World Intellectual Property Organization

Les nouvelles Règles UDRP

La mise en œuvre du processus et le dépôt électronique des écrits auprès de l’OMPI - Ce que vous devez savoir

Le 30 octobre 2009, l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) a approuvé la proposition de l'OMPI visant à modifier les Règles d’application des principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Règles d’application) afin de permettre le dépôt des écrits par voie électronique uniquement en vertu des Principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes directeurs).

Le 7 décembre 2009, l’ICANN a annoncé une procédure de mise en œuvre progressive des Règles d’application modifiées.

L’application des Règles modifiées est devenue obligatoire le 1er mars 2010. Avant cette date, le dépôt des écrits en format électronique par courrier électronique était facultatif. La plainte sera notifiée, conformément aux nouvelles dispositions, notamment à l’aide d’un Avis de notification par écrit. Depuis le 14 décembre 2009, le Centre de l'OMPI a invité les parties à utiliser de tels dépôts et a utilisé dans tous les cas l’Avis de notification par écrit pour l’ouverture de toute procédure, tel que prévu par les nouvelles Règles d’application modifiées.

La version modifiée des Règles d’application, les nouvelles Règles supplémentaires de l'OMPI pour l’application des principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Règles supplémentaires), ainsi que les services offerts par l’OMPI permettent un dépôt et une notification simplifiés de la plainte et comprennent une modification de la procédure qui bénéficie à la fois aux deux parties participant à une procédure UDRP de l'OMPI. Cette modification vise à réduire les délais ainsi que les coûts pour les deux parties lors de la préparation et de la dépôt des écrits, et vise également à garantir l’efficacité de l’Avis de notification par écrit de la plainte au défendeur (ceci comprend notamment l'obligation pour l'OMPI, en tant que service de règlement des litiges de l’UDRP, de transmettre la plainte dans sa totalité par courrier électronique au défendeur, y compris toutes les annexes lors de la notification de la plainte, et de transmettre un Avis de notification par écrit du litige sur papier et facsimile aux adresses du défendeur disponibles).

Veuillez trouver ci-dessous les réponses aux questions fréquemment posées concernant ces modifications, et ce qu’elles peuvent signifier pour les parties qui déposent des écrits UDRP avec le Centre de l'OMPI.

Si vous désirez des informations supplémentaires concernant la procédure, veuillez nous contacter directement à l’adresse email suivante arbiter.mail@wipo.int ou par téléphone au +41 22 338 8247.

Est-ce que je peux déposer auprès de l’OMPI, une plainte ou une réponse UDRP, y compris toutes les annexes, uniquement par voie électronique?

Oui. À partir du 14 décembre 2009, vous pourrez déposer votre plainte ou votre réponse (y compris toutes les annexes applicables) par voie électronique uniquement. Cela peut être fait en soumettant simplement vos écrits au Centre de l'OMPI à l'adresse suivante domain.disputes@wipo.int. Vous pouvez trouver des indications utiles concernant les modalités de format dans les Règles supplémentaires modifiées de l'OMPI à l'annexe E. À compter du 1er mars 2010, vous serez tenus de déposer tous les écrits par voie électronique uniquement, conformément aux nouvelles Règles d’application.

Est-ce que je peux tout de même déposer une plainte ou une réponse UDRP auprès de l'OMPI sur support papier?

Non. Non. A partir du 1 mars 2010, toutes les plaintes et les réponses UDRP doivent être déposées en format électronique conformément aux Règles d’application modifiées.

Est-ce que le dépôt d’une plainte ou d’une réponse UDRP sous forme électronique auprès de l'OMPI signifie que je n'ai plus besoin d'expédier plusieurs copies papier des dits documents?

Oui. Les Règles d’application modifiées suppriment l'obligation de déposer les écrits sur papier. À compter du 14 décembre 2009, chaque partie à la procédure UDRP de l'OMPI doit déposer leur plainte ou leur réponse (ainsi que tous autres documents de fond qui pourraient être requis conformément au paragraphe 12 des Règles d’application) en format électronique uniquement (par exemple: par courrier électronique).

Devrai-je déposer obligatoirement ma plainte ou ma réponse UDRP de l'OMPI en format électronique à partir du 1er mars 2010?

Oui. À partir du 1er mars 2010, les nouvelles Règles d’application modifiées ainsi que les Règles supplémentaires de l'OMPI deviendront obligatoires, et toutes les procédures UDRP de l'OMPI devront être déposées et administrées en vertu des Règles modifiées à partir de cette date. Ce signifie que les plaintes et les réponses qui sont déposées auprès de l'OMPI à compter du 1er mars 2010 devront être soumises par voie électronique uniquement, y compris toutes les annexes. Les modalités relatives au format approprié du fichier et à la taille du dépôt des pièces et annexes électroniques sont détaillées dans l'annexe E des Règles supplémentaires de l'OMPI modifiées.

Quelle est la taille du fichier (recommandée) pour une communication par voie électronique selon les nouvelles Règles supplémentaires de l'OMPI?

10 Mo. Sauf accord préalable avec le Centre de l'OMPI, la taille de toute communication par courrier électronique (y compris les pièces jointes) envoyée au Centre de l'OMPI dans le cadre d’une procédure UDRP ne doit pas être supérieure à 10 Mo (dix mégaoctets). Lorsque des données de plus grande taille doivent être transmises, les dossiers peuvent alors être séparés à travers plusieurs courriers électroniques.

Quelle est la taille pour des fichiers individuels?

10 Mo. Sauf accord préalable avec le Centre de l'OMPI, la taille d'un fichier individuel (comme un document en version Word, PDF ou Excel) transmis au Centre de l'OMPI dans le cadre de toute procédure UDRP ne doit pas dépasser 10 Mo (dix mégaoctets). Lorsque des données de plus grande taille doivent être transmises, les dossiers peuvent alors être séparés à travers plusieurs courriers électroniques.

Quelle est la taille totale du fichier dans des procédures UDRP?

50 Mo. La taille totale d’un dossier (y compris les annexes) déposé concernant un litige UDRP ne doit pas dépasser 50 Mo (cinquante mégaoctets), sauf dans des circonstances exceptionnelles préalablement convenues avec le Centre de l'OMPI (notamment pour les dossiers concernant un grand nombre de noms de domaine litigieux).

J'ai été nommé comme défendeur dans une procédure UDRP de l'OMPI administrée sous la nouvelle procédure, ceci signifie-t-il que je recevrai plus rapidement une copie intégrale de la plainte déposée en vertu des Règles d’application modifiées?

Oui, en principe. Le Centre de l'OMPI enverra par courriel une copie électronique intégrale de la plainte et des annexes au défendeur dans tous les cas lors de la notification de plainte et de l’ouverture formelle de la procédure administrative. Cela devrait permettre aux défendeurs de pouvoir commencer à préparer leur réponse immédiatement, ces derniers ayant accès à tous les documents de la procédure nécessaires dès réception de la notification formelle.

En tant que défendeur, serai-je avisé du commencement de la procédure UDRP de l'OMPI à mon adresse physique?

Oui . Le Centre de l'OMPI enverra également, conformément aux dispositions du paragraphe 2.a)i) des Règles modifiées, un Avis de notification par écrit de la plainte déposée aux adresses physiques disponibles du défendeur, à savoir celles affichées sur la page publique du Whois, celles pourvues par le défendeur directement, et / ou celles fournies par le requérant dans sa plainte.

Puis-je, en tant que défendeur, fournir une adresse de courrier électronique supplémentaire à laquelle je veux que la plainte déposée auprès de l'OMPI et les annexes me soient envoyées?

Oui. L’Avis de notification par écrit informe le défendeur notamment sur la manière de déposer sa réponse, et invite le défendeur à fournir au Centre de l'OMPI toute adresse de courrier électronique supplémentaire (le cas échéant) à laquelle le défendeur souhaite recevoir une copie de la plainte dans sa totalité.

En tant que requérant, que dois-je faire dans un cas où je suis inquiet par un risque de “cyberflight”?

Veuillez contacter le Centre de l’OMPI. Dans les cas où il semble exister un risque de “cyberflight” (le transfert d’un nom de domaine par le titulaire afin d’éviter une action dans le cadre d’une procédure UDRP), il est recommandé au requérant, le cas échéant, de contacter directement le Centre de l’OMPI avant de déposer toute plainte dans le cadre d’une procédure UDRP auprès de l’OMPI.

A cet égard, spécialement dans le cas où le requérant qui dépose une plainte considère qu’il existe un risque de “cyberflight”, il lui est recommandé de déposer la plainte UDRP au Centre entre 09:00 (a.m.) et 17:00 (p.m.) (heure d’Europe centrale (HEC)), afin de permettre au Centre d’enregistrer la plainte, ainsi que de lancer la procédure de blocage du/des nom(s) de domaine aussi rapidement que possible.

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