World Intellectual Property Organization

Barème des Taxes, Hornoraires et Frais pour Médiation et Arbitrage Accéléré pour le Secteur du Film et des Médias

(Tous les montants sont libellés en dollars des États-Unis d'Amérique)

Genre de taxes ou d'honoraires

Montant en litige

Médiation

Arbitrage accéléré

 

Taxe d'administration

Jusqu'à 2,5 millions de dollars

500 dollars

1,000 dollars

Au-delà de 2,5 millions de dollars

1,000 dollars

2,000 dollars

Honoraires du médiateur et/ou de l’arbitre

Jusqu’à 2,5 millions de dollars

Sauf si les parties en décident autrement, un taux de 300 dollars par heure comme convenu par le Centre en consultation avec les parties et le médiateur, limité à un montant maximum de 10,000 dollars.

Sauf si les parties en décident autrement, un taux de 300 dollars par heure comme convenu par le Centre en consultation avec les parties et l’arbitre, limité à un montant maximum de 20,000 dollars.

 

Au-delà de 2,5 millions de dollars

Sauf si les parties en décident autrement, un taux de 300 dollars par heure comme convenu par le Centre en consultation avec les parties et le médiateur, limité à un montant maximum de 20,000 dollars.

Sauf si les parties en décident autrement, un taux de 300 dollars par heure comme convenu par le Centre en consultation avec les parties et l’arbitre, limité à un montant maximum de 40,000 dollars.

 

  1. Le Centre peut déduire la totalité ou partie des taxes d’administration qui lui sont versées au titre d’une médiation de l’OMPI ou d’une procédure d’expertise de l’OMPI, des taxes d’administration qui lu sont dues au titre d’un arbitrage accéléré de l’OMPI pour le même litige.
  2. Avant la nomination du médiateur ou de l’arbitre, le Centre fixe le taux horaire de leurs honoraires en conformité avec le barème des taxes, honoraires et frais applicables et en consultation avec les parties et le médiateur ou l’arbitre, et en prenant en considération, en particulier, le montant en litige.
  3. Lors de circonstances exceptionnelles, sur la base de facteurs tels que le montant en litige, le nombre de parties, la complexité du litige et le statut et les qualifications requises du médiateur ou de l’arbitre, et sujet au consentement des parties, le Centre pourra proposer aux parties un taux et une limite pour les honoraires du médiateur et/ou de l’arbitre qui soient différents de ceux indiqués dans le barème des taxes, honoraires et frais applicables.
  4. Le médiateur ou l’arbitre est tenu d’établir un relevé précis et détaillé du travail accompli et du temps consacré à la médiation ou à l’arbitrage. À la suite de la procédure de médiation ou d’arbitrage, une copie de ce relevé doit être remise aux parties et au Centre, avec la facture du médiateur ou de l’arbitre. /li>
  5. Pour le calcul des taxes et honoraires, le montant réclamé libellé dans une monnaie autre que le dollar est converti en dollars sur la base du taux de change officiel des Nations Unies en vigueur à la date de présentation de la demande de médiation ou d’arbitrage accéléré.
  6. Pour le calcul des taxes, la valeur de toute demande reconventionnelle doit être ajoutée au montant de la demande principale.

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