taxes d’enregistrement applicables.

14.5 Opportunité d’imposer des mesures visant à réduire le stockage des noms de domaine.

14.6 Opportunité d’exiger que des recherches sur les marques ou d’autres recherches similaires soient effectuées avant l’enregistrement d’un nom de domaine. Si de telles mesures sont jugées souhaitables, comment seront-elles appliquées compte tenu des pratiques actuelles en matière d’enregistrement des noms de domaine? Qui serait chargé d’effectuer les recherches et qui en supporterait le coût?

14.7 Besoins liés aux bases de données sur les noms de domaine (et type de données à y stocker) qui pourraient être créées pour permettre aux demandeurs de noms de domaine, aux titulaires de droits de propriété intellectuelle et aux autres parties intéressées de rechercher et d’obtenir des renseignements en vue d’évaluer et de protéger des droits de propriété intellectuelle. Notamment, nécessité de permettre la consultation des renseignements grâce à une interface commune et de relier entre elles les bases de données qui peuvent être tenues par divers services ou unités d’enregistrement afin de permettre d’effectuer en une seule fois une recherche complète.

14.8 Utilisation éventuelle de services d’annuaire et de liste, de pages d’aiguillage ou d’autres méthodes visant à éviter les conflits entre marques et noms de domaine en permettant à des noms identiques de coexister, et en surmontant ainsi la contrainte technique imposant le caractère unique de chaque nom de domaine.

14.9 Opportunité d’encourager les services d’enregistrement des TLD correspondant à des codes de pays à se conformer aux politiques concernant les questions de propriété intellectuelle liées aux noms de domaine qui pourront être adoptées par le nouvel organisme pour les TLD génériques.

14.10 Opportunité pour les services d’enregistrement des TLD correspondant à des codes de pays de commercialiser les codes de pays de la norme ISO 3166 correspondant à ces TLD en tant qu’identificateurs génériques, et d’utiliser l’espace réservé au nom de domaine de premier niveau en tant qu’espace générique.

 

B. Règlement des litiges

15.  Les parties intéressées sont invitées à proposer des procédures de règlement des litiges qui puissent contribuer à résoudre les litiges concernant les noms de domaine et les droits de propriété intellectuelle. Les débats engagés sur la gestion du système des noms de domaine ont abordé la question des conflits entre noms de domaine et droits de propriété intellectuelle, ainsi que la question de savoir si certaines procédures extrajuridictionnelles pourraient faciliter le règlement des litiges de ce type. Il a été reconnu que le caractère mondial de l’Internet et, en conséquence, le fait que les effets de l’activité de l’Internet ne peuvent relever d’aucune juridiction nationale, appellent la mise en place de systèmes de règlement des litiges propres aux noms de domaine qui soient internationaux et cohérents.

16.  En examinant ces questions, les parties intéressées sont invitées à présenter des commentaires sur les points suivants :

16.1 Opportunité de méthodes, autres que le recours aux tribunaux, visant à résoudre les litiges sur les noms de domaine mettant en cause des droits de propriété intellectuelle. Ces méthodes peuvent comprendre diverses formes de procédures administratives, de médiation et d’arbitrage.

16.2 Opportunité d’assurer la cohérence des méthodes de règlement des litiges ci-dessus et manière de les adopter et de les appliquer pour garantir cette cohérence. On pourrait prévoir en particulier que i) les demandeurs de noms de domaine s’engagent à soumettre leurs litiges à ces modes de règlement, ii) que les unités et services d’enregistrement s’engagent à respecter les décisions qui en résulteront, iii) que les possibilités de règlement des litiges soient limitées à certaines procédures déterminées, et iv) que les recours existant dans le cadre de ces procédures portent uniquement sur le statut du nom de domaine lui-même par opposition à d’autres actions, en dommages et intérêts par exemple.

16.3 Ces méthodes (ou certaines d’entre elles) doivent-elles être réservées aux cas de piraterie électronique ou pouvoir être utilisées aussi pour les conflits entre parties de bonne foi (par exemple entre titulaires de marque) ayant des droits concurrents? Si ces méthodes sont à réserver aux cas de piraterie électronique, quel est l’éventail des agissements que ce terme est censé recouvrir?

16.4 Étendue de la participation de l’unité ou du service d’enregistrement à la résolution des litiges.

16.5 Opportunité de faire en sorte que l’unité d’enregistrement pertinente soit chargée d’accepter les notifications (et de les transmettre) en cas de litige.

16.6 Intervention éventuelle d’organismes administrant le règlement des litiges : sur quelle base et par qui devront-ils être choisis? Quelle coordination faudra-t-il instaurer pour que toute procédure proposée soit ouverte aux demandeurs de noms de domaine, aux unités et aux services d’enregistrement?

16.7 Relation entre ces modes de règlement et les juridictions nationales compétentes.

16.8 Les décisions résultant de ces méthodes de règlement des litiges devront-elles être fondées sur le droit applicable ou serait-il souhaitable de définir des critères spéciaux de nature administrative pour servir de fondement aux décisions?

16.9 Opportunité de prévoir une suspension en cas d’objection à l’enregistrement d’un nom de domaine existant; le cas échéant, la suspension devra-t-elle être automatique ou précédée d’une procédure accélérée, et le titulaire du nom de domaine devra-t-il recevoir notification préalable de la suspension?

16.10 Opportunité, soit de déclarer irrecevables les plaintes à l’encontre des noms de domaine qui n’ont pas été contestés dans un certain délai, soit de limiter étroitement ce type de plaintes (par exemple, aux cas de mauvaise foi).

16.11 Mesure dans laquelle ces modes de règlement devront prévoir des voies de recours.

16.12 Mesure dans laquelle les coûts liés à ces modes de règlement doivent être partagés, et par qui.

16.13 Rôle des systèmes de règlement en ligne pour les litiges portant sur les noms de domaine et prescriptions connexes en matière de sécurité.

 

C. Protection des marques renommées et notoirement connues dans les domaines génériques de premier niveau

17.  Les parties intéressées sont invitées à proposer des procédures en vue de la protection des marques renommées et notoirement connues dans le contexte des noms de domaine de l’Internet. De telles procédures ont été envisagées lors des débats sur le système des noms de domaine en général.

18.  La liste ci-après a pour but de susciter les commentaires des parties intéressées sur les questions pertinentes, de façon à ce que des recommandations puissent être formulées sur ce type de procédures et sur l’étendue d’une éventuelle protection des marques renommées et notoirement connues à l’égard de l’enregistrement des noms de domaine dans les domaines génériques de premier niveau :

18.1 Est-il souhaitable de prévoir une protection pour les marques renommées et notoirement connues?

18.2 Dans l’affirmative, de quelle manière et éventuellement selon quels critères déterminera-t-on si la protection doit être accordée dans tel ou tel cas?

18.3 Relation entre cette protection pour les marques considérées comme renommées et notoirement connues aux fins des noms de domaine de l’Internet et la protection des marques renommées et notoirement connues en vertu de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et de l’Accord sur les ADPIC.

18.4 Élaboration, administration et contenu de toute base de données indiquant le statut des marques ou termes considérés comme ayant droit à cette protection.

18.5 Opportunité d’introduire des mesures spéciales de protection pour les marques renommées et notoirement connues lors de l’introduction de nouveaux TLD génériques afin d’empêcher l’enregistrement de telles marques en tant que noms de domaine par des personnes autres que leurs propriétaires.

18.6 Opportunité d’étendre la protection aux TLD qui sont des codes de pays.

18.7 Existence de procédures permettant d’obtenir la levée de la protection.

 

D. Création de nouveaux TLD génériques et droits de propriété intellectuelle qui s’y rapportent

19.  Les parties intéressées sont invitées à fournir des renseignements sur la nature et l’ampleur des problèmes résultant de la relation entre l’enregistrement des noms de domaine de l’Internet et les droits de propriété intellectuelle. Un examen de l’ampleur de ces problèmes permettra de mieux les comprendre et, en conséquence, de concevoir des mesures appropriées pour protéger les droits de propriété intellectuelle en rapport avec les noms de domaine.

Ampleur des problèmes

20.  Une enquête sera faite sur l’ampleur des problèmes résultant de la relation entre les noms de domaine de l’Internet et les droits de propriété intellectuelle. L’enquête tiendra compte des études qui auront été faites sur la question et de toute information pertinente qui pourra être fournie par les parties intéressées participant au processus de consultation, notamment sur l’expérience acquise en matière de TLD génériques et de TLD correspondant à des codes de pays.

21.  L’enquête portera en particulier sur les effets constatés jusqu’à présent des TLD existants sur les droits de propriété intellectuelle, en particulier la satisfaction ou le mécontentement envers les méthodes de résolution des litiges. Les participants sont invités à contribuer à cette enquête en présentant des commentaires sur la nature des problèmes rencontrés (par exemple, mettaient-ils en présence des "cybersquatters" ou des parties ayant des intérêts légitimes concurrents dans un même nom de domaine?), sur la question de savoir si ces problèmes concernaient des parties relevant d’un même système judiciaire ou de systèmes judiciaires différents, et s’ils avaient trait aux TLD génériques ou aux TLD correspondant à des codes de pays.

22.  Les parties sont également invitées à indiquer les moyens utilisés pour régler ces problèmes, en précisant s’ils sont restés sans solution ou s’ils ont été résolus par 1) des moyens informels (par exemple l’achat du nom de domaine), 2) le recours au mode de résolution des litiges de l’unité d’enregistrement du nom de domaine ou 3) une action devant les tribunaux?

Nouveaux TLD génériques

23.  On procédera également, du point de vue de la propriété intellectuelle, à une évaluation de la création de TLD génériques supplémentaires dans le système des noms de domaine. À cet égard, des commentaires sont demandés sur les effets prévus et, si possible, les effets constatés de la création de TLD génériques supplémentaires sur les titulaires de marques et d’autres droits de propriété intellectuelle. L’enquête pourrait étudier, sous cet aspect, l’opportunité de créer de nouvelles sous-structures supplémentaires à l’intérieur des TLD génériques et des TLD de codes de pays (par exemple pour indiquer une catégorie d’activité ou une région d’un pays), ainsi que la possibilité de vérifier au stade de l’enregistrement le respect de ces catégories, compte tenu des pratiques actuelles en matière d’enregistrement de noms de domaine.

 

Demande de commentaires

24.  Par le présent document RFC-2, l’OMPI demande aux participants de soumettre des commentaires sur les sujets énumérés ci-dessus.

25.  Les commentaires peuvent être envoyés par les moyens suivants :

  1. Par le formulaire Envoyer un commentaire que l’on trouvera dans la section Documents RFC et commentaires du site Web. Nous vous recommandons cette méthode pour l’envoi de vos commentaires.
  2. Par courrier électronique
  3. Par courrier postal à l’adresse suivante : Processus de consultations de l’OMPI sur les noms de domaine de l’Internet, Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 34 chemin des Colombettes, Case postale 18, 1211 Genève 20, Suisse.

26.  Tous les commentaires devront nous parvenir avant le 6 novembre 1998.

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