World Intellectual Property Organization

Déclaration d’acceptation et Déclaration d’impartialité et d’indépendance

Avant de nommer un expert membre d’une commission, le Centre vérifie auprès de chaque expert potentiel si des faits ou des circonstances, passés ou présents, ou prévisibles dans un avenir proche, sont susceptibles de mettre en cause l’indépendance de cette personne aux yeux de l’une ou l’autre des parties à la procédure administrative.

Compte tenu des prévisions quant au déroulement de la procédure relative à un litige donné, le Centre vérifie aussi si l’expert potentiel est en mesure de consacrer le temps nécessaire à l’e xercice responsable et dans les délais requis de ses fonctions.

Enfin, le Centre exige de tous les experts potentiels qu’ils remplissent et remettent une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance.

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