World Intellectual Property Organization

.name

Les renseignements indiqués ci-après sont fondés sur les informations actuellement disponibles, qui sont susceptibles d'évoluer. Les personnes intéressées sont invitées à se mettre en rapport avec le service d'enregistrement par l'intermédiaire du lien pointant vers son site Web.

Objet :

gTLD ouvert à l'enregistrement de noms de personnes ou de personnages de fiction aux deuxième et troisième niveaux (par ex., ou ou )

Service d'enregistrement :

Global Name Registry, LTD

Situation :

Accord d'agrément signé avec l'ICANN le 1 er août 2001

Restrictions à l'enregistrement :

Voir l'appendice L de l'accord d'agrément concernant le domaine .name pour plus de précisions

Enregistrement de noms de personnes
· uniquement pour les noms de personnes (c'est-à-dire le nom légal ou le nom sous lequel la personne est connue)
· d'une personne ou
· d'un personnage de fiction à condition que le déposant possède une marque du même nom
· les éléments distinctifs supplémentaires (par ex., chiffres) sont autorisés

Enregistrements défensifs
Au cours de la première phase
· uniquement pour des marques : i) dont les éléments textuels sont identiques à la chaîne réservée, ii) qui produisent des effets au niveau national et iii) qui ont été enregistrées avant le 16 avril 2001

Au cours de la deuxième phase
· aucune restriction à l'enregistrement

Mécanismes de protection des marques avant l'enregistrement :

  • Les propriétaires de marques sont les seuls à pouvoir demander un enregistrement défensif au cours de la première phase afin de réserver une chaîne alphanumérique donnée et d'empêcher les enregistrements de noms de personnes comportant cette chaîne alphanumérique sur le deuxième ou le troisième niveau ou sur les deux
  • Service de surveillance des noms à l'intention des propriétaires de marques
    (voir l'appendice J de l'accord d'agrément concernant le domaine .name pour plus de précisions)

Calendrier :

15 août - 14 décembre 2001 - Phase préliminaire
· Demandes déposées par les propriétaires de marques pour des enregistrements défensifs dans le cadre de la première phase et le service de surveillance des noms

15 août - 14 décembre 2001 - Ouverture au public
· Demandes d'enregistrement de noms de personne

15 décembre - 14 janvier 2002 - Période d'inactivité
· Traitement des demandes d'enregistrement de noms de personne

15 janvier 2002 - Le domaine .NAME devient opérationnel

À compter du 13 juin 2002 - Enregistrements défensifs au cours de la deuxième phase
· Demandes présentées par le grand public

Procédures de règlement des litiges :

Litiges relatifs à des enregistrements de noms de personnes
· soumis aux principes directeurs régissant le règlement des litiges relatifs aux conditions d'enregistrement (ERDRP)
· concernent les restrictions à l'enregistrement
· réparation : transfert si le requérant respecte les restrictions à l'enregistrement ou possibilité de demander un enregistrement défensif dans le cas contraire
· voir l'appendice M de l'accord d'agrément concernant le domaine .name pour plus de précisions
· les enregistrements de noms de personnes sont aussi soumis aux Principes directeurs (UDRP)

Litiges relatifs à des enregistrements de la première phase
· soumis uniquement aux principes directeurs régissant le règlement des litiges fondés sur les conditions d'enregistrement (ERDRP)
· concernant les restrictions à l'enregistrement applicables aux enregistrements défensifs de la première phase
· réparations : i) annulation de l'enregistrement défensif; ii) révision de tout autre enregistrement défensif détenu par le défendeur conformément aux restrictions à l'enregistrement; iii) enregistrement du nom du requérant si celui-ci remplit les conditions requises; iv) remboursement de la taxe au requérant
· voir l'appendice M de l'accord d'agrément concernant le domaine .name pour plus de précisions

Litiges relatifs à des enregistrements défensifs de la deuxième phase
Soumis uniquement aux principes directeurs régissant le règlement des litiges fondés sur les conditions d'enregistrement (ERDRP)
· concernent les restrictions à l'enregistrement
· réparations: i) enregistrement du nom du requérant si celui-ci respecte les restrictions à l'enregistrement; ii) annulation de l'enregistrement défensif à l'issue de la troisième procédure ayant abouti; iii) remboursement de la taxe au requérant
· voir l'appendice M de l'accord d'agrément concernant le domaine .name pour plus de précisions

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