Appel à candidatures d’experts
En application de l’article L.45-6 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), l’Afnic ouvre prochainement, en parallèle de SYRELI : la PARL EXPERT, une autre procédure de résolution de litiges qui permet de soumettre son litige à un Expert désigné par le Centre de l’OMPI.
Désigné par dossier et rémunéré aux tarifs forfaitaires et modalités définis par le Centre de l’OMPI, l’Expert analyse le dossier et rend une décision sur le litige relatif à un nom de domaine.
Afin de constituer la liste d’Experts, et en application du Règlement PARL EXPERT, l’Afnic et le Centre de l’OMPI lancent un appel à candidatures.
Vous êtes juriste qualifié pour statuer sur des demandes fondées sur l’article L.45-2 du CPCE, alors
Envoyez :
- Votre dossier de candidature complet :
- CV détaillé réalisé à partir du modèle
- Pièces justificatives,
- Lettre d’engagement modèle et
- Lettre de motivation
- Conforme au Règlement PARL EXPERT (cf. « Déontologie & Sélection des Experts »)
- Par voie électronique exclusivement
- À l’adresse commission@parl-expert.fr
- À l’attention de la Commission PARL EXPERT
- Au plus tard le 1er mai 2016 inclus.
À compter de la clôture de l’appel à candidatures, la Commission PARL EXPERT effectue la sélection dans les quinze jours et notifie les résultats aux candidats.
En préalable à toute mission, il est essentiel que chaque Expert suive une formation à la PARL EXPERT (outils, procédure, pratiques) délivrée dans les locaux de l’Afnic ou à distance par l’Afnic.
Maîtrise de la langue française obligatoire.
Pour tout renseignement complémentaire, nous vous remercions de nous adresser vos questions ici.
Les données collectées font l’objet d’un traitement destiné à la gestion de la PARL EXPERT. Les destinataires des données sont l’Afnic, le Centre de l’OMPI avec une publicité des nom/prénom/compétences pour la publication de la liste des Experts ainsi que la publication des Décisions rendues par les Experts. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, pour motifs légitimes, aux données qui vous concernent, que vous pouvez exercer en adressant une demande accompagnée d’un justificatif d’identité au CIL de l’Afnic.